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Jeudi 6 mars 2003

- Présidence de M. Francis Grignon, président. -

Audition de MM. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), et Pascal Labet, directeur du service économique et fiscal de la CGPME

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission spéciale a tout d'abord procédé à l'audition de MM. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), et Pascal Labet, directeur du service économique et fiscal de la CGPME.

A titre liminaire, M. Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, a indiqué que la CGPME était globalement satisfaite du projet de loi pour l'initiative économique, tout en précisant que le guichet social unique ne devait pas être synonyme d'organisme unique. Par ailleurs, observant que des expériences conduites en région suggéraient qu'une formation minimale des créateurs d'entreprise permettait d'abaisser significativement le taux de défaillance à cinq ans des entreprises créées, il a souhaité l'insertion, dans le texte, d'exigences relatives à la qualification minimale des chefs d'entreprise.

S'agissant des dispositions du projet de loi, il a exprimé des réserves sur la rédaction actuelle de l'article 7 relatif à la clause d'exclusivité ; il a regretté que le dispositif des articles 13 et 14 portant création des fonds d'investissement de proximité (FIP) ne permette pas le financement direct des entrepreneurs individuels, puis suggéré que la CGPME devienne le relais de la Caisse des dépôts et consignations et des banques, pour redistribuer les garanties de financement des petites et moyennes entreprises (PME) ; se disant convaincu de ce que, seul, le manque de garanties, et non pas le plafonnement des taux du crédit, constituait un obstacle au financement des PME, il s'est déclaré opposé au déplafonnement du taux de l'usure prévu par l'article 17, sauf peut-être, à titre expérimental, pour les crédits d'un horizon de six à douze mois ; craignant que l'étalement sur cinq ans des cotisations sociales dues au titre de la première année, proposé par l'article 18, ne conduise de facto à une hausse des créances irrécouvrables et ne se traduise in fine par une hausse des taux de cotisation pour les bons payeurs, il a préconisé de limiter cet étalement à une période de trois ans ; à l'article 22, il a sollicité le doublement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles, ainsi qu'un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième ; enfin, il a proposé le doublement des seuils d'exonération de l'article 26.

Par ailleurs, M. Jean-François Roubaud a préconisé l'institution d'un crédit d'impôt pour les personnes physiques consentant des prêts ou des avances à des conditions favorables à des entrepreneurs individuels, ainsi que des mesures en faveur des conjoints collaborateurs et un nouvel assouplissement du contingent des heures supplémentaires pour les PME.

Après que M. Francis Grignon, président, eut fait part de son propre intérêt pour la formation des créateurs d'entreprises artisanales et de son inquiétude face à la complexité apparente de la mise en oeuvre du chèque emploi-entreprises, notamment au regard des conventions collectives, M. Jean-François Roubaud lui a précisé les mécanismes selon lesquels l'étalement des charges sociales en faveur des créations d'entreprises était, de son point de vue, susceptible de conduire à des reports de charges sur les autres entreprises.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'est ensuite demandé jusqu'à quel point l'institution du récépissé de création d'entreprise (RCE) constituait réellement une mesure de simplification, avant de relever que le principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie s'opposerait à l'obligation d'une qualification minimale pour entreprendre.

En réponse à Mme Annick Bocandé, rapporteur, M. Jean-François Roubaud a indiqué que nombre de ses adhérents étaient encore culturellement et techniquement loin de pouvoir s'insérer dans un dispositif de guichet unique dématérialisé comme Net-entreprise ; il a suggéré que la mise en place du titre emploi-entreprises s'effectue dans un premier temps à titre expérimental dans certaines branches ; enfin, il a estimé que la portée de l'obligation de loyauté rappelée par le projet de loi en cas d'essaimage était floue. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a alors envisagé que le texte de l'article 7 reprenne précisément sur ce point la définition de la loyauté issue de la jurisprudence.

En réponse à M. René Trégouët, rapporteur, qui lui demandait des précisions quant au rôle que la CGPME souhaitait jouer dans la gestion des FIP et qui s'interrogeait sur le soutien que ces FIP pourraient apporter à la création d'entreprise, M. Jean-François Roubaud a tout d'abord souligné que la CGPME avait joué un rôle moteur dans la création des FIP, puis estimé souhaitable, d'une part, que ceux-ci puissent soutenir autant la transmission que la création d'entreprises et, d'autre part, que la CGPME participe à la sélection des entreprises éligibles, dès lors qu'elle connaissait mieux que quiconque le tissu des PME, en ajoutant que cela favoriserait notamment le financement des très petites entreprises.M. René Trégouët, rapporteur, s'est déclaré réservé sur ce dernier point,estimant qu'il convenait de ne pas confondre les responsabilités en matière d'investissements.

Rappelant son expérience personnelle de créateur d'entreprise, M. Paul Dubrule a fait part de ses plus vives réserves quant à l'obligation d'une qualification minimale du chef d'entreprise, en estimant que cela conduirait au corporatisme. Il s'est ensuite interrogé sur la singularité de la France en matière de taux d'usure, en jugeant que la réglementation des taux d'intérêt n'était qu'une forme de contrôle des prix et que les contrôles des prix tendaient plutôt à long terme à les augmenter. Enfin, il a demandé quel organe serait susceptible de trancher les différends nés de l'application de l'article 7 relatif à la clause d'exclusivité.

Après avoir estimé, s'agissant de cette dernière question, que la compétence en reviendrait au conseil des prud'hommes, M. Jean-François Roubaud a réitéré les inquiétudes de ses adhérents quant à la suppression du taux de l'usure, regretté qu'il n'y ait pas eu d'étude d'impact de cette mesure et préconisé de la limiter à titre expérimental à un segment du marché du crédit. A cet égard, M. René Trégouët, rapporteur, a indiqué que le bilan de la suppression du taux de l'usure au Canada avait été plutôt positif.

Enfin, M. Philippe Adnot a également estimé que la participation à titre institutionnel d'une organisation professionnelle dans la distribution des fonds levés par les FIP constituerait un mélange des genres et soulèverait le problème de la représentativité des organisations professionnelles participantes. Il a par ailleurs considéré qu'une activité trop importante de cautionnement ou de garantie d'intérêts pourrait limiter la rentabilité des FIP. Il a enfin souligné que les véritables difficultés de mise en oeuvre de ces fonds concernaient leur liquidité et leur dispositif de sortie.

Audition de MM. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), et François Moutot, directeur général de l'APCM

La commission spéciale a ensuite procédé à l'audition de MM. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), etFrançois Moutot, directeur général de l'APCM.

M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM), a indiqué en préambule que le projet de loi pour l'initiative économique comportait de nombreux points positifs, parmi lesquels la protection du patrimoine individuel, qui correspondait à une revendication déjà ancienne des artisans, et des dispositions relatives à la transmission de l'entreprise, particulièrement importantes pour faire face aux évolutions démographiques en cours. Tout en reconnaissant que d'autres projets de loi étaient attendus dans les prochains mois, notamment celui relatif au statut de l'entrepreneur individuel, il a exprimé le souhait que le présent texte soit plus équilibré en termes de financement de l'entreprise individuelle, ce point lui semblant complètement négligé, alors même que 65 % des artisans exercent leur activité sous cette forme. Il a ainsi demandé que les moyens d'épargne mobilisés par le plan d'épargne logement (PEL) puissent être utilisés pour la création d'entreprise, rappelant à cet égard qu'en février 2002, lors de l'examen du projet de loi « Patriat », cette disposition avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Il a par ailleurs estimé nécessaire que les fonds d'investissement de proximité (FIP) financent l'entreprise individuelle par des prêts ou des avances remboursables. Il a exprimé la même problématique en ce qui concerne l'article 15 du projet de loi, relatif à la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, et l'article 16 visant à la déduction du revenu de la souscription au capital d'une société non cotée lorsque l'entreprise est en liquidation, soulignant la nécessité que les dispositions favorables aux sociétés profitent également aux entreprises individuelles pour éviter des distorsions entre ces deux formes d'entreprise.

M. Alain Griset a ensuite fait part de son souhait que la location-gérance ne fasse plus l'objet d'une fiscalité pénalisante. Expliquant que si l'article 22 constituait une avancée fondamentale en matière de taxation des plus-values, les critères d'exonération, fondés sur le chiffre d'affaires, ne paraissaient pas les meilleurs dès lors qu'ils pouvaient conduire à une diminution organisée de l'activité en fin de carrière : aussi a-t-il proposé que soit retenu plutôt celui des tranches de barème de l'ISF, qui prennent en compte la valeur du patrimoine. Il a par ailleurs souligné que le régime des plus-values professionnelles devait pouvoir faire l'objet d'une indexation, comme celle prévue en matière de plus-values immobilières. Enfin, s'agissant de l'article 24 relatif aux donations, il a indiqué qu'il lui paraissait préférable de prévoir une exonération de 100 %, plutôt que l'abattement proposé de 50 %.

M. Francis Grignon, président, a demandé si l'orientation de flux à partir du PEL vers la création d'entreprises ne risquait pas de pénaliser l'investissement dans le logement, destination première de ce produit d'épargne, souhaité savoir s'il fallait réellement pérenniser la culture de l'entreprise individuelle plutôt que d'essayer de promouvoir la forme sociétaire, et évoqué la nécessité de vérifier la qualification de l'artisan créateur d'entreprise avant son installation.

Observant en réponse que 90 % des sociétés artisanales étaient fictives puisqu'elles ne comprenaient que l'artisan et lui seul, M. Alain Griset a rappelé l'échec des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), qui ne représentent pas plus de 2 à 3 % des entreprises inscrites au répertoire des métiers, et remarqué que les incitations à se constituer en société n'avaient pas eu les effets escomptés, l'artisan ayant envie d'être « à son compte » dans un cadre simple et pratique. Il a très clairement précisé qu'il souhaitait voir l'entreprise individuelle fortifiée en la mettant au même plan fiscal, social, etc. que l'entreprise sous forme de société.

M. René Trégouët, rapporteur, a alors souligné que c'était toute la philosophie de la loi qui était en jeu, le gouvernement souhaitant la création de sociétés en y incitant par des mesures de simplification. Il s'est demandé si les mesures prévoyant l'insaisissabilité de la résidence principale, conjuguées à la forme de l'entreprise individuelle, ne risquaient pas de pénaliser les artisans pour obtenir des crédits bancaires.

Après avoir indiqué que le secteur de l'artisanat avait mis en place des sociétés de garantie et de caution mutuelle, qui permettaient une couverture allant jusqu'à 70 % du prêt sans imposer de garantie personnelle sur les biens propres, M. Alain Griset a relevé que les FIP pourraient encore octroyer des ressources supplémentaires à ces sociétés et considéré dès lors que l'insaisissabilité de la résidence principale ne devait pas constituer un obstacle au crédit bancaire des artisans. Répondant à une demande de précision de M. René Trégouët, rapporteur, il a en outre expliqué que les garanties offertes par les sociétés de caution étaient accordées à partir d'expertises réalisées au moment de la création de l'entreprise sur la base de l'étude de marché formalisée par l'artisan.

En ce qui concerne le PEL, après une objection de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, rappelant la réforme intervenue en loi de finances pour 2003, M. Alain Griset a souligné que 34 % des artisans venaient du secteur du bâtiment et que leur fédération était également favorable à la demande de mobilisation de cette épargne, afin de servir, au-delà du logement, qui ne constitue qu'une petite part des emplois, la création d'entreprise.

Puis M. Alain Griset a affirmé que les décrets nécessaires à la pleine application de la loi Raffarin du 5 juillet 1996, rendant obligatoire pour certaines entreprises que celles-ci emploient des personnels disposant des qualifications en rapport avec leur secteur d'activité, n'étaient toujours pas parus au Journal officiel. S'appuyant sur la priorité exprimée par le Chef de l'Etat en matière de sécurité routière, il a regretté que cette priorité n'empêche pas que l'automobiliste puisse faire vérifier son véhicule, le cas échéant, par un garagiste ne disposant pas des qualifications minimales pour assurer la sécurité de la conduite dudit véhicule. Il a rappelé que les coiffeurs devaient, préalablement à leur installation, disposer d'un brevet professionnel depuis 1946, et que cette obligation n'avait jamais été un frein, bien au contraire, au développement de salons de coiffure.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souhaité qu'il n'y ait pas de confusion entre la loi Raffarin, qui permet à chacun de créer une entreprise quel que soit le secteur d'activité, pour autant qu'y soient employées des personnes répondant à une obligation de qualification, et une obligation qui ferait que le chef d'entreprise devrait disposer lui-même de la qualification requise, cette obligation étant contraire à la liberté du commerce et de l'industrie garantie par la Constitution. Tout en confirmant cette analyse, et en rappelant que les obligations de qualification concernaient les métiers liés à la santé et à la sécurité des consommateurs, M. Alain Griset a observé que le contrôle a posteriori de l'obligation de qualification prévu par la loi Raffarin n'était pas appliqué en raison du manque de moyens humains affectés à cette mission par les directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. A M. Francis Grignon, président, il a répondu que les chambres des métiers pourraient être en mesure d'effectuer un contrôle de qualification a priori lors des formalités que les entreprises accomplissent à leur création.

A Mme Annick Bocandé, rapporteur, qui l'interrogeait sur la suspension de la clause d'exclusivité lors de la création par un salarié de son entreprise, il a répondu que la mention relative à l'obligation de loyauté insérée par l'Assemblée nationale à l'article 7 lui paraissait suffisante, et qu'il soutenait les dispositifs en faveur de l'accompagnement en amont de la création d'entreprise.

Enfin, M. Alain Griset a précisé à M. Jean-Paul Emin qu'il était lui-même, depuis sa création d'activité, en entreprise individuelle, et que le statut de la micro-entreprise avait peu de succès parmi les artisans.

Audition de Mme Eglantine de Granvilliers, représentant le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris, M. Jacques-Philippe Gunther, représentant le Conseil national des barreaux, et M. Pascal Mayeur, représentant la Conférence des bâtonniers

Enfin, la commission spéciale a procédé à l'audition de Mme Eglantine de Granvilliers, représentant le Conseil national des barreaux et le Barreau de Paris,M. Jacques-Philippe Gunther, représentant le Conseil national des barreaux, et M. Pascal Mayeur, représentant la Conférence des bâtonniers.

Après avoir indiqué que le Conseil national des barreaux souscrivait aux orientations du projet de loi, M. Jacques-Philippe Gunther a annoncé qu'avant de formuler quelques observations générales, il interviendrait sur les articles 2, 6 et 7.

Tout en reconnaissant que le récépissé de création d'entreprise (RCE) créé par l'article 2 constituait une innovation intéressante, il s'est interrogé sur la valeur juridique de ce titre et sa durée de validité, et a estimé que la sécurité juridique commandait qu'il soit délivré par les seuls greffes des tribunaux de commerce. Il a considéré que ceux-ci seraient mieux à même de le délivrer dans des délais très brefs par voie électronique, dans la mesure où ils seraient vraisemblablement dotés des équipements et liaisons informatiques nécessaires plus rapidement que les centres de formalités des entreprises (CFE).

Sur l'article 6 relatif à la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, M. Jacques-Philippe Gunther a affirmé que l'information indispensable des tiers ne nécessitait pas que la déclaration soit recueillie par acte notarié, la publicité par inscription au registre du commerce et des sociétés ou dans un journal d'annonces légales lui paraissant suffisante et la publication à la conservation des hypothèques superfétatoire. Estimant que l'exigence d'un acte notarié constituait une formalité lourde entrant en contradiction avec la logique de simplification fondant le projet de loi, il a observé que la lenteur des conservations des hypothèques à enregistrer les informations et à répondre aux demandes de renseignements était inadaptée à la vie des affaires. Il a souligné que le dispositif créait en outre un monopole injustifié au bénéfice des notaires.

Sur l'article 7 concernant la non-opposabilité des clauses d'exclusivité, M. Jacques-Philippe Gunther a observé que le dispositif ne prévenait pas tout risque de concurrence déloyale et a estimé que la référence à la notion de loyauté, introduite par l'Assemblée nationale, ne constituait pas un critère suffisant.

Puis sur les autres dispositions du projet de loi, M. Jacques-Philippe Gunther a regretté que leur application aux professions libérales n'ait pas toujours été prévue, en particulier la mesure d'exonération des cotisations sociales au cours du premier exercice suivant la création de l'entreprise prévue par l'article 8 ou l'aide à la création résultant de l'article 19. Il a observé que pourraient être intéressés par cette dernière mesure les avocats désireux de passer du statut de collaborateur au sein d'un cabinet existant à celui d'avocat indépendant créant son propre cabinet. Après avoir indiqué que le développement de sites télématiques de publicité légale ne serait pas sans répercussions sur la situation de la presse quotidienne régionale mais permettrait une réduction du coût des annonces, il a souhaité que la signature électronique soit reconnue afin de faciliter la transmission des pièces justificatives nécessaires à la création d'entreprise. Il s'est enfin interrogé sur les dispositions de l'article 10 prévoyant un engagement solidaire de la responsabilité de l'accompagnateur du créateur d'entreprise pendant la durée du contrat d'accompagnement.

Revenant au dispositif de l'article 6, M. Pascal Mayeur, représentant la Conférence des bâtonniers, a estimé qu'il était inadapté, dans la mesure où l'obligation d'effectuer la déclaration d'insaisissabilité par un acte notarié et de l'enregistrer à la conservation des hypothèques entrait en contradiction avec le souci de faciliter la création d'entreprise. Il a considéré que la publication de la déclaration au registre du commerce ou au répertoire des métiers constituait une formalité d'information suffisante, leur consultation étant en outre plus aisée et surtout plus sûre que celle du registre des hypothèques.

Puis soulignant les inconvénients actuels du mécanisme de paiement des cotisations sociales liés au décalage entre leur assiette de calcul et les revenus tirés de l'activité à la date de leur exigibilité, M. Pascal Mayeur a approuvé les dispositions introduites par l'Assemblée nationale à l'article 18 A, mais estimé que la dérogation ainsi accordée aux micro-entreprises devait être étendue à toutes les entreprises indépendantes.

Après que Mme Eglantine de Granvilliers, représentante du Barreau de Paris, eut souscrit aux observations précédemment énoncées, M. Francis Grignon, président, a indiqué que la question de la signature électronique serait abordée dans un projet de loi à venir sur l'économie numérique.

En réponse aux critiques adressées au dispositif relatif à l'insaisissabilité de la résidence principale, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé qu'en matière d'hypothèques, les avocats ne pouvaient qu'en demander l'inscription, la constitution de l'hypothèque ne devant résulter que d'une décision judiciaire ou d'un acte authentique. Il a en outre souligné que la consultation du registre des hypothèques était libre. Mme Eglantine de Granvilliers a expliqué que la publication au registre des hypothèques n'était souvent faite qu'avec retard, le registre ne reflétant pas les situations en temps réel, M. Pascal Mayeur ajoutant que la publication la plus efficiente était celle faite au registre du commerce et des sociétés, connu de tous et dont la consultation était aisée par voie télématique.

Répondant à Mme Annick Bocandé, rapporteur, qui l'interrogeait sur le contrat d'accompagnement, M. Jacques-Philippe Gunther a estimé que le lien de responsabilité solidaire entre le créateur d'entreprise et l'accompagnateur ne pouvait résulter que d'un contrat entre eux, et non de la loi ; il a par ailleurs souhaité qu'une personne indépendante reprenant une clientèle puisse bénéficier du dispositif d'aide institué par l'article 19 du projet de loi. En réponse à M. Francis Grignon, président, il a enfin approuvé la possibilité de procéder à la mainlevée d'un nantissement de fonds de commerce par simple acte sous seing privé.

Audition de MM. Sylvain Breuzard, président national du Centre des jeunes dirigeants d'entreprises (CJDE), et Thomas Chaudron, vice-président du CJDE

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission spéciale a tout d'abord procédé à l'audition de MM. Sylvain Breuzard, président national du Centre des jeunes dirigeants d'entreprises (CJDE), et Thomas Chaudron, vice-président du CJDE.

Après avoir mis l'accent sur le nécessaire climat de confiance dans lequel devait être placé le créateur d'entreprise et son entourage, M. Sylvain Breuzard, président national du Centre des jeunes dirigeants d'entreprises (CJDE), a considéré que seules la capitalisation de l'entreprise et la compétence de l'entrepreneur étaient en mesure de rassurer les clients et les investisseurs potentiels. Il a estimé en conséquence qu'une société capitalisée initialement à un euro devrait être tenue d'atteindre, en deux ou trois ans, un capital minimal fixé par la loi. Il a également souhaité que, par souci de transparence, les reports de charges apparaissent comme des dettes dans la comptabilité de l'entreprise.

M. Thomas Chaudron, vice-président du CJDE, a ensuite rappelé que la formation de l'entrepreneur, obligatoire dans le cadre des chambres de métiers, ne l'était pas dans celui des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui offraient cependant la possibilité d'une formation gratuite de 80 heures.

S'agissant des formalités administratives liées à la création d'entreprises, M. Sylvain Breuzard a indiqué que si la création d'entreprise était facilitée, notamment par un excellent accompagnement, « l'après-création », en revanche, pâtissait de la complexité administrative. A cet égard, il a salué la création d'un guichet social unique et du chèque emploi-entreprises.

Il a ensuite exposé la démarche du CJDE visant à encourager la « culture de création d'entreprises », notamment par le biais d'un forum itinérant, destiné à rencontrer des étudiants qui, a-t-il jugé, connaissent souvent peu le monde de l'entreprise. Il a appelé de ses voeux des modules de formation communs entre les écoles d'ingénieurs et de commerce, qui permettraient de favoriser des rencontres de personnes et de compétences et de déboucher ainsi sur des collaborations en vue de projets entrepreneuriaux.

M. Francis Grignon, président, a estimé que les sociétés capitalisées initialement avec un euro seraient dans tous les cas amenées à augmenter leur capital sans que la loi l'impose. Attirant l'attention des intervenants sur la diversité des projets entrepreneuriaux, à laquelle le cadre d'un forum itinérant lui paraissait peu adapté, il a indiqué que les questions de formation relevaient du ministère de l'éducation nationale.

En réponse à des questions de Mme Annick Bocandé, rapporteur, portant sur la clause d'exclusivité, l'accompagnement et l'extension du dispositif EDEN aux chômeurs âgés de plus de 50 ans, M. Sylvain Breuzard a estimé que la clause de non-concurrence devait être accompagnée d'une compensation financière à verser au moment où le salarié quittait l'entreprise. Il a ajouté qu'en tout état de cause, la concurrence était un mécanisme sain devant être respecté et favorisé. M. Thomas Chaudron a jugé que le rôle de « l'accompagnateur » n'était pas de prendre des décisions à la place de l'entrepreneur, mais de l'amener à se poser les bonnes questions et à leur trouver une réponse adaptée. Il a approuvé, en conséquence, la limitation de la co-responsabilité introduite par l'Assemblée nationale. Enfin, M. Sylvain Breuzard a estimé que l'accompagnement devait être adapté au profil et aux projets spécifiques des personnes en difficulté souhaitant créer leur entreprise dans le cadre du dispositif EDEN ; à cet égard, il a jugé intéressante son extension aux chômeurs de plus de 50 ans tout en manifestant son opposition de principe à la segmentation des aides.

Après avoir considéré que la création d'une société avec un euro n'allait pas dans le sens d'une responsabilisation de l'entrepreneur, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, s'est interrogé sur la complexité de la procédure de délivrance du récépissé de création d'entreprise (RCE), tantôt par le greffe du tribunal de commerce, tantôt par un centre de formalités des entreprises (CFE), alors même que ce formulaire était étendu aux exploitants agricoles. Sur ce point, M. Thomas Chaudron a estimé que si les CFE étaient organisés de façon à répondre aux besoins des utilisateurs, notamment lorsque leurs dossiers étaient incomplets, ce n'était pas le cas des greffes, pour lesquels une adaptation serait nécessaire.

Puis M. Sylvain Breuzard a souscrit à la suggestion de M. René Trégouët, rapporteur, tendant à ramener de huit à trois ans l'âge des entreprises concernées par la part réservataire des fonds d'investissement de proximité (FIP), considérant que ce serait en effet principalement au cours des deuxième et troisième années d'exercice que les entreprises ressentiraient le besoin de bénéficier de ces fonds.

Enfin, en réponse à M. Paul Dubrule, M. Thomas Chaudron a observé que la confiance des banquiers, des clients et de l'entourage de l'entrepreneur ne pouvant se décréter, il était indispensable pour le créateur de s'entourer de garanties, notamment en matière de capital social. Mais, s'agissant de sa nécessaire formation, il a jugé qu'elle ne pouvait qu'être encouragée, et non imposée.M. Sylvain Breuzard a toutefois suggéré le développement de formules de formation en alternance à la création d'entreprise.

Audition de Mme Arianne Obolensky, présidente de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), et de M. Marc Auberger, directeur général délégué de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS)

La commission spéciale a ensuite procédé à l'audition de Mme Arianne Obolensky, présidente de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), et de M. Marc Auberger, directeur général délégué de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS).

Mme Arianne Obolensky, présidente de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, a tout d'abord rappelé le rôle de la BDPME dans le financement de la création d'entreprises (26.000 projets par an), soit par le mécanisme de garantie SOFARIS, soit par le prêt à la création d'entreprise (PCE). Elle a expliqué que si ce nombre était limité par rapport à celui des créations enregistrées en France chaque année, il était important rapporté au nombre de créations « bancarisées ». En ce qui concerne le projet de loi, dont elle a souligné le caractère équilibré, elle a tout particulièrement mis en exergue les mesures en faveur de la transmission d'entreprise, qui constituera un enjeu économique majeur dans les dix à quinze prochaines années.

Répondant à une question de M. Francis Grignon, président, portant sur la possibilité de construire à partir de la BDPME un organisme semblable à la Small Business Administration (SBA), Mme Arianne Obolensky a indiqué que la BDPME et la SBA se rassemblaient plus que l'on ne pensait, dans la mesure où toutes deux étaient fondées sur des mécanismes de garantie, dont la charge budgétaire est assumée par l'Etat. Elle a ajouté que si la BDPME semblait en apparence moins impliquée que la SBA dans le financement du capital-risque, il n'en était rien en réalité puisqu'elle intervenait en garantie du capital-risque grâce à la SOFARIS. Elle a remarqué que, contrairement à la SBA, la BDPME ne prenait pas de participations directes dans les entreprises, ce rôle étant dévolu au sein du pôle public français à la Caisse des dépôts et consignations au travers de sa filiale CDC-PME, avec laquelle la BDPME entretient toutefois des relations étroites. Elle a souligné que l'essentiel de la différence entre les deux structures résidait dans le fait que, contrairement aux Etats-Unis, la France connaissait une séparation entre le financement, assumé par la BDPME, et l'accompagnement, réalisé par différents réseaux et partenaires. Elle a en outre souligné, pour le regretter, que l'accompagnement de l'entreprise en France était très actif au moment de la création, mais très peu développé, au contraire de la situation américaine, en ce qui concernait « l'après-création ».

A M. René Trégouët, rapporteur, qui s'inquiétait des conséquences que pourrait avoir pour le financement de la création d'entreprises le durcissement des ratios Cooke résultant du « Comité Bâle II », Mme Arianne Obolensky a répondu qu'il ne lui paraissait pas concevable que la création d'entreprises se fasse en dehors des banques et que, malgré ses craintes initiales de voir le financement des PME pénalisé par les nouveaux ratios, les négociations actuelles ne devraient pas constituer un frein au financement des PME par les banques. Elle a reconnu en revanche qu'il serait beaucoup plus difficile pour celles-ci de financer les fonds de capital-risque et d'amorçage à compter de l'application des nouvelles normes dites « Bâle II » en 2006, en raison des coûts supplémentaires qui en résulteraient.

Poursuivant ensuite son analyse du projet de loi, Mme Arianne Obolensky a considéré que l'étalement du paiement des charges sociales permettrait de desserrer les contraintes de trésorerie des créateurs d'entreprise. Se disant convaincue de l'intérêt des dispositions relatives au taux de l'usure, en raison notamment d'un taux de l'usure aujourd'hui particulièrement peu élevé, elle a cependant considéré que le déplafonnement du taux des crédits bancaires serait un outil à manier avec précaution, les banques françaises ayant un comportement plus prudent que dans les pays anglo-saxons et n'adaptant pas leur tarification de crédit au niveau des risques pris.

M. René Trégouët, rapporteur, ayant souhaité connaître les raisons pour lesquelles le démarrage du prêt à la création d'entreprise avait été lent et pourquoi le nombre de prêts restait limité par rapport aux objectifs affichés, Mme Arianne Obolensky a observé que le PCE constituait un bon produit qui, s'il avait mis longtemps à émerger, était aujourd'hui distribué à raison de 1.200 unités par mois. Elle a mis la lenteur avec laquelle le PCE avait mis à être distribué sur le compte de problèmes informatiques et sur une mobilisation au départ limitée des réseaux commerciaux. Elle a insisté sur les efforts réalisés à l'heure actuelle en matière de promotion, qui devraient permettre d'atteindre 15.000 prêts, voire 20.000, distribués par an, malgré la cherté du coût en garantie de ce produit apprécié par tous les intervenants et particulièrement bien adapté à la création des petites entreprises.

En réponse à une question de M. Paul Dubrule, Mme Arianne Obolensky a estimé que la séparation entre les réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise et les réseaux de financement, qui constituait une tradition française, pouvait ne pas pénaliser les PME dès lors qu'une bonne coordination existait. Si elle a relevé l'hétérogénéité des réseaux d'accompagnement, dont le dynamisme varie selon les cas, elle s'est montrée confiante dans les progrès que pourrait faire accomplir au plan local la nouvelle étape de décentralisation pour optimiser le travail de ces réseaux.

Enfin, répondant à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, elle a considéré que l'utilité du récépissé de création d'entreprise (RCE) dépendrait essentiellement de la bonne volonté des banques.

Audition de Mme Jeanne Lecine-Barrat, présidente du Conseil national des greffiers et des tribunaux de commerce (CNGTC), et MM. Pascal Daniel, secrétaire-adjoint du CNGTC, Olivier Denfert, représentant le greffe du tribunal de commerce de Paris, Jean-Marc Bahans, représentant le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, et Philippe Modat, représentant le greffe du tribunal de commerce de Melun

Puis la commission spéciale a procédé à l'audition de Mme Jeanne Lecine-Barrat, présidente du Conseil national des greffiers et des tribunaux de commerce (CNGTC), et MM. Pascal Daniel, secrétaire-adjoint du CNGTC, Olivier Denfert, représentant le greffe du tribunal de commerce de Paris, Jean-Marc Bahans, représentant le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, et Philippe Modat, représentant le greffe du tribunal de commerce de Melun.

Mme Jeanne Lecine-Barat, présidente du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, a indiqué que la seule disposition du projet de loi suscitant l'opposition du CNGTC était l'article 2, l'Assemblée nationale ayant étendu aux centres de formalités des entreprises (CFE) la capacité de délivrer le récépissé de création d'entreprise (RCE). Mettant en cause le bien-fondé de la création de ce récépissé, elle a rappelé que l'article 31 du décret du 30 mai 1984 prévoyait un délai de vingt-quatre heures pour procéder à l'immatriculation demandée et que l'article 6 du décret du 19 juillet 1996 imposait au CFE un délai de vingt-quatre heures pour transmettre le dossier de création complet au greffe du tribunal de commerce. Elle a en outre précisé qu'en vertu de l'article 3 du décret de 1996, le créateur d'entreprise pouvait saisir directement le greffe en cas d'urgence, faculté utilisée par plus de la moitié des créateurs d'entreprises en région parisienne.

Retraçant la procédure d'immatriculation de l'entreprise, M. Philippe Modat, représentant le greffe du tribunal de commerce de Melun, a exposé qu'à l'occasion de la constitution du dossier, le CFE n'opérait qu'une vérification matérielle sommaire avant de transmettre le dossier au greffe chargé de procéder à une vérification de sa régularité. Il a précisé à cet égard que le dossier devait être communiqué au greffe, même incomplet, au terme d'un délai maximal de quinze jours, et rappelé que le rôle du CFE était d'aider le créateur à constituer son dossier et d'informer les différents organismes administratifs et sociaux. Soulignant que le délai imparti au greffe pour effectuer l'immatriculation était de un jour franc, que le respect de ce délai était garanti par la tutelle exercée par la Chancellerie, laquelle était susceptible de conduire à des sanctions disciplinaires en cas de manquement, et que l'obligation faite aux CFE de respecter certains délais n'était pas sanctionnée, il en a déduit que le plus sûr moyen de garantir des délais brefs dans la pratique serait de permettre au créateur d'entreprise de s'adresser directement au greffe, lequel se chargerait d'aviser le CFE.

Interrogé par M. Francis Grignon, président, M. Philippe Modat a indiqué que les numéros d'immatriculation étaient chaque jour communiqués au greffe par voie télématique et qu'en cas d'urgence, le greffe appelait l'INSEE pour une délivrance immédiate. Après avoir observé que les greffes disposaient de moyens d'une importance variable selon les tribunaux de commerce considérés, Mme Jeanne Lecine-Barat a reconnu que la procédure de délivrance des numéros d'immatriculation par l'INSEE n'était pas toujours aussi rapide qu'elle devrait l'être : elle a ainsi cité le récent exemple du tribunal de commerce de Paris, où sept cents dossiers d'immatriculation étaient restés en souffrance, faute d'avoir obtenu le numéro SIREN.

M. Jean-Marc Bahans, représentant le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, a relativisé l'importance de l'attribution d'un numéro SIREN en indiquant qu'il n'était pas indispensable pour procéder à l'immatriculation. Il a précisé qu'une ligne télématique d'attribution en temps réel de numéros entre l'INSEE et le greffe du tribunal de commerce de Paris serait créée avant la fin de l'année et que, globalement, les moyens de communication rapide et directe entre les greffes de France et l'INSEE étaient en voie de profonde amélioration. M. Philippe Modat a confirmé qu'en l'absence même de numéro INSEE, le K bis valait acte de naissance de la société et qu'il ne fallait pas confondre le K bis, valant immatriculation, avec le RCE, simple document d'information.

Interrogé par M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, sur l'utilité de ce récépissé et sur les diligences effectuées par les greffes lors d'une opération d'immatriculation, M. Philippe Modat a indiqué qu'au-delà du caractère complet de la liasse constituée pour le dossier étaient vérifiées par le greffe l'identité du créateur, l'existence d'une domiciliation et la présence des autorisations spécifiques à certaines professions réglementées et d'une attestation sur l'honneur de non-condamnation. Il a observé que 80 % des dossiers à traiter ne présentaient pas de difficulté mais que parmi les 20 % restants, des vérifications nécessitant des connaissances juridiques approfondies devaient être effectuées, en particulier en cas de commissariat aux apports. Il a précisé que lorsque le dossier était complet, la réponse donnée par le greffe était définitive, ce qui ne pouvait être le cas du centre de formalités des entreprises.

En réponse à M. Francis Grignon, président, Mme Jeanne Lecine-Barat a rappelé que le rapport Hurel avait conçu le RCE comme devant simplement permettre les premières démarches administratives. Elle a estimé que la valeur juridique qui lui était conférée par le projet de loi, dont la portée n'était d'ailleurs pas clairement précisée, comportait des risques pour les tiers co-contractants, dans la mesure où ces derniers pouvaient croire, au vu de ce document, à l'existence d'une société déjà dotée de la personnalité morale.

M. Jean-Marc Bahans a rappelé que le décret du 19 juillet 1996 avait déjà prévu un récépissé de dépôt de dossier de demande d'immatriculation et confirmé que la valeur juridique conférée au nouveau RCE posait problème. Estimant que celui-ci constituait une formalité inutile si on permettait au créateur de saisir directement le greffe plutôt que de lui imposer de s'adresser en premier lieu au CFE, il a observé que, s'il devait être maintenu, sa délivrance devait être réservée au greffe pour des raisons de sécurité juridique et de respect des normes européennes. Il a en effet précisé que la première directive sur les sociétés du 9 mars 1968 imposait l'instauration d'un contrôle préalable à la constitution d'une société soit par une autorité administrative ou judiciaire, soit par l'exigence d'un acte authentique. Il a rappelé que, de préférence à l'exigence d'un acte notarié, l'article L. 217 du code de commerce et les articles 30 et 31 du décret sur le registre du commerce et des sociétés avaient dès lors confié ce contrôle préalable au greffe du tribunal de commerce, délégataire pour ce faire de la puissance publique.

En conclusion de cette analyse juridique, M. Jean-Marc Bahans a estimé que soit le récépissé n'avait pas de valeur juridique, et il existait déjà en vertu du décret du 19 juillet 1996, soit il comportait une valeur juridique, et un contrôle préalable était alors imposé par le droit européen dans le strict souci de sécurité juridique au sein du marché unique.

M. Philippe Modat a ajouté qu'en cas de retard de délivrance du K bis par le greffe, un recours était ouvert devant le juge, alors que la non-observation des délais par les CFE n'était pas sanctionnée. A cet égard, M. Jean-Marc Bahans a précisé que, sans même évoquer de retard dans les diligences prévues pour les CFE, les quinze jours qui leur étaient impartis pour transmettre au greffe le dossier lorsque celui-ci était incomplet, auxquels s'ajoutaient les délais postaux, expliquaient très largement les retards dans la délivrance du K bis.

En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, M. Olivier Denfert, représentant le greffe du tribunal de commerce de Paris, a indiqué que la saisine directe du greffe était aujourd'hui possible mais subordonnée à l'exigence d'une information préalable du CFE par le créateur, par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui ralentissait la procédure puisque la saisine du greffe ne pouvait avoir lieu avant réception de l'avis. Il a estimé qu'il serait préférable, en cas de saisine directe, de mettre à la charge du greffe la démarche d'information du CFE.

Enfin, répondant à M. Paul Dubrule, MM. Philippe Modat et Jean-Marc Bahans ont reconnu que cette proposition de créer un nouveau récépissé constituait une tentative de réponse aux retards constatés dans la délivrance du K bis, mais ont souligné que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale présentait de véritables risques, le numéro d'immatriculation porté sur le récépissé pouvant laisser croire à l'existence d'une société déjà immatriculée.

Audition de MM. Robert Buguet, président de l'Union des professions artisanales (UPA), et Pierre Burban, secrétaire général de l'UPA

La commission spéciale a ensuite procédé à l'audition de MM. Robert Buguet, président de l'Union des professions artisanales (UPA), et Pierre Burban, secrétaire général de l'UPA.

A titre liminaire, M. Robert Buguet, président de l'Union des professions artisanales (UPA), a souligné les problèmes d'équité fiscale et sociale entre les artisans exerçant leur activité en forme sociétaire et ceux, majoritaires, exerçant en nom personnel. Puis il a indiqué qu'il ne fallait pas se focaliser sur la création d'entreprise ex-nihilo, mais plutôt sur la pérennisation des entreprises existantes, et surtout sur la reprise des nombreuses entreprises dont les dirigeants allaient partir en retraite lors du « papy-boom » à venir.

S'agissant plus particulièrement du projet de loi pour l'initiative économique, qui devrait constituer le premier volet d'un triptyque se poursuivant par les ordonnances de simplifications puis par un projet de loi sur le statut de l'entreprise, des entrepreneurs et de leurs conjoints collaborateurs, M. Robert Buguet a précisé que si l'UPA avait été dans l'ensemble favorable à sa première mouture, elle avait ensuite regretté, d'une part, que le débat sur ce texte ait été obscurci par celui sur la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui ne concernait pas directement les artisans, et, d'autre part, qu'aucun des amendements qu'elle avait suggérés n'ait été repris par l'Assemblée nationale, au contraire d'autres mesures auxquelles elle était au demeurant opposée dans leur rédaction actuelle (collecteur unique des cotisations sociales, par exemple).

Après avoir exposé les difficultés de financement des petites entreprises et mis en exergue les garanties apportées au Canada par l'Etat aux banques prêtant aux PME, il a ainsi souhaité que le Sénat adopte des amendements permettant l'utilisation des plans et des prêts d'épargne-logement (PEL) pour la création d'entreprise, en indiquant que cette mesure aurait un effet considérable, sans commune mesure avec celui attendu de la création des fonds d'investissement de proximité (FIP).

De manière plus générale, il a conclu en indiquant que l'artisanat avait besoin, dans la conjoncture économique actuelle, d'être conforté par des mesures simples, compréhensibles et accessibles à tous les artisans, quelle que soit la forme juridique d'exercice de leur activité.

Après des échanges sur le guichet social unique au cours desquels sont notamment intervenus M. Francis Grignon, président, et M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, M. Robert Buguet a réitéré, en réponse à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, son souhait que les PEL puissent être mobilisés pour la création et la reprise d'entreprises, en soulignant que, contrairement aux dispositifs antérieurs en faveur du financement des PME, qui n'avaient bénéficié qu'aux moyennes entreprises, cette mesure simple était susceptible de bénéficier aux petites entreprises.

En réponse à M. Francis Grignon, président, il a par ailleurs indiqué espérer que les problèmes d'équité entre l'exercice personnel et l'exercice sociétal des activités artisanales seraient réglés à l'occasion de l'examen du projet de loi à venir sur le statut de l'entrepreneur. Puis il a considéré que les réticences culturelles de nombreux artisans à exercer leur activité sous forme sociétaire expliquaient le peu de succès rencontré par les diverses incitations en faveur de ces formules qui, en outre, s'avéraient relativement inadaptées au secteur de l'artisanat, comme en témoignait par exemple celle de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

A M. Paul Dubrule, qui estimait que les artisans pouvaient être concernés par la réforme de l'ISF dès lors que celle-ci incitait les plus fortunés de nos concitoyens à financer la création d'entreprise, et M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, qui relevait que ces considérations pouvaient également s'appliquer à la reprise d'entreprise,M. Robert Buguet a fait part de son scepticisme et rappelé les réticences des artisans à ce qu'un tiers prenne une part de leur affaire et s'immisce dans leur gestion. Il a conclu son propos en soulignant le rôle des artisans dans la création d'emploi, observant que la stabilité du nombre des entreprises artisanales (820.000) dissimulait l'augmentation de la proportion de celles qui employaient au moins un salarié (passées de 40 à 60 %) ainsi que l'accroissement du nombre moyen de salariés de ces dernières (passé de 1,5 à 4,5).

Audition de M. Guy Rigaud, Vice-président de l'Union nationale des investisseurs en capitaux des entreprises régionales (UNICER)

Enfin, la commission spéciale a procédé à l'audition de M. Guy Rigaud, vice-président de l'Union nationale des investisseurs en capitaux des entreprises régionales (UNICER).

M. Guy Rigaud, vice-président de l'Union nationale des investisseurs en capitaux des entreprises régionales, a tout d'abord indiqué que l'UNICER était une association regroupant une trentaine de sociétés de capital-risque, spécialement tournée vers le financement des petites entreprises et des entreprises nouvellement créées, qui gérait actuellement 300 millions d'euros investis dans environ 3.000 entreprises représentant 83.000 emplois.

Puis après s'être déclaré globalement favorable au projet de loi pour l'initiative économique, M. Guy Rigaud a fait part de sa crainte que ce texte ne manque son objectif en ne prévoyant pas de disposition spécifique aux entreprises les plus fragiles, qui éprouvent de grandes difficultés à trouver des financements. Afin de remédier à ce qu'il a qualifié de « carence », il a proposé l'adjonction d'un amendement tendant à réserver 10 % de l'actif des fonds d'investissement de proximité (FIP) au financement d'entreprises ayant moins de trois ans d'existence ou, pour celles consacrant plus de 15 % de leurs charges totales à la recherche et au développement, moins de huit ans.

A M. Paul Dubrule qui lui demandait pourquoi, selon lui, les entreprises les plus fragiles risquaient de ne pas pouvoir bénéficier des financements des FIP, M. Guy Rigaud a répondu que les gestionnaires de ces fonds favoriseraient spontanément les investissements vers des entreprises déjà rentables. Il a ajouté que la contrainte qu'il proposait d'introduire dans le projet de loi lui semblait devoir préserver l'équilibre entre la nécessité de sécuriser l'épargne et l'inévitable prise de risque liée au souci de l'efficacité. Il a illustré son propos en indiquant que, parmi les entreprises financées par sa société d'investissements dans la Région Rhône-Alpes, les gains générés par les réussites faisaient désormais plus que compenser les pertes liées aux échecs.

Après que M. Francis Grignon, président, a souligné l'intérêt manifesté à plusieurs reprises au cours des auditions par M. René Trégouët, rapporteur, à l'égard d'une orientation de la part réservataire de 10 % vers les entreprises âgées de moins de trois ans, M. Guy Rigaud a estimé que la possibilité donnée aux FIP d'investir dans une ou deux régions jouxtant leur région d'origine relativisait la contrainte de proximité prévue initialement par le texte de loi.

Il a enfin conclu en estimant que le dispositif qu'il proposait d'imposer aux gestionnaires de FIP pourrait avoir comme effet bénéfique supplémentaire de les inciter à chercher des garanties auprès des régions, instaurant en cela une logique fructueuse de dialogue entre les différents acteurs de l'initiative économique.