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Les conclusions de la commission des lois

Après avoir entendu Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, mardi 16 novembre 2010, la commission des lois du Sénat, mercredi 17 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, les crédits de la mission « outre-mer » du projet de loi de finances pour 2011.

Rappelant que les crédits de la mission ne représentaient que 16,6 % en autorisations d’engagement et 15,5 % en crédits de paiement de l’effort budgétaire global de l’État en faveur de l’outre-mer, le rapporteur a déploré le caractère ministériel et non interministériel de la mission. Dans le cadre de l’effort de maîtrise budgétaire du Gouvernement, en incluant les fonds de concours, les crédits de la mission augmentent de 0,23 % en autorisations d’engagement et diminuent de 1,45 % en crédits de paiement. En incluant les dépenses fiscales, l’effort global de l’État en faveur de l’outre-mer en 2011 se maintiendra à un niveau très élevé, à 16,25 milliards d’euros.

Le rapporteur a rappelé l’urgente nécessité de revaloriser, au sein du Gouvernement, le ministère chargé de l’outre-mer, par un rattachement direct au Premier ministre de l’actuelle délégation générale à l’outre-mer, sous forme d’un secrétariat général à l’outre-mer, afin de lui conférer l’autorité suffisante pour coordonner l’action des différents ministères en faveur de l’outre-mer. Il a également insisté sur l’insuffisante évaluation des dispositifs spécifiques mis en place outre-mer (défiscalisation, allègements de charges sociales).

En matière institutionnelle, le rapporteur a évoqué l’évolution de la Martinique et de la Guyane vers le statut de collectivité unique de l’article 73 de la Constitution, la Guadeloupe poursuivant sa réflexion. Il a rappelé la prochaine départementalisation de Mayotte, qui ne peut réussir que grâce à un accompagnement financier important de la part de l’État. Il a indiqué que le statut de la Polynésie française serait bientôt à nouveau modifié, pour tenter d’y rétablir la stabilité politique. Il s’est félicité du travail réalisé en Nouvelle-Calédonie pour préparer la suite des transferts de compétences, en application de l’accord de Nouméa.

Il a salué le développement du service militaire adapté, relevant en particulier son succès en matière d’insertion professionnelle des jeunes volontaires.

Il s’est inquiété de la dégradation de la situation de la délinquance et de l’immigration clandestine en Guyane et en Guadeloupe. Il s’est également inquiété des difficultés de la collectivité de Saint-Martin.

Ces observations ont conduit la commission des lois à donner un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2011.