Allez au contenu, Allez à la navigation

Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

&INFO;

FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (885(*))

Loi organique no 83-499 du 17 juin 1983
relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France

    Art.  1er (886(*)).  -  Les Français établis hors de France (1) sont représentés au Sénat par douze sénateurs.

    A chaque renouvellement partiel du Sénat, sont élus six sénateurs représentant les Français établis hors de France (887(*)).

    Art.  2 (888(*)).  -  L'article L.O. 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article L.O. 132 du même code n'est, toutefois, pas applicable à cette élection.

    Ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins de trois ans les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire.

    En outre, ne peuvent être élus s'ils sont en fonction ou s'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an :

    1° Le secrétaire général du ministère chargé des relations extérieures ;

    2° Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère chargé des relations extérieures ;

    3° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;

    4° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs ou des consuls ainsi que leurs adjoints ;

    5° Le secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

    6° Les fonctionnaires consulaires, honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

    7° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.

    Art.  3.  -  Sont applicables à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :

    1.  Les articles L.O. 137 à L.O. 153 du code électoral relatifs aux incompatibilités ;

    2.  L'article L.O. 160 du code électoral concernant l'enregistrement des candidatures. Les attributions confiées au préfet par cet article sont exercées par le ministre des relations extérieures. Le tribunal administratif de Paris est compétent ;

    3.  Les articles L.O. 320 à L.O. 323 et l'article L. 324 du code électoral relatifs au remplacement des sénateurs.

    Art.  4.  -  Les dispositions des articles L.O. 180 à L.O. 188 du code électoral relatifs au contentieux des élections sont applicables. Les attributions confiées au préfet par l'article L.O. 181 sont exercées par le ministre des relations extérieures.

Ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs

TITRE  II (889(*))

SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

    Art.  12 (890(*)).  -  Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

CHAPITRE  IER

Mode de scrutin

    Art.  13 (891(*)).  -  Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :

    1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;

    2° Des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger.

    Art.  14.  -  L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 295 du code électoral.

CHAPITRE  II

Déclarations de candidatures

    Art.  15.  -  Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.

    Art.  16 (892(*)).  -  Les déclarations de candidatures doivent être déposées au secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.

    Art.  17.  -  Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

    Art.  18.  -  Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le ministre des relations extérieures saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.

CHAPITRE  III

Opérations préparatoires au scrutin

    Art.  19.  -  Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.

    Les articles L. 309 à L. 311 du code électoral leur sont applicables.

    Art.  20 (893(*)).  -  Les bulletins de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par le secrétariat de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.

CHAPITRE  IV

Opérations de vote

    Art.  21.  -  Le collège électoral se réunit au ministère des relations extérieures.

    Le bureau de vote est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.

    Art.  22 (894(*)).  -  Les dispositions des articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 du code électoral sont applicables aux opérations de vote. Les dispositions de l'article L. 314-1 du même code sont également applicables, la liste d'émargement étant constituée par la liste des membres élus de l'assemblée mentionnée à l'article 13, certifiée par le ministre chargé des affaires étrangères.

    Art.  23 (895(*)).  -  Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au président de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il lui adresse également les listes d'émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.

CHAPITRE  V

Vote par procuration

    Art.  24.  -  Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration les membres du collège électoral que des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies empêchent de participer personnellement au scrutin.

    Art.  25.  -  Le mandataire doit être membre du collège électoral.

    Art.  26.  -  Un mandataire ne peut disposer que d'une procuration. Si cette limite n'a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

    Art.  27 (896(*)).  -  Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.

    Art.  28.  -  Les dispositions des articles L. 75 à L. 77 du code électoral sont applicables à ces procurations.

Décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs
représentant les Français établis hors de France

CHAPITRE  IER

Déclarations de candidature

    Art.  1er.  -  Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à l'enregistrement des déclarations de candidature au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

    Art.  2.  -  La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le ministre des relations extérieures quatre jours au plus tard avant le scrutin.

CHAPITRE  II

Opérations préparatoires au scrutin

    Art.  3.  -  Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le ministre des relations extérieures dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste d'émargement lors du scrutin.

    La liste est communiquée à tout requérant. Elle peut être copiée et publiée.

    La carte de membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger, établie par les soins du ministère des relations extérieures, sert de carte électorale.

CHAPITRE  III

Opérations de vote

    Art.  4.  -  Le bureau de vote est composé, outre le conseiller à la cour d'appel de Paris, président, d'au moins quatre assesseurs ainsi que d'un secrétaire choisi par eux parmi les membres du collège électoral et qui n'a que voix consultative dans les délibérations du bureau.

    Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

    Art.  5.  -  Chaque liste a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs.

    Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune s'il en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes s'il en manque quatre.

    Art.  6.  -  Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans le bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Celui-ci peut aussi exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.

    Chaque liste peut aussi désigner un suppléant appelé à remplacer le délégué si celui-ci est empêché.

    Art.  7.  -  Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard l'avant-veille du scrutin à 18 heures au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui délivre récépissé de cette déclaration.

    Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de délégué.

    Art.  8.  -  Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur du bureau de vote.

    Art.  9.  -  Le président du bureau de vote a la police de l'assemblée qu'il préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de l'article R. 49 du code électoral.

    Les membres du bureau et les électeurs composant le collège électoral, les candidats ou leurs représentants ont seuls accès à la salle de vote.

    Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection.

    Art.  10.  -  Les enveloppes électorales sont fournies par le ministère des relations extérieures.

    Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date du ministère des relations extérieures et de type uniforme.

    Art.  11.  -  Le scrutin est ouvert à neuf heures et clos à quinze heures.

    Toutefois, si le président du bureau de vote constate que tous les membres du collège électoral ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant l'heure fixée ci-dessus.

    Le pointage de la liste d'émargement, les modalités de dépouillement du scrutin et de rédaction du procès-verbal des opérations électorales ainsi que la proclamation des résultats sont régis par les dispositions des articles R. 61 à R. 68 du code électoral.

    Art.  12.  -  Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au secrétariat du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

    Art.  13.  -  Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de l'article R. 169 du code électoral.

CHAPITRE  IV

Vote par procuration

    Art.  14.  -  Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.

    Art.  15.  -  La procuration est établie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité et fournir, à l'appui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire.

    Les documents justificatifs fournis par le mandant sont conservés par l'autorité compétente pendant une durée de six mois après la date du scrutin en vue duquel a été établie la procuration.

    Art.  16.  -  La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin.

    Art.  17.  -  Chaque procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets et un talon. Les deux volets sont signés par le mandant.

    L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur le registre prévu à l'article R. 75 du code électoral, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet.

    Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse par la poste, sous pli recommandé, le premier volet au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger et le second volet au mandataire.

    Toutefois, lorsque la procuration est établie hors de France, ces envois sont faits soit par la poste en recommandé, soit par la valise diplomatique ou consulaire.

    Art.  18.  -  Au fur et à mesure de la réception des volets de procuration, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout membre du collège électoral qui en fait la demande.

    Le jour du scrutin, les volets de procuration ainsi que le registre sont remis au président du bureau de vote qui inscrit sur la liste d'émargement à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. Les volets de procuration sont annexés à la liste d'émargement.

    Art.  19.  -  Dans le cas prévu à l'article 26 de l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance no 58-1058 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, dans sa rédaction issue de la loi no 83-390 du 18 mai 1983 susvisée, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger avise le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable par l'intermédiaire des autorités devant lesquelles l'acte de procuration a été dressé. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.

    Art.  20.  -  La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Ces autorités en informent le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que le mandataire dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.

Loi no 82-471 du 7 juin 1982
relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
(897(*))

    Art.  1er A (898(*)).  -  L'Assemblée des Français de l'étranger est l'assemblée représentative des Français établis hors de France. Elle est présidée par le ministre des affaires étrangères. Outre les attributions qu'elle exerce en vertu des lois en vigueur, elle est chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.

    Dans les matières ressortissant directement à sa compétence, l'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Elle est appelée à donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Elle peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger.

    Art.  1er (899(*)).  -  L'Assemblée des Français de l'étranger est composée de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France.

    Elle est renouvelable par moitié tous les trois ans. A cet effet, les membres élus de l'assemblée sont répartis en deux séries A et B, d'importance approximativement égale, suivant le tableau no 1 annexé à la présente loi (900(*)).

    Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ils ne participent pas à l'élection des sénateurs (901(*)).

    Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger (902(*)).

    Douze personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à l'étranger et des Français établis hors de France mais ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 4 siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger avec voix consultative. Elles sont nommées pour six ans et renouvelées par moitié tous les trois ans, lors de chaque renouvellement de l'Assemblée des Français de l'étranger, par le ministre des affaires étrangères (1).

    Art.  1er bis (903(*)).  -  Les prérogatives dont jouissent les membres élus dans leurs circonscriptions électorales respectives sont déterminées par décret, après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

    Art.  1er ter (3).  -  Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger bénéficient d'indemnités forfaitaires et du remboursement des frais encourus dans l'exercice de leur mandat.

    Les membres désignés de l'Assemblée des Français de l'étranger résidant hors de France ont droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France engagés à l'occasion de toute réunion à laquelle ils ont été convoqués dans l'exercice de leurs fonctions par le ministre des affaires étrangères.

    Le montant et les modalités de versement des indemnités et de remboursement des frais prévus au présent article sont déterminés par décret, après consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger.

    Art.  1er quater (3).  -  Les conditions dans lesquelles les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions sont fixées par décret.

    Art. 1er quinquies (904(*)).  -  Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence de l'assemblée. L'assemblée délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Elle fixe les orientations de cette formation. Les membres de l'assemblée peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par l'Etat est présenté à l'assemblée. Il donne lieu à un débat annuel.

    Art.  2 (905(*)).  -  Sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies en application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

    Art.  2 bis (906(*)).  -  L'article L. 330-4 du code électoral est applicable aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription électorale.

    Art.  2 bis, 2 ter, 2 ter-1, 2 ter -2, 2 quater et 2 quinquies.  -  (Abrogés par l'article 3 de la loi n o 2005-822 du 20 juillet 2005.)

    Art.  3 (907(*)).  -  La délimitation des circonscriptions électorales et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés conformément au tableau no 2 annexé à la présente loi (908(*)).

    Art.  4.  -  Les candidats à l'Assemblée des Français de l'étranger doivent être inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale où ils se présentent (909(*)).

    Ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités, les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls, ainsi que leurs adjoints directs.

    Les officiers généraux et les officiers supérieurs ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils servent en activité (910(*)).

    Art.  4 bis A (911(*)).  -  Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.

    Le chef de la mission diplomatique située au chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions en vigueur. Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.

    Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours.

    Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour compléter la liste à compter de la notification de ce refus ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

    Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le candidat ou son mandataire peut, dans les mêmes conditions, remplacer son suppléant qui a fait l'objet d'une décision de refus d'enregistrement.

    Si les délais mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas respectés par le chef de la mission diplomatique ou le tribunal administratif, la candidature doit être enregistrée.

    La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

    Art.  4 bis (912(*)).  -  Tout membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le chef du poste diplomatique ou consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale concernée, sauf recours au Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification.

    Art.  5 (913(*)).  -  Les dispositions de l'article L. 330-6 du code électoral, à l'exception de celles relatives à la commission prévue à l'article L. 166 du même code, sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

    Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de propagande, sont applicables.

    Art.  5 bis (914(*)).  -  L'Etat prend à sa charge les frais d'acheminement des circulaires et des bulletins de vote des listes et des candidats entre les chefs-lieux des circonscriptions électorales et les bureaux de vote.

    Les listes ou les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

    Art.  5 ter (915(*)).  -  Chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire organisent les opérations de vote pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger pour le compte de sa circonscription. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé d'organiser ces opérations pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires.

    Art.  6 (916(*)).  -  Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5 ter, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique (917(*)).

    Le scrutin est secret.

    Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent.

    Art.  7 (918(*)).  -  Dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de un ou deux, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

    Les membres de l'assemblée élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

    Art.  8 (919(*)).  -  Dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

    Le nombre des candidats figurant sur une même liste ne peut être inférieur au nombre des sièges à pourvoir augmenté de deux, ni supérieur au triple du nombre des sièges à pourvoir.

    Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre de l'assemblée élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

    Art.  8 bis (920(*)).  -  En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions des articles 7 et 8 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les trois mois qui précèdent le renouvellement de l'assemblée.

    Art.  8 ter (921(*)).  -  Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles 7, 8 ou 8 bis, les membres de l'assemblée dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.

    Art.  8 quater (922(*)).  -  Les élections partielles prévues à l'article 8 bis ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 8 ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin majoritaire à un tour.

    Art.  9 (923(*)).  -  Le contentieux de l'élection à l'Assemblée des Français de l'étranger est de la compétence du Conseil d'Etat.

TABLEAU No 1 ANNEXÉ À L'ARTICLE 1er

Répartition des sièges de membres élus

de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries (924(*))

SÉRIE A

SÉRIE B

Circonscriptions électorales :

Circonscriptions électorales :

- d'Amérique 32

- d'Europe 52

- d'Afrique 47

- d'Asie et du Levant 24

 

 

Total 79

Total 76

TABLEAU No 2 ANNEXÉ À L'ARTICLE 3

Délimitation des circonscriptions électorales

et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles

pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (925(*))

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

NOMBRE DE SIÈGES

CHEF-LIEU
de circonscription

Amérique

   

Canada :

   

- première circonscription : circonscriptions consulaires d'Ottawa (926(*)), Toronto, Vancouver

3

Toronto

- seconde circonscription : circonscriptions consulaires de Moncton et Halifax, Montréal, Québec

5

Montréal

Etats-Unis :

   

- première circonscription : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington

5

Washington

- deuxième circonscription : circonscription consulaire de Chicago

1

Chicago

- troisième circonscription : circonscriptions consulaires de Houston, La Nouvelle-Orléans

1

Houston

- quatrième circonscription : circonscriptions consulaires de Los Angeles, San Francisco

4

San Francisco

Brésil, Guyana, Suriname

3

Brasilia

Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay

3

Buenos Aires

Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela

3

Caracas

Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador

3

Mexico

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Cuba, République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Trinité-et-Tobago

1

Port-au-Prince

CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

NOMBRE DE SIÈGES

CHEF-LIEU
de circonscription

Europe

   

Allemagne :

   

- première circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin, Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg

4

Berlin

- seconde circonscription : circonscriptions consulaires de Munich, Sarrebruck, Stuttgart

6

Munich

Andorre

1

Andorre

Belgique

6

Bruxelles

Luxembourg

1

Luxembourg

Pays-Bas

1

Amsterdam

Liechtenstein, Suisse

6

Genève

Royaume-Uni

6

Londres

Irlande

1

Dublin

Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède

2

Stockholm

Portugal

1

Lisbonne

Espagne

5

Madrid

Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège

4

Rome

Monaco

1

Monaco

Chypre, Grèce, Turquie

3

Athènes

Albanie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Pologne, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, République tchèque

3

Vienne

Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine

1

Moscou

Asie et Levant

   

Israël

4

Tel-Aviv

Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, Yémen

3

Abou-Dhabi

Irak, Jordanie, Liban, Syrie

3

Beyrouth

Circonscription consulaire de Pondichéry

2

Pondichéry

Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka

2

New Delhi

Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie

4

Tokyo

Birmanie, Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Palaos, Philippines, Singapour, Thaïlande, Timor oriental, Viêt-Nam

3

Bangkok

Australie, Fidji, Kiribati, Marshall, Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu

3

Sydney

Afrique

   

Algérie

4

Alger

Maroc

5

Rabat

Libye, Tunisie

3

Tunis

Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Namibie, Swaziland, Zambie, Zimbabwe

1

Johannesburg

Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles

4

Tananarive

Egypte, Soudan

2

Le Caire

Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Somalie

2

Djibouti

Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda, Tanzanie

2

Nairobi

Cameroun, République centrafricaine, Tchad

4

Yaoundé

Cap-vert, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Sénégal, Sierra Leone

4

Dakar

Mauritanie

1

Nouakchott

Burkina, Mali, Niger

3

Bamako

Côte-d'Ivoire, Liberia

4

Abidjan

Bénin, Ghana, Nigeria, Togo

2

Lomé

Gabon, Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe

3

Libreville

Angola, Congo, République démocratique du Congo

3

Brazzaville

 

 
 

Total

155

 

Décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée
des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection
de ses membres (927(*))

TITRE  Ier

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE
DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (928(*))

    Art.  1er (929(*)).  -  Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger élisent en leur sein, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, trois vice-présidents. L'attribution des sièges de vice-présidents se fait suivant le système de la représentation proportionnelle prévu à l'article 8 de la loi du 7 juin 1982 susvisée (cf. p. VI- 43). Chaque liste comporte cinq noms.

    L'élection se tient durant la première réunion de l'assemblée suivant le renouvellement triennal de ses membres. Le vote est secret.

    Le collège des vice-présidents exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de celle-ci, les attributions du président de l'assemblée.

    Le bureau est constitué, pour une durée de trois ans, du président et des vice-présidents de l'assemblée, des présidents, des rapporteurs généraux, des vice-présidents et des secrétaires des commissions permanentes, ainsi que de chaque président de chaque groupe (930(*)).

    Art.  2 (931(*)).  -  Des commissions permanentes sont chargées, au sein de l'assemblée, de l'étude des problèmes intéressant les Français établis hors de France.

    Un président, un rapporteur général, deux vice-présidents et un secrétaire sont élus en leur sein pour une durée de trois ans.

    Art.  3 (932(*)).  -  Le nombre des commissions permanentes, leur effectif et leur objet sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

    Tout membre de l'assemblée fait partie, au plus, d'une commission permanente (933(*)).

    En outre, le ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'assemblée, créer par arrêté des commissions temporaires chargées de l'étude de problèmes particuliers (934(*)).

    Art.  4 (935(*)).  -  Le secrétaire général de l'assemblée est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères parmi les agents relevant de l'autorité de celui-ci ; il est assisté d'un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions (936(*)).

    Le secrétaire général et ses représentants assistent aux réunions des différentes formations de l'assemblée (3).

    Art.  5 (937(*)).  -  Les sessions de l'assemblée sont convoquées par le ministre des affaires étrangères. L'assemblée siège chaque fois que le ministre le juge nécessaire et au moins deux fois par an. Lors de chaque session, le bureau, les commissions permanentes et temporaires et les groupes de travail se réunissent de plein droit (938(*)).

    Les autres réunions du bureau, des commissions et groupes de travail ont lieu sur convocation du ministre.

    Le collège des vice-présidents est consulté et peut faire toutes propositions sur les dates de sessions de l'assemblée et de réunions de ses différentes formations et sur leur ordre du jour.

    Art.  6 (939(*)).  -  Sur proposition de sa commission compétente, l'assemblée élabore son règlement. Ce règlement entre en vigueur après approbation par arrêté du ministre des affaires étrangères (940(*)).

    Art.  7.  -  Les membres élus de l'assemblée reçoivent des ambassadeurs et chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission (3).

    Dans leur circonscription électorale, ils sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, en matière de protection et d'action sociale et en matière de bourses. En outre, ils peuvent être consultés par les ambassadeurs et chefs de poste consulaire sur toutes les questions générales intéressant les Français de leur circonscription (3).

    Ils sont invités par le chef de poste à toute réunion où une représentation de la communauté française expatriée paraît nécessaire.

    Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être réunis simultanément dans les différents postes au sein d'une même circonscription électorale (941(*)).

    Art.  8.  -  Les membres élus de l'assemblée sont invités aux manifestations organisées dans leur circonscription à l'occasion des visites officielles du Président de la République ou des membres du Gouvernement français ainsi que des missions d'information des délégations parlementaires, lorsque des Français de leur circonscription y sont invités (3).

    Dans les cérémonies organisées à l'étranger à l'initiative des ambassadeurs et chefs de poste consulaire, ils prennent place immédiatement après l'agent de carrière appelé à remplacer l'ambassadeur ou immédiatement après le chef de poste consulaire (942(*)).

TITRE  II (943(*))

ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE

DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (944(*))

CHAPITRE  IER (945(*))

Chefs-lieux des circonscriptions électorales

    Art.  8-1.  -  Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont désignés par décret (946(*)).

CHAPITRE  II

Listes électorales consulaires (3)

Section  1

Etablissement et révision des listes électorales

    Art.  9 (947(*)).  -  I.  -  En application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1982 susvisée, sont électeurs les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires établies, révisées et contrôlées dans les conditions prévues aux articles 1er à 25 du décret no 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

    II.  -  Les dispositions du I de l'article 6 du décret no 2005-1613 du 22 décembre 2005 peuvent être mises en oeuvre par des listes de candidats.

    Art.  10 à 24.  -  (Abrogés par l'article 29 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.)

CHAPITRE  III

Déclarations de candidatures

    Art.  24-1 (948(*)).  -  Les déclarations de candidature rédigées sur papier libre sont reçues dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs prévu à l'article 31-1 du présent décret et au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale locale).

    Art.  24-2 (949(*)).  -  Les déclarations de candidature sont déposées au siège de toute ambassade ou de tout poste consulaire de la circonscription électorale concernée.

    Lorsqu'elles ne sont pas déposées au chef-lieu de la circonscription électorale, l'ambassadeur ou le chef du poste consulaire qui les reçoit en informe immédiatement l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire où est situé le chef-lieu.

    Art.  25 (950(*)).  -  Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, pour chaque liste, la déclaration est faite collectivement par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.

    Le nombre de candidats figurant sur la liste doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux et ne doit pas être supérieur au triple du nombre de sièges à pourvoir. Toute liste ne remplissant pas ces conditions est irrecevable.

    La déclaration indique expressément le titre de la liste présentée, l'ordre de présentation des candidats, ainsi que le nom, les prénoms, la date et le lieu de leur naissance, le domicile et la profession de chacun d'eux.

    La déclaration doit porter la signature de tous les membres de la liste. Toutefois, les candidats autres que les candidats tête de liste dans l'impossibilité de signer la déclaration peuvent souscrire une déclaration distincte dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret. Cette déclaration est remise au siège de toute ambassade ou de tout poste consulaire situé dans la circonscription électorale ou, en cas de déplacement du candidat en France, au ministère des affaires étrangères. Cette déclaration comporte les mêmes mentions que la déclaration principale.

    Art.  26 (951(*)).  -  I.  -  Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret, à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste.

    II.  -  Aucun retrait de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.

    Toutefois, en cas de décès d'un candidat, il peut être procédé à son remplacement dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret. Le remplacement est obligatoire si la liste à laquelle le défunt appartenait ne comporte pas plus de deux noms de plus que de sièges à pourvoir. A défaut de remplacement, la candidature de la liste est nulle de plein droit ; l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en informe le candidat tête de liste ou, s'il est décédé, le candidat venant après lui.

    En cas de refus d'enregistrement motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures, la déclaration est nulle de plein droit lorsque le candidat tête de liste ou son mandataire n'a pas complété la liste dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification du refus d'enregistrement ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant ce refus. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en prend acte et en informe par écrit le candidat tête de liste ou son mandataire.

    Lorsque le remplacement d'un candidat est autorisé, le candidat tête de liste peut modifier l'ordre des candidats sur la liste, avec leur accord dûment constaté par une déclaration écrite.

    Art.  27 (952(*)).  -  Dans les circonscriptions électorales où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste.

    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, leurs prénoms, la date et le lieu de leur naissance, leur domicile et leur profession.

    Cette déclaration doit également indiquer pour chaque candidat le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le domicile et la profession de la personne appelée à suppléer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle est accompagnée de l'acceptation écrite du suppléant ; celui-ci doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.

    Nul ne peut être en même temps candidat et suppléant d'un autre candidat. Nul ne peut être suppléant sur plusieurs déclarations.

    Si le candidat ou son suppléant se trouve en déplacement en France, la déclaration de candidature ou l'attestation du suppléant peut être déposée au ministère des affaires étrangères.

    Le suppléant peut apposer, le cas échéant, sa signature sur une déclaration distincte comportant les mêmes mentions que la déclaration initiale et souscrite dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.

    Au cas où l'acceptation écrite du suppléant n'a pu être jointe à la déclaration de candidature, le suppléant doit faire parvenir son acceptation dans les délais et selon les modalités prévus aux alinéas précédents.

    Art.  28 (953(*)).  -  Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, en cas de décès d'un candidat ou d'un suppléant, il est procédé à son remplacement dans le délai prévu à l'article 24-1 du présent décret.

    Lorsque le suppléant ne remplit pas les conditions relatives aux conditions d'éligibilité ou d'inéligibilité ou à l'interdiction des cumuls de candidatures et que le candidat ne l'a pas remplacé dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de refus d'enregistrement ou de la notification de la décision du tribunal administratif confirmant ce refus, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale prend acte de la nullité de la candidature et en informe par écrit le candidat.

    Art.  28-1 (954(*)).  -  Le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, l'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale. Il est affiché à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires de la circonscription électorale en un lieu accessible au public jusqu'au jour du scrutin inclus.

CHAPITRE  IV (955(*))

Information des électeurs (956(*))

    Art.  29.  -  Chaque liste ou chaque candidat isolé a droit à la diffusion d'une circulaire d'un seul feuillet, de format maximum de 210 × 297 mm, de couleur blanche et imprimée en caractères noirs (957(*)).

    Le texte de cette circulaire doit être identique sur toute l'étendue de la circonscription électorale et strictement conforme à celui qui a été déposé comme indiqué au troisième alinéa du présent article.

    Le texte de chaque circulaire doit être déposé au plus tard le soixante-cinquième jour précédant la date de l'élection à l'ambassade ou au poste consulaire où la candidature a été enregistrée. L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour faire part de ses éventuelles observations (958(*)).

    Cinquante-cinq jours au plus tard avant la date de l'élection, les candidats, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, et les candidats tête de liste ou leurs représentants dûment mandatés, dans les autres circonscriptions, doivent remettre les exemplaires des circulaires et bulletins destinés à la diffusion en nombre suffisant aux ambassades et aux postes consulaires concernés (959(*)).

    Art.  30 (960(*)).  -  Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins de vote doivent être du format 148 × 210 mm avec une tolérance de plus ou moins 10 %, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs.

    Ces bulletins portent le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidatures, et les noms des candidats cités dans l'ordre de ladite déclaration. Le nom de chacun des candidats est précédé de son numéro d'ordre.

    Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, les bulletins doivent être du format 148 × 210 mm pour les listes et 105 × 148 mm pour les candidats isolés, avec une tolérance de plus ou moins 10 %, de couleur blanche et imprimés en caractères noirs. Ces bulletins doivent comporter, à la suite du nom du candidat, la mention : « remplaçant éventuel », suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Ces bulletins ne doivent pas porter d'autre nom que celui du candidat et celui de son remplaçant.

    Toutefois, chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer, à l'encre noire, un emblème sur ses bulletins de vote ainsi que la mention : « Bulletin de vote » (961(*)).

    Art.  30-1 (962(*)).  -  Une somme forfaitaire représentant les frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote est versée à chaque liste ou, dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, à chaque liste ou chaque candidat isolé ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

    Le montant et les modalités de calcul de cette somme sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Il correspond, pour chaque circonscription électorale, à l'impression d'un nombre de circulaires égal à celui des électeurs inscrits et de deux bulletins de vote par électeur inscrit (963(*)).

    La somme versée ne peut excéder le montant des dépenses effectivement réglées par la liste ou le candidat (964(*)).

    Art.  30-2 (965(*)). -  Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, lorsque les candidats d'une même liste n'ont pas recueilli le même nombre de suffrages, la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 5 bis de la loi du 7 juin 1982 susvisée est appréciée sur la base du nombre moyen de voix obtenues par les candidats de la liste.

    Art.  30-3 (1).  -  La prise en charge des frais d'acheminement des circulaires et des bulletins de vote s'effectue par paiement direct par l'administration au transporteur auquel elle a eu recours.

    Art.  30-4 (966(*)).  -  Toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

    Art.  30-5.  -  (Abrogé par l'article 2 du décret n o 2003-151 du 20 février 2003.)

CHAPITRE  V

Vote

Section  1

Opérations de vote

    Art.  31 (967(*)).  -  Sous réserve des articles 31-1 à 38, les articles R. 47 (premier et troisième alinéas), R. 48, R. 49 (premier alinéa), R. 52, R. 54 (premier alinéa), R. 57, R. 59, R. 61 (premier et troisième alinéas), R. 62 à R. 66, R. 67 et R. 68 du code électoral sont applicables.

    Pour l'application de l'article L. 62-1 du code électoral, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire.

    Art.  31-1 (968(*)). -  Les électeurs sont convoqués par arrêté du ministre des affaires étrangères publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin.

    Art.  32 (969(*)).  -  Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.

    Les bureaux de vote sont ouverts dans les locaux des ambassades ou postes consulaires. Ils peuvent l'être dans d'autres lieux désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères (970(*)).

    Art.  33.  -  Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par l'arrêté de convocation des électeurs (971(*)).

    Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote (972(*)).

    Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale) (973(*)).

    Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de chacun des assesseurs et de son suppléant sont notifiés au chef de poste au plus tard l'avant-veille du scrutin.

    Celui-ci en informe les présidents des bureaux de vote.

    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 42 du code électoral sont applicables (974(*)).

    Art.  34 (975(*)).  -  I.  -  Chaque bureau de vote est composé :

    1. De l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ou de son représentant, président ;

    2. D'assesseurs titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire et désignés par les candidats ou, à raison d'un par liste, par les listes de candidats ;

    3. D'un secrétaire désigné par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.

    II. - Les noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants ainsi que l'indication du bureau de vote pour lequel ils sont désignés sont notifiés à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire par télécopie ou courrier électronique au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale).

    L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie sans délai la désignation des assesseurs et de leurs suppléants au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.

    III. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le plus âgé des assesseurs et le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs.

    Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.

    Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

    IV. - Si pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire le français.

    Art.  35.  -  Dans les pays où le vote par correspondance est seul admis, chaque candidat ou chaque liste peut désigner un assesseur et deux suppléants au sein de chaque bureau de vote.

    Art.  36 (976(*)).  -  Chaque liste ou chaque candidat isolé peut désigner des délégués titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire, par télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale), dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 47 du code électoral.

    Art.  37 (977(*)).  -  Dans chaque bureau de vote, sont mis à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président :

    1. Les enveloppes électorales visées à l'article L. 60 du code électoral, dont les caractéristiques sont définies au premier alinéa de l'article R. 54 du code électoral ;

    2. Les bulletins de vote visés à l'article 30.

    Ces bulletins de vote sont remis par les listes de candidats, les candidats ou leurs représentants, au plus tard la veille de l'élection, à chacune des ambassades ou à chaque poste consulaire. Ils sont identiques à ceux qui ont été diffusés, en même temps que les circulaires des candidats.

    Au cours du scrutin, si cela se révèle nécessaire, les candidats ou leurs représentants peuvent remettre des bulletins de vote supplémentaires au président du bureau de vote, afin qu'il les place à la disposition des électeurs.

    3. Les bulletins visés à l'article L. 66 du code électoral, les bulletins ne répondant pas aux conditions prévues par l'article 30, les bulletins imprimés différents de ceux produits par le candidat ou la liste de candidats, les bulletins imprimés au nom d'un candidat sur lesquels le nom du candidat ou de son remplaçant aurait été rayé ainsi que les bulletins manuscrits ne comportant pas, le cas échéant, le nom du remplaçant désigné par le candidat et, dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.

    Si, dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats, le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer.

    Art.  38 (978(*)).  -  Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.

    La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.

    Art.  39 et 39-1.  -  (Abrogés par l'article 29 du décret n o 2005-1614 du 22 décembre 2005.)

Section  2

Vote par correspondance

    Art.  40 (979(*)).  -  Chaque électeur reçoit par voie postale, en même temps que les circulaires et les bulletins de vote des candidats, l'enveloppe d'expédition, l'enveloppe d'identification et l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée lui permettant de voter par correspondance.

    L'électeur fait parvenir sous pli fermé à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire l'enveloppe d'identification revêtue de ses nom et prénom et de sa signature, renfermant elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote. L'enveloppe d'identification doit parvenir à destination au plus tard le deuxième jour précédant le jour du scrutin à 18 heures (heure légale locale). Les enveloppes parvenues en retard ne sont pas ouvertes et sont incinérées en présence de l'autorité compétente qui en dresse procès-verbal.

    Il est tenu un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées. Il est fait mention au registre des enveloppes d'identification reçues au fur et à mesure de leur arrivée. Sur chaque enveloppe est aussitôt apposé un numéro d'ordre. Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénom de l'électeur, son numéro d'inscription sur la liste électorale et le nom du fonctionnaire ou agent ayant procédé à cet enregistrement. Après la clôture du scrutin, ce registre est paraphé par le président du bureau de vote assisté de ses assesseurs. Tout électeur, tout candidat ou membre de liste ou leurs délégués dûment mandatés peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.

    Un arrêté du ministre des affaires étrangères précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

    Art.  41 (980(*)).  -  Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés dans un lieu sécurisé par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire jusqu'au jour du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote. Ils sont remis avec le registre prévu à l'article 40 au président du bureau vote qui en donne décharge.

    Le président du bureau de vote dépose dans l'urne les enveloppes contenant les votes par correspondance, après avoir vérifié l'identité des électeurs en comparant leur signature à celle enregistrée à la faveur de leur inscription sur la liste électorale.

    En cas de réception de plusieurs enveloppes d'identification au nom d'un même électeur, il en est fait mention spéciale au registre prévu à l'article 40 ; les bulletins de vote sont réputés nuls et les enveloppes ne sont pas insérées dans l'urne.

Section  3

Recensement des votes et publication des résultats du scrutin

    Art.  42 (981(*)).  -  I.  -  Un procès-verbal des opérations électorales est établi dans les conditions prévues aux articles R. 67 et R. 68 du code électoral.

    Le second exemplaire de ce procès-verbal est déposé à l'ambassade ou au poste consulaire.

    II.  -  Lorsque les électeurs sont répartis entre plusieurs bureaux de vote, le dépouillement est d'abord opéré par bureau de vote. Chaque bureau de vote transmet ensuite le procès-verbal qu'il a établi et adresse les résultats du vote ainsi que les réclamations et contestations des électeurs, le cas échéant par télécopie ou par voie électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale habilité à procéder au recensement général des votes.

    III.  -  Les résultats arrêtés par chaque bureau de vote et les pièces annexes ne peuvent pas être modifiés.

    Une fois le procès-verbal établi, les résultats sont proclamés publiquement par le président du bureau de vote dans la salle de vote.

    Art.  43 (982(*)).  -  Le recensement général des votes et l'attribution des sièges sont effectués au chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou par son représentant. Il établit un procès-verbal de ces opérations.

    Les résultats sont transmis immédiatement au ministre des affaires étrangères.

    Art.  44 (983(*)).  -  Le ministre des affaires étrangères publie par arrêté la liste des candidats élus, au plus tard huit jours après la date du scrutin.

Section  4

Contentieux

    Art.  45.  -  Tout électeur de la circonscription électorale ou tout candidat peut contester la régularité des opérations électorales devant le Conseil d'Etat. Le recours devant le Conseil d'Etat est soit déposé auprès de toute ambassade ou poste consulaire de la circonscription électorale soit adressé au Conseil d'État (984(*)).

    Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté mentionné à l'article 44, quel que soit le lieu de la résidence du requérant.

    Le pourvoi est jugé comme affaire urgente.

TITRE  III

BUDGET.  -  INDEMNITÉS

    Art.  46 (985(*)).  -  Sous réserve des dispositions du présent titre, les fonctions de membre de l'assemblée sont bénévoles.

    Art.  47 (986(*)).  -  Les membres élus perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à couvrir partiellement les charges liées à l'exercice de leur mandat et à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.

    Art.  48 (3).  -  Les membres désignés résidant hors de France perçoivent une indemnité forfaitaire destinée à compenser les frais de transport et de séjour en France qu'ils engagent à l'occasion des sessions de l'assemblée, des réunions du bureau, des commissions et de toute autre réunion auxquelles ils sont convoqués par le ministre.

    Art.  49 (987(*)).  -  Le montant, les conditions d'attribution et les modalités de versement des indemnités prévues aux articles 47 et 48 sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

    Art.  52 (988(*)).  -  Sont assurées, à la charge de l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget (989(*)), aux membres du conseil victimes d'accidents à l'occasion de leur participation aux sessions de l'assemblée ou aux réunions des organes en dépendant (990(*)) :

    1o  La couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle de la victime ;

    2o  Une indemnisation journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ;

    3o  Les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ;

    4o  Pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, le versement d'un capital aux ayants droit de la victime.


* (885) L'article 1er de l'ordonnance no 2005-461 du 13 mai 2005 dispose : « L'expression «Français établi hors de France» désigne toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle hors du territoire national. »

* (886) Cet article résulte de l'article 229 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999.

* (887) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003. En application du III de l'article 3 de la loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003, le Sénat a désigné par tirage au sort le 7 octobre 2004 les deux sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2004 pour un mandat de dix ans (voir note 2, p. VI- 1).

* (888) Cet article résulte de l'article17 de la loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011.

* (889) Ce titre résulte de l'article 1er de la loi no 83-390 du 18 mai 1983.

* (890) Cet article, abrogé par l'article 22 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998, a été rétabli par l'article 174 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

* (891) Cet article résulte de l'article 3 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (892) Cet article a été modifié par l'article 22 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 et par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (893) Cet article résulte de l'article 3 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (894) Cet article a été modifié par l'article 22 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 et par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (895) Cet article a été modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (896) Cet article résulte de l'article 22 de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000.

* (897) Cet intitulé a été modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (898) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (899) Cet article a été modifié par les articles 2, 3 et 4 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (900) La loi no 2011-663 du 15 juin 2011 proroge le renouvellement de la série B jusqu'en juin 2013 (article 1er) et celui de la série A jusqu'en juin 2016 (article 2).

* (901) Cet alinéa résulte de l'article 2 de la loi no 2004-805 du 9 août 2004. Ses dispositions s'appliquent à compter du renouvellement triennal de l'Assemblée des Français de l'étranger de 2006. En application de cet alinéa, l'article 27 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 dispose :

    « 1. Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée en 2006 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2000.

    « 2. Six personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre des affaires étrangères lors du renouvellement de la série A des membres élus de l'assemblée en 2009 en remplacement des membres désignés lors du renouvellement de l'assemblée en 2003.

    « 3. Les fonctions des membres désignés de l'assemblée nommés pour six ans respectivement par les arrêtés du ministre des affaires étrangères du 13 juillet 2000 et du 27 juin 2003 prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Jusqu'au terme de leurs fonctions, les membres désignés conservent les droits dont ils disposaient avant la publication du présent décret, y compris le droit de vote. Ils bénéficient également des dispositions des articles 48, 49 et 52 du décret du 6 avril 1984 susvisé (cf. ce décret p. VI- 44).

    « 4. Les fonctions du représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre, nommé pour six ans par l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 28 mai 2003 pour siéger ès qualités à l'assemblée, prennent fin à la date de publication de l'arrêté du ministre des affaires étrangères fixant la liste des candidats élus lors du renouvellement de la série B des membres élus de l'assemblée. »

* (902) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 de la loi no 2011-411 du 14 avril 2011.

* (903) Cet article a été introduit par l'article 5 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (904) Cet article a été introduit par l'article 77 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 et modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (905) Cet article résulte de l'article 1er de la loi no 2005-822 du 20 juillet 2005.

* (906) Cet article, abrogé par l'article 3 de loi no 2005-822 du 20 juillet 2005, a été rétabli par l'article 174 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

* (907) Cet article résulte de l'article 11 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et de l'article 1er du décret no 2000-135 du 16 février 2000.

* (908) Ce tableau résulte de l'article 4 de la loi no 2004-805 du 9 août 2004 et de l'article 1er du décret no 2000-135 du 16 février 2000 (voir ce tableau p. VI- 45).

* (909) Cet alinéa a été introduit par l'article 8 de la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004 et l'article 2 de la loi no 2005-822 du 20 juillet 2005.

* (910) Cet alinéa a été introduit par l'article 12 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990.

* (911) Cet article a été introduit par l'article 5 de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (912) Cet article a été introduit par l'article 13 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (913) Cet article résulte de l'article 4 de la loi no 2005-822 du 20 juillet 2005 et a été modifié par l'article 174 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

* (914) Cet article a été introduit par l'article 15 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988.

* (915) Cet article a été introduit par l'article 6 de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (916) Cet article résulte de l'article 1er de la loi no 2003-277 du 28 mars 2003.

* (917) Cet alinéa a été modifié par l'article 174 de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011.

* (918) Cet article résulte de l'article 1er de la loi no 86-1115 du 15 octobre 1986 et de l'article 15 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et a été modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (919) Cet article résulte de l'article 1er de la loi no 86-1115 du 15 octobre 1986 et de l'article 16 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et a été modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (920) Cet article a été introduit par l'article 1er de la loi no 86-1115 du 15 octobre 1986 et modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (921) Cet article a été introduit par l'article 17 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990 et modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (922) Cet article a été introduit par l'article 17 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990.

* (923) Cet article résulte de l'article 9 de la loi no 83-390 du 18 mai 1983 et a été modifié par l'article 1er de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (924) Ce tableau résulte de l'article 4 de la loi no 2004-805 du 9 août 2004.

* (925) Les deux premières colonnes de ce tableau résultent de l'article 4 de la loi no 2004-805 du 9 août 2004. La troisième colonne, qui figure au décret no 2000-200 du 6 mars 2000, résulte de l'article 1er du décret no 2005-552 du 24 mai 2005. Elle fait l'objet d'une annexe spécifique mais figure dans ce tableau pour une lecture simplifiée.

* (926) Le décret no 2005-552 du 24 mai 2005 ne mentionne pas la circonscription d'Ottawa dans le tableau fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales

* (927) Ce titre résulte de l'article 28 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (928) Ce titre résulte de l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (929) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (930) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (931) Cet article résulte de l'article 2 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (932) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 91-449 du 14 mai 1991.

* (933) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (934) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (935) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 91-449 du 14 mai 1991.

* (936) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (937) Cet article résulte de l'article 3 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (938) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (939) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 91-449 du 14 mai 1991 et a été modifié par l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 et l'article 4 du décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (940) Voir l'arrêté du 18 février 2009 portant approbation du règlement de l'Assemblée des Français de l'étranger.

* (941) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (942) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (943) La renumérotation des chapitres Ier à V en chapitres II à V résulte de l'article 2 du décret no 2000-135 du 16 février 2000.

* (944) Cet intitulé résulte de l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (945) Ce chapitre a été introduit par l'article 2 du décret no 2000-135 du 16 février 2000.

* (946) Voir le décret no 2000-200 du 6 mars 2000, modifié par les décrets no 2001-513 du 13 juin 2001 et no 2004-89 du 22 janvier 2004.

* (947) Cet article résulte de l'article 4 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (948) Cet article a été introduit par l'article 5 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 et modifié par l'article 6 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (949) Cet article a été introduit par l'article 5 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (950) Cet article résulte de l'article 6 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (951) Cet article résulte de l'article 7 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (952) Cet article résulte de l'article 8 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (953) Cet article résulte de l'article 9 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (954) Cet article a été introduit par l'article 10 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 et modifié par l'article 6 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (955) Le remboursement aux candidats du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote prévu par ce chapitre est effectué sur la base forfaitaire fixée pour chaque circonscription électorale dans le tableau annexé à l'arrêté du 15 février 2005 et révisée annuellement. L'arrêté du 20 février 2003 prévoit que « le délai pendant lequel les candidats aux élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement est fixé à six mois à compter du jour du scrutin ».

* (956) Cet intitulé résulte de l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (957) Cet alinéa résulte de l'article 3 du décret no 87-1035 du 24 décembre 1987.

* (958) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 et l'article 7 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (959) Cet alinéa résulte de l'article 3 du décret no 87-1035 du 24 décembre 1987 et a été modifié par l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 et l'article 7 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (960) Cet article résulte de l'article 3 du décret no 91-449 du 14 mai 1991.

* (961) Cet alinéa résulte de l'article 11 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (962) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2003-151 du 20 février 2003.

* (963) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005. Voir note (3), p. VI- 48.

* (964) Cet alinéa a été introduit par l'article 12 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (965) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 2003-151 du 20 février 2003.

* (966) Cet article a été abrogé par l'article 2 du décret no 2003-151 du 20 février 2003 et rétabli par l'article 8 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (967) Cet article résulte de l'article 13 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (968) Cet article a été introduit par l'article 14 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 et modifié par l'article 9 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (969) Cet article résulte de l'article 15 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (970) Cet alinéa a été introduit par l'article 10 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (971) Cet alinéa résulte de l'article 16 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (972) Cet alinéa a été introduit par l'article 11 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (973) Cet alinéa a été introduit par l'article 11 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (974) Cet alinéa a été modifié par l'article 11 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (975) Cet article résulte de l'article 17 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005. Son dernier paragraphe a été abrogé par l'article 12 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (976) Cet article résulte de l'article 18 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (977) Cet article résulte de l'article 19 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (978) Cet article résulte de l'article 20 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (979) Cet article résulte de l'article 13 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (980) Cet article résulte de l'article 14 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (981) Cet article résulte de l'article 23 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (982) Cet article résulte de l'article 24 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (983) Cet article a été modifié par l'article 7 du décret no 2000-135 du 16 février 2000 et l'article 15 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009.

* (984) Cet alinéa résulte de l'article 25 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 et a été modifié par l'article 16 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009

* (985) Cet article résulte de l'article 5 du décret no 91-449 du 14 mai 1991 et a été modifié par l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005.

* (986) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 98-1236 du 29 décembre 1998 et a été modifié par l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005. L'article 29 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 prévoit que cet article est abrogé à la date de publication de l'arrêté prévu au 3 de l'article 27 de ce décret (cf note (4) page VI- 37).

* (987) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 98-1236 du 29 décembre 1998.

* (988) Cet article résulte de l'article 5 du décret no 91-449 du 14 mai 1991.

* (989) Voir les arrêtés du 14 mai 1991.

* (990) Cet alinéa a été modifié par l'article 26 du décret no 2005-1614 du 22 décembre 2005 et l'article 17 du décret no 2009-47 du 13 janvier 2009