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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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VII - Statut des parlementaires

Pages

Conditions d'éligibilité et inéligibilités :

Dispositions générales applicables aux députés et aux sénateurs VII- 1

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VII- 13

Incompatibilités :

Dispositions applicables aux députés et aux sénateurs VII- 15

Dispositions propres à certaines fonctions :

Membres de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution VII- 24

Défenseur des droits VII- 24

Membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique VII- 25

Membres du Conseil supérieur de la magistrature VII- 25

Magistrats VII- 26

Jurés VII- 26

Membres des juridictions administratives VII- 26

Membres des juridictions financières VII- 27

Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII- 28

Membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VII- 29

Membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières VII- 29

Membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes VII- 29

Membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire VII- 30

Membres du conseil général de la Banque de France VII- 30

Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel VII- 31

Membres de la Commission de régulation de l'énergie VII- 31

Membres de la Commission nationale de contrôle des techniques
de renseignement VII- 31

Membres du conseil économique, social et environnemental
de la Nouvelle-Calédonie VII- 31

Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française VII- 32

Membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs
généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales VII- 33

Fonctionnaires VII- 33, VII- 38

Praticiens hospitaliers à temps plein VII- 37

Praticiens hospitaliers à temps partiel VII- 37

Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé VII- 37

Militaires VII- 37

Dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus VII- 39

Parlementaires directeurs de publication VII- 41

Déroulement des débats des assemblées parlementaires VII- 42

Protection des parlementaires VII- 43

Discours prononcés au Parlement :

Action en justice VII- 46

Diffusion VII- 47

Indemnité parlementaire. - Pensions de retraite VII- 49

Titre de parlementaire VII- 53

Nationalité d'anciens membres du Parlement VII- 55

Dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts VII- 56

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat VII- 56