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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 28 septembre 2011

- Présidence de M. Jean Arthuis, président

Loi de finances pour 2012 - Audition de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

La commission procède à l'audition de M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur le projet de loi de finances pour 2012.

M. Jean Arthuis, président. - Alors que nous sommes réunis pour une ultime séance de notre commission telle qu'elle a fonctionné depuis octobre 2008, je tiens à saluer le zèle de nos collègues qui ont pris la décision de prendre congé du Sénat et de ceux qui ont subi l'ingratitude des urnes. Je les remercie du fond du coeur (Applaudissements). Je salue ceux d'entre nous qui ont trouvé une meilleure reconnaissance dans les urnes dimanche dernier. Je remercie enfin les ministres qui, à la limite de l'hypoglycémie, ont enchaîné le conseil des ministres, la communication, l'audition de la commission des finances de l'Assemblée nationale, pour venir nous présenter un projet de budget 2012 sous forte contrainte, mais qui s'annonce respectueux de la loi pluriannuelle des finances publiques, la « règle d'or » avant l'heure - ce qui montre que la « règle d'or » est d'abord une affaire de volonté. Ce projet marque aussi la reconnaissance des prévisions prudentes de la commission des finances et de son rapporteur général, sur les hypothèses macroéconomiques et le taux de croissance. On pourra regretter qu'il n'y ait pas encore de consolidation entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais le Gouvernement a veillé à leur parfaite cohérence et au respect des jalons posés par la loi pluriannuelle des finances publiques.

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Je tiens à m'associer à mon tour à l'hommage que vous venez de rendre à ceux d'entre vous qui quittent le Sénat. Je tiens aussi à vous remercier tout particulièrement, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur général : au cours de ces 18 mois passés ensemble, nous avons énormément travaillé, sur les débats budgétaires, mais aussi sur la réforme fiscale votée l'an dernier.

Le présent projet de budget s'inscrit dans la continuité des précédents. Nous sommes au rendez-vous de ce que nous avions annoncé l'an dernier, ce qui donne à ce projet des garanties de sérieux et de solidité.

Nous avons plafonné les niches fiscales et sociales, comme nous nous y étions engagés, nous avons mis en oeuvre de nouvelles règles de maîtrise des finances publiques -plafonds de dépenses, planchers de recettes, interdiction d'endettement pour les opérateurs. Le gouvernement Fillon a conduit une réforme de structure essentielle pour consolider et sauvegarder nos régimes sociaux, la réforme des retraites. Nous avons fait mieux que notre objectif de déficit de 2010 - 7,7 % - en atteignant 7,1 % du PIB. Cette meilleure performance nous permet de proposer cette année une cible de 5,7 %. Dès lors qu'il nous fallait revoir à la baisse certaines hypothèses, comme vous l'avez rappelé, en raison de la conjoncture internationale, nous avons pris pour un milliard d'euros de mesures correctives, dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée début septembre en session extraordinaire.

Nous maintenons nos objectifs intangibles de réduction des déficits : 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 et 1 % en 2015.

Le respect de la parole donnée est indispensable pour entraîner la confiance des français, de nos partenaires et des investisseurs. Ce projet allie la réduction des déficits, la maîtrise des dépenses et le soutien à l'activité. Sous forte contrainte, comme vous l'avez souligné, il est adapté aux circonstances de l'économie mondiale.

L'activité mondiale reste convalescente. Parmi les événements du premier semestre qui ont un impact sur elle, le séisme au Japon a eu d'importantes répercussions internationales ; le printemps arabe s'est traduit par une envolée des prix du pétrole avec une augmentation de plus de 35 % ; enfin, il faut ajouter le ralentissement de ces derniers mois aux Etats-Unis, frappés par un haut niveau de chômage structurel, un choc immobilier puissant, un endettement public et privé très élevé - ce qui n'est pas le cas des pays de la zone euro - une dégradation de leur note souveraine par les agences de notation qui a été vécue comme un véritable électrochoc. Tout cela continue à perturber les marchés boursiers et les interrogations sur le ralentissement de la croissance allemande, en zone euro, nourrissent les incertitudes.

Malgré tout, nous sommes dans un monde en rééquilibrage : les Etats-Unis se désendettent progressivement - je ne reviens pas sur le plan Obama ; le Japon se reconstruit plus rapidement que prévu ; les prix des matières premières se stabilisent depuis le début du mois ; la situation en Lybie est de nature à permettre une reprise de ses exportations de pétrole.

En zone euro, les efforts budgétaires de l'Italie, de l'Espagne, du Portugal sont tangibles et durables ; ils porteront leurs fruits à moyen terme. La décision de l'Espagne de se doter d'une « règle d'or » va dans le bon sens.

En France, les fondamentaux sont solides : la demande intérieure demeure robuste ; la production industrielle a augmenté de 1,5 % en juillet ; les immatriculations de véhicules neufs ont progressé de 2 % en août ; l'endettement des ménages est faible ; le niveau d'épargne est encore supérieur à celui qui prévalait avant 2008. Tous ces éléments, ajoutés à une inflation plus modérée en 2012 et une évolution des salaires qui permettra la progression du pouvoir d'achat, ont permis de construire la matrice de ce projet de budget. J'y ajoute la déclinaison effective des importantes réformes structurelles et en particulier de la réforme des retraites qui produit des résultats positifs dès cette année et continuera l'an prochain à monter en charge.

Les indicateurs macroéconomiques ne sont pas mal orientés : les taux d'intérêt demeurent stables, à un niveau historiquement bas ; les investissements des entreprises sont en hausse continue depuis le quatrième trimestre 2009, tendance qui devrait se poursuivre ; les investissements des ménages s'accélèrent progressivement depuis le début de l'année ; 220 000 emplois salariés ont été créés de juin 2010 à juin 2011 (contre 20 000 pour la même période de l'année précédente) ; le FMI prévoit en 2012 un taux de croissance pour notre pays supérieur à celui de l'Allemagne et à la moyenne de la zone euro. Tout cela démontre la solidité de nos fondamentaux.

Pour atteindre les objectifs proposés dans le projet de loi de finances, il faut tout d'abord stabiliser la zone euro. La stratégie de la France est de décliner méthodiquement l'accord du 21 juillet, lequel repose sur deux piliers : un nouveau plan de soutien à la Grèce marqué par l'implication volontaire du secteur privé en accompagnement des efforts des Etats membres et une modification profonde du Fonds européen de stabilité financière. Celui-ci sera plus flexible. Il pourra intervenir par précaution sur le marché secondaire et pourra favoriser la recapitalisation des établissements bancaires européens qui le nécessiteraient. Pour que l'accord soit opérationnel, il faut que tous les parlements européens l'aient voté. Nous sommes dans une période de faux plats avec des vents contraires. Il est incontestable que le temps de la démocratie n'est pas celui des marchés. Le temps de latence qui s'écoule depuis le 21 juillet et jusqu'à ce que le parlement slovaque se prononce le 14 octobre prochain laisse beaucoup d'espace aux incertitudes et aux questionnements, mais il n'y a qu'une seule voie possible, qui passe par la ratification parlementaire de l'accord du 21 juillet.

Deux bonnes nouvelles sont arrivées aujourd'hui : le soutien du Parlement européen au « paquet gouvernance » et le vote par le parlement finlandais de l'accord du 21 juillet. Or les Finlandais, en raison des garanties collatérales qu'ils ont demandées à la Grèce, nous ont fait travailler nuit et jour pendant plusieurs semaines pour trouver une solution adaptée au contrat politique de la coalition avec laquelle ils sont arrivés au pouvoir, afin que ces garanties n'altèrent pas l'équilibre global de l'accord. Nous avons trouvé une solution technique à peu près acceptable et le vote de l'Eduskunta est une très bonne nouvelle.

De même, je suis confiant dans le vote du Bundestag, qui marquera une étape décisive dans l'application de l'accord du 21 juillet.

Les actions de la zone euro se coordonnent également au sein du G20. Dans un contexte où les banques se font massacrer depuis des semaines en bourse, je tiens à réaffirmer que les banques françaises sont solides. Nous maintenons le diagnostic et la conclusion : leurs fonds propres ont augmenté depuis 2008 de 50 milliards d'euros ; elles avaient un rendez-vous dans le cadre du dispositif dit de « Bâle III » (obligation de fonds propres en « dur » de 10 %) qui s'est accéléré compte tenu des événements de ces dernières semaines ; elles ont réussi des tests de résistance très exigeants, même si certains spéculateurs ont cru bon de les passer à la trappe. Ces tests comportaient une baisse de 4 % de PIB dans la zone euro et un effondrement du marché immobilier de plus de 20 %, soit plus que celui des Etats-Unis. Aucune banque française n'a montré de faiblesse, neuf banques ont été identifiées comme insuffisamment capitalisées, seize banques se situent dans la zone grise, entre 5 % et 8 %, dont, j'y insiste, aucune banque française.

Y a-t-il des problèmes d'accès aux liquidités ? Non et ce sont les banques centrales qui ont apporté cette réponse, en offrant 5 000 milliards d'euros de garanties collatérales, soit un accès illimité à la liquidité. Y a-t-il un problème de solvabilité ? Non ! Elles renforceront leurs fonds propres et accélèreront, comme elles l'ont dit.

L'accord du 21 juillet prévoit que le Fonds européen de stabilité financière pourra ouvrir un guichet, si nécessaire, pour les banques qui auraient besoin de s'adosser au fonds durant cette période.

Ce projet de budget repose sur trois principes. En premier lieu, la baisse des dépenses et des niches fiscales plutôt qu'une hausse généralisée des impôts. En deuxième lieu, il protège les plus fragiles : aucune mesure ne pèse directement ou indirectement sur les ménages qui ont besoin de la solidarité nationale. Les ménages les plus aisés participent plus aux efforts que ceux de la classe moyenne, les grandes entreprises plus que les PME : 80 % des efforts portent sur les grandes entreprises ou les Français les plus aisés - à travers notamment la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Enfin, ce projet préserve l'emploi et les entreprises. Ainsi, on ne touche pas au crédit d'impôt recherche, car l'innovation et la recherche, ce sont les emplois de demain. Tous les dispositifs existants concernant les PME et les entreprises de taille intermédiaire sont préservés.

M. Jean Arthuis, président. - Merci pour cet éclairage macroéconomique qui nous permet de situer vote projet dans l'actualité et ses incertitudes, avec ses points rassurants et ses points aléatoires.

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement. - Je tiens à mon tour à dire tout le plaisir que j'ai eu à travailler avec votre commission dans sa composition actuelle et combien j'ai pu apprécier votre expérience, votre savoir-faire, votre sens de la nuance et de l'intérêt général, reconnus bien au-delà de cette salle. J'espère pouvoir à l'avenir continuer à travailler avec bonheur avec chacun d'entre vous. A ceux qui quittent le Sénat, je souhaite beaucoup de bonnes choses pour la suite.

François Baroin a dit combien la réduction des déficits publics de la zone euro est un impératif. C'est une exigence économique, c'est aussi une exigence morale, car pour nous, politiques, quand nous sommes aux responsabilités, il faut agir.

La Cour des comptes a passé au crible nos déficits, pour conclure que près de la moitié était due à l'héritage de 35 ans de politique budgétaire laxiste, pendant lesquels la réduction des déficits n'était pas considérée comme une priorité, et 40 % sont liés à la crise de 2008, qui a bouleversé profondément nos finances publiques. Aujourd'hui, la question n'est plus de savoir qui a fait quoi, car nous sommes tous coresponsables, mais qui va faire quoi. Ce sont les engagements qui sont pris : nous sommes sur un chemin balisé de réduction des déficits, de 7,1 % en 2010, 5,7 % en 2011, 4,5 % en 2012, 3 % en 2013 et 2 % en 2014. A ce niveau de déficit, la France ne pourra entamer son désendettement qu'en 2013. C'est dire combien le budget 2012 est une étape essentielle.

C'est le budget des engagements tenus, avec une réduction de 15 % du déficit budgétaire de l'Etat, qui marque un tournant historique : pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'Etat diminuent, hors dette et pensions. C'est un budget d'équilibre : les efforts de réduction du déficit sont soigneusement dosés, afin de pénaliser le moins possible la croissance. C'est un budget d'équité : l'effort porte sur les grandes entreprises, et non les PME, ainsi que sur les ménages aisés, et non les plus modestes.

Ce budget illustre une stratégie de réduction des déficits que nous mettons en oeuvre depuis trois ans avec constance et qui repose sur trois piliers.

Premier pilier : la maîtrise des dépenses publiques, c'est-à-dire les économies. Cet effort sans précédent est le fruit d'une action profonde de réforme de l'ensemble des administrations publiques et d'abord celles de l'Etat avec, pour la première fois en 2011, le gel des dépenses de l'Etat hors dette et pensions. Nous irons plus loin en 2012. Avec le milliard d'euros d'économies annoncé le 24 août par le Premier ministre, nous irons en dessous du gel en valeur et le Gouvernement met ainsi fin à l'augmentation continue des dépenses de l'Etat depuis 1945.

Pour la première fois également depuis 1945, les dépenses de personnel du budget de l'Etat diminuent. Je rappelle que la règle du « un sur deux » ne s'applique ni à la fonction publique hospitalière, ni à la fonction publique territoriale.

Dans le cadre du budget triennal 2011-2013, les budgets de fonctionnement et d'intervention des ministères sont soumis à un impératif de réduction de 10 %. Ce sont ainsi 8 milliards d'euros qui seront économisés d'ici à 2013. Les opérateurs aussi sont concernés, pour leur masse salariale - hors enseignement et recherche - et leurs dépenses quotidiennes. Nous allons ainsi supprimer 3 700 emplois chez les opérateurs entre 2011 et 2012.

Ces économies concernent également les concours de l'Etat aux collectivités territoriales, pour un milliard d'euros, ce qui est considérable.

En ce qui concerne les dépenses sociales, la réforme des retraites d'une part, la réforme de l'assurance-maladie, hospitalière et des soins de ville, d'autre part, nous ont permis de prendre deux ans d'avance sur notre objectif de réduction des dépenses de sécurité sociale. La réforme des retraites, ce sont 5,5 milliards d'euros de dépenses en moins dès 2012 ; la maîtrise de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) depuis trois ans - fait sans précédent, puisque créé en 1997, il n'avait jamais été respecté - représente 11 milliards d'euros d'économies depuis 2008. Entre 2010 et 2012, le déficit de l'assurance-maladie sera divisé par deux, cette réduction reposant à 60 % sur notre maîtrise des dépenses.

Au total, la part des dépenses publiques dans le PIB diminuera de 0,3 % en 2011 et de 0,5 % en 2012.

La maîtrise des dépenses est donc une réalité tangible en France, comme partout en Europe. Aucun gouvernement européen, qu'il soit de gauche ou de droite, ne fait aujourd'hui l'impasse sur cette question, ni n'augmente les effectifs de la fonction publique, ni les dépenses de fonctionnement, ni ne revient en arrière sur la réforme des retraites, ni ne fait l'impasse sur la maîtrise des dépenses d'assurance-maladie : c'est la convergence, terme qui semble faire peur à l'opposition. Je le comprends, tant certains projets économiques et budgétaires de certains partis de l'opposition divergent du reste de l'Europe ! Nous, nous convergeons.

Le deuxième pilier de notre stratégie, c'est le recours ciblé à des recettes supplémentaires. Dans l'un des pays les plus imposés au monde, une hausse générale des impôts n'a pas d'avenir. La fiscalité ne peut être qu'un outil complémentaire, qui doit répondre à trois exigences : l'équité, c'est pourquoi les dix milliards d'efforts supplémentaires de 2012 pèseront d'abord sur les ménages aisés et les grands groupes ; la réduction des niches fiscales et sociales injustifiées entamée en 2011, qui se poursuivra en 2012, en particulier avec la hausse de 2 milliards de l'impôt sur les sociétés, dans un souci de convergence franco-allemande ; enfin le renforcement de la fiscalité comportementale, qui incite à des comportements vertueux (hausse des prix du tabac, taxe sur les boissons sucrées, réforme du barème de la taxe sur les véhicules de société, taxe sur les loyers excessifs des logements de très petite taille).

Au total, en 2011 et 2012, ce sont 45 milliards d'efforts, calculés exactement de la même façon que nos partenaires allemands, dont la moitié provient de la maîtrise des dépenses.

Le troisième pilier de notre stratégie tend à concilier en permanence la réduction des déficits et le soutien à la croissance, du côté des recettes, la réduction des niches ne pesant pas sur celles qui sont favorables à l'emploi et au pouvoir d'achat, comme du côté des dépenses, puisque nous avons accompagné l'autonomie des universités et la réorganisation de notre recherche d'un effort sans précédent de 9 milliards d'euros en cinq ans.

Ce projet de loi de finances illustre cette stratégie, en franchissant une nouvelle étape dans la maîtrise des dépenses, puisque nous sommes en-dessous du « zéro valeur » et du « zéro volume ». Le total des dépenses n'augmente que de 1,2 % en prenant en compte le milliard de rabot.

Nous y arrivons grâce à la maîtrise des dépenses de personnel, la masse salariale de l'Etat diminuant de 200 millions d'euros. En 2012, 30 400 départs à la retraite dans la fonction publique d'Etat ne seront pas remplacés.

Nous avons trois priorités pour les dépenses. D'abord, l'enseignement supérieur et la recherche, dont les crédits augmentent de 287 millions d'euros. Ensuite, la politique de cohésion sociale ; je sais que les sénateurs y sont très attachés. Tous les filets de protection sociale sont renforcés. Nous poursuivons la mise en oeuvre de l'engagement du Président de la République de revaloriser l'allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse, qui auront augmenté de 25 % en cinq ans, la hausse globale de la mission solidarité-insertion-égalité des chances atteignant 423 millions d'euros. L'effort se poursuit en faveur des missions régaliennes de l'Etat : ainsi, le ministère de la justice bénéficie d'une nouvelle hausse de 200 millions d'euros. C'est le seul ministère qui bénéficie de créations nettes d'emplois. Les moyens des forces armées augmentent de 467 millions d'euros.

Les recettes fiscales s'élèvent à 273 milliards d'euros, soit 19,2 milliards de hausse par rapport à nos dernières prévisions pour 2011, traduisant leur rétablissement progressif. Même si globalement nous retrouvons nos valeurs d'avant la crise, un retard subsiste pour l'impôt sur les sociétés. Elles traduisent l'effort de redressement engagé par François Baroin l'an dernier et par le plan du 24 août qui prévoit 3,6 milliards de recettes supplémentaires pour l'Etat. Vous avez voté l'essentiel de ce plan, il ne reste que deux mesures à prendre : la suppression de l'abattement sur l'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer et la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, à partir de 500 000 euros pour une personne seule et un million d'euros pour un couple. Nombre d'entre vous souhaitent abaisser ce seuil, le Gouvernement y est favorable et ce sera l'objet du débat parlementaire.

Les efforts de réduction et de rationalisation des niches se poursuivent, avec un nouveau rabot de 10 % sur les crédits et réductions d'impôt sur le revenu, avec le même périmètre qu'en 2011, les emplois à domicile et le logement social ultra-marin n'étant pas concernés, ce qui rapporte 340 millions d'euros. Nous conservons jusqu'en 2015, mais en les rationalisant, deux dispositifs : le crédit d'impôt développement durable, désormais cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro pour travaux, mais en incitant les particuliers à réaliser des rénovations plus importantes, permettant d'économiser davantage d'énergie ; les régimes d'investissement locatif dits « Scellier » et « Censi-Bouvard » feront également l'objet d'économies.

Nous créons deux mesures de fiscalité comportementale : la taxe sur les boissons sucrées, d'un montant modéré, d'un centime par canette, pour prévenir l'obésité chez les enfants - je rappelle que l'obésité est un fléau qui coûte 10 milliards d'euros à la sécurité sociale ; la taxe sur les loyers excessifs des logements de moins de 13 mètres carrés, pour mettre un terme définitif aux abus des bailleurs.

Toujours dans un esprit de solidarité avec les plus fragiles, nous avons prorogé sans modification le crédit d'impôt pour les installations pour les personnes âgées et handicapées.

Sur un déficit de 80,8 milliards, nous réalisons ainsi 14,8 milliards d'économie, soit une réduction de 5,7 % du PIB à 4,5 % en un an pour toutes les administrations publiques. L'effort structurel représente 90 % de cette réduction.

J'en viens au rabot d'un milliard annoncé par le Premier ministre. Après avoir beaucoup échangé avec la commission des finances de l'Assemblée nationale, le Gouvernement soumettra ses propositions à ses membres à partir de la semaine prochaine, en se fondant sur le principe d'efforts partagés entre l'Etat, les opérateurs et les collectivités territoriales. Il est indispensable que tous les acteurs publics participent à l'effort d'économie, qui est d'intérêt national. Certains opérateurs bénéficient de taxes affectées très dynamiques quand l'Etat est confronté à une forte baisse de ses propres recettes. Il semble également légitime que les collectivités territoriales soient associées à cet effort. De quelle manière ? Nous en débattrons.

J'insiste pour conclure sur l'importance de ces économies et de la maîtrise des dépenses publiques dans notre stratégie de réduction des déficits et de l'endettement. Remettre en cause les réformes structurelles que nous avons engagées sera impossible. Les responsables politiques qui prétendraient faire cela seraient dans un déni de réalité, tout simplement parce qu'il ne serait pas possible de financer de telles augmentations de dépenses. Les retraites, ce sont plus de cinq milliards d'euros en 2012, le « un sur deux » quatre milliards, l'ONDAM trois milliards, les concours aux collectivités territoriales un milliard : aucune réforme fiscale n'y suffirait, sauf à provoquer un choc fiscal qui asphyxierait le pouvoir d'achat des ménages et les investissements des entreprises, en provoquant une profonde récession dans notre pays.

Je veux à mon tour faire mon petit testament devant votre commission réunie dans cette formation : dire la vérité en matière budgétaire, c'est reconnaître qu'il n'y a aucun chemin qui nous mène aux 3 % sans effort très important en termes de finances publiques.

Fournir cet effort, c'est la condition pour que la France reste crédible en matière budgétaire et économique.

M. Jean Arthuis, président. - Je vous remercie pour vos propos qui s'inscrivent résolument en dehors de toute présomption de déni de réalité. Ce projet de budget est cadré par la loi pluriannuelle des finances publiques, par la loi de finances rectificative votée il y a trois semaines, ainsi que par une conjoncture particulièrement éprouvante et contraignante.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Depuis qu'il m'a été donné de connaître des budgets d'années électorales, c'est le premier qui me paraisse responsable... Sans doute les difficultés des temps sont-elles là pour l'expliquer, mais aussi le sens des responsabilités des ministres, dont je salue la prestation extrêmement claire et bien argumentée.

Le cadrage macroéconomique tient compte des remarques et des analyses de notre commission. C'est toujours une satisfaction de tenir des propos qui finissent par rencontrer un écho positif ! Je le souligne pour cette intervention qui est un peu le chant du cygne de l'actuel rapporteur général de la commission des finances, un cygne que j'espère voir renaitre sous de nouvelles plumes...

Ma première question s'adresse à M. Baroin. Je sais que vous êtes tenu à une extrême prudence, notamment parce que le Bundestag ne s'est pas encore prononcé sur l'accord de juillet. Quoi qu'il en soit, pour nous qui observons l'évolution de la situation financière en Europe, l'accord du 21 juillet, qu'il est urgent de mettre en oeuvre, ne saurait régler toutes les questions qui se posent, en particulier sur l'ampleur du Fonds européen de stabilité financière et pour le cas où des interrogations s'exprimeraient, non plus sur un petit pays périphérique, mais sur un pays plus important et plus proche du coeur de la zone euro. Ma question concerne l'évolution des rapports avec la banque centrale européenne (BCE). Elle est au centre du jeu. Seule la BCE peut allouer des financements d'un volume suffisant à ce fonds, notamment si le statut bancaire lui était reconnu. Ces sujets ont été évoqués, je crois, lors de la réunion de Varsovie, avec le secrétaire au Trésor américain, entre les ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et de la zone euro. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous donner une indication de tendance à ce sujet ? Pouvons-nous espérer, pour notre compétitivité, une gestion de la parité qui préserve un peu mieux la croissance ?

Mes autres questions portent sur le budget en tant que tel.

J'observe que la contribution au budget de l'Union européenne passe de 18,2 à 18,9 milliards d'euros. Quels sont les déterminants de cette hausse ? Certes, je note en contrepartie une diminution, qui n'est qu'un constat, de 500 millions, du Fonds de compensation de la TVA, ce qui permet d'absorber l'augmentation de la contribution à l'Union européenne, en respectant la norme du « zéro valeur ».

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement et d'intervention, je n'ai pas trouvé de tableau clair, qui présente les comparaisons entre l'ensemble des dépenses de 2011 et celles de 2012. Je ne suis donc pas encore à ce stade en mesure d'apprécier l'objectif de réduction de 10 % sur la période 2010-2013, qui est rappelé dans les documents du Gouvernement.

J'ai observé la diminution de la masse salariale hors pension, annoncée lors du débat d'orientation. Qu'en est-il exactement et quelle est la ventilation entre les impacts respectifs de la réduction des effectifs, des mesures catégorielles et des éléments structurels, tel le glissement vieillesse-technicité ?

La loi de programmation des finances publiques prohibe le recours à l'endettement bancaire au-delà d'un an des organismes divers d'administration centrale (ODAC). Les textes d'application sont-ils sortis ? Le contrôle s'applique-t-il réellement ? Pourrait-on obtenir la liste des opérateurs concernés, qui jusqu'ici contractaient ces mauvaises habitudes d'emprunt ?

J'ai été très attentif à la question du milliard supplémentaire. J'avoue rester sceptique sur le modus operandi. La spontanéité parlementaire en matière de réduction des dépenses demeurant imparfaite, peut-être aurait-on pu économiser davantage si le Gouvernement l'avait incorporé à son effort initial. Je m'interroge - et Mme la ministre a tendu le bout de l'oreille à ce sujet - sur la répartition de ces économies. Si une fraction de celles-ci est prévue au détriment des collectivités locales, j'imagine qu'elle rencontrera dans cette maison, et pas seulement sur les bancs de la nouvelle majorité, un enthousiasme limité...

Enfin, j'ai été heureux d'apprendre qu'il y a une trentaine d'opérateurs de l'Etat qui bénéficient de taxes affectées pour près de 9 milliards d'euros. Le dynamisme de ces recettes engendre des dépenses : ce cercle est loin d'être vertueux ! J'aurais préféré un plafonnement du produit de ces taxes et le reversement de l'excédent au budget général... Le Gouvernement est-il d'accord avec moi et entend-il mettre en oeuvre une telle mesure ?

Le rabot est un excellent instrument, d'un maniement pratique et simple, qui continue à avoir votre faveur, mais qui s'applique à un périmètre à mes yeux assez réduit. Le Gouvernement entend-il poser la question de l'avenir des taux réduits de TVA ? Vous savez que je partage avec le président Arthuis le souhait de voir atténuée la dépense fiscale correspondant à ces taux réduits. De même, le milliard d'euro pouvait être trouvé en réduisant le financement des allégements de charges sur les bas salaires, ce ne serait qu'un milliard sur 25 à 30 milliards...

Avec Mme Keller, je constate avec satisfaction que, pour la taxation des bénéficiaires de quotas gratuits de CO2, vous vous inspirez des mécanismes mis en place en Tchéquie et en Slovaquie et dont vous estimez qu'ils sont conformes au droit européen.

Enfin, à quel horizon aboutirons-nous à un excédent de la branche maladie et comment seront financés les déficits d'ici là ? Pendant combien de temps la Cades va-t-elle continuer à financer les déficits de la branche vieillesse ?

M. Jean Arthuis, président. - Merci pour l'intensité de ces propos.

M. François Baroin. - Vous m'avez interrogé sur l'intervention du secrétaire d'Etat américain en Pologne. Contrairement à ce qui a été dit dans les médias, je n'ai pas ressenti son discours comme une mauvaise manière à notre égard. Il s'est exprimé de façon humble et il a reconnu qu'il lui était difficile d'agir comme il le souhaitait avec une majorité républicaine au Congrès. Il nous a fait part de son expérience en tant que président de la FED lors de la chute de Lehman-Brothers et sur la façon dont le gouvernement des Etats-Unis a réagi pour éviter l'effondrement du système bancaire américain, notamment en créant un fonds avec un fort effet de levier. Pour éviter un effet domino similaire, la France soutient la Grèce, à l'intérieur de la zone euro. C'est pourquoi, lors de la réunion du G20 à Washington, nous avons décidé que le fonds européen de stabilité devait avoir un fort effet de levier pour éviter toute contagion de la crise grecque à l'Espagne ou à l'Italie. Je veux rendre hommage à Jean-Claude Trichet qui, à la tête de la BCE, a tout fait ces derniers mois pour éviter le pire. Le fonds européen s'orientera moins vers un accroissement du volume de ses encours que vers des techniques qui lui permettront d'être plus opérationnel et d'avoir un effet de levier important.

Nous aborderons la question de la convertibilité au sommet de Cannes et nous essayerons, d'ici là, d'obtenir des autorités chinoises qu'elles acceptent d'être intégrées au panier des grands tirages spéciaux, ce qui accélèrerait la convertibilité du yuan sur les marchés. Il serait idéal que nous obtenions d'elles un calendrier précis avant la réunion, mais c'est fort peu probable.

Mme Valérie Pécresse. - Dans un premier temps, la Commission européenne avait demandé une augmentation du budget européen de 4,9 %. C'était irréaliste et nous sommes parvenus à une hausse de 2 %, soit une croissance de zéro en volume. Notre contribution va augmenter de 600 millions d'euros, mais les demandes de remboursement de la TVA par les collectivités diminuent.

Le fonctionnement des ministères représente environ 10 milliards d'euros, hors défense et organisation des élections. Nous avons pour objectif de réduire cette dépense de 2,5 % : les crédits connaissent une diminution nette, en 2012 comme en 2011, de 1 %, ce qui représente un effort substantiel. Cette réduction nette des crédits dans le budget pour 2012 comprend le financement des moyens nouveaux dévolus à certaines missions, notamment la justice avec 100 millions d'euros de plus.

En ce qui concerne l'augmentation de la masse salariale, la réduction des effectifs de la fonction publique rapportera 970 millions d'euros, mais les mesures catégorielles coûteront 520 millions d'euros dont 60 dus à des mesures décidées avant 2009. Les 460 millions restants correspondent donc bien à la moitié du montant dégagé grâce à la réduction des effectifs des fonctionnaires. De plus, 120 millions d'euros sont prévus pour financer la garantie individuelle de pouvoir d'achat et les mesures en faveur des bas salaires.

Le glissement vieillesse technicité est chiffré à 90 millions d'euros, ce qui représente le solde entre le milliard prévu pour financer les avancements de carrière et les 910 millions qui correspondent à la différence de rémunération entre les agents partant à la retraite et les nouveaux recrutés.

J'en viens au rabot sur les niches : le Gouvernement n'a pas voulu toucher aux niches en faveur de l'emploi, ni à celles garantissant la cohésion sociale et territoriale, ni à celles en faveur de la compétitivité. C'est pourquoi nous n'avons pas touché, par exemple, au crédit d'impôt recherche.

Concernant les organismes divers d'administration centrale (ODAC), nous allons publier très prochainement la liste des opérateurs qui n'auront plus le droit de procéder à des emprunts. Aucun des opérateurs visés n'a emprunté en 2011.

L'assurance maladie ? Comme nous avons deux ans d'avance sur les prévisions de réduction des déficits, nous pouvons espérer en revenir à l'équilibre à l'horizon 2015. Enfin, la Cades prendra en charge le déficit des retraites jusqu'en 2018, comme l'a prévu la loi de 2010.

Mme Nicole Bricq. - Pour 2012, vous faites référence à des hypothèses de croissance contestées par les conjoncturistes. Vous estimez que le plan de soutien à la Grèce va bénéficier de votes positifs, notamment celui de l'Allemagne. Mais, comme l'a fait à juste titre remarquer notre rapporteur général, le mécanisme du 21 juillet est déjà en partie dépassé.

L'économie européenne est en grande difficulté : elle doit en outre affronter la crise économique et la crise bancaire. Nous allons d'ailleurs prochainement auditionner le gouverneur de la Banque de France sur ces sujets. Tous ces sujets sont de nature politique : qu'attend la France pour convaincre ses partenaires européens, en tout cas ceux qui le peuvent encore, d'agir pour relancer la croissance ? Sans croissance, la zone euro sera en effet incapable de rembourser ses dettes et elle aggravera ses déficits.

Ce projet de loi de finances signe le constat d'échec de la politique économique, fiscale et budgétaire menée depuis 2007. En quatre ans, les déficits ont explosé et la dette représente 87 % de notre PIB. De plus, ce budget ne mène nulle part. Nous sommes devant une impasse. Où sont passées les annonces martiales sur la réduction des niches fiscales, à quoi à servi le rapport de l'IGF, que faites-vous pour combattre les rémunérations excessives que vous disiez vouloir combattre et qui ont, soit dit en passant, contribué en partie à alimenter la crise de 2008 ?

Nous sommes particulièrement vigilants quant au sort réservé aux collectivités territoriales. Vous avez rappelé la déclaration du Premier ministre du 24 août qui veut un milliard d'euros d'économies supplémentaires. De plus, le gel coûte un milliard d'euros par an aux collectivités. Et je ne parle pas de l'écrêtement de 140 millions d'euros du complément de garantie, ni de la baisse de 8 % des compensations d'exonération des fiscalités locales...

Après la réunion du Comité des finances locales, nous avons appris que sur le milliard d'économies demandé, les collectivités devraient contribuer à hauteur de 200 millions. Ce n'est pas acceptable, d'autant que les collectivités ont pris leurs responsabilités durant la crise et qu'elles ont été plus qu'utiles. Je souhaiterais que vous indiquiez au Sénat le coût réel de la suppression de la taxe professionnelle. Lorsque nous avons évoqué des montants, on nous a répondu que ces chiffres étaient fantaisistes, mais nous attendons toujours les vôtres...

J'en viens aux quotas de CO2. Le Sénat avait adopté un système lors de l'examen de la loi de finances pour 2011 qui devait rapporter 430 millions d'euros, mais il n'a pas été mis en oeuvre. Aujourd'hui, vous revenez avec un nouveau dispositif qui devrait rapporter péniblement 223 millions. En outre, la loi Nome avait prévu d'affecter 75 millions pour alimenter la réserve des nouveaux entrants. Cet exemple démontre qu'une loi de finances initiale, c'est souvent du bricolage. Celle-ci ne fait pas exception.

M. François Marc. - Je me réjouis des bonnes nouvelles apportées par M. Baroin au sujet de la gouvernance européenne, notamment sur la position de la Finlande et du parlement européen. En revanche, nous attendons toujours de nouvelles ressources pour l'Europe afin de soulager les Etats tout en menant une politique nouvelle permettant de répondre à l'agenda 2020. Hélas, la taxe sur les transactions financières ne sera instituée, au mieux, qu'à partir de 2014. Où serons-nous à cette date ? La France est-elle favorable à l'instauration de recettes européennes nouvelles ?

Les ministres promettent de réduire de 45 milliards en deux ans le déficit de la France. Mais quelle sera la répartition entre la baisse des dépenses et l'augmentation des recettes ? Peuvent-ils également nous indiquer à combien se montent les erreurs commises depuis 2002 ?

Les collectivités représentent 71 % des investissements publics. Si leurs moyens diminuent, leur capacité d'investissement va décroître. Le Gouvernement dispose-t-il de simulations sur l'impact des mesures annoncées sur l'investissement des collectivités ? Avec une croissance atone, ne serait-il pas temps d'inciter les collectivités à investir ?

Enfin, le Gouvernement souhaite améliorer la péréquation horizontale. Mais a-t-il l'intention de favoriser la péréquation verticale ? Les écarts sont tels que les élus locaux ont protesté : vous en avez vu les conséquences.

M. Philippe Adnot. - Je veux rappeler deux vérités : l'objectif de maîtrise des dépenses publiques est partagé par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises. En revanche, pour y parvenir, il n'y a pas qu'une seule solution, ce qui suppose écoute, respect des idées des autres et volontarisme. En revanche, si l'on prétend qu'il n'y a pas d'autre solution que la sienne, il ne peut y avoir de mobilisation générale.

Les collectivités investissent en moyenne 70 milliards d'euros par an dans l'économie, mais elles doivent supporter des surcoûts de l'ordre de 20 % par rapport au privé, du fait de réglementations tatillonnes et souvent inutiles. Une économie potentielle de 14 milliards d'euros est donc envisageable. Si le Gouvernement entend nos propositions pour alléger le fardeau réglementaire, nous pourrions lui restituer un milliard d'euros de dotations. Cette offre mérite réflexion...

M. Serge Dassault. - Avec 45 milliards d'euros d'économies sur deux ans, je ne comprends pas bien pourquoi le déficit de notre pays reste si élevé.

Aujourd'hui, les cotisations sur les salaires jusqu'à 1,6 smic sont prises en charge par l'Etat : il serait temps d'abaisser le seuil progressivement pour alléger le budget de l'Etat. Il n'est ni normal, ni moral, que l'Etat paye à la place du contribuable ; sinon, ce n'est plus de la libre-entreprise. En outre, les entreprises pourraient faire un effort supplémentaire pour payer ces charges.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je serai très court, étant donné ma position : je me bornerai à une observation et à une question.

Le déficit structurel du budget de la France, hors financement de la dette, va passer de 50 à 33 milliards d'euros. Il est donc tout à fait vraisemblable que vous puissiez résorber ces 33 milliards dans un ou deux ans. Je salue donc ce budget courageux. Il y manque néanmoins un chiffre : le montant des emprunts sur le marché. En 2011, nos emprunts sur le marché à moyen et long terme se sont élevés à 184 milliards, la moitié servant à financer le déficit et l'autre à rembourser des dettes anciennes. Quel montant prévoyez-vous pour 2012 ? Ne risque-t-on pas l'année prochaine d'augmenter nos tirages sur les marchés extérieurs, ce qui nous éloignerait de l'Allemagne ?

M. Denis Badré. - J'interviens sous forme testamentaire. Je rapporte le budget européen depuis quinze ans : il n'y a pas de relation directe entre ce budget et le prélèvement que nous votons. Lors de l'exécution, on se rend compte que l'écart peut varier de plus à moins un milliard d'euros ! Toute analyse a priori est donc infondée. Le prélèvement est en effet fixé à une date à laquelle le budget de l'Europe n'est pas encore définitivement connu. En outre, ce prélèvement est calculé en fonction de multiples critères, dont la progression du PIB de chaque Etat membre. Enfin, le chèque britannique est déterminé en fonction d'autres critères, tout aussi compliqués d'ailleurs. Il n'en reste pas moins qu'il faut tenter d'anticiper pour avoir un chiffrage à peu près fiable.

Mme Fabienne Keller. - Nous soutenons ce budget qui permet à la France de tenir sa place en Europe tout en respectant ses équilibres internes.

La taxe sur les transactions financières n'entrera pas en vigueur en 2012 mais l'année suivante. Je tiens à saluer le volontarisme du Président de la République sur ce dossier.

Les exonérations fiscales dans les zones franches urbaines (ZFU) seront-elles maintenues ? Elles permettent en effet de ramener des emplois dans les quartiers déshérités.

Je me réjouis que vous traitiez de la question de l'insuffisante dotation de la réserve nouveaux entrants pour les quotas carbone en taxant ceux qui avaient été généreusement traités.

M. Jean Arthuis, président. - D'après votre projet de budget, le rythme des exportations devrait s'amplifier tandis que celui des importations se tasserait. Pourtant, 2011 risque d'être une année record en termes de déficit commercial : 75 milliards d'après Bercy, ce qui signifie que la France consomme plus qu'elle ne produit, et donc qu'elle s'endette, alors que d'autres pays produisent beaucoup plus qu'ils ne consomment. La compétitivité de notre économie doit donc s'améliorer.

Si je salue le développement de la péréquation horizontale, j'estime que des efforts restent à faire pour la péréquation verticale, car certaines dotations sont injustement réparties. Jusqu'à présent, l'effet en était lissé grâce au supplément d'enveloppe, mais dès lors que nous parlons de soustraction, il va falloir s'attaquer aux dotations versées à certaines collectivités trop bien dotées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas aux nôtres ! Nous avons aussi des quartiers difficiles...

M. Jean Arthuis, président. - A juste titre, M. Adnot vous a interrogé sur les surcoûts supportés par les collectivités lorsqu'elles investissent. L'Etat doit cesser de les inonder de recommandations et d'instructions.

M. François Baroin. - Mme Bricq a été très sévère...

Mme Nicole Bricq. - Mais juste !

M. François Baroin. - ... dans son analyse engagée : il y a d'autres moments et d'autres estrades pour y revenir.

Elle s'interroge sur l'action de la France pour sortir de la crise. Son action est déterminante puisqu'elle préside le G20, mais aussi parce qu'avec l'Allemagne, elle représente la moitié du PIB européen. L'accord du 21 juillet a été obtenu grâce au Président de la République qui s'est déplacé à Berlin, ce qui a permis ensuite d'entrainer les autres Etats membres. Désormais, cet accord est solide mais il nous reste à le décliner. Nous avons été le premier pays à le voter, début septembre. Il reste encore beaucoup à faire pour ne pas changer de stratégie au milieu du gué.

M. Marc m'a interrogé sur le budget européen : avec la Grande-Bretagne, nous avons limité les ambitions de la Commission car il n'était pas envisageable de demander aux Etats membres de faire des efforts tandis que l'Europe aurait augmenté dans de fortes proportions son budget. L'affectation de la taxe sur les transactions financières fera l'objet de discussions lorsque nous serons d'accord sur les modalités.

Je tiens à vous rendre hommage, monsieur Fourcade, et je serai triste de ne plus vous revoir dans cette enceinte. Nos emprunts sur les marchés à moyen et long terme s'élèveront à 179 milliards l'année prochaine, soit un montant inférieur à cette année.

Sur le plan technique, nous avons bien avancé sur la taxe sur les transactions financières, madame Keller, et nous devrions être prêts en 2013. Nous aimerions qu'elle entre en application dans l'Union, mais comme nous rencontrons des problèmes avec la Grande-Bretagne, nous essayerons dans un premier temps qu'elle soit effective dans la zone euro.

M. le président Arthuis a raison : notre balance commerciale est en déficit. Pour le résorber, nous avons lancé le grand emprunt, le crédit impôt recherche et la réforme des universités. Dans l'intervalle, nous réduirons notre déficit grâce à une diplomatie active et par la contractualisation avec des zones émergeantes. Le Gouvernement et le Président de la République se battent sur tous les fronts.

Mme Valérie Pécresse. - Le projet de loi de finances permet de réduire les déficits et de faire diminuer la dette dès 2013, madame Bricq. Il s'agit d'un chemin dosé, qui comporte des étapes.

Je vous rappelle que ce sont les députés qui ont demandé au Premier ministre de les laisser trouver le milliard d'euros d'économies supplémentaires. A partir de la semaine prochaine, mes services présenteront des hypothèses à la commission des finances de l'Assemblée nationale et nous engagerons le dialogue avec les rapporteurs spéciaux. C'est ce que l'on appelle la coresponsabilité en matière de résorption de déficits entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement. J'espère qu'il en ira de même avec le Sénat dans sa nouvelle composition.

Nous avons fixé les économies supplémentaires à réaliser sur le budget de l'Etat à un milliard d'euros. Comme 20 % de ce budget est consacré aux collectivités, j'ai chiffré à 200 millions les économies que devront faire ces dernières, ce qui me parait équitable. L'année dernière, les dépenses de l'Etat ont été gelées en valeur et les collectivités territoriales ont accepté qu'il en soit de même pour leurs dotations, ce qui démontre leur sens des responsabilités. Je demande donc aux sénateurs de réfléchir à la façon dont les collectivités pourront, l'année prochaine, contribuer à résorber le déficit de l'Etat. Il ne s'agit pas forcément de réduire la DGF, mais de proposer des solutions, dont je suis prête à débattre. Je veux quand même rappeler qu'à périmètre et à compétences constantes, les collectivités ont accru le nombre de fonctionnaires territoriaux de 13 % de 2003 à 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'en doute ! Vous oubliez les nouvelles compétences !

Mme Nicole Bricq. - Et les transferts non compensés !

Mme Valérie Pécresse. - Pas du tout ! L'intercommunalité s'est traduite par de nouvelles dépenses.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lorsqu'on crée des services de restauration scolaire, il s'agit de compétences nouvelles.

Mme Valérie Pécresse. - Le rendement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est très irrégulier selon les collectivités. Nous mettons d'ailleurs en place un fonds de péréquation entre départements pour ces DMTO.

M. Jean Arthuis, président. - Le marché ne risque-t-il pas de se déprimer dans le contexte actuel ?

Mme Valérie Pécresse. - Les prévisions pour 2011 sont excellentes et le rendement des DMTO devrait rester élevé jusqu'au 1er février 2012, en raison de la modification du régime des plus-values immobilières. En outre, nous prolongeons le mécanisme Scellier jusqu'en 2015. Il n'empêche qu'il faudra bien que les collectivités, dont les budgets sont sensiblement équivalents à celui de l'Etat, maîtrisent leurs dépenses de fonctionnement. Cette question est légitime. Nous en débattrons, et le Sénat sera le lieu de ce débat.

Le montant de la réforme de la taxe professionnelle a été garanti par l'Etat.

Mme Nicole Bricq. - Vous ne répondez pas à ma question : quel est le coût de cette réforme ?

Mme Valérie Pécresse. - 7 milliards d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce chiffre est public depuis un certain temps, même si Mme Lagarde avait parlé à l'époque de 4 milliards.

Mme Valérie Pécresse. - Le dispositif d'émission de quotas de CO2 payants, que vous aviez voté, n'a pas été mise en oeuvre parce qu'il était anti-communautaire. C'est pourquoi nous vous en proposons une nouvelle mouture.

Les 45 milliards d'efforts portent sur les budgets qui vont de 2010 à 2012 ; nous avons repris la méthodologie allemande qui prend en compte l'évolution tendancielle des dépenses, les efforts qui sont entrepris et les recettes additionnelles. Une telle méthode permet de comparer nos efforts avec les 90 milliards de la Grande-Bretagne, les 50 milliards de l'Italie et les 20 milliards de l'Allemagne.

Sur les 1,1 % de réduction des déficits structurels, il y a 0,7 % de recettes en plus et 0,4 % de dépenses en moins. Ces chiffres ne prennent en compte que les efforts réels, et non les efforts tendanciels.

La péréquation verticale s'accentue puisqu'elle est passée de 4,5 milliards d'euros en 2004 à 7,3 milliards en 2012. De plus, nous ajouterons encore 160 millions d'euros l'année prochaine à la péréquation verticale qui sera d'ailleurs renforcée par la mise en place d'une péréquation horizontale entre les communes, de 250 millions en 2012, et qui atteindra 1 milliard en 2015.

Les ZFU seront maintenues, madame Keller, mais il faudra recruter 50 % de main d'oeuvre locale.

Je suis en total accord avec M. Adnot sur les règles et les lourdeurs administratives.

M. Philippe Adnot. - Acceptez-vous que je vous propose dans un mois 3 milliards d'euros d'économie qui reviendraient par moitié à l'Etat et aux collectivités ? Pour cela, il faudrait alléger les normes, mais aussi les règles régissant les marchés publics.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un exemple parmi tant d'autres : les inspections d'académie poussent les communes membres d'un regroupement scolaire à construire un groupe scolaire. Or, de tels groupes coûtent de 5 à 8 millions d'euros et ils ne sont pas forcément nécessaires.

De même, les services de l'Etat ne jurent que par les stations d'épuration classiques en béton, alors que le lagunage coûte beaucoup moins cher... Par habitude intellectuelle, l'Etat pousse à toujours plus de dépenses.

M. Jean Arthuis, président. - Les nouveaux trottoirs doivent faire 1,4 mètre de large pour que deux fauteuils roulants puissent se croiser. Tout cela est absurde. Mais je vous rappelle aussi que nous avons récemment voté une proposition de loi rendant obligatoire les détecteurs de fumée dans les appartements. Faisons aussi attention à ce que nous votons.

Merci d'avoir répondu à nos questions ; ce fut, compte tenu de la configuration et de la date, un moment de grande émotion.