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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

 

Réunie le mercredi 24 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean‑Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Laurent Béteille et adopté le texte proposé par la commission pour le projet de loi  602 (2009-2010), adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Votre commission a adopté 26 amendements, dont 24 de son rapporteur et deux de notre collègue Patrice Gélard.

Elle a précisé, afin de consacrer la compétence particulière des notaires en matière immobilière, que le notaire établissant l’acte authentique donnant lieu à publicité foncière doit exercer en France et elle a limité aux seuls procès-verbaux d’abornement établis par des géomètres-experts la possibilité reconnue aux parties de déposer aux minutes d’un notaire un acte sous seing privé dont elles reconnaissent l’écriture et la signature, afin d’obtenir sa publication à la conservation des hypothèques.

Elle a par ailleurs souhaité conforter le mouvement de modernisation des professions juridiques et judiciaires engagé par le projet de loi en :

- complétant les dispositions relatives à l’activité de mandataire sportif et en actualisant le régime de spécialisation des avocats ;

- redéfinissant le mode d’élection des délégués de la Chambre nationale des huissiers de justice et en ouvrant le bénéfice de l’accès à la caisse des prêts des huissiers de justice ;

- prévoyant la création d’un portail électronique des déclarations de créances ;

- rendant la profession de conseil en propriété industrielle compatible avec celle d’avocat, afin d’assurer la compétitivité de notre pays en matière de propriété industrielle.

Votre commission a enfin étendu les possibilités de regroupement des professions au sein de structures communes aux professions techniques et du chiffre. Ainsi, les avocats, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourraient constituer des sociétés de participations financières de professions libérales avec des experts-comptables, des commissaires aux comptes et des conseils en propriété industrielle. Votre commission a en conséquence actualisé les règles relatives aux experts-comptables.

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.