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LES COMMUNIQUES DE PRESSE DE LA COMMISSION POUR LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES LOIS

  • Communiqué du 06 mars 2014 : La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois arrête son programme d'évaluation d'ici à la fin de la session

  • Communiqué du 26 novembre 2013 : Le rôle des parlements nationaux en matière d'évaluation et de qualité de la législation - Une rencontre exceptionnelle Sénat / OCDE

  • Communiqué du 19 septembre 2013 : L'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : une loi qui n'a pas encore atteint ses objectifs

  • Communiqué du 29 mars 2013 : L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big bang à l'heure du bilan.

  • Communiqué du 11 décembre 2012 : Audition d'Alain Vidalies, ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, ainsi que de Serge Lasvignes, Secrétaire général du Gouvernement

  • Communiqué du 07 décembre 2012 : Déploiement du très haut débit

  • Communiqué du 03 octobre 2012 : Le Président David Assouline rend public l'état des premiers travaux effectués par sa commission sur la législation antiterroriste.

  • Communiqué du 05 juillet 2012 : Bilan d'application de la loi pénitentiaire : les réalités de la vie carcérale encore éloignées des objectifs poursuivis par le législateur

  • Communiqué du 04 juillet 2012 : « La loi Handicap a permis de réelles avancées, mais n'a pas été pleinement déployée », estime la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

  • Communiqué du 28 juin 2012 : Le droit au logement opposable (DALO) : un bilan décevant, estiment MM. Claude Dilain (Soc, Seine-Saint-Denis) et Gérard Roche (UCR, Haute-Loire), rapporteurs de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

  • Communiqué du 19 juin 2012 : « Dans un contexte de précarité croissante d'une partie de la population, il faut compléter la loi Lagarde », estime la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

  • Communiqué du 31 mai 2012 : « L'heure du bilan » : MM. David Assouline et Jacques Legendre croisent leurs analyses sur l'application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

  • Communiqué du 12 avril 2012 : « La piraterie, ce n'est pas du cinéma ! » : la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois dresse le premier bilan de l'application de la loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime

  • Communiqué du 30 mars 2012 : Réaction de David Assouline à l'annulation des auditions de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

  • Communiqué du 26 mars 2012 : Le Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois souhaite dresser un diagnostic partagé des dispositifs législatifs en vigueur concernant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

  • Communiqué du 01 mars 2012 : A l'initiative de son président M. David Assouline, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a décidé d'ouvrir 7 plateformes participatives pour mieux mesurer l'impact des lois et leur appropriation par les citoyens.

  • Communiqué du 07 décembre 2011 : La nouvelle commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois veillera à la mise en œuvre effective des mesures votées par le Parlement


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