N° Pétition

Nombre de signataires

Objet

Recommandation

70-246

15

Contestation de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes d’accidents du travail

Renvoi à la commission des finances

70-247

9

Demande de réforme du régime de l’auto-entrepreneur

Réponse au pétitionnaire par courrier – traitement direct par la commission

70-248

309

Demande tendant à obtenir le projet de réforme des retraites

Renvoi à la commission des affaires sociales