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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 1er juillet 2015

- Présidence de Mme Michèle André, présidente -

La réunion est ouverte à 09 h 03.

Réforme du droit d'asile - Examen du rapport pour avis

La commission procède tout d'abord à l'examen du rapport pour avis de M. Roger Karoutchi sur le projet de loi n° 566 (2014-2015) relatif à la réforme du droit d'asile, en nouvelle lecture.

EXAMEN DU RAPPORT

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avis. - Le projet de loi de réforme de l'asile a été adopté par le Sénat en première lecture le 26 mai dernier. La commission mixte paritaire s'est réunie le 10 juin et a échoué. Le projet de loi est donc examiné en nouvelle lecture ; il a été adopté par l'Assemblée nationale jeudi dernier 25 juin et il sera examiné la semaine prochaine en séance au Sénat. Notre commission des lois a établi son texte hier ; le texte de la commission intègre l'essentiel des amendements adoptés par notre commission des finances en première lecture, à l'exception d'un seul, que je vous propose d'adopter, qui concerne l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile. Mon amendement n° 1 vise à supprimer cette disposition de l'article 15 du projet de loi, qui permet aux demandeurs d'asile, lorsqu'il n'a pas été statué par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans un délai de neuf mois, d'accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les réfugiés ou les autres étrangers en situation régulière. Cela me semble présenter une injustice par rapport aux étrangers qui obtiennent l'asile.

M. Richard YungSans surprise, nous restons défavorables à cet amendement ; sauf si vous avez une proposition alternative.

M. Roger Karoutchi, rapporteur pour avisAujourd'hui, l'ouverture du marché du travail aux demandeurs d'asile est faite par la voie réglementaire. Cela devrait rester par voie réglementaire pour limiter l'affichage ainsi fait à l'égard des filières qui vendent cette possibilité, qui serait désormais légale, de venir travailler en France en tant que demandeur d'asile au bout de quelques mois.

M. Serge DassaultJe crois qu'on distribue là un argent que l'on n'a pas, qu'il s'agisse de l'allocation, de l'hébergement des demandeurs d'asile ou des soins médicaux.

À l'issue de ce débat, la commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 15 tel que modifié par son amendement n° FINC1.