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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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LOIS ADOPTÉES PAR VOIE DE RÉFÉRENDUM

DATE

du

référendum

OBJET

RÉSULTATS

OUI

NON

28-9-1958

Constitution du 4 octobre 1958 (134(*))

31 066 502

5 419 749

8-1-1961

Loi no 61-44 du 14 janvier 1961 concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination (135(*))

17 477 669

5 817 775

8-4-1962

Loi no 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 (2)

17 866 423

1 809 074

28-10-1962

Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (2)

13 150 516

7 974 538

23-4-1972

Loi no 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (2)

10 847 554

5 030 934

6-11-1988

Loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 (2)

9 896 498

2 474 548

20-9-1992

Loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne (2)

13 162 992

12 623 582

24-9-2000

Loi no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (136(*))

7 407 697

2 710 651

III - Pouvoir exécutif

Pages

Election du Président de la République :

Dispositions générales III- 1

Français établis hors de France III- 18

Promulgation et publication des lois III- 32

Ratification et publication des engagements internationaux III- 35

Ministres :

Attributions III- 37

Incompatibilités III- 37

Prévention des conflits d'intérêts et transparence de la vie publique III- 38

Traitement III- 51

Plafonnement des rémunérations III- 53

Prise en charge des frais de déplacement III- 53

Nominations :

Aux emplois civils et militaires de l'Etat III- 53

Dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution III- 56

Dispositions exceptionnelles :

Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics III- 58

Etat d'urgence III- 58

Etat de siège III- 61

Crise majeure III- 62

Service national III- 62

Importation et exportation de marchandises III- 62

Conseil d'Etat III- 63


* (134) Soumise au référendum en application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.

* (135) Conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.

* (136) Conformément aux dispositions de l'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.