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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, le mercredi 17 novembre 2010, la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 24 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi, les crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2011.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a indiqué qu'en 2011, les crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) diminueraient pour la troisième année consécutive : -2% en moyenne, après une baisse de 2% en 2009 et de 1% en 2010, atteignant 758 millions d'euros. Il a souligné que cette diminution globale masquait des évolutions de structure importantes : en 2011, la PJJ achève son recentrage sur la seule prise en charge des mineurs délinquants et cesse donc de financer celle des mineurs en danger et des jeunes majeurs, à l'exception des mesures d'investigation.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a précisé que cette évolution s'était traduite par un renforcement de la prise en charge des mineurs délinquants, lui-même rendu nécessaire par l'accroissement du nombre de mineurs confiés à la PJJ. Il a regretté le manque d'évaluation des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs, créés par la loi du 9 septembre 2002, alors même que ces structures mobilisent des moyens humains et budgétaires importants au détriment, comme s'en inquiètent un certain nombre d'acteurs de la justice des mineurs, des foyers traditionnels et des mesures de milieu ouvert.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a par ailleurs souhaité que l'Etat soit plus attentif aux conditions dans lesquelles les conseils généraux exécutent les mesures de protection ordonnées par les juges des enfants. Il s'est dit favorable à ce que la PJJ puisse continuer, à titre exceptionnel, à financer la prise en charge en assistance éducative de mineurs dont les graves difficultés sociales ont été découvertes à l'occasion d'une prise en charge au pénal.

Enfin, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis, a souligné que l'essentiel de l'effort budgétaire imposé à la PJJ sur la période 2008-2011 avait été porté par la fonction « support » et la fin des prises en charge au civil. Aujourd'hui, ce mouvement semble atteindre ses limites : toute nouvelle baisse de crédits risquerait d'affecter le taux d'encadrement des mineurs et la qualité de leur prise en charge. Il a donc souhaité que le budget de la PJJ fasse à l'avenir l'objet d'une stabilisation.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « justice » pour 2011.