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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 15 décembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de résolution n° 155 (2010-2011) présentée par M. Gérard Larcher et plusieurs de ses collègues, tendant à adapter le chapitre XI du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux.

Cette proposition de résolution vise à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à l’application des articles 88-6 et 88-7 de la Constitution. Ces deux articles, introduits par la révision du 4 février 2008, transcrivent dans notre Constitution les nouveaux droits reconnus aux Parlements nationaux par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009 - le contrôle du principe de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution) ;

- le droit d’opposition du Parlement à la modification des règles d’adoption de certains actes de l’Union européenne (article 88-7 de la Constitution).

La proposition de résolution comprend un article unique tendant à compléter le chapitre IX bis du Règlement sous la forme de trois articles.

Le nouvel article 73 octies tend à déterminer une procédure identique pour l’adoption, dans un délai maximal de huit semaines, sous forme d’une résolution, des « avis motivés » et des décisions de former un recours devant la Cour de justice au regard de l’application du principe de subsidiarité. La commission a estimé que le dispositif ménageait un équilibre satisfaisant entre les prérogatives respectives de la commission des affaires européennes, des commissions permanentes et des groupes politiques. Elle a également noté que chacun des acteurs de la procédure devrait manifester sa bonne volonté pour que le délai des huit semaines puisse être tenu.

Le nouvel article 73 nonies transcrit dans le règlement la possibilité ouverte par le dernier alinéa de l’article 88-6 de la Constitution à soixante sénateurs de former un recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.

Enfin, le nouvel article 73 decies vise à préciser les conditions d’adoption d’une motion tendant à s’opposer à une modification des règles d’adoption des actes de l’Union européenne dans les deux hypothèses prévues par l’article 18 du traité sur l’Union européenne (mise en œuvre des « clauses passerelle » pour le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée pour une décision du Conseil, ou le passage d’une procédure autre que la codécision entre le Parlement européen et le Conseil à la procédure de codécision) et par l’article 81 du traité sur la fonctionnement de l’Union européenne (droit de la famille).

La commission des lois a adopté cette proposition de résolution sans modification.