Allez au contenu, Allez à la navigation

Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

&INFO;

CONSEIL D'ETAT

Code de justice administrative

    Art.  L.  112-1.  -  Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.

    Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée (297(*)).

    Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.

    Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.

    En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.

    Art.  L.  112-2.  -  Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

    Art.  L.  112-3.  -  Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.

    Art.  L.  112-4.  -  Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.

    Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.

    Art.  L.  123-2 (298(*)).  -  L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.

    Art.  L.  123-3 (2).  -  L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi.

    Art.  R.  123-5.  -  La section du rapport et des études a pour mission d'élaborer les propositions que le Conseil d'Etat adresse aux pouvoirs publics en exécution de l'article L. 112-3 et de procéder à des études à la demande du Premier ministre ou à l'initiative du vice-président.

    La section du rapport et des études est également chargée, dans les conditions fixées au livre IX du présent code, du règlement des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives.

    Elle prépare le rapport d'activité que le Conseil d'Etat établit chaque année. Ce rapport est soumis au vice-président délibérant avec les présidents de section et adopté par l'assemblée générale. Il mentionne les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif sur lesquelles le Conseil d'Etat a appelé l'attention du Gouvernement ; il peut contenir des propositions nouvelles et signale en outre, s'il y a lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et des juridictions administratives.

    Le rapport est remis au Président de la République.

    Art.  R.  123-11 (299(*)).  -  Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées. Les avis émis sur des propositions de loi sont notifiés au président de l'assemblée qui a saisi le Conseil d'Etat.

    Art.  R.  123-19.  -  Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou l'un des secrétaires généraux adjoints, assure le secrétariat de l'assemblée générale. Il en tient le procès-verbal. Il signe et certifie les expéditions des projets de loi, d'ordonnance et de décret ainsi que des avis du Conseil d'Etat délivrées aux personnes qui ont qualité pour les réclamer. Il signe et certifie les expéditions des avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi, destinées aux présidents des assemblées parlementaires (300(*)).

    Le secrétaire général du Conseil d'Etat peut être suppléé dans l'exercice des fonctions prévues à l'alinéa précédent par le secrétaire d'une section administrative.

    Art.  R.  123-20.  -  Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat :

    1o Les projets et propositions de lois et projets d'ordonnances, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-21 (301(*)) ;

    2o Les projets de décrets pris en vertu de l'article 37 de la Constitution ;

    3o Les affaires qui, en raison de leur importance, sont renvoyées à l'examen de l'assemblée générale soit à la demande des ministres intéressés, soit par le vice-président du Conseil d'Etat, soit par le président de la section ou de la commission compétente, soit à la demande de cette section ou de cette commission.

    Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat peut, sur proposition du président de la section ou de la commission compétente, décider de ne pas porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale certains projets relevant des catégories ci-après (302(*)) :

    a) Projets de décret mentionnés au 2° ci-dessus (303(*)) ;

    b) Projets de loi ayant pour objet principal la ratification d'une ordonnance (5) ;

    c) Projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'une convention internationale (5) ;

    d) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance portant extension et, le cas échéant, adaptation de dispositions législatives à une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie (304(*)) ;

    e) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ayant pour objet principal la transposition en droit interne d'une directive communautaire (6) ;

    f) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance procédant à la codification de la législation (6).

    g) Projets ou propositions de loi ou projets d'ordonnance ne soulevant pas de difficulté (305(*)).

    L'assemblée générale ordinaire peut décider le renvoi d'une affaire à l'assemblée générale plénière.

    Art.  R.  123-21.  -  Une commission permanente est chargée de l'examen des projets de loi et d'ordonnance dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le ministre compétent et expressément constatée par une décision spéciale du Premier ministre mentionnée dans les visas.

    Quand la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat saisit le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur une proposition de loi constate l'urgence, la proposition peut être soumise à l'examen de la commission permanente sur décision du vice-président du Conseil d'Etat (306(*)).

    La commission permanente peut dans chaque cas décider de renvoyer après instruction l'affaire dont elle est saisie à l'assemblée générale (307(*)).

    Art.  R.  123-24-1 (308(*)).  -  Peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles une proposition de loi est examinée, outre l'auteur de la proposition, les personnes que ce dernier désigne pour l'assister.


* (297) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.

* (298) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009.

* (299) Cet article a été modifié par l'article 2 du décret no 2009-926 du 29 juillet 2009.

* (300) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret no 2009-926 du 29 juillet 2009.

* (301) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 du décret no 2009-926 du 29 juillet 2009.

* (302) Cet alinéa résulte de l'article 3 du décret no 2004-1387 du 21 décembre 2004.

* (303) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 du décret no 2004-1387 du 21 décembre 2004.

* (304) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 du décret no 2004-1387 du 21 décembre 2004 et modifié par l'article 4 du décret no 2009-926 du 29 juillet 2009.

* (305) Cet alinéa a été introduit par l'article 20 du décret no 2008-225 du 6 mars 2008 et modifié par l'article 4 du décret no 2009-926 du 29 juillet 2009.

* (306) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 du décret no 2009-926 du 29 juillet 2009.

* (307) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 du décret no 2009-926 du 29 juillet 2009.

* (308) Cet article a été introduit par l'article 6 du décret no 2009-926 du 29 juillet 2009.