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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 7 juillet 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a procédé à l’examen du rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et du texte proposé par la commission pour la proposition de loi n° 290 (2009-2010), adoptée par l’Assemblée nationale, relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs.

Après avoir précisé que cette proposition de loi visait à permettre à la juridiction pour mineurs de déroger au principe de publicité restreinte à la demande du ministère public ou de l’une des parties au procès dès lors que l’auteur des faits est devenu majeur le jour de l’ouverture des débats, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, a souligné que ce texte soulevait la question de l’équilibre défini par notre droit entre les principes de publicité des débats, d’une part, et de spécialité du droit pénal applicable aux mineurs, d’autre part, ces deux principes étant également reconnus par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme.

Votre commission, profondément attachée au principe de spécialité du droit pénal des mineurs, gage de protection de ces derniers, considère qu’une modification de la procédure applicable devant les juridictions pour mineurs, tendant à permettre à celles-ci de passer outre le refus d’un mineur devenu majeur d’être jugé en public, doit être envisagée avec les plus grandes précautions.

Elle relève, en outre, qu’une réflexion a été engagée afin de réformer dans son ensemble la justice pénale des mineurs. Un groupe de travail, composé de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et de M. Jean-Claude Peyronnet, a été constitué en son sein afin de préparer la réflexion du Sénat sur ce thème.

Votre commission considère par conséquent que la question du régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs devrait être débattue dans le cadre de cette réflexion globale. Elle a donc décidé, à ce stade, de ne pas établir de texte et de soumettre au Sénat une motion tendant au renvoi en commission de la présente proposition de loi si elle était inscrite à l’ordre du jour de la séance publique.