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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 9 mai 2001 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, la proposition de loi organique de M. Josselin de Rohan et plusieurs de ses collègues tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a relevé que, dans ses observations sur les élections sénatoriales de 1995 et de 1998, le Conseil constitutionnel avait souligné la nécessité d'un réexamen par le législateur de la liste des catégories de personnes inéligibles au Parlement dans toute circonscription dans laquelle elles exercent ou elles ont exercé des fonctions d'autorité depuis moins de six mois.

Il a précisé que cette actualisation était indispensable compte tenu des évolutions statutaires et fonctionnelles provoquées, en particulier, par les mesures de décentralisation et de déconcentration.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que ces inéligibilités de caractère professionnel étaient destinées à rendre les titulaires de ces fonctions d'autorité, inéligibles dans le ressort de leur exercice, afin de préserver la liberté de l'électeur et l'indépendance de l'élu.

Il a exposé, en outre, que les dispositions d'une précédente proposition de loi organique rendant le Défenseur des enfants inéligible au Parlement, déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, pouvaient maintenant être reprises.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose :

- d'étendre au Défenseur des enfants l'inéligibilité à l'Assemblée nationale et au Sénat déjà prévue pour le Médiateur de la République ;

- de procéder à l'actualisation du régime des inéligibilités professionnelles applicables aux parlementaires.

La commission des Lois vous propose d'adopter ses conclusions ainsi rédigées.