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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES

TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES DONNÉES
LIÉES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE

Décret no 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

    Art.  1er.  -  Il est créé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques deux traitements automatisés de données à caractère personnel, qui ont respectivement pour finalité :

    1° La gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, ainsi qu'aux partis et groupements politiques. Ce traitement est intitulé « Gardons ».

    2° L'enregistrement des candidats aux élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, provinciales, territoriales, cantonales et municipales, et le suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne, ainsi que la vérification des obligations comptables des partis ou groupements politiques, de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ainsi que le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte. Ce traitement est intitulé « Périclès ».

    Art.  2.  -  Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er sont les suivantes :

    - les nom et prénom des donateurs ou des cotisants ;

    - leur adresse ;

    - le candidat ou le parti ou groupement politique bénéficiaire du don ou de la cotisation ;

    - le montant du don ou de la cotisation ;

    - la date de versement du don ou de la cotisation.

    Art.  3.  -  Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont les suivantes :

    - les nom et prénom des candidats, des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;

    - leurs date et lieu de naissance ;

    - leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.

    Art.  4.  -  Les données mentionnées aux articles 2 et 3 sont détruites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent ou celle au cours de laquelle a été produit l'arrêté des comptes du parti ou du groupement politique auquel elles sont liées.

    Art.  5.  -  Peuvent obtenir communication, à leur demande, des données figurant dans le traitement mentionné au 1° de l'article 1er les services fiscaux pour l'exercice de leurs missions.

    Art.  6.  -  Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

    Art.  7.  -  Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.

    Art.  8.  -  Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

FICHIER DES ÉLUS ET DES CANDIDATS AUX ÉLECTIONS AU SUFFRAGE UNIVERSEL

Décret no 2001-777 du 30 août 2001 portant création
au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats
aux élections au suffrage universel 
(353(*))

    Art.  1er.  -  Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration) et dans les préfectures, sous l'appellation « fichier des élus et des candidats », d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction ci-après désignés et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant.

    Les catégories de personnes enregistrées dans le fichier sont les suivantes :

    1o  Les élus détenteurs d'un mandat de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, membre de l'assemblée de Polynésie française, membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, membre du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, conseiller de Paris, conseiller municipal, conseiller d'arrondissement, et leurs suppléants ou les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer ;

    2o  Les élus détenteurs d'une fonction élective liée à l'un des mandats énumérés au 1o, ainsi que les présidents d'établissements publics de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée.

    Ce traitement s'applique également aux candidats aux scrutins suivants : élection présidentielle, élections législatives, élections sénatoriales, élections des représentants au Parlement européen, élections régionales, élections des conseillers à l'Assemblée de Corse, élections cantonales, élections des membres de l'assemblée de Polynésie française, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus.

    Pour la mise en oeuvre du fichier des élus et candidats et par dérogation aux dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le ministre de l'intérieur et les préfets sont autorisés à collecter, conserver et traiter dans ce fichier informatisé des données nominatives faisant apparaître les appartenances politiques des personnes détentrices de l'un des mandats ou de l'une des fonctions énumérés ci-dessus, ou candidates à l'un des scrutins mentionnés à l'alinéa précédent.

    Art.  2.  -  Ce traitement a pour finalités :

    a)  Le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;

    b)  La centralisation des résultats des scrutins ;

    c)  L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;

    d)  L'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;

    e)  L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;

    f)  L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

    g)  L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;

    h)  L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;

    i)  L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux (354(*)) ;

    j)  Le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens (1).

    Art.  3.  -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :

    a)  Nom, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance ;

    b)  Adresse et téléphone ;

    c)  Le cas échéant, sigle et titre de la liste sur laquelle elles sont candidates ou ont été élues ainsi que leur rang de présentation ;

    d)  Etiquette politique choisie par le candidat et, le cas échéant, par le remplaçant éventuel ;

    e)  Nuance politique ;

    f)  Profession ;

    g)  Nombre de suffrages obtenus ;

    h)  Mandats et fonctions électives actuellement ou anciennement détenues (355(*)) ;

    i)  Fonctions gouvernementales actuellement ou anciennement détenues ;

    j)  Distinctions honorifiques.

    Est en outre mentionné, en vue de bénéficier de l'aide publique prévue par la loi du 11 mars 1988 susvisée :

    -  pour les parlementaires, le groupe de rattachement et la nature du lien avec ce groupe ainsi que le parti ou groupement politique de rattachement ;

    -  pour les candidats aux élections législatives, le parti ou groupement politique de rattachement.

    Aucune information ne sera détenue sur les personnes non élues obtenant des suffrages dans les communes de moins de 3 500 habitants.

    Hormis pour les maires, les mentions de l'appartenance politique figurant aux c, d et e du présent article ne sont pas enregistrées pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

    Art.  4.  -  Le Gouvernement et les préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.

    Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article.


* (353) L'intitulé de ce décret a été modifié par l'article 15 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.

* (354) Cet alinéa a été introduit par l'article 15 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.

* (355) Cet alinéa a été modifié par l'article 15 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.