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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE - WALLIS-ET-FUTUNA

Code électoral

    Art.  L.O. 438-1 (931(*)).  -  Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie.

    Deux sénateurs sont élus en Polynésie française (932(*)).

    Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.

    Art.  L.O. 438-2 (1).  -  Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article L.O. 274, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :

    1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

    a) « Nouvelle-Calédonie » au lieu de : « département » ;

    b) « haut-commissaire de la République » et « services du haut-commissaire de la République » au lieu respectivement de : « préfet » et  « préfecture » (933(*));

    c) « commissaire délégué de la République » au lieu de : « sous-préfet » ;

    2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire :

    a) « Polynésie française » au lieu de : « département » ;

    b) « haut-commissaire de la République » et « services du haut-commissaire de la République » au lieu de : « préfet » et « préfecture » ;

    c) « chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;

    3° Pour les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

    a) « Wallis-et-Futuna » au lieu de : « département » ;

    b) « administrateur supérieur » et « services de l'administrateur supérieur » au lieu de : « préfet » et « préfecture » ;

    c) « chef de circonscription territoriale » au lieu de : « sous-préfet ».

    Art.  L.O. 438-3 (934(*)).  -  L'article L.O. 394-2 est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    Art.  L. 439 (935(*)).  -  Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (936(*)).

    Art.  L. 439-1 A (937(*)).  -  Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.

    Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :

    1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;

    2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

    3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

    Art.  L. 439-1 (938(*)).  -  Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

    1o  « des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement », au lieu de : « des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales » ;

    2o  « l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement », au lieu de : « des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ».

    Art.  L. 439-2 (4).  -  Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

    1o  « des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales » ;

    2o  « l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie », au lieu de : « des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ».

    Art.  L. 440.  -  (Abrogé par l'article 3 de la loi no 2003-697 du 30 juillet 2003.)

    Art.  L. 441.  -  Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

    I.  -  En Nouvelle-Calédonie :

    1o  Des députés et des sénateurs (939(*)) ;

    2o  Des membres des assemblées de province ;

    3o  Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

    II.  -  En Polynésie française :

    1o  Des députés et des sénateurs (940(*)) ;

    2o  Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;

    3o  Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

    III.  -  Dans les îles Wallis et Futuna :

    1o  Du député et du sénateur (1) ;

    2o  Des membres de l'assemblée territoriale.

    Art.  L. 442.  -  Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article L.O. 276 ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue au même article.

    Art.  L. 443.  -  Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée :

    1o  En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province (1) ;

    2o  En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée de la Polynésie française (1) ;

    3o  Dans les îles Wallis et Futuna : le député, le sénateur et les membres de l'assemblée territoriale (1).

    Art.  L. 444 (941(*)).  -  Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.

    Art.  L. 445 (942(*)).  -  En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

    Art.  L. 446 (943(*)).  -  Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à 18 heures le troisième vendredi qui précède le scrutin (1).

    Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

    Art.  L. 447.  -  Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 € est fixée à 12 110 francs CFP (944(*)).

    Art.  L. 448 (945(*)).  -  Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.

    Art.  R. 271 (946(*)).  -  Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret no 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

    - le titre III ;

    - les chapitres IV à VII du titre IV, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

    Art.  R. 271-1 (947(*)).  -  Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 137 en Polynésie française, après les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus » sont insérés les mots : « n'ayant pas de communes associées et dans les communes de 3 500 habitants et plus composées de communes associées dont chaque commune associée compte 1 000 habitants et plus ».

    Art.  R. 272 (3).  -  Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret no 2014-632 du 18 juin 2014, les dispositions suivantes du titre IV du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

    - le chapitre IV, à l'exception des articles R. 150 et R. 151 ;

    - les chapitres V et VI ;

    - le chapitre VII, à l'exception des articles R. 164-1 et R. 169.

    Art.  R. 274.  -  Les personnes appelées à remplacer dans les conditions prévues à l'article L. 444 les députés, les sénateurs et, en Nouvelle-Calédonie, les membres d'une assemblée de province ou, en Polynésie française, les membres de l'Assemblée de Polynésie française doivent être désignés préalablement à l'élection des délégués et de leurs suppléants (948(*)).

    Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les sénateurs et ceux désignés, en Nouvelle-Calédonie, par les membres des assemblées de province ou, en Polynésie française, par les membres de l'assemblée de la Polynésie française, en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (5).

    Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux sénateurs et en Nouvelle-Calédonie aux membres des assemblées de province ou en Polynésie française, aux membres de l'assemblée de Polynésie française remplacés, et les notifie au haut-commissaire dans les vingt-quatre heures (949(*)).

    Art.  R. 275 (950(*)).  -  Les députés, les sénateurs, les membres d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie et les membres de l'Assemblée de Polynésie française peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues pour la Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement de la République.

    Art.  R. 276.  -  Si un délégué élu décède ou est dans l'incapacité de participer à l'élection par suite de maladie ou d'empêchement grave, son mandat de délégué est attribué :

    1o  Dans les communes de moins de 9 000 habitants, au premier suppléant dans l'ordre de la liste ;

    2o  Dans les communes de 9 000 habitants et plus, au suppléant de la même liste dans l'ordre de présentation.

    Art.  R. 277.  -  Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article R. 157 (951(*)) :

    1o  Les circulaires et les bulletins de vote peuvent être adressés par les candidats aux membres du collège électoral par la voie du courrier électronique ou mis à leur disposition par l'intermédiaire du réseau internet lorsque les modalités d'acheminement du courrier par voie postale dans certains archipels ne permettent pas la réception de ces documents dans le délai de quatre jours ;

    2o  L'enveloppe fermée contenant la circulaire et les bulletins de vote peut être remise en mains propres aux membres du collège électoral avant le vote.

    Art.  R. 278.  -  Pour l'application de l'article R. 162, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441.

    Art.  R. 279.  -  Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

    Art.  R. 280.  -  Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote. Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouillement, de recensement.

    Art.  R. 281.  -  Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.

    Art.  R. 282.  -  Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'État (952(*)).

    Cette demande doit préciser que l'intéressé sera, le jour de l'élection, absent du territoire.

    Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'État.

    La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.

    Le représentant de l'État avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.

    Le représentant de l'État transmet les demandes valables au président du bureau de vote.

    Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux (953(*)).

    Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.

    La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

    Art.  R. 283 (954(*)).  -  Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.

Loi no 85-691 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés
et des sénateurs en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie
(955(*))

    Art.  22-1 (956(*)).  -  L'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.

    Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 contenues dans le code électoral (partie législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents.


* (931) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003.

* (932) L'article 197 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 dispose que le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Polynésie française expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série A prévue par l'article L.O. 276 du code électoral.

* (933) Cet alinéa résulte de l'article 13 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.

* (934) Cet article, introduit par l'article 6 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003, résulte de l'article 16 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (935) Cet article résulte de l'article 20 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 et a été modifié par l'article 13 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004, par l'article 9 de la loi no 2007-224 du 21 février 2007, par l'article 29 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011 et par l'article 15 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013.

* (936) Les modifications apportées aux articles L. 298 et L. 299 du code électoral par le IV de l'article 14 de la loi no 2000-493 du 6 juin 2000 relative à l'accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et aux fonctions électives ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

    Les modifications des dispositions du livre II du code électoral résultant des articles 1er à 16 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en vertu de l'article 17 de cette loi.

* (937) Cet article a été introduit par l'article 20 de la loi no 2011-412 du 14 avril 2011. Il est applicable à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le renouvellement de cette assemblée en septembre 2011.

* (938) Cet article a été introduit par l'article 21 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.

* (939) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.

* (940) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.

* (941) Cet article a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.

* (942) Le dernier alinéa de cet article a été supprimé par l'article 23 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000. Cet article a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.

* (943) Cet article résulte de l'article 21 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.

* (944) Ces montants ont été modifiés par l'article 11 de la loi no 2004-404 du 10 mai 2004.

* (945) Cet article a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.

* (946) Cet article résulte de l'article 7 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014.

* (947) Cet article, introduit par l'article 65 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, résulte de l'article 1er du décret n° 2014-310 du 9 mars 2014.

* (948) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014.

* (949) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014.

* (950) Cet article a été modifié par l'article 2 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014.

* (951) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006.

* (952) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2014-632 du 18 juin 2014.

* (953) Cet alinéa résulte de l'article 9 du décret no 2004-900 du 30 août 2004.

* (954) Cet article résulte de l'article 67 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.

* (955) Cet intitulé résulte de l'article 3 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 et a été modifié par l'article 28 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999.

* (956) Cet article a été introduit par l'article 28 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999.