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GLOSSAIRE
DU CONTRAT DE PARTENARIAT

Appel d'offres :Procédure de passation des marchés publics par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit librement l'attributaire, sans négociation, en fonction des offres proposées, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats, à savoir non seulement le prix mais également des éléments tels que la qualité technique, les garanties professionnelles et financières des candidats ou le délai d'exécution.

L'appel d'offres peut être ouvert -lorsqu'il comporte un appel public à concurrence et que tout opérateur économique peut remettre une offre- ou restreint -lorsque seuls les opérateurs économiques autorisés par l'administration concernée peuvent présenter une offre. Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.

Allotissement : Opération consistant à séparer un marché public en plusieurs « lots », chaque entreprise pouvant soumissionner à l'un quelconque d'entre eux.

Assistance à maîtrise d'ouvrage ou AMO : Contrat par lequel un maître d'ouvrage public fait appel aux services d'une personne publique ou privée pour le conseiller et faire les études nécessaires à la réalisation d'un projet puis l'aider pour la coordination et le pilotage des opérations.

AOT-LOA (autorisation d'occupation temporaire - location avec option d'achat) : dispositif qui permet à l'Etat et aux collectivités territoriales d'accorder à un tiers, pour une durée maximale de 70 ans, une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public (AOT) afin qu'il réalise un ouvrage, une construction ou une installation de caractère immobilier sur lequel il dispose d'un droit réel. L'Etat peut ensuite bénéficier d'une location avec option d'achat (LOA) qui lui permet d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les ouvrages, constructions et installations ainsi édifiés.

Assurance dommages ouvrage : Assurance que tout propriétaire d'ouvrage, vendeur ou mandataire du propriétaire qui fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, afin de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de travaux de réparation des dommages de nature décennale. Le projet de loi autorise les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat à ne pas souscrire d'assurance dommages ouvrage, au même titre que les personnes morales de droit public.

Bail emphytéotique ou emphytéose : Bail de très longue durée -de 18 à 99 ans-, par lequel le propriétaire (le bailleur) d'un immeuble confie un immeuble à un preneur (l'emphytéote) pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant un loyer modique. Le preneur dispose d'un droit réel sur le bien concerné et toutes les améliorations effectuées par lui bénéficient au propriétaire à la fin du bail.

Dans le cadre des partenariats publics privés, on distingue le bail emphytéotique administratif (BEA), du bail emphytéotique hospitalier (BEH) :

- les BEA recouvrent les BEA de droit commun (conclus pour le compte de collectivités territoriales en vue de l'accomplissement d'une mission de service public, en vertu de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales) et les BEA « sectoriels », réalisés en fonction des besoins soit de la justice (article 3 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002), soit de la police ou de la gendarmerie nationales (article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002) ;

- les BEH ne peuvent être conclus que pour un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique et sont soumis à une procédure particulière (article 6148-2 du code de la santé publique).

Cahier des charges : Document par lequel l'administration fixe, souvent dans le détail, les conditions dans lesquelles une délégation de service public, un marché public ou un contrat de partenariat doit être exécuté par le cocontractant.

Cession de créance : Convention par laquelle le créancier (le cédant) transmet son droit sur le débiteur (le cédé) à une autre personne (le cessionnaire). L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat permet, sur le modèle de la « cession Dailly » créée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, au titulaire du contrat de partenariat (créancier) de céder à l'établissement finançant le contrat de partenariat (prêteur) des créances qu'il détient vis-à-vis de la personne publique (débiteur). Ce mécanisme permet de réduire les taux d'intérêt et facilite ainsi le financement du projet.

Contrat de partenariat : Créé par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, le contrat de partenariat est venu compléter la panoplie des outils de la commande publique en France. Il s'agit d'un contrat administratif par lequel l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics confient à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Le projet de loi précise que le contrat de partenariat peut également comprendre tout ou partie de la conception des ouvrages.

Coûts d'investissement : Ces coûts constituent avec les coûts de fonctionnement et de financement l'ensemble des frais supportés par letitulaire du contrat de partenariat. Le projet de loi précise que ces coûts comprennent en particulier les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires.

Coût global : Coût complet de l'offre (y compris le financement et l'exploitation) présentée par le candidat au contrat de partenariat. Il figure parmi les critères d'attribution obligatoires du contrat, au même titre que les objectifs de performance et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des PME et des artisans.

Déconsolidation de la dette : Technique qui pour effet de sortir d'un bilan un actif ou un passif afin de donner l'apparence d'un endettement moindre.

Dialogue compétitif (procédure de) (anciennement « appel d'offres sur performance ») : Procédure de passation des marchés publics, destinée à la réalisation de projets complexes, réservée aux hypothèses où la personne publique ne peut définir seule et à l'avance les moyens techniques ou le montage juridique ou financier répondant à ses besoins. Le dialogue compétitif, qui repose sur un programme fonctionnel et non un cahier des charges, s'ouvre par un dialogue avec chacune des entreprises présélectionnées après une mise en concurrence, en vue de retenir celles dont les propositions paraissent le mieux adaptées à la réalisation du projet.

Délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire, qui supporte donc le risque commercial du service délégué, peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

Evaluation préalable : Evaluation à laquelle la personne publique procède obligatoirement avant le lancement de la procédure de passation du contrat de partenariat. Ce dernier ne peut être actuellement conclu que si cette évaluation démontre que le projet est soit complexe soit urgent.

FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) : créé par la loi de finances pour 1978, ce fond assure aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont elles s'acquittent pour l'essentiel de leurs dépenses d'investissement.

Frais financiers intercalaires : intérêts produits par des portions de crédit débloquées alors que le crédit ne l'est pas dans sa totalité. Cette situation se produit souvent en cas de travaux : les prêts sont versés progressivement, au fur et à mesure de l'avancement du chantier. Les intérêts ne sont payés que sur les parties de crédits allouées.

Loi MOP : Il s'agit de laloi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. Elle impose le découpage de l'opération immobilière en plusieurs phases distinctes et pose le principe selon lequel la mission de maîtrise d'oeuvre doit être distincte de celle d'entrepreneur.

Maître d'oeuvre : personne chargée de coordonner les travaux des divers corps de métiers intervenant dans une construction.

Maître d'ouvrage : personne qui passe commande au maître d'oeuvre des travaux à réaliser. A la différence d'un marché public, le titulaire du contrat de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage au nom de la personne publique.

Marché public : contrat administratif passé par une personne publique en vue de la réalisation de travaux, la production de fournitures ou la prestation de services.

METP : marchés d'entreprise de travaux publics. Ces marchés, interdits par le Conseil d'Etat en 1999, prévoyaient un paiement différé par la personne publique de la construction ou la réhabilitation d'un ouvrage public. En effet, l'entreprise, qui assurait ensuite l'exploitation de l'ouvrage, recevait une rémunération échelonnée sur plusieurs années. Les METP furent interdits au motif que le code des marchés publics, en son article 10, interdit les clauses de paiement différé.

Mission d'appui aux partenariats public/privé (MAPPP) : créée par décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004, la Mission d'Appui à la réalisation des contrats de partenariat fournit aux personnes publiques un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat. En tant qu'organisme-expert au sens de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, elle est chargée de valider l'évaluation préalable fondant l'éligibilité du projet au contrat de partenariat pour l'ensemble des administrations d'Etat (hors Défense) et, sur leur demande, pour les collectivités territoriales. Elle peut également être saisie pour avis par le ministre de l'économie et des finances sur tout projet de contrat complexe ou comportant un financement innovant.

Objectifs de performance : Objectifs obligatoirement assignés par la personne publique au titulaire du contrat de partenariat. Ces objectifs comptent parmi les critères d'attribution du contrat de partenariat, au même titre que le coût global de l'offre et la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des PME et des artisans. Parmi les objectifs figurent la qualité des prestations de service, la qualité des ouvrages et équipements, les conditions dans lesquelles ils sont mis à la disposition de la personne publique...

Partage des risques : Allocation des risques à la partie la mieux à même de les gérer dans une optique d'optimisation du contrat de partenariat.

PFI : Sigle désignant le« Private Finance Initiative », outil lancé en 1992 au Royaume-Uni pour le financement privé des infrastructures publiques et dont se sont inspirés en France les partenariats publics-privés.

PPP : Sigle recouvrant toutes les formes de partenariat public-privé, à savoir le contrat de partenariat, les BEA, les BEH et les AOT-LOA.

Préfinancement d'un projet : financement d'un projet par le partenaire privé, ayant vocation à être remboursé par la personne publique sur la durée du contrat. Le préfinancement d'un projet est caractéristique des partenariats publics-privés et, à l'inverse, strictement interdit pour les marchés publics.

Procédure négociée : procédure dans laquelle les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de leur choix et négocient librement les conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux Cette procédure, plus souple qu'un appel d'offres, ne peut être mise en oeuvre que dans des cas limitativement énumérés à l'article 35 du code des marchés publics, en particulier lorsque, après un appel d'offres ou un dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres inacceptables ou irrégulières. Le projet de loi autorise le recours à cette procédure pour les contrats de partenariat d'un faible montant.

Programme fonctionnel : Programme qui comporte des objectifs à atteindre ou précise des besoins à satisfaire. A la différence d'un cahier des charges, ce programme n'impose pas de solution technique ou juridique particulière pour satisfaire ces besoins ou atteindre ces objectifs. Il est utilisé dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif.

Recettes annexes ou accessoires : recettes reçues par le titulaire du contrat de partenariat et tirées d'une exploitation d'ouvrages ou équipements qui répond à d'autres besoins que ceux de la personne publique contractante. Elles présentent l'avantage d'apporter des ressources complémentaires au partenaire privé et de réduire ainsi la rémunération que lui verse la personne publique. Le projet de loi consacre la possibilité pour l'entreprise cocontractante d'exploiter le domaine de la personne publique, en particulier la possibilité de consentir, sur le domaine privé de la personne publique, des baux dans les conditions du droit privé (baux à construction par exemple) et d'en percevoir les fruits.

Risque commercial (ou risque d'exploitation) : risque de trafic, de demande ou  de fréquentation assumé par la personne privée dans le cadre d'une délégation de service public. C'est ce risque qui distingue fondamentalement une délégation de service public des autres contrats de la commande publique (marché public et partenariats publics privés).