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Prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la Magistrature



Les conclusions de la commission des lois

Réunie le 7 avril 2010 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné le rapport de M. Jean-René Lecerf et établi son texte pour le projet de loi organique n° 321 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

La commission a considéré que l'état d'avancement des travaux parlementaires concernant la loi organique relative à l'article 65 de la Constitution rendait indispensable la prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'assurer le renouvellement de cet organe dans la nouvelle composition que lui donne la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

La commission a adopté le projet de loi organique sans modification.