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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (971(*))

Loi organique no 83-499 du 17 juin 1983
relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

    Art.  1er (972(*)).  -  Les Français établis hors de France (1) sont représentés au Sénat par douze sénateurs.

    A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France (973(*)).

    Art.  2 (974(*)).  -  L'article L.O. 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article L.O. 132 du même code n'est, toutefois, pas applicable à cette élection.

    Ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de trois ans les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire.

    En outre, ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an :

    1° Le secrétaire général du ministère chargé des relations extérieures ;

    2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures ;

    3° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

    4° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs ou des consuls ainsi que leurs adjoints ;

    5° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

    6° Les fonctionnaires consulaires, honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

    7° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

    Art.  3.  -  Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :

    1.  Les articles L.O. 137 à L.O. 153 du code électoral relatifs aux incompatibilités ;

    2.  L'article L.O. 160 du code électoral concernant l'enregistrement des candidatures. Les attributions confiées au préfet par cet article sont exercées par le ministre des relations extérieures. Le tribunal administratif de Paris est compétent ;

    3.  Les articles L.O. 320 à L.O. 323 et l'article L. 324 du code électoral relatifs au remplacement des sénateurs.

    Art.  4.  -  Les dispositions des articles L.O. 180 à L.O. 188 du code électoral relatifs au contentieux des élections sont applicables. Les attributions confiées au préfet par l'article L.O. 181 sont exercées par le ministre des relations extérieures.

Loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative
à la représentation des Français établis hors de France

CHAPITRE  II

Mode de scrutin

    Art.  44.  -  Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :

    1° Des députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France (975(*)) ;

    2° Des conseillers consulaires ;

    3° Des délégués consulaires.

    Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France ou sénateur représentant les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger (1).

    Art.  45.  -  L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.

CHAPITRE  III

Déclarations de candidature

    Art.  46.  -  Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.

    Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.

    Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

    Art.  47.  -  Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article 46, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, saisi de l'élection.

CHAPITRE  IV

Financement de la campagne électorale

    Art.  48.  -  Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code.

    Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant.

    Les montants prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

CHAPITRE  V

Opérations préparatoires au scrutin

    Art.  49.  -  Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.

    Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable.

    Art.  50.  -  Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.

    Les bulletins de vote comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.

CHAPITRE  VI

Opérations de vote

    Art.  51.  -  Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné par le premier président de cette juridiction.

    Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l'article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement. Pour l'application de l'article L. 65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateur.

    Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe. L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli. Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

    Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.

    Art.  52.  -  Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d'émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.

CHAPITRE  VII

Vote par procuration

    Art.  53.  -  Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin.

    Le mandataire doit être membre du collège électoral. Il ne peut disposer que d'une procuration. Si cette limite n'a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

    Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.

    Les articles L. 75 à L. 77 du code électoral sont applicables à ces procurations.

CHAPITRE  VIII

Conditions d'application

    Art.  54.  -  Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

    Art.  55.  -  Les infractions définies aux articles L. 103 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 330-16 du même code.

Décret no 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales
relatives à la représentation des Français établis hors de France

TITRE II

ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT
LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

CHAPITRE  IER

Dispositions relatives à l'élection des délégués consulaires

    Art.  37.  -  L'élection des délégués consulaires est soumise aux dispositions réglementaires applicables à l'élection des conseillers consulaires.

CHAPITRE  II

Mode de scrutin

    Art.  38.  -  Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R. 169 du code électoral.

CHAPITRE  III

Déclarations de candidature

    Art.  39.  -  Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement au ministère des affaires étrangères des déclarations de candidature à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

    La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième lundi avant le scrutin.

CHAPITRE  IV

Financement de la campagne électorale

    Art.  40.  -  La section 4 du livre III du code électoral (partie réglementaire) est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

CHAPITRE  V

Opérations préparatoires au scrutin

    Art.  41.  -  Le deuxième lundi au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des affaires étrangères dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin.

    La liste est communiquée à tout électeur qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.

CHAPITRE  VI

Opérations de vote

Section 1

Vote à l'urne

    Art.  42.  -  Le bureau de vote est composé, outre de son président, conseiller à la cour d'appel de Paris, d'au moins quatre assesseurs ainsi que d'un secrétaire choisi par eux parmi les membres du collège électoral et qui n'a que voix consultative dans les délibérations du bureau.

    Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

    Art.  43.  -  Chaque liste désigne un assesseur unique parmi les membres du collège électoral.

    Si le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont choisis parmi les membres du collège électoral présents selon l'ordre de priorité suivant : le membre du collège électoral le plus âgé, s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.

    Art.  44.  -  Le délégué prévu au dernier alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée est habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.

    Celui-ci peut aussi exiger l'inscription au procès-verbal de toute observation, protestation ou contestation sur lesdites opérations.

    Chaque liste peut ainsi désigner un suppléant appelé à remplacer le délégué si celui-ci est empêché.

    Art.  45.  -  Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard le deuxième jeudi précédant le jour du scrutin, à 18 heures, au fonctionnaire mentionné à l'article 50 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, qui délivre récépissé de cette déclaration.

    Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de délégué.

    Art.  46.  -  Toute discussion ou délibération des électeurs est interdite à l'intérieur du bureau de vote.

    Art.  47.  -  Le président du bureau de vote a la police de l'assemblée qu'il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49 du code électoral.

    Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral, les candidats ou leurs représentants ont seuls accès à la salle de vote.

    Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection.

    Art.  48.  -  Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des affaires étrangères.

    Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date du ministère des affaires étrangères et de type uniforme.

    Art.  49.  -  Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste des membres du collège électoral, prévue au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

    Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit s'exerce sous réserve du contrôle de son identité et de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article.

    Art.  50.  -  Le scrutin est ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.

    Toutefois, si le président du bureau de vote constate que tous les membres du collège électoral ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant l'heure fixée ci-dessus.

    Le pointage de la liste d'émargement, les modalités de dépouillement du scrutin et de rédaction du procès-verbal des opérations électorales ainsi que la proclamation des résultats sont régis par les dispositions des articles R. 61 (à l'exception du deuxième alinéa), R. 62 à R. 64 et R. 65-1 à R. 68 du code électoral.

    Art.  51.  -  Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au ministère des affaires étrangères.

Section 2

Vote par procuration

    Art.  52.  -  Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.

    Art.  53.  -  La procuration est établie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité et fournir, à l'appui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire.

    Les documents justificatifs fournis par le mandant sont conservés par l'autorité compétente pendant une durée de six mois après la date du scrutin en vue duquel a été établie la procuration.

    Art.  54.  -  La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.

    Art.  55.  -  Chaque procuration est établie sur un imprimé. Elle est signée par le mandant.

    L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur le registre prévu à l'article R. 75 du code électoral, indique sur le formulaire ses noms et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.

    Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au fonctionnaire mentionné à l'article 45.

    Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique.

    Art.  56.  -  Au fur et à mesure de la réception des procurations, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi l'acte de procuration et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout membre du collège électoral qui en fait la demande.

    Le jour du scrutin, les procurations ainsi que le registre sont remis au président du bureau de vote, qui inscrit sur la liste d'émargement à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les procurations sont annexées à la liste d'émargement.

    Art.  57.  -  Dans le cas prévu à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 du présent décret avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable par l'intermédiaire des autorités auxquelles l'un des formulaires de procuration a été présenté. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.

    Art.  58.  -  La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Ces autorités en informent le fonctionnaire mentionné à l'article 45 ainsi que le mandataire dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessus.

Section 3

Remise des votes en mains propres

    Art.  59.  -  Les électeurs peuvent voter de façon anticipée, par remise en mains propres de leur suffrage à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à la présente section.

    Art.  60.  -  Les bulletins de vote et le matériel nécessaire à la remise des votes en mains propres sont mis à la disposition des électeurs par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire, le deuxième samedi qui précède le jour de l'élection, de 10 heures à 12 heures (heures légales locales).

    Le matériel mentionné à l'alinéa précédent comprend une enveloppe électorale conforme aux dispositions de l'article R. 54 du code électoral et un pli de transmission autocollant et numéroté.

    Art.  61.  -  Pendant toute la durée des opérations de remise des votes en mains propres, une copie de la liste des membres du collège électoral élus dans la circonscription consulaire, certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, reste déposée à la sortie de l'isoloir. Cette copie constitue la liste d'émargement prévue au troisième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.

    Art.  62.  -  Après avoir fait constater son identité et être passé par l'isoloir dans les conditions prévues à l'article L. 62 du code électoral, l'électeur remet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire le pli fermé et signé contenant son enveloppe électorale.

    En regard de son nom, il signe la liste d'émargement et y inscrit lui-même le numéro de son pli.

    Art.  63.  -  Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire tient un registre des remises de votes en mains propres, composé de pages numérotées. Pour chaque pli remis, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire inscrit sans délai au registre le numéro du pli, l'heure de remise et les nom et prénoms de l'électeur.

    Chaque enregistrement effectué sur le registre est signé par l'électeur et par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

    L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire établit sur-le-champ un extrait du registre valant récépissé de vote et le remet à l'électeur.

    Les membres du collège électoral ainsi que les candidats ou leurs représentants peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations.

    Art.  64.  -  Les plis fermés contenant les votes remis en mains propres sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

    À l'issue des opérations de remise des votes en mains propres, ces documents ainsi que la liste d'émargement mentionnée à l'article 62 sont transmis soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, au fonctionnaire mentionné à l'article 45, qui en assure la conservation dans les mêmes conditions.

    Art.  65.  -  Le fonctionnaire mentionné à l'article 45 tient un registre central des remises de votes en mains propres. Chaque pli reçu en application du deuxième alinéa de l'article 64 y est enregistré dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article 63. Chaque enregistrement est signé par ce même fonctionnaire.

    Art.  66.  -  Dès l'ouverture du scrutin, le fonctionnaire mentionné à l'article 45 remet les plis contenant les votes remis en mains propres, les listes d'émargement reçues et le registre prévu à l'article 65 aux membres du bureau de vote.

    Ces derniers reportent sur la liste d'émargement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 51 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée le vote de chaque électeur ayant voté par anticipation puis procèdent à l'ouverture des plis et déposent les enveloppes électorales dans l'urne.

    Les votes remis en mains propres sont reçus jusqu'à la clôture du scrutin.

    À l'issue du scrutin, les plis de transmission des votes remis en mains propres, les listes d'émargement mentionnées à l'article 61 et le registre prévu à l'article 65 sont restitués au fonctionnaire mentionné à l'article 45.

    Art.  67.  -  Les documents mentionnés au premier alinéa de l'article 63 et au dernier alinéa de l'article 66 sont conservés dans les conditions prévues à l'article 64 jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.


* (971) L'article 1er de l'ordonnance no 2005-461 du 13 mai 2005 dispose : « L'expression «Français établi hors de France» désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national. »

* (972) Cet article résulte de l'article 229 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999.

* (973) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003. En application du III de l'article 3 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003, le Sénat a désigné par tirage au sort le 7 octobre 2004 les deux sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2004 pour un mandat de dix ans (voir note 2, p. VI- 1).

* (974) Cet article résulte de l'article17 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (975) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 de la loi no 2013-1029 du 15 novembre 2013.