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Espace participatif de la mission d’information sur la responsabilité civile

La commission des lois du Sénat a créé une mission d’information sur la responsabilité civile, dont les rapporteurs sont MM. Jacques Bigot (Socialiste et républicain – Bas-Rhin) et François Pillet (Ratt. Les Républicains – Cher).

Ils ont pour mission de préparer l’examen par le Sénat, le moment venu, du projet de réforme de la responsabilité civile, sur la base du texte présenté par le ministère de la justice le 13 mars 2017.

Les travaux engagés par les deux rapporteurs visent principalement à répondre aux questionnements suivants :

  • Quelles sont les innovations les plus positives apportées par ce projet ou, au contraire, les plus contestables ?
  • Prend-il correctement en compte l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine ?
  • Ce projet comporte-il des dispositions qui méritent d’être améliorées ou corrigées, ou qui appellent une clarification pour éviter les difficultés d’application et d’interprétation ?
  • Comporte-t-il des malfaçons ?
  • Souffre-t-il des manques particuliers ?

Soucieux de recueillir tous les points de vue et d’associer à cette réflexion l’ensemble des praticiens, les rapporteurs de la mission d’information vous proposent de leur adresser votre contribution grâce à cet espace participatif.

Déposez votre contribution jusqu'au
31 mai 2018

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