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Partagez vos expériences et vos réflexions

Le Sénat va prochainement examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ex projet de loi sur le « droit à l’erreur ») dont l’ambition est de renforcer les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. Plusieurs mesures sont prévues par le texte :

  • reconnaissance d’un droit à l’erreur au bénéfice de tout usager de l’administration en cas de méconnaissance involontaire pour la première fois d’une règle applicable à sa situation ;
  • droit de demander de faire l’objet d’un contrôle ;
  • accès libre au public des informations détenues par l’administration fiscale sur les valeurs foncières déclarées ;
  • suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises ;
  • certificat d’information délivré par l’administration sur les normes applicables ;
  • expérimentation de la mise en place d’un référent unique traitant les demandes adressées à plusieurs services administratifs ;
  • expérimentation de la faculté pour les entreprises de ne pas communiquer à une administration des informations déjà détenues via un traitement automatisé (« dites-le nous une fois ») ;
  • autorisation donnée aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction ;
  • simplification des règles applicables à l’attribution des projets d’énergies marines renouvelables ;
  • abaissement des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée ou lors d'un contrôle fiscal, pour les contribuables de bonne foi ;
  • développement du rescrit et de la "relation de confiance" entre administration fiscale et entreprises.

Pour l’examen de ce texte, une commission spéciale de 36 membres, représentants tous les groupes politiques et issus de toutes les commissions permanentes du Sénat, a été mise en place. Ses deux rapporteurs devront analyser les dispositions, entendre l’avis de l’ensemble des acteurs concernés et proposer des améliorations.

La commission se réunira fin février pour adopter sa position sur le texte qui sera examiné en séance publique à compter du 13 mars 2018.

Que vous soyez usager ou acteur des services publics, de l’État, des collectivités locales ou de la sécurité sociale, nous vous proposons de nous adresser votre contribution grâce à cet espace participatif. Faites-nous part de votre expérience et de vos réflexions qui éclaireront nos travaux.


Pascale Gruny
Rapporteur


Jean-Claude Luche
Rapporteur

 

Cet espace participatif est désormais clos. 

Les membres de la commission spéciale vous remercient de votre participation.