Allez au contenu, Allez à la navigation

Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

&INFO;

IV - Électorat. - Partis et groupements politiques

Pages

Conditions requises pour être électeur IV- 1

Partis et groupements politiques IV- 2

Traitement automatisé de données :

Traitement automatisé des données liées au financement de la vie politique IV- 13

Traitements automatisés de données à caractère personnel « Application élection »
et « Répertoire national des élus » IV- 15

CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR

Code électoral

Art.  L. 1er.  -  Le suffrage est direct et universel.

Art.  L. 2 (411(*)).  -  Sont électeurs les Françaises et Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi (412(*)).

Art.  L. 3.  -  (Abrogé par l'article 3 de la loi no 74-631 du 5 juillet 1974.)

Art.  L. 4.  -  (Abrogé par l'article 3 de la loi no 83-1046 du 8 décembre 1983.)

Art.  L. 5 (413(*)).  -  Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Art.  L. 6 (414(*)).  -  Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction.

Art.  L. 7 (415(*)).  -  Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

Art.  L. 8.  -  (Abrogé par l'article 161 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.)

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Loi no 88-227 du 11 mars 1988
relative à la transparence financière de la vie politique
(416(*))

Art.  7.  -  Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale.

Ils ont le droit d'ester en justice.

Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur.

Art.  8.  -  Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement.

Ce montant est divisé en deux fractions égales :

1o  Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale ;

2o  Une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement (417(*)).

Art.  9 (418(*)).  -  La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée (419(*)) :

- soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions (4) ;

- soit aux partis et groupements politiques qui n'ont présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et dont les candidats ont obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés (4).

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral (420(*)).

En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l'élection des députés indiquent, s'il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste. La liste comprend l'ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 (421(*)).

Lorsqu'un candidat s'est rattaché à un parti ou à un groupement politique qui ne l'a pas présenté, il est déclaré n'être rattaché à aucun parti en vue de la répartition prévue aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par un décret qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent une liste des candidats qu'ils présentent (422(*)).

La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au Bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher (423(*)).

Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu'un seul parti ou groupement politique pour l'application de l'alinéa précédent. Il peut également n'indiquer aucun parti ou groupement politique, l'aide correspondante venant alors en déduction du total de la seconde fraction (424(*)).

Un membre du Parlement, élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, ne peut pas s'inscrire ou se rattacher à un parti ou à un groupement politique qui n'a présenté des candidats, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des mêmes articles 73 ou 74 ou en Nouvelle-Calédonie (425(*)).

Au plus tard le 31 décembre de l'année, le Bureau de l'Assemblée nationale et le Bureau du Sénat communiquent au Premier ministre la répartition des membres du Parlement entre les partis et groupements politiques, telle qu'elle résulte des déclarations des membres du Parlement. Ces déclarations sont publiées au Journal officiel (4).

Le montant des aides attribuées à chaque parti ou groupement est retracé dans un rapport annexé au projet de loi de finances de l'année.

Art.  9-1 (426(*)).  -  Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, sans que cette diminution puisse excéder le montant total de la première fraction de l'aide (427(*)).

Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n'est pas supérieur à un.

Art.  10.  -  Les dispositions relatives au contrôle financier de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à la gestion des crédits mentionnés aux articles 8 et 9 (428(*)).

Les partis et groupements politiques bénéficiaires ne sont pas soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les dispositions du décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ne leur sont pas applicables.

Art.  11 (429(*)).  -  Les partis et groupements politiques et leurs organisations territoriales ou spécialisées qu'ils désignent à cet effet recueillent l'ensemble de leurs ressources, y compris les aides prévues à l'article 8 par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par eux, qui est soit une association de financement, soit une personne physique.

Art.  11-1 (430(*)).  -  L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique est donné par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sous réserve de la limitation de l'objet social de l'association au seul financement d'un parti ou groupement politique et de la conformité de ses statuts aux dispositions des alinéas suivants du présent article. L'agrément est publié au Journal officiel.

Les statuts d'une association agréée en qualité d'association de financement d'un parti ou groupement politique doivent comporter :

1o  La définition de la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce ses activités ;

2o  L'engagement d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l'ensemble des ressources recueillies en vue du financement d'un parti ou groupement politique (431(*)) (432(*)).

Art.  11-2 (4).  -  Le parti ou groupement politique déclare par écrit à la préfecture de son siège le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier, qu'il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l'accord exprès de la personne désignée et doit préciser la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle le mandataire financier exerce ses activités.

Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique pour y déposer l'ensemble des ressources recueillies en vue du financement du parti ou groupement politique (433(*)).

Art.  11-3 (434(*)).  -  Le parti ou groupement politique peut recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires. Dans cette hypothèse, le parti ou groupement doit mettre fin aux fonctions du mandataire financier ou demander le retrait de l'agrément de l'association de financement dans les mêmes formes que la désignation ou la demande d'agrément. Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où le parti ou groupement désigne un nouveau mandataire financier ou reçoit l'agrément d'une nouvelle association de financement. Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion.

Art.  11-3-1 (435(*)).  -  Les personnes physiques peuvent consentir des prêts aux partis ou groupements politiques dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel.

La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. Un décret en Conseil d'État fixe le plafond et les conditions d'encadrement du prêt consenti pour garantir que ce prêt ne constitue pas un don déguisé.

Le parti ou groupement politique fournit au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement.

Le parti ou groupement politique informe le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.

Il communique à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans les annexes de ses comptes, un état du remboursement du prêt consenti. Il lui adresse, l'année de sa conclusion, une copie du contrat du prêt.

Art.  11-4 (1) (436(*)).  -  Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 € (437(*)).

Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa (438(*)).

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques (439(*)).

L'association de financement ou le mandataire financier délivre au donateur un reçu pour chaque don ou cotisation. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'établissement, d'utilisation et de transmission du reçu à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le parti ou groupement bénéficiaire communique chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci (440(*)).

Tout don de plus de 150 € consenti à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique doit être versé à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire (441(*)).

Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d'un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger.

Les actes et documents émanant de l'association de financement ou du mandataire financier, destinés aux tiers, et qui ont pour objet de provoquer le versement de dons doivent indiquer, selon le cas, la dénomination de l'association et la date de l'agrément ou le nom du mandataire et la date de la déclaration à la préfecture, ainsi que le parti ou groupement politique destinataire des sommes collectées. Ils ne peuvent recevoir des prêts d'un État étranger ou d'une personne morale de droit étranger, à l'exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa (442(*)) (443(*)) (444(*)).

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (445(*)).

Art.  11-5 (446(*)).  -  Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire du don ou du prêt consenti :

1° Par une personne physique en violation de l'article 11-3-1 et du cinquième alinéa de l'article 11-4 ;

2° Par une même personne physique à un seul parti ou groupement politique en violation du premier alinéa du même article 11-4 ;

3° Par une personne morale, y compris de droit étranger, en violation dudit article 11-4.

Art.  11-6 (447(*)).  -  L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi.

Dans ce cas, ou lorsqu'il est constaté que l'état récapitulatif mentionné à l'article 11-1 n'a pas été transmis, les suffrages recueillis dans le ressort territorial de l'association par le parti ou groupement politique qui a demandé son agrément sont retirés, pour l'année suivante, du décompte prévu au premier alinéa de l'article 9.

Art.  11-7 (448(*)).  -  I.  -  Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables.

Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret.

Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.

II.  -  Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes.

Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.

Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits, répartis par catégories de prêteurs et types de prêts, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.

Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.

La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.

Art.  11-8 (449(*)).  -  Tout parti ou groupement politique qui a obtenu l'agrément d'une association de financement ou qui a désigné un mandataire financier ne peut percevoir des ressources que par l'intermédiaire de cette association ou de ce mandataire. Il est fait application, en cas de manquement, des dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 11-7.

Art.  11-9 (450(*)).  -  I. - Le fait de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou sur la demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, les informations qu'un parti ou groupement politique est tenu de communiquer à cette dernière en application de l'article 11-3-1, du quatrième alinéa de l'article 11-4 et du II de l'article 11-7 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

II.  -  Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Art.  11-10 (451(*)).  -  Les informations mises à disposition du public en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Loi n2017-1339 du 15 septembre 2017
pour la confiance dans la vie politique

Art.  28 (I à VII).  -  I.  -  Un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre, d'une part, les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques et, d'autre part, les établissements de crédit et les sociétés de financement, au financement légal et transparent de la vie politique, en vue de favoriser, conformément aux articles 2 et 4 de la Constitution, l'égalité de tous devant le suffrage, les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

II.  -  Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant rejeté ses demandes de prêt.

Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité suffisantes.

III.  -  Tout mandataire financier ou toute association de financement électorale d'un candidat, tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant refusé sa demande d'ouverture d'un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.

Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à remédier dans un délai raisonnable aux difficultés rencontrées dans l'ouverture et le fonctionnement de ce compte de dépôt.

IV.  -  Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle civile sans l'accord des parties.

V.  -  Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales et après avis du gouverneur de la Banque de France.

VI.  -  Le secret professionnel protégé par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier n'est pas opposable au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

VII.  -  Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport annuel dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives au financement des candidats et partis ou groupements politiques.

Décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi no 90-55
du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales
et à la clarification du financement des activités politiques

Art.  9.  -  La publication prévue au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée indique, outre la date de l'agrément, la dénomination de l'association de financement, l'adresse de son siège social, la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle elle exerce ses activités ainsi que la dénomination du parti ou groupement politique qui a demandé son agrément.

Art.  10 (452(*)).  -  Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts. Le taux d'intérêt légal est celui applicable aux créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Ces prêts sont consentis aux conditions suivantes :

1° La durée de chaque prêt est inférieure ou égale à 24 mois ;

2° Le montant total dû par chaque parti ou groupement politique dans le cadre des prêts consentis par les personnes physiques est inférieur ou égal à 15 000 €.

Art.  11 (453(*)).  -  I. - Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre aux donateurs et cotisants pour chaque don consenti ou cotisation versée, quels que soient son montant et son mode de versement, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Lorsqu'un même donateur ou cotisant effectue plusieurs versements au même mandataire, celui-ci peut délivrer un seul reçu par type et mode de versement.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts, le contribuable doit être en mesure de présenter à la demande de l'administration fiscale le reçu délivré par le mandataire.

La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ; ils mentionnent le montant, la date et le mode de règlement par chèque, espèces, carte bancaire, virement ou prélèvement automatique ainsi que l'identité, la nationalité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant. Le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire mentionné au premier alinéa. Il est signé par le donateur ou le cotisant.

Lorsque la cotisation émane d'un titulaire d'un mandat électif national ou local, le reçu mentionne cette qualité.

II. - Le reçu délivré par un mandataire d'un parti ou groupement politique au titre des fonds perçus l'année suivant le constat par la commission d'un manquement du parti ou groupement politique concerné aux obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, précise que le don ou la cotisation consenti à son profit ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts.

III. - La demande de formules numérotées de reçus est présentée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les mandataires au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice concerné.

Après délivrance des reçus, les souches sont renvoyées au plus tard le 15 mars de l'année suivant l'exercice concerné à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagnées d'une copie des justificatifs de recettes correspondants. Il en est de même, le cas échéant, des souches et des reçus non utilisés.

Cette date est reportée au 15 avril en cas de transmission des copies des justificatifs de recettes par voie électronique.

La délivrance des formules de reçus est subordonnée au respect de ces obligations.

S'il n'a pas présenté sa demande de formules numérotées de reçus avant le 15 février, le mandataire reste néanmoins tenu de transmettre la copie de ses justificatifs de recettes à la commission dans les conditions prévues au présent article.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire et enregistré par elle si elle constate, lors de l'examen des souches des formules et de la copie des justificatifs de recettes, une irrégularité au regard des dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée.

IV. - Dans le cadre de la procédure de dématérialisation ouverte aux partis politiques qui en font la demande, les mandataires transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis de la commission (454(*)), la copie de leurs justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus.

Art.  11-1 (455(*)).  -  I. - Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4.

II. - Les versements retracés par la liste sont les dons et cotisations versés aux mandataires prévus à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 (456(*)).

III. - La liste indique l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant, le montant versé, le mode, la nature et la date du règlement ainsi que le titulaire du compte sur lequel les fonds ont été recueillis.

Le parti ou groupement politique disposant de plusieurs mandataires distingue les données propres à chaque mandataire. Celui bénéficiant des cotisations mentionnées au 1° du II distingue les données propres à chaque organisation territoriale ou spécialisée.

IV. - La liste est communiquée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission (457(*)).

Art.  11-2 (458(*)).  -  Le montant des ressources prises en comptes pour l'application du seuil défini au deuxième alinéa de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée est égal au montant total de leurs produits des comptes d'ensemble. Sont toutefois déduits de ce dernier montant les produits exceptionnels.

Art.  12 (459(*)).  -  La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.

Art.  12-1 (3).  -  I. - La comptabilité des partis ou groupements politiques comprend des comptes annuels et des comptes d'ensemble.

II. - Les comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques incluent les comptes annuels du parti ou groupement et de ses organisations territoriales, ainsi que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne.

III. - Lorsque les organismes, sociétés, entreprises ou organisations mentionnés au II n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année ainsi que leur situation patrimoniale sont soit intégrés aux comptes d'ensemble lorsqu'ils sont dotés de la personnalité morale, soit intégrés aux comptes annuels du parti ou groupement politique lorsqu'ils ne sont pas dotés de la personnalité morale.

IV. - Ces organismes, sociétés, entreprises ou organisations transmettent aux partis ou groupements politiques leurs comptes annuels ou, dans le cas où ils n'établissent pas de comptes annuels, leurs charges et produits de l'année, ainsi que leur situation patrimoniale, dans un délai compatible avec le dépôt des comptes d'ensemble auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.

V. - Les modalités d'élaboration des comptes annuels et d'ensemble sont fixées par le règlement de l'Autorité des normes comptables prévu au premier paragraphe de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.

Art.  13.  -  Tout dirigeant d'une association de financement ou tout mandataire financier d'un parti ou groupement politique qui enfreindra les dispositions du dernier alinéa de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe.

Art.  14.  -  Les décisions de retrait de l'agrément d'une association de financement d'un parti ou groupement politique font l'objet d'une publication comportant, outre la date de retrait de l'agrément, les mêmes indications que celles qui sont prévues pour les décisions d'agrément.

Art.  14-1 (460(*)).  -  Les articles 9 à 14 du présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017, sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application de l'article 10 du présent décret dans ces collectivités, la somme de 15 000 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

Pour l'application de l'article 11 du présent décret dans ces collectivités, la référence au 3 de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

Art.  14-2.  -  (Abrogé par l'article 12 du décret no 2002-105 du 25 janvier 2002.)

Décret no 2015-456 du 21 avril 2015
relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques
et portant application de l'article 60 de la loi n° 2014-873
du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Art. 1er.  -  Au plus tard à 18 heures le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin pour l'élection des députés, les partis ou groupements politiques déposent au ministère de l'intérieur, en vue de bénéficier de la première fraction des aides prévues à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée relative à la transparence financière de la vie politique, la liste complète des candidats qu'ils présentent aux élections législatives, avec l'indication de la circonscription où chaque candidat fait acte de candidature.

Cette liste comprend, classés par circonscription, les nom, prénoms, sexe et date de naissance des candidats présentés.

Elle indique également le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou du groupement, ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci pour suivre la procédure.

Il est immédiatement délivré au déposant un récépissé du dépôt de la déclaration.

Le déposant est porteur d'un mandat du parti ou groupement attestant de sa qualité pour accomplir la formalité de dépôt.

Art. 2.  -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'État dans l'une de ces collectivités.

Art. 3.  -  Les déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 sont rendues publiques sur le site internet du ministère de l'intérieur.


* (411) Cet article résulte de l'article 2 de la loi no 74-631 du 5 juillet 1974.

* (412) L'article 22 du code civil dispose : « La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachés à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition. »

L'article L. 44 du code électoral dispose : « Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi. »

* (413) Cet article résulte de l'article 12 de la loi no 2007-308 du 5 mars 2007.

* (414) Cet article résulte de l'article 83 de la loi no 85-1407 du 30 décembre 1985 et a été modifiée par l'article 160 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992.

* (415) Cet article, abrogé par l'article 84 de la loi no 85-1407 du 30 décembre 1985, a été rétabli par l'article 10 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995.

* (416) L'article 19 de cette loi la rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

* (417) Les trois derniers alinéas de cet article résultent de l'article 10 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990.

* (418) L'avant-dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 34 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003.

* (419) Cet alinéa résulte de l'article 34 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et a été modifié par l'article 15 de l'ordonnance no 2009-536 du 14 mai 2009, par l'article 25 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011 et par l'article 14 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

* (420) Cet alinéa résulte de l'article 11 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 et a été modifié par l'article 12 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995.

* (421) Cet alinéa résulte de l'article 32 de l'ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 et a été modifié par l'article 34 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003.

* (422) Cet alinéa a été introduit par l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.

* (423) Cet alinéa résulte de l'article 11 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 et a été modifié par l'article 15 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, par l'article 3 de la loi no 96-62 du 29 janvier 1996 et par l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.

* (424) Cet alinéa a été modifié par l'article 14 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et par l'article 119 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.

* (425) Cet alinéa a été introduit par l'article 14 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

* (426) Cet article résulte de l'article 15 de la loi no 2000-493 du 6 juin 2000 et son dernier alinéa a été supprimé par l'article 80 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009.

* (427) Cet alinéa a été modifié par l'article 35 de la loi no 2003-327 du 11 avril 2003 et par l'article 60 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014.

* (428) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990.

* (429) Cet article résulte de l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 et a été modifié par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (430) Cet article a été introduit par l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990.

* (431) Cet alinéa a été modifié par l'article 14 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 et par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (432) L'article 26 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 dispose que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'association de financement électorale est créée dans les formes et conditions définies par le code civil local.

* (433) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 et par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (434) Cet article a été introduit par l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 19902013 et modifié par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (435) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (436) Le quatrième alinéa initial de cet article a été supprimé par l'article 16 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995.

* (437) Cet alinéa résulte de l'article 16 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 et a été modifié par l'article 15 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.

* (438) Cet alinéa a été introduit par l'article 15 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et modifié par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (439) Cet alinéa résulte de l'article 16 de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995.

* (440) Cet alinéa résulte de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (441) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* (442) L'article 200 du code général des impôts dispose que les dons prévus à cet article ainsi que les cotisations aux partis et groupements politiques ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la même limite que les versements effectués au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique et qu'ils sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Ces dons et cotisations sont retenus dans la limite de 15 000 €. L'article 18 bis de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons et communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne leur déductibilité.

* (443) L'article 21 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 dispose :

« Les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant versé des dons ou consenti des avantages en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral et de l'article 11-4 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

« L'exclusion des marchés publics comporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché conclu par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que par les entreprises concédées ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements. »

* (444) Cet alinéa a été modifié par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (445) Cet alinéa a été introduit par l'article 26 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011.

* (446) Cet article résulte de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (447) Cet article a été introduit par l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990.

* (448) Cet article résulte de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (449) Cet article a été introduit par l'article 13 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 et a été modifié par l'article 17 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (450) Cet article, abrogé par la loi no 95-65 du 19 janvier 1995, a été rétabli par l'article 15 de l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000, résulte de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (451) Cet article a été introduit par l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017.

* (452) Cet article a été rétabli par l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017.

* (453) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2014-715 du 26 juin 2014 et a été modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017

* (454) Voir l'arrêté du 9 décembre 2014, publié au Journal officiel du 17 décembre 2014.

* (455) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 2014-715 du 26 juin 2014.

* (456) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017.

* (457) Voir l'arrêté du 9 décembre 2014, publié au Journal officiel du 17 décembre 2014.

* (458) Cet alinéa résulte de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017.

* (459) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2014-715 du 26 juin 2014.

* (460) Cet article résulte de l'article 3 du décret no 2017-1795 du 28 décembre 2017.