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Sociétés publiques locales



LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 20 mai 2009 sous la présidence de M. Jean-René Lecerf, vice-président, puis de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jacques Mézard, la proposition de loi n° 253 (2008-2009) de M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, pour le développement des sociétés publiques locales.

M. Jacques Mézard, rapporteur, a présenté ce texte qui vise à introduire un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements : il introduit, dans notre arsenal législatif, les instruments qui, dans les autres Etats-membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforçent la capacité d'action des collectivités locales en leur permettant d'agir plus rapidement (article 1er).

Le rapporteur a exposé le second objet de la proposition qui modifie le régime des sociétés publiques locales d'aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place (article 2).

Au terme de l'analyse du texte menée en concertation avec l'auteur de la proposition de loi, les principales modifications retenues par la commission, sur la proposition de son rapporteur, visent à modifier l'article premier pour :

- prévoir la présence d'au moins deux actionnaires dans la composition du capital ;

- prévoir l'obligation pour les collectivités locales, lorsqu'elles s'associent à des établissements publics, de détenir la majorité des droits de vote ;

- cantonner l'activité des sociétés publiques locales aux territoires des collectivités locales qui en sont actionnaires.

Après les observations formulées par son rapporteur à l'article 2, la commission, sur sa proposition, a décidé de s'en remettre à l'auteur de la proposition de loi pour les modifications à apporter sur ce point.

Elle a adopté le texte de la proposition de loi ainsi rédigée.