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Les conclusions de la commission des lois

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 9 novembre 2010, la commission des Lois, réunie le 17 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de M. Bernard Saugey, les crédits alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et au compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » par le projet de loi de finances pour 2011.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a tout d’abord souligné que l’année 2011 inaugurerait un degré inédit de modération budgétaire pour les collectivités territoriales, les concours de l’État à ces dernières étant désormais soumis à une norme de progression « zéro valeur » qui succède à la norme « zéro volume » mise en place lors des exercices 2009 et 2010. Ayant rappelé que, en vertu de la loi de programmation des finances publiques 2011-2014, l’État appliquerait cette même norme de progression à l’ensemble de ses dépenses, il a relevé que ce gel en valeur s’accompagnerait d’une réduction du périmètre de l’« enveloppe normée » (dont seront exclus le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée -FCTVA- et le prélèvement « amendes forfaitaires », conformément aux demandes récurrentes des associations d’élus locaux).

Indiquant que le projet de loi de finances pour 2011 était l’occasion, pour le gouvernement, de mettre en œuvre la « clause de rendez-vous » insérée par le Sénat au sein de la loi de finances pour 2010 et de parachever la réforme de la taxe professionnelle en affinant les caractéristiques de la contribution économique territoriale (CET), M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a précisé que la mise en place de la CET aurait pour conséquence un renforcement substantiel de la péréquation horizontale.

M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a ensuite fait état des difficultés financières rencontrées par certains départements ; à cet égard, ayant rappelé que la vulnérabilité avait été révélée, mais non pas créée par la crise économique de 2008-2009, il a observé que les finances départementales étaient soumises à un effet de ciseaux structurel et que, dans ce cadre, il était nécessaire que le Parlement repense les modalités de financement des prestations sociales assumées par les départements.

Enfin, saluant l’action de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), M. Bernard Saugey, rapporteur pour avis, a noté que la question de la participation des collectivités territoriales au processus normatif était traitée avec une attention accrue par le gouvernement qui a récemment lancé, en lien étroit avec les associations d’élus locaux, une « révision des normes » grâce à laquelle l’impact financier du « stock » de normes sur les collectivités territoriales pourra être pleinement pris en compte.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales  figurant dans le projet de loi de finances pour 2011.