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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 juin 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, en deuxième lecture, le rapport de M. Jean-Patrick Courtois et établi le texte de la commission proposé pour le projet de loi n° 527 (2009-2010), modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.

Sur la proposition de son rapporteur, elle a tenu compte des convergences réalisées par le texte de l’Assemblée nationale. Aussi, elle en a retenu les dispositions inscrites dans l’esprit qui l’a guidée lors de l’examen du projet de loi en première lecture. En revanche, elle a modifié celles qui s’en écartaient ainsi que certains des compléments apportés au projet de réforme par les députés.

Sur les 103 amendements qui lui étaient soumis, la commission en a intégré 37 dans le texte qu’elle a élaboré en vue de la séance publique dont 19 du rapporteur, 3 de Mme Jacqueline Gourault, 7 de M. Gérard Collomb, 3 de M. Jacques Blanc, 2 de M. Hugues Portelli, 2 de M. Jean-René Lecerf, 1 de M. François-Noël Buffet.

Les principales modifications adoptées par la commission sont les suivantes :

- souhaitant que le Sénat puisse examiner en priorité, dans un contexte serein, le mode de scrutin des conseillers territoriaux, votre commission a supprimé les articles premier A, premier bis, premier ter, premier quater et premier quinquies et, par coordination, les articles 36 B et 36 C ;

- sur le volet de l’intercommunalité :

. elle a attribué un droit de veto aux communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée pour créer ou transformer un EPCI (art. 5A et 5 B) ;

. elle a modifié le régime des métropoles (art. 5 et 5 quater) par :

        la définition de l’intérêt métropolitain à la majorité des deux tiers comme le Sénat l’avait décidé en première lecture ;

       la fixation d’un délai de 18 mois pour la signature de la convention de transfert à la métropole de compétences départementales ou régionales ;

        l’extension aux discontinuités territoriales de la dérogation temporaire au principe de continuité territoriale instituée au profit des enclaves pour créer une métropole ;

        la suppression du transfert automatique de la taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à ce nouvel EPCI et l’adoption à l’unanimité des conseils municipaux de toute décision d’unification des taxes ou de transfert de la DGF ;

. elle a élargi les cas de délégation de signature par le président de l’EPCI pour les attributions qui lui sont confiées par l’organe délibérant, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de services (art. 15 bis) ;

. elle a supprimé l’ajout au rapport annuel sur l’activité de l’EPCI de l’utilisation des crédits engagés par l’établissement dans chaque commune (art. 15 ter) ;

. elle a allongé de deux à quatre mois le délai fixé au comité de massif pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral pris pour supprimer une commune isolée, une enclave ou une discontinuité territoriale (art. 18) ;

- elle a assoupli les conditions relatives à l’apport minimal du maître d’ouvrage en matière de renouvellement urbain et de patrimoine protégé, fixées pour limiter les cofinancements (article 35 ter) ;

- elle a supprimé l’article 35 quater qui encadre les cumuls de financement entre la région et le département.

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.