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Les conclusions de la commission des lois

 

Après avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et de l’immigration, le 9 novembre 2010, la commission des Lois, réunie le 17 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendle, les crédits alloués à la mission sécurité civile par le projet de loi de finances pour 2011.

Le rapporteur pour avis ‑au nom de la commission‑ a rendu hommage aux sapeurs-pompiers décédés dans l’exercice de leur mission et a exprimé son indignation face aux agressions commises contre les sauveteurs.

Abordant la mission Sécurité civile, elle a indiqué que les crédits augmentaient de 2,45 % en autorisations d’engagement et diminuaient de 4,62 % en crédits de paiement, par rapport à 2010.

Elle a souligné que le montant total des crédits inscrits par l’Etat pour la sécurité civile, tous ministères confondus, représentait le cinquième de l’engagement financier qu’y consacrent les collectivités territoriales.

Elle a mentionné les principales actions inscrites au budget : la poursuite du renforcement des services de secours en équipements NRBC-E, la modernisation du système d’alerte avec le projet SAIP, le lancement du programme septennal de rénovation et mise aux normes des implantations locales du service de déminage, la mutualisation des centres de maintenance des hélicoptères, la poursuite du développement du réseau de radio-communications ANTARES au travers du FAI.

Le rapporteur pour avis a évoqué plusieurs dossiers préoccupants : la disparition, dans le budget 2011, de la participation du ministère de l’intérieur au projet de centre d’alerte aux tsunamis (CRATANEM) ; la suppression de la subvention de l’Etat à l’ENSOSP à compter de 2014 et sa dégressivité jusque là ; la coopération européenne qui peine à se structurer ; le développement insuffisant de la culture du risque auprès des élèves ; la question de l’emploi des travailleurs handicapés dans les SDIS, qui n’est pas encore réglée de façon satisfaisante.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission sécurité civile figurant dans le projet de loi de finances pour 2011.