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Pétitions renvoyées à la commission durant la session 2007-2008



Pétitions renvoyées à la commission durant la session ordinaire 2007-2008

-Délibérations de la commission-

(JO n° 178 du 1er août 2008)

Pétition

Auteurs

Objet

Décision de la commission

70-227

M. Gabriel COLIN
et 3 autres pétitionnaires

Demande d'examen des PPL sur reconnaissance de l'Etat et instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation et des orphelins de guerre ou du devoir

Renvoi à la commission des Affaires sociales

70-228

M. Didier MAZELLE

Demande de modification des dispositions relatives aux frais de justice

Courrier au pétitionnaire 

70-229

M. et Mme Raymond CLAUDEL et 100 autres pétitionnaires

Demande de rejet du PJL n° 149 (2007-2008) relatif aux organismes génétiquement modifiés

Classée

70-230

M. Jean PATAKI
et 720 autres pétitionnaires

Demande d'un débat sur la fin de vie et sur l'autorisation de l'aide active à mourir

Renvoi commission des Affaires sociales

70-231

MM. Éric SABOUREAU et Christian PAUTONNIER
et 5.530 autres pétitionnaires

Demande de maintien des instances représentatives du personnel dans les entreprises de moins de 100 salariés et de création obligatoire d'un comité d'entreprise et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises de 50 salariés et plus

Renvoi commission des Affaires sociales

70-232

Mme Sylvie MONNIN
et 893 autres pétitionnaires

Demande de retrait de l'article 14 du projet de loi modernisation de l'économie et d'homologation des normes d'exercice professionnel encore en suspens afin de sécuriser la relation entre les cabinets de commissaires aux comptes et leurs clients

Classée

70-233

M. Guy-Roger BANDILA

Demande qu'une action soit menée pour lutter contre les « émeutes liées à la faim dans le tiers-monde et à l'égoïsme de l'Occident »

Classée

70-234

Mme Evelyne PERNOT
et 653 autres pétitionnaires

Demande de mise en oeuvre d'une politique de soins attachée au respect de la dignité humaine jusqu'à la fin de la vie et donnant la priorité aux soins palliatifs

Renvoi commission des Affaires sociales

70-235

M. J-P. PICAUD

Demande d'abaissement à 18 ans de l'âge minimum requis pour ouvrir droit à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Renvoi commission des Affaires sociales

70-236

M. Christian MANAVIT
et 3 autres pétitionnaires

Demande tendant à réclamer le respect des droits élémentaires de la défense en application des principes de la Convention européenne des droits de l'Homme

Classée