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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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LANGUE FRANÇAISE

Loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

    Art.  1er.  -  Langue de la République en vertu de la Constitution (1875(*)), la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

    Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

    Elle est le lien privilégié des Etats constituant la communauté de la francophonie.

SONDAGES D'OPINION

Loi no 77-808 du 19 juillet 1977
relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Section 1

Dispositions générales

    Art.  1er.  -  Sont régies par les dispositions de la présente loi la publication et la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une élection présidentielle ou l'une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu'avec l'élection des représentants au Parlement européen.

    Les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d'opinion sont assimilées à des sondages d'opinion pour l'application de la présente loi.

Section 2

Du contenu des sondages

    Art.  2.  -  La publication et la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er doivent être accompagnées des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé :

    -  le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ;

    -  le nom et la qualité de l'acheteur du sondage ;

    -  le nombre de personnes interrogées ;

    -  la ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations ;

    -  une mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice prévue par l'article 3 (1876(*)).

    Art.  3.  -  Avant la publication ou la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, l'organisme qui l'a réalisé doit procéder au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l'article 5 de la présente loi d'une notice précisant notamment (1877(*)) :

    -  l'objet du sondage ;

    -  la méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l'échantillon ;

    -  les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;

    -  le texte intégral des questions posées ;

    -  la proportion des personnes n'ayant pas répondu à chacune des questions ;

    -  les limites d'interprétation des résultats publiés ;

    -  s'il y a lieu, la méthode utilisée pour en déduire les résultats de caractère indirect qui seraient publiés.

    La commission des sondages peut ordonner la publication par ceux qui ont procédé à la publication ou à la diffusion d'un sondage tel que défini à l'article 1er des indications figurant dans la notice qui l'accompagne ou de certaines d'entre elles.

    Toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article (1878(*)).

    Art.  3-1 (1879(*)).  -  A l'occasion de la publication et de la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, les données relatives aux réponses des personnes interrogées doivent être accompagnées du texte intégral des questions posées.

    Art.  4.  -  L'organisme ayant réalisé un sondage tel que défini à l'article 1er tient à la disposition de la commission des sondages, instituée en application de l'article 5 de la présente loi, les documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé.

Section 3

De la commission des sondages

    Art.  5.  -  Il est institué une commission des sondages chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels que définis à l'article 1er.

    Les propositions de la commission devront, pour être appliquées, faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

    La commission est également habilitée à définir les clauses qui doivent figurer obligatoirement dans les contrats de vente des mêmes sondages et, notamment, celles ayant pour objet d'interdire la publication, avant le premier tour de scrutin, de tout sondage portant sur les votes au second tour.

    Elle s'assure que les personnes ou organismes réalisant des sondages destinés à être publiés ou diffusés ne procèdent pas par actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher ou de restreindre la même activité par d'autres personnes ou organismes (1880(*)).

    Art.  6.  -  La commission des sondages est composée de membres désignés par décret, en nombre égal et impair, parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes (1881(*)).

    Deux personnalités qualifiées en matière de sondages sont également désignées par décret. Ces personnes ne doivent pas avoir exercé d'activité dans les trois années précédant leur nomination dans un organisme réalisant des sondages tels que définis à l'article 1er (1882(*)).

    Art.  7.  -  Nul ne peut réaliser des sondages, tels que définis à l'article 1er et destinés à être publiés ou diffusés, s'il ne s'est engagé, par une déclaration préalablement adressée à la commission des sondages, à appliquer les dispositions de la présente loi et les textes réglementaires pris en application de l'article 5 ci-dessus.

    Nul ne peut publier ou diffuser les résultats d'un sondage, tel que défini à l'article 1er, s'il a été réalisé sans que la déclaration prévue à l'alinéa qui précède n'ait été préalablement souscrite.

    Art.  8.  -  La commission des sondages a tout pouvoir pour vérifier que les sondages tels que définis à l'article 1er ont été réalisés et que leur vente s'est effectuée conformément à la loi et aux textes réglementaires applicables.

    Art.  9.  -  Les organes d'information qui auraient publié ou diffusé un sondage tel que défini à l'article 1er en violation des dispositions de la présente loi et des textes réglementaires applicables, ainsi que ceux qui effectuent cette publication en violation des dispositions de la présente loi ou des clauses obligatoires des contrats de vente ou en altérant la portée des résultats obtenus, sont tenus de publier sans délai les mises au point demandées par ladite commission.

    La commission peut, à tout moment, faire programmer et diffuser ces mises au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision (1883(*)). Ces émissions sont annoncées comme émanant de la commission.

    Art.  10.  -  Les décisions de la commission des sondages donnent lieu à notification et à publication. Elles sont, notamment, transmises aux agences de presse.

    Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.

Section 4

Dispositions spéciales applicables en période électorale

    Art.  11.  -  La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l'objet d'une publication, d'une diffusion ou d'un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date (1884(*)).

    Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa du présent article, dans les cas prévus à l'article 9 et lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, la mise au point demandée par la commission des sondages doit être, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation (1885(*)).

    Lorsque pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, un sondage tel que défini à l'article 1er a été publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national, la commission des sondages peut faire programmer et diffuser sans délai une mise au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Elle peut aussi, le cas échéant, exiger des organes d'information qui, en France, auraient fait état sous quelque forme que ce soit de ce sondage la diffusion ou l'insertion, suivant le cas, d'une mise au point dans les conditions prévues à l'alinéa précédent (3).

    Toutefois, dans le cas d'élections partielles, législatives, sénatoriales, régionales, cantonales ou municipales, se déroulant dans l'intervalle entre deux renouvellements de l'Assemblée nationale, du Sénat, des conseils régionaux, des conseils généraux ou des conseils municipaux, cette interdiction ne s'applique qu'aux sondages portant directement ou indirectement sur ces scrutins partiels (1886(*)).

    L'interdiction ne s'applique pas aux opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats.

Section 5

Dispositions diverses

    Art.  12.  -  Seront punis des peines portées à l'article L. 90-1 du code électoral :

    -  ceux qui auront publié ou diffusé un sondage, tel que défini à l'article 1er, qui ne serait pas assorti de l'une ou plusieurs des indications prévues à l'article 2 ci-dessus ;

    -  ceux qui auront laissé publier ou diffuser un sondage, tel que défini à l'article 1er, assorti d'indications présentant un caractère mensonger ;

    -  ceux qui n'auront pas satisfait aux obligations édictées par l'article 3 ci-dessus ;

    -  ceux qui auront publié ou diffusé ou laisser publier ou diffuser un sondage, tel que défini à l'article 1er, alors que n'auront pas été respectées les règles et clauses élaborées par la commission des sondages, en application de l'article 5 ci-dessus ;

    -  ceux qui, pour la réalisation des sondages, tels que définis à l'article 1er, auront procédé en violation des dispositions du même article 5, dernier alinéa ;

    -  ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 7 et 11 ci-dessus ;

    -  ceux qui auront refusé de publier les mises au point demandées par la commission des sondages, en application de l'article 9 ci-dessus.

    La décision de justice sera publiée ou diffusée par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état de sondage publié ou diffusé en violation des dispositions de la présente loi.

    Art.  13.  -  Les conditions d'application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

    Art.  14 (1887(*)).  -  La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, aux élections mentionnées à l'article 1er(1888(*))

    Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 dans les collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire respectivement : « en Nouvelle-Calédonie », « en Polynésie française », « dans les îles Wallis et Futuna », « à Saint-Pierre-et-Miquelon », « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » et « à Mayotte » au lieu de : « en métropole » (3).

Décret no 78-79 du 25 janvier 1978
pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977
relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

TITRE  IER

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES SONDAGES

    Art.  1er.  -  La commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

    Elle comprend onze membres (1889(*)) :

    Trois membres du Conseil d'Etat, dont au moins un président de section ou conseiller d'Etat, président ;

    Trois membres de la Cour de cassation, dont au moins un président de chambre ou conseiller ;

    Trois membres de la Cour des comptes, dont au moins un président de chambre ou conseiller maître.

    Deux personnalités qualifiées en matière de sondages (1890(*)).

    Ces membres sont nommés pour trois ans par décret et, pour ceux qui sont mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, sur proposition respective du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes (1891(*)).

    Chacun des membres mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions (1).

    Art.  2.  -  Sauf démission volontaire, il ne peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission qu'en cas d'empêchement constaté par la commission elle-même, par suite de l'exercice d'une fonction incompatible avec cette qualité ou par suite de l'impossibilité dans laquelle l'intéressé se trouverait d'exercer sa mission.

    Il est immédiatement pourvu à son remplacement.

    Les membres de la commission désignés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achèvent le mandat de ceux qu'ils remplacent.

    Art.  3.  -  La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou des personnalités particulièrement qualifiées en matière de sondages d'opinion ou de presse écrite, parlée ou télévisée.

    Art.  4.  -  Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion ou de radiodiffusion ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration des sociétés et établissements de radiodiffusion ou de télévision créés par la loi susvisée du 7 août 1974 (1892(*)).

    Elles sont également incompatibles avec la qualité de détenteur de plus de 10 % du capital social de l'une des sociétés prévues à l'alinéa précédent.

    Art.  5 (1893(*)).  -  Ne peuvent être membres de la commission ni rapporteurs les personnes qui perçoivent ou ont perçu dans les trois dernières années précédant leur désignation une rémunération, de quelque nature qu'elle soit, d'une société de sondage d'opinion.

    Art.  6.  -  Il est interdit aux membres de la commission et aux rapporteurs qu'elle désigne de révéler à des tiers les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.

    Art.  7.  -  Il est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président de la commission, un secrétaire général.

TITRE  II

ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DES SONDAGES

    Art.  8.  -  La notice donnant sur le sondage les indications prévues à l'article 3 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée.

    Le cas échéant, la commission peut demander des renseignements en complément des indications exigées par la loi.

    Art.  9.  -  Les clauses obligatoires des contrats de vente de sondages définies par la commission en application de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 sont publiées au Journal officiel de la République française.

    Art.  10.  -  Les propositions de la commission tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages, établies en application du premier alinéa de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977, sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice.

    Art.  11.  -  La commission est saisie par une demande signée adressée à son secrétariat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d'un sondage, tel qu'il est défini à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1977 susvisée. Elle peut aussi se saisir d'office.

    La demande doit indiquer le nom de l'organisme qui a publié ou diffusé le sondage ainsi que la date à laquelle le sondage a été publié ou diffusé. Elle doit préciser les motifs pour lesquels le demandeur prétend que le sondage contrevient aux dispositions de la loi.

    Art.  12.  -  La commission précise, le cas échéant, les modalités de la publication ou de la diffusion de sa décision.

    Art.  13.  -  La commission notifie sa décision aux organismes qu'elle concerne ainsi qu'à l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Art.  14.  -  Le recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat est présenté dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.

    Art.  15 (1894(*)).  -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (1895(*)).

    Pour l'application de l'article 14, le délai de recours est porté à dix jours lorsque le requérant est domicilié en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin sans que puissent être appliquées les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile (1896(*)).


* (1874) Cet article résulte de l'article 18 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 et a été modifié par l'article 90 de la loi no 2004-669 du 9 juillet 2004.

* (1875) Voir l'article 2 de la Constitution, p. II- 15.

* (1876) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er de la loi n2002-214 du 19 février 2002.

* (1877) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 de la loi n2002-214 du 19 février 2002.

* (1878) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 de la loi n2002-214 du 19 février 2002.

* (1879) Cet article a été introduit par l'article 3 de la loi n2002-214 du 19 février 2002.

* (1880) Le décret no 80-351 du 16 mai 1980 modifié par l'article 2 du décret no 99-1092 du 21 décembre 1999 fixe les conditions d'application de cette disposition.

* (1881) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2009-188 du 18 février 2009.

* (1882) Cet alinéa a été introduit par l'article 4 de la loi n2002-214 du 19 février 2002 et modifié par l'article 1er du décret no 2009-188 du 18 février 2009.

* (1883) La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 (titre III) a substitué à ces organismes des sociétés nationales de programme et une société chargée d'assurer la diffusion des programmes de ces sociétés.

* (1884) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 de la loi n2002-214 du 19 février 2002.

* (1885) Cet alinéa a été introduit par l'article 5 de la loi n2002-214 du 19 février 2002.

* (1886) Cet alinéa a été modifié par l'article 12 de la loi no 85-692 du 10 juillet 1985.

* (1887) Cet article résulte de l'article 10 de l'ordonnance no 2000-350 du 19 avril 2000 et a été modifié par l'article 6 de la loi no 2002-214 du 19 février 2002.

* (1888) Cet alinéa a été modifié par l'article 8 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

* (1889) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 2004-326 du 9 avril 2004.

* (1890) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret no 2004-326 du 9 avril 2004.

* (1891) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 2004-326 du 9 avril 2004 et a été modifié par l'article 1er du décret no 2009-188 du 18 février 2009.

* (1892) Voir note (1), p. XIV- 39.

* (1893) Cet article a été modifié par l'article 2 du décret no 2004-326 du 9 avril 2004.

* (1894) Cet article a été introduit par l'article 1er du décret no 99-1092 du 21 décembre 1999 et modifié par l'article 8 du décret no 2002-105 du 25 janvier 2002.

* (1895) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 du décret no 2008-170 du 22 février 2008.