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I. Mardi 21 octobre 2014

à 9 h 30

(Salle de la commission des lois)

Examen des amendements éventuels sur le texte n° 30 (2014-2015) de la commission sur le projet de loi organique n° 288 (2011-2012), adopté par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 68 de la Constitution (Rapporteur : M. Hugues Portelli). 

 

II. Mercredi 22 octobre 2014

à 9 h 30

(Salle de la commission des lois)

 1° Nomination d’un co-rapporteur sur le projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 2° Examen des amendements éventuels sur le texte n° 34 (2014-2015) de la commission sur la proposition de loi n° 782 (2013-2014) autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération
(Rapporteur : Mme Catherine Troendlé) ;

3° Examen des amendements éventuels sur la proposition de loi n° 292 (2013-2014) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
(Rapporteur : M. Yves Détraigne).