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Glossaire - Prescriptions



GLOSSAIRE DU DROIT DE LA PRESCRIPTION

Action civile

Action en justice exercée par la victime d'un fait délictueux pour obtenir la réparation du préjudice résultant de celui-ci. Cette action s'exerce devant le juge pénal, en même temps que l'action publique, ou devant le juge civil.

Action en revendication

Action qui a pour objet de faire établir un droit de propriété sur un bien détenu par une personne.

Action oblique

Action par laquelle un créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exception de ceux attachés exclusivement à la personne de ce dernier.

Action publique

Action en justice exercée devant le juge pénal, au nom de la société, par le ministère public et dont l'objet est d'appliquer la loi pénale à l'auteur d'un fait réputé constituer une infraction et de réparer le dommage subi par la société.

Consolidation du dommage corporel

Etat d'un dommage corporel, constaté après l'arrêt des soins, permettant de déterminer l'étendue de l'incapacité définitive liée à ce dommage.

Contra non valentem agere non currit praescriptio

Adage latin signifiant que la prescription ne court pas à l'encontre d'une personne qui ne peut agir en justice.

Déchéance

Perte du droit d'agir ou du bénéfice d'un acte sanctionnant celui qui n'a pas accompli les diligences nécessaires dans le délai requis. Cette expression et celle de forclusion sont souvent employées indistinctement.

Délai butoir

Egalement qualifié de « délai de prescription absolu ». Délai, qui ne peut en général faire l'objet d'aucune mesure de suspension ou d'interruption, au-delà duquel aucune action tendant à la reconnaissance d'un droit ne peut plus être engagée.

Délai d'épreuve

En matière de responsabilité du constructeur, délai pendant lequel un dommage doit apparaître dans un immeuble pour être couvert par une garantie légale.

Délai préfix

Délai pour agir dont, en principe, le cours n'est pas susceptible de suspension ou d'interruption et dont la méconnaissance, sanctionnée par la déchéance ou forclusion, peut être relevée d'office par le juge. Les expressions « délai préfix », « délai de forclusion » et « délai de déchéance » sont souvent employées indistinctement.

Forclusion

Voir déchéance.

Garantie

Obligation accessoire qui naît de certains contrats, mise à la charge d'une des parties, permettant à l'autre partie d'obtenir certains avantages lorsque celle-ci n'obtient pas les satisfactions qu'elle était en droit d'attendre. Outre sa responsabilité contractuelle, le constructeur d'un ouvrage a ainsi l'obligation de garantir le maître ou l'acquéreur de cet ouvrage contre les risques et défauts pouvant survenir au cours de sa réalisation ou dans un délai d'épreuve maximum de dix ans après sa réception.

Imprescriptibilité

Caractère d'un droit ou d'une action en justice qui ne peut faire l'objet d'une extinction ou d'une acquisition par l'écoulement du temps.

Infraction continue

Infraction dont la consommation intervient dans une certaine durée.

Infraction dissimulée

Infraction dont l'auteur masque la réalité par des manoeuvres d'occultation.

Infraction instantanée

Infraction caractérisée par l'instantanéité de l'action ou de l'omission qui la réalise et par l'épuisement en un instant de la volonté délictueuse de l'auteur.

Infraction occulte par nature

Infraction dont la clandestinité est un élément constitutif : elle ne nécessite pas des manoeuvres spécifiques de dissimulation par son auteur.

Interruption de prescription

Arrêt du cours de la prescription occasionné par un acte interruptif qui a pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription d'une durée égale au délai initial de la prescription. A titre d'exemple, en matière civile, la prescription est interrompue par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie.

Interversion des prescriptions

Mécanisme permettant, après l'interruption d'un court délai de prescription fondé sur une présomption de paiement ou lorsqu'il s'agit d'une créance périodique, de faire courir non plus ce délai mais le délai de prescription de droit commun.

Ministère public

Corps des magistrats, devant les tribunaux judiciaires, chargé de représenter l'Etat et d'agir soit comme partie principale pour déclencher et exercer l'action publique dans tous les contentieux répressifs, soit comme partie principale ou partie jointe dans les contentieux civils.

Moyen

Argument, tiré d'un élément de fait ou de droit, invoqué par une partie à un procès, à l'appui de sa prétention.

Nullité

Sanction de l'irrégularité d'un acte qui conduit à son anéantissement rétroactif.

Nullité absolue

Nullité sanctionnant la méconnaissance d'une règle d'intérêt général qui peut être soulevée par tout intéressé pendant trente ans.

Nullité relative

Nullité sanctionnant la méconnaissance d'une règle instituée dans un but de protection d'un intérêt privé qui ne peut être soulevée que par la partie protégée, en principe pendant cinq ans.

Opposabilité

Aptitude d'un acte ou d'un fait juridique à produire ses effets à l'égard de personnes qui lui sont étrangères.

Possession

Détention ou jouissance, de fait, d'une chose ou d'un droit avec l'intention de s'en affirmer propriétaire ou détenteur. Sous certaines conditions, la possession peut permettre la prescription acquisitive, également appelée usucapion, de la chose ou du droit concerné.

Pouvoir de relever d'office

Pouvoir que le juge tire de sa fonction lui permettant de considérer, de sa propre initiative, un moyen au cours du procès.

Prescription acquisitive

Encore appelée usucapion. Mode d'acquisition d'un droit, selon les modalités fixées par la loi, par une possession prolongée de celui-ci.

Prescription extinctive

Encore appelée prescription « libératoire ». Mode d'extinction d'un droit par un non-usage prolongé dans le temps, selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, on distingue la prescription de l'action publique qui fait obstacle à l'exercice des poursuites au terme d'un certain délai, de la prescription de la peine destinée à éteindre les peines restées inexécutées, en tout ou partie, par l'effet de l'écoulement du temps depuis la décision de la condamnation.

Prescription présomptive de paiement

Prescription en général de courte durée, fondée sur l'idée que, dans certaines situation spécifiques, il est vraisemblable que le créancier a été payé par son débiteur.

Publicité foncière

Ensemble des règles ayant pour but de faire connaître aux tiers la situation juridique d'un immeuble et les droits réels y afférents.

Suspension de prescription

Arrêt temporaire du cours de la prescription à raison d'une cause en principe déterminée par la loi, qui conduit, lors de la reprise du décompte, à un allongement du délai de prescription correspondant à la durée de la suspension. En matière civile, la minorité est en principe une cause de suspension de la prescription.

Titre exécutoire

Ecrit permettant au créancier qui s'en prévaut de poursuivre l'exécution, par son débiteur, de son obligation.

Usucapion

Nom traditionnel donné à la prescription acquisitive.