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Mission d’information de la commission des Lois sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire

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puce_r.gif (53 octets) Composition

Dans sa séance du mercredi 26 octobre 2005, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration a procédé à la mise en place d'une mission d'information sur le « bilan et les perspectives de la législation funéraire ».

 MM. Jean-Pierre Sueur et Jean-René Lecerf, ont été désignés co-rapporteurs

 

puce_r.gif (53 octets) Compte rendu

Compte rendu de la semaine du 29 mai 2006