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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 octobre 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a procédé, sur le rapport de M. Patrice Gélard, à l’examen de la proposition de loi  603 (2009-2010) visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a tout d’abord rappelé que la loi sur la transparence financière de la vie politique du 11 mars 1988 avait imposé au Président de la République et aux membres du Gouvernement d’établir, lorsqu’ils débutent et lorsqu’ils cessent d’exercer leurs fonctions, une déclaration de patrimoine, celles-ci permettant de vérifier que leur patrimoine ne présentait pas de variation anormale dans ce laps de temps. Il a également souligné que le financement des campagnes présidentielles avait été très strictement encadré par le législateur.

Constatant que ce sujet faisait l’objet des travaux d’une commission de réflexion installée par le Président de la République en septembre 2010, M. Patrice Gélard, rapporteur, a en outre observé que la proposition de loi, bien qu’elle soulève des questions cruciales sur la prévention des conflits d’intérêts, était irrecevable dans la mesure où les dispositions qu’elle comporte sont, à tout le moins, de valeur organique.

Aussi la commission a-t-elle décidé de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la présente proposition de loi.