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Les conclusions de la commission des lois

Réunie le mercredi 13 octobre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l’examen de la proposition de loi organique  697 (2009-2010) présentée par M. Jean-Pierre Bel et plusieurs de ses collègues, et visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale.

Indiquant que le présent texte visait à mettre en œuvre une réforme qui avait été proposée par le gouvernement de M. Lionel Jospin, mais que le Sénat avait repoussée lors des débats sur la loi organique du 5 avril 2000, M. Patrice Gélard, rapporteur, a noté que les parlementaires étaient déjà soumis à un régime d’incompatibilités qui leur interdisait de cumuler leur mandat national avec plus d’un mandat local, seules étant exclues du champ de ce dispositif les communes de moins de 3 500 habitants. Il a en outre rappelé que la législation actuellement en vigueur interdisait aux élus locaux d’exercer plus d’une présidence de collectivité territoriale.

Ayant souligné que la proposition de loi organique soulevait des problèmes importants dont le Parlement devrait, à terme, se saisir, M. Patrice Gélard, rapporteur, a fait valoir que le présent texte ne développait qu’une approche partielle, sectorielle de la question des incompatibilités, ce qu’il a déploré. En outre, il a observé que le législateur, avant de se prononcer sur ce sujet complexe, devait connaître les caractéristiques exactes des mandats concernés. À cet égard, il a estimé que les réflexions sur le non-cumul ne pouvaient pas être séparées de la réforme des collectivités territoriales, qui crée les conseillers territoriaux et rénove en profondeur le statut des délégués communautaires. En conséquence, il a affirmé qu’une éventuelle extension de la législation limitant le cumul des mandats devrait être discutée dans ce cadre, et plus particulièrement au moment de l’examen des projets de loi électoraux accompagnant la réforme des collectivités territoriales, et non dans un texte à part.

En conséquence, la commission a décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi.