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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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PROMULGATION ET PUBLICATION DES LOIS

Code civil

    Art.  1er (239(*)) (240(*)).  -  Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

    En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

Ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

    Art.  2 (241(*)).  -  Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d'un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.

    Art.  3 (2).  -  La publication des actes mentionnés à l'article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

    Art.  4.  -  Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique.

    Art.  5.  -  Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories d'actes administratifs dont, eu égard à leur nature, à leur portée, et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

Décret no 59-635 du 19 mai 1959
relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République

    Art.  1er.  -  Les lois sont promulguées dans la forme suivante :

    « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

    « Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    (Texte de la loi.)

    « La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    « Fait à , le

    « Par le Président de la République :

    « Le Premier ministre,

    « Le ministre de  »

    Art.  2 (242(*)).  -  Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, », de la mention suivante : « Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ».

    Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, », de la mention suivante : « Vu la décision du Conseil constitutionnel no          en date du                  ».

    Art.  3.  -  Lorsque la loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots :

    « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, »

    de la mention :

    « Le Conseil constitutionnel ayant statué, ».

    Art.  4.  -  Lorsque la loi a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, la formule « L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, » prévue à l'article 1er du présent décret est remplacée par la formule suivante :

    « L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

    « L'Assemblée nationale a adopté, ».

    Art.  5 (243(*)).  -  Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme :

    « Vu la décision du Conseil constitutionnel no          en date du                  ».

    Art.  6 (244(*)).  -  Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante :

    « Le Président de la République a soumis au référendum,

    « Le Conseil constitutionnel a proclamé le ... les résultats du référendum,

    « Le peuple français a adopté ».


* (239) Cet article résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 2004-164 du 20 février 2004.

* (240) Des dispositions analogues, applicables respectivement à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, figurent aux articles L.O. 6113-2, L.O. 6213-2, L.O. 6313-2 et L.O. 6413-2 du code général des collectivités territoriales.

Des dispositions analogues applicables respectivement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna figurent aux articles 6-1 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, 8 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 et 4 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961.

Des dispositions analogues applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises figurent à l'article 1-2 de la loi no 55-1052 du 6 août 1955.

* (241) Cet article a été modifié par l'article 78 de la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004.

* (242) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 90-218 du 8 mars 1990.

* (243) Cet article résulte de l'article 2 du décret no 90-218 du 8 mars 1990.

* (244) Cet article résulte de l'article 3 du décret no 90-218 du 8 mars 1990.