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LES PETITIONS TRAITEES PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SESSION 2010-2011
Examen en commissions le 27 octobre 2010
Examen en commission le 8 décembre 2010
Examen en commission le 9 février 2011
Examen en commission le 11 mai 2011
Examen en commission le 22 juin 2011
Liste des pétitions renvoyées à la commission durant la session
SESSION 2009-2010
Examen en commissions le 19 novembre 2009
Examen en commission le 7 juillet 2010
Examen en commission le 29 septembre 2010
Liste des pétitions renvoyées à la commission durant la session
SESSION 2008-2009
Examen en commission le 5 novembre 2008
Examen en commission le 6 mai 2009
Examen en commission le 14 octobre 2009
Liste des pétitions renvoyées à la commission durant la session
SESSION 2007-2008
Examen en commissions le 7 juillet 2008
Liste des pétitions renvoyées à la commission durant la session
SESSION 2006-2007
Communication du Président Jean-Jacques Hyest, le 8 mars 2007
Liste des pétitions renvoyées à la commission durant la session
