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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

 

Réunie le mercredi 24 novembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. François Zocchetto, la proposition de loi n° 601 (2008-2009), modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

Le rapporteur a souligné que l’Assemblée nationale avait validé l’essentiel des dispositions adoptées par le Sénat, à quatre exceptions près, et qu’elle avait elle-même enrichi le texte, en respectant les principes qui l’animent, en simplifiant par exemple certaines procédures ou étendant à d’autres professions les obligations de formation professionnelle reconnues aux greffiers de tribunaux de commerce et aux commissaires-priseurs judiciaires.

Il a présenté les points restant en discussion, concernant :

- le rétablissement, à l’article 2, du renforcement de la valeur probante des constats d’huissiers, adopté en commission, mais rejeté par le Sénat ;

- l’extension des prérogatives d’accès aux parties communes d’un immeuble dont disposent les huissiers pour l’exercice de leur mission de signification, que le Sénat avait limité (article 3) ;

- l’extension du champ de la procédure participative au divorce, alors que le Sénat avait exclu qu’elle puisse concerner la matière familiale, et l’exclusion en revanche des litiges prud’homaux (article 31) ;

- la suppression du projet d’intégration des conseils en propriété industrielle au sein de la profession d’avocat (articles 32 à 50), que le Sénat avait adoptée. Le rapporteur a précisé que le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées offrait cependant l’occasion d’emprunter une autre voie pour assurer la compétitivité des professionnels intervenant dans le domaine de la propriété industrielle.

En dépit des divergences constatées, il a invité la commission à adopter conforme la proposition de loi au motif d’une part que l’Assemblée nationale avait assorti les modifications qu’elle proposait de garanties importantes, qui les rendait tout à fait pertinentes, et, d’autre part, que le texte contenait de nombreuses dispositions attendues par les professionnels alors que son examen à l’Assemblée nationale avait été retardé.

S’agissant de l’extension de la procédure participative au divorce, votre commission a constaté que le dispositif retenu par l’Assemblée nationale préservait l’intégralité de la procédure judiciaire du divorce, puisque les parties qui concluaient une convention de procédure participative n’en seront en rien dispensées.

La commission des lois a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi sans modification.