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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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Textes relatifs

aux

POUVOIRS PUBLICS

Constitution. - Lois organiques

Textes législatifs et réglementaires

16e édition

Mis à jour au 1er juillet 2014

---------

Ce recueil est établi conjointement

par les services de la séance de l'Assemblée nationale et du Sénat.

AVERTISSEMENT AU LECTEUR

Les textes figurant dans le présent recueil ne sont reproduits que dans la mesure où ils concernent les Pouvoirs publics et ne le sont donc pas nécessairement dans leur intégralité.

Leur version électronique est mise à jour régulièrement sur les sites internet de l'Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr) et du Sénat ( www.senat.fr).

Sommaire. - Tables

I

Constitution

II

Lois organiques. - Lois référendaires

 

Pouvoir exécutif

III

Electorat. - Partis et groupements politiques

IV

Election des députés

V

Election des sénateurs

VI

Statut des parlementaires

VII

Assemblées parlementaires

VIII

Lois de finances. - Contrôle économique et financier

Lois de financement de la sécurité sociale

IX

Conseil constitutionnel

X

Autorité judiciaire

Cour de justice de la République

XI

Conseil économique, social et environnemental

XII

Assemblées européennes

XIII

Divers

XIV

I- Sommaire - Tables

Pages

Sommaire I- 1

Table analytique des matières I- 9

Table chronologique des textes insérés dans le recueil I- 105

Table des articles de codes insérés dans le recueil I- 115

SOMMAIRE

I. - TABLES

Pages

Table analytique des matières I- 9

Table chronologique des textes insérés dans le présent recueil (à l'exception des dispositions codifiées) I- 105

Table des articles de codes insérés dans le recueil I- 115

II. - CONSTITUTION

Constitution du 4 octobre 1958 II- 1

Travaux préparatoires de la Constitution II- 1

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 II- 1

Comité consultatif constitutionnel II- 2

Travaux préparatoires des révisions constitutionnelles II- 2

Révision des articles 85 et 86 II- 2

Remplacement des articles 6 et 7 II- 3

Révision de l'article 28 II- 3

Révision de l'article 61 II- 4

Révision de l'article 7 II- 4

Révision des articles 2, 54 et 74 et insertion d'un nouveau titre XIV II- 5

Révision des articles 65 et 68 et insertion d'un nouveau titre X et d'un article 93 II- 5

Insertion d'un article 53-1 II- 6

Révision des articles 1er, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88, insertion d'un article 68-3 et abrogation de l'article 76 et des titres XIII et XVII II- 6

Révision des articles 34 et 39 et insertion d'un article 47-1 II- 7

Rétablissement du titre XIII et des articles 76 et 77 II- 7

Révision des articles 88-2 et 88-4 II- 8

Insertion d'un article 53-2 et révision des articles 3 et 4 II- 8

Révision de l'article 6 II- 9

Révision de l'article 88-2 II- 10

Révision des articles 1er, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74 et insertion des articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 II- 10

Révision des articles 60 et 88-1 à 88-5, insertion des articles 88-6 et 88-7 et modification de l'intitulé du titre XV II- 11

Révision du Préambule et de l'article 34 II- 11

Révision de l'article 77 II- 12

Révision du titre IX et des articles 67 et 68 II- 12

Insertion d'un article 66-1 II- 12

Révision des articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5, insertion des articles 88-6 et 88-7, modification de l'intitulé du titre XV et révision de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 II- 13

Révision des articles 1er, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89, insertion des articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1 et 75-1, rétablissement de l'article 87, modification de l'intitulé des titres XI et XIV, insertion d'un titre XI bis et abrogation de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et des 3° et 4° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution II- 13

Texte de la Constitution II- 15

TITRE  IER. - De la souveraineté II- 15

TITRE  II. - Le Président de la République II- 16

TITRE  III. - Le Gouvernement II- 20

TITRE  IV. - Le Parlement II- 21

TITRE  V. - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement II- 23

TITRE  VI. - Des traités et accords internationaux II- 30

TITRE  VII. - Le Conseil constitutionnel II- 31

TITRE  VIII. - De l'autorité judiciaire II- 33

TITRE  IX. - La Haute Cour II- 34

TITRE  X. - De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement II- 35

TITRE  XI. - Le Conseil économique, social et environnemental II- 35

TITRE  XI bis. - Le Défenseur des droits II- 36

TITRE  XII. - Des collectivités territoriales II- 37

TITRE  XIII. - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie II- 40

TITRE  XIV. - De la francophonie et des accords d'association II- 41

TITRE  XV. - De l'Union européenne II- 42

TITRE  XVI. - De la révision II- 43

TITRE  XVII. - Abrogé II- 44

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 II- 45

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 II- 49

Charte de l'environnement de 2004 II- 51

Lois organiques prises en vertu de la Constitution :

Liste chronologique II- 53

Liste analytique II- 61

Lois adoptées par voie de référendum II- 66

III. - POUVOIR EXÉCUTIF

Election du Président de la République :

Dispositions générales III- 1

Français établis hors de France III- 18

Promulgation et publication des lois III- 32

Ratification et publication des engagements internationaux III- 35

Ministres :

Attributions III- 37

Incompatibilités III- 37

Prévention des conflits d'intérêts et transparence de la vie publique III- 38

Traitement III- 51

Plafonnement des rémunérations III- 53

Prise en charge des frais de déplacement III- 53

Nominations :

Aux emplois civils et militaires de l'Etat III- 53

Dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution III- 56

Dispositions exceptionnelles :

Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics III- 58

Etat d'urgence III- 58

Etat de siège III- 61

Crise majeure III- 62

Service national III- 62

Importation et exportation de marchandises III- 62

Conseil d'Etat III- 63

IV. - ÉLECTORAT. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Conditions requises pour être électeur IV- 1

Partis et groupements politiques IV- 2

Traitement automatisé de données :

Traitement automatisé des données liées au financement de la vie politique IV- 10

Fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel IV- 11

V. - ÉLECTION DES DÉPUTÉS

Dispositions générales :

Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés V- 1

Mode de scrutin V- 1

Déclarations de candidatures V- 2

Campagne électorale V- 5

Campagne radiodiffusée et télévisée V- 13

Financement et plafonnement des dépenses électorales V- 15

Opérations de vote V- 25

Vote par procuration V- 37

Contrôle des opérations de vote V- 42

Remplacement des députés V- 43

Contentieux V- 44

Dispositions pénales V- 47

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna V- 52

Mayotte V- 63

Saint-Barthélemy V- 64

Saint-Martin V- 66

Saint-Pierre-et-Miquelon V- 68

Français établis hors de France V- 70

Annexe :

Circonscriptions électorales des départements V- 85

VI. - ÉLECTION DES SÉNATEURS

Dispositions générales :

Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs VI- 1

Collège électoral :

Composition du collège électoral VI- 2

Désignation des délégués des conseils municipaux VI- 3

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse VI- 10

Modalités des élections :

Mode de scrutin VI- 13

Conditions d'éligibilité et inéligibilités VI- 13

Incompatibilités VI- 14

Déclarations de candidatures VI- 14

Propagande VI- 16

Convocation des électeurs VI- 19

Opérations de vote VI- 19

Remplacement des sénateurs VI- 23

Contentieux VI- 25

Dispositions pénales VI- 25

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VI- 26

Mayotte VI- 32

Saint-Barthélemy VI- 33

Saint-Martin VI- 34

Saint-Pierre-et-Miquelon VI- 35

Français établis hors de France VI- 36

Répartition des sièges de sénateurs entre les séries VI- 45

Nombre de sénateurs représentant les départements VI- 48

VII. - STATUT DES PARLEMENTAIRES

Conditions d'éligibilité et inéligibilités :

Dispositions générales applicables aux députés et aux sénateurs VII- 1

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VII- 12

Incompatibilités :

Dispositions applicables aux députés et aux sénateurs VII- 14

Dispositions propres à certaines fonctions :

Membres de la Commission prévue par l'article 25 de la Constitution VII- 26

Défenseur des droits VII- 26

Membres du Conseil supérieur de la magistrature VII- 26

Magistrats VII- 27

Jurés VII- 28

Membres des juridictions administratives VII- 28

Membres des juridictions financières VII- 29

Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII- 30

Membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VII- 31

Membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires VII- 31

Membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VII- 31

Membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne VII- 32

Membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire VII- 32

Membres du conseil général de la Banque de France VII- 32

Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel VII- 33

Membres de la Commission de régulation de l'énergie VII- 33

Membres du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie VII- 34

Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française VII- 34

Membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales VII- 34

Fonctionnaires VII- 34, VII- 40

Praticiens hospitaliers à temps plein VII- 39

Praticiens hospitaliers à temps partiel VII- 39

Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé VII- 39

Militaires VII- 39

Dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus VII- 41

Parlementaires directeurs de publication VII- 43

Déroulement des débats des assemblées parlementaires VII- 44

Protection des parlementaires VII- 44

Discours prononcés au Parlement :

Action en justice VII- 47

Diffusion VII- 48

Accès à la profession d'avocat VII- 46

Indemnité parlementaire. - Pensions de retraite VII- 49

Titre de parlementaire VII- 52

Nationalité d'anciens membres du Parlement VII- 54

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat VII- 55

VIII. - ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Fonctionnement des assemblées VIII- 1

Délégation du droit de vote VIII- 17

Communication des actes des assemblées VIII- 18

Délégations et offices parlementaires VIII- 20

Information du Parlement :

Application des lois VIII- 21

Consultation de certaines collectivités d'outre-mer VIII- 21

Consultation d'organismes VIII- 22

Dissolution des institutions des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie VIII- 36

Consultation du Parlement :

Avis sur nominations VIII- 37

Audition par les commissions permanentes compétentes VIII- 40

Audition par le Parlement VIII- 40

Débats organisés devant le Parlement VIII- 41

Autres dispositions VIII- 43

Mécanisme européen de stabilité VIII- 50

Dispositions diverses VIII- 50

Annexes :

Liste des organismes extraparlementaires VIII- 55

Liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire VIII- 69

IX. - LOIS DE FINANCES. - CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. -
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lois de finances :

Définition IX- 1

Ressources et charges de l'Etat IX- 1

Contenu et présentation IX- 11

Examen et vote IX- 13

Information et contrôle IX- 16

Contrôle économique et financier exercé par le Parlement :

Documents fournis au Parlement IX- 21

Pouvoirs de contrôle des membres du Parlement IX- 24

Lois de financement de la sécurité sociale :

Contenu et présentation IX- 33

Préparation IX- 40

Examen et vote IX- 40

Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale IX- 42

Autres dispositions relatives à l'information et au contrôle de la sécurité sociale IX- 44

Lois de programmation des finances publiques IX- 48

Cour des comptes IX- 52

Cour de discipline budgétaire et financière IX- 60

Annexes :

Liste des documents joints aux projets de loi de finances IX- 63

Liste des documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale IX- 75

Liste des documents joints aux projets de loi de programmation des finances publiques IX- 77

X. - CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Organisation et fonctionnement X- 1

Obligations des membres X- 13

Règlements relatifs au contentieux des élections X- 14

Contrôle des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie X- 20

Contrôle des lois intervenues dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin X- 21

XI. - AUTORITÉ JUDICIAIRE. - COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Conseil supérieur de la magistrature XI- 1

Cour de justice de la République XI- 9

XII. - CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Attributions, composition, organisation et fonctionnement XII- 1

Désignation des membres XII- 9

XIII. - ASSEMBLÉES EUROPÉENNES

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :

Désignation des représentants français XIII- 1

Statut des représentants français XIII- 2

Parlement européen :

Election des membres XIII- 3

Election des représentants français XIII- 9

Statut des membres XIII- 31

Statut des représentants français XIII- 31

XIV. - DIVERS

Autorités indépendantes :

Tableau des autorités indépendantes XIV- 1

Dispositions communes à l'ensemble des autorités indépendantes, relative à la prévention des conflits d'intérêts et à la transparence de la vie publique XIV- 4

Défenseur des droits XIV- 6

Contrôleur général des lieux de privation de liberté XIV- 19

Conseil supérieur de l'audiovisuel XIV- 24

Communication :

Campagnes électorales. - Communications du Gouvernement XIV- 30

Emissions d'information politique. - Retransmission des débats parlementaires. - Expression directe XIV- 31

Droit de réponse XIV- 33

La Chaîne Parlementaire XIV- 37

Langue française XIV- 39

Sondages d'opinion XIV- 41

Cérémonies publiques XIV- 48