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Recueil des textes relatifs aux Pouvoirs Publics

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Textes relatifs

aux

POUVOIRS PUBLICS

Constitution. - Lois organiques

Textes législatifs et réglementaires

16e édition

Mis à jour au 1er août 2014

---------

Ce recueil est établi conjointement

par les services de la séance de l'Assemblée nationale et du Sénat.

AVERTISSEMENT AU LECTEUR

Les textes figurant dans le présent recueil ne sont reproduits que dans la mesure où ils concernent les Pouvoirs publics et ne le sont donc pas nécessairement dans leur intégralité.

Leur version électronique est mise à jour régulièrement sur les sites internet de l'Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr) et du Sénat ( www.senat.fr).

Sommaire. - Tables

I

Constitution

II

Lois organiques. - Lois référendaires

 

Pouvoir exécutif

III

Electorat. - Partis et groupements politiques

IV

Election des députés

V

Election des sénateurs

VI

Statut des parlementaires

VII

Assemblées parlementaires

VIII

Lois de finances. - Contrôle économique et financier

Lois de financement de la sécurité sociale

IX

Conseil constitutionnel

X

Autorité judiciaire

Cour de justice de la République

XI

Conseil économique, social et environnemental

XII

Assemblées européennes

XIII

Divers

XIV

I- Sommaire - Tables

Pages

Sommaire I- 1

Table analytique des matières I- 9

Table chronologique des textes insérés dans le recueil I- 105

Table des articles de codes insérés dans le recueil I- 115

SOMMAIRE

I. - TABLES

Pages

Table analytique des matières I- 9

Table chronologique des textes insérés dans le présent recueil (à l'exception des dispositions codifiées) I- 105

Table des articles de codes insérés dans le recueil I- 115

II. - CONSTITUTION

Constitution du 4 octobre 1958 II- 1

Travaux préparatoires de la Constitution II- 1

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 II- 1

Comité consultatif constitutionnel II- 2

Travaux préparatoires des révisions constitutionnelles II- 2

Révision des articles 85 et 86 II- 2

Remplacement des articles 6 et 7 II- 3

Révision de l'article 28 II- 3

Révision de l'article 61 II- 4

Révision de l'article 7 II- 4

Révision des articles 2, 54 et 74 et insertion d'un nouveau titre XIV II- 5

Révision des articles 65 et 68 et insertion d'un nouveau titre X et d'un article 93 II- 5

Insertion d'un article 53-1 II- 6

Révision des articles 1er, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88, insertion d'un article 68-3 et abrogation de l'article 76 et des titres XIII et XVII II- 6

Révision des articles 34 et 39 et insertion d'un article 47-1 II- 7

Rétablissement du titre XIII et des articles 76 et 77 II- 7

Révision des articles 88-2 et 88-4 II- 8

Insertion d'un article 53-2 et révision des articles 3 et 4 II- 8

Révision de l'article 6 II- 9

Révision de l'article 88-2 II- 10

Révision des articles 1er, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74 et insertion des articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 II- 10

Révision des articles 60 et 88-1 à 88-5, insertion des articles 88-6 et 88-7 et modification de l'intitulé du titre XV II- 11

Révision du Préambule et de l'article 34 II- 11

Révision de l'article 77 II- 12

Révision du titre IX et des articles 67 et 68 II- 12

Insertion d'un article 66-1 II- 12

Révision des articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5, insertion des articles 88-6 et 88-7, modification de l'intitulé du titre XV et révision de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 II- 13

Révision des articles 1er, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89, insertion des articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1 et 75-1, rétablissement de l'article 87, modification de l'intitulé des titres XI et XIV, insertion d'un titre XI bis et abrogation de l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution et des 3° et 4° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution II- 13

Texte de la Constitution II- 15

TITRE  IER. - De la souveraineté II- 15

TITRE  II. - Le Président de la République II- 16

TITRE  III. - Le Gouvernement II- 20

TITRE  IV. - Le Parlement II- 21

TITRE  V. - Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement II- 23

TITRE  VI. - Des traités et accords internationaux II- 30

TITRE  VII. - Le Conseil constitutionnel II- 31

TITRE  VIII. - De l'autorité judiciaire II- 33

TITRE  IX. - La Haute Cour II- 34

TITRE  X. - De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement II- 35

TITRE  XI. - Le Conseil économique, social et environnemental II- 35

TITRE  XI bis. - Le Défenseur des droits II- 36

TITRE  XII. - Des collectivités territoriales II- 37

TITRE  XIII. - Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie II- 40

TITRE  XIV. - De la francophonie et des accords d'association II- 41

TITRE  XV. - De l'Union européenne II- 42

TITRE  XVI. - De la révision II- 43

TITRE  XVII. - Abrogé II- 44

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 II- 45

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 II- 49

Charte de l'environnement de 2004 II- 51

Lois organiques prises en vertu de la Constitution :

Liste chronologique II- 53

Liste analytique II- 61

Lois adoptées par voie de référendum II- 66

III. - POUVOIR EXÉCUTIF

Election du Président de la République :

Dispositions générales III- 1

Français établis hors de France III- 18

Promulgation et publication des lois III- 32

Ratification et publication des engagements internationaux III- 35

Ministres :

Attributions III- 37

Incompatibilités III- 37

Prévention des conflits d'intérêts et transparence de la vie publique III- 38

Traitement III- 52

Plafonnement des rémunérations III- 54

Prise en charge des frais de déplacement III- 54

Nominations :

Aux emplois civils et militaires de l'Etat III- 54

Dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution III- 57

Dispositions exceptionnelles :

Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics III- 59

Etat d'urgence III- 59

Etat de siège III- 62

Crise majeure III- 63

Service national III- 63

Importation et exportation de marchandises III- 63

Conseil d'Etat III- 64

IV. - ÉLECTORAT. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES

Conditions requises pour être électeur IV- 1

Partis et groupements politiques IV- 2

Traitement automatisé de données :

Traitement automatisé des données liées au financement de la vie politique IV- 10

Fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel IV- 11

V. - ÉLECTION DES DÉPUTÉS

Dispositions générales :

Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés V- 1

Mode de scrutin V- 1

Déclarations de candidatures V- 2

Campagne électorale V- 5

Campagne radiodiffusée et télévisée V- 13

Financement et plafonnement des dépenses électorales V- 15

Opérations de vote V- 25

Vote par procuration V- 37

Contrôle des opérations de vote V- 42

Remplacement des députés V- 43

Contentieux V- 44

Dispositions pénales V- 47

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna V- 52

Mayotte V- 63

Saint-Barthélemy V- 64

Saint-Martin V- 66

Saint-Pierre-et-Miquelon V- 68

Français établis hors de France V- 70

Annexe :

Circonscriptions électorales des départements V- 85

VI. - ÉLECTION DES SÉNATEURS

Dispositions générales :

Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs VI- 1

Collège électoral :

Composition du collège électoral VI- 2

Désignation des délégués des conseils municipaux VI- 3

Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse VI- 10

Modalités des élections :

Mode de scrutin VI- 13

Conditions d'éligibilité et inéligibilités VI- 13

Incompatibilités VI- 14

Déclarations de candidatures VI- 14

Propagande VI- 16

Convocation des électeurs VI- 19

Opérations de vote VI- 19

Remplacement des sénateurs VI- 23

Contentieux VI- 25

Dispositions pénales VI- 25

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VI- 26

Mayotte VI- 32

Saint-Barthélemy VI- 33

Saint-Martin VI- 34

Saint-Pierre-et-Miquelon VI- 35

Français établis hors de France VI- 36

Répartition des sièges de sénateurs entre les séries VI- 45

Nombre de sénateurs représentant les départements VI- 48

VII. - STATUT DES PARLEMENTAIRES

Conditions d'éligibilité et inéligibilités :

Dispositions générales applicables aux députés et aux sénateurs VII- 1

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna VII- 12

Incompatibilités :

Dispositions applicables aux députés et aux sénateurs VII- 14

Dispositions propres à certaines fonctions :

Membres de la Commission prévue par l'article 25 de la Constitution VII- 26

Défenseur des droits VII- 26

Membres du Conseil supérieur de la magistrature VII- 26

Magistrats VII- 27

Jurés VII- 28

Membres des juridictions administratives VII- 28

Membres des juridictions financières VII- 29

Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII- 30

Membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires VII- 31

Membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires VII- 31

Membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VII- 31

Membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne VII- 32

Membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire VII- 32

Membres du conseil général de la Banque de France VII- 32

Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel VII- 33

Membres de la Commission de régulation de l'énergie VII- 33

Membres du conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie VII- 34

Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française VII- 34

Membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales VII- 34

Fonctionnaires VII- 34, VII- 40

Praticiens hospitaliers à temps plein VII- 39

Praticiens hospitaliers à temps partiel VII- 39

Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé VII- 39

Militaires VII- 39

Dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus VII- 41

Parlementaires directeurs de publication VII- 43

Déroulement des débats des assemblées parlementaires VII- 44

Protection des parlementaires VII- 44

Discours prononcés au Parlement :

Action en justice VII- 47

Diffusion VII- 48

Accès à la profession d'avocat VII- 46

Indemnité parlementaire. - Pensions de retraite VII- 49

Titre de parlementaire VII- 52

Nationalité d'anciens membres du Parlement VII- 54

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Président du Sénat VII- 55

VIII. - ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Fonctionnement des assemblées VIII- 1

Délégation du droit de vote VIII- 17

Communication des actes des assemblées VIII- 18

Délégations et offices parlementaires VIII- 20

Information du Parlement :

Application des lois VIII- 21

Consultation de certaines collectivités d'outre-mer VIII- 21

Consultation d'organismes VIII- 22

Dissolution des institutions des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie VIII- 36

Consultation du Parlement :

Avis sur nominations VIII- 37

Audition par les commissions permanentes compétentes VIII- 40

Audition par le Parlement VIII- 40

Débats organisés devant le Parlement VIII- 41

Autres dispositions VIII- 43

Mécanisme européen de stabilité VIII- 50

Dispositions diverses VIII- 50

Annexes :

Liste des organismes extraparlementaires VIII- 55

Liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire VIII- 69

IX. - LOIS DE FINANCES. - CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER. -
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Lois de finances :

Définition IX- 1

Ressources et charges de l'Etat IX- 1

Contenu et présentation IX- 11

Examen et vote IX- 13

Information et contrôle IX- 16

Contrôle économique et financier exercé par le Parlement :

Documents fournis au Parlement IX- 21

Pouvoirs de contrôle des membres du Parlement IX- 24

Lois de financement de la sécurité sociale :

Contenu et présentation IX- 33

Préparation IX- 40

Examen et vote IX- 40

Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale IX- 42

Autres dispositions relatives à l'information et au contrôle de la sécurité sociale IX- 44

Lois de programmation des finances publiques IX- 48

Cour des comptes IX- 52

Cour de discipline budgétaire et financière IX- 60

Annexes :

Liste des documents joints aux projets de loi de finances IX- 63

Liste des documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale IX- 75

Liste des documents joints aux projets de loi de programmation des finances publiques IX- 77

X. - CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Organisation et fonctionnement X- 1

Obligations des membres X- 13

Règlements relatifs au contentieux des élections X- 14

Contrôle des lois du pays de la Nouvelle-Calédonie X- 20

Contrôle des lois intervenues dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin X- 21

XI. - AUTORITÉ JUDICIAIRE. - COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Conseil supérieur de la magistrature XI- 1

Cour de justice de la République XI- 9

XII. - CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Attributions, composition, organisation et fonctionnement XII- 1

Désignation des membres XII- 9

XIII. - ASSEMBLÉES EUROPÉENNES

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :

Désignation des représentants français XIII- 1

Statut des représentants français XIII- 2

Parlement européen :

Election des membres XIII- 3

Election des représentants français XIII- 9

Statut des membres XIII- 31

Statut des représentants français XIII- 31

XIV. - DIVERS

Autorités indépendantes :

Tableau des autorités indépendantes XIV- 1

Dispositions communes à l'ensemble des autorités indépendantes, relative à la prévention des conflits d'intérêts et à la transparence de la vie publique XIV- 4

Défenseur des droits XIV- 7

Contrôleur général des lieux de privation de liberté XIV- 21

Conseil supérieur de l'audiovisuel XIV- 26

Communication :

Campagnes électorales. - Communications du Gouvernement XIV- 32

Emissions d'information politique. - Retransmission des débats parlementaires. - Expression directe XIV- 33

Droit de réponse XIV- 35

La Chaîne Parlementaire XIV- 39

Langue française XIV- 41

Sondages d'opinion XIV- 43

Cérémonies publiques XIV- 50

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

Pages

A

Abrogation :

-  d'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1

de la Constitution :

Constitution (art. 62) II- 32

Absence des membres du Parlement :

-  Influence sur l'indemnité de fonction :

O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 2) VII- 49

-  Délégation de vote :

O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er) VIII- 17

Accords d'association :

-  Constitution (art. 88) II- 42

Accords internationaux :

-  Recours au référendum :

Constitution (art. 11, 88-5) II- 18, II- 43

-  Négociation, ratification :

Constitution (art. 52) II- 30

D. 53-192 du 14-3-53 III- 35

-  Ratification en vertu d'une loi :

 Constitution (art. 53) II- 30

-  En matière d'asile :

Constitution (art. 53-1) II- 30

-  Autorité supérieure aux lois :

Constitution (art. 55) II- 31

Voir aussi « Engagements internationaux, Traités internationaux ».

Actes et documents des assemblées parlementaires :

-  Communication :

L. 78-753 du 17-7-78 (art. 1er, 20) VIII- 18

D. 2005-1755 du 30-12-2005 (art. 34) VIII- 18

Actes européens :

Voir « Projet ou proposition d'acte européen ».

Activités professionnelles :

-  des membres du Gouvernement :

Constitution (art. 23) II- 21

O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 3, 4) III- 37

-  des membres du Parlement :

Voir « Incompatibilités ».

Adhésion d'un Etat à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

Adjoints au maire :

-  Attributions à l'occasion des élections :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 43) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 133) TABLE I- 115

-  Conditions de nationalité :

Constitution (art. 88-3) II- 42

Administration :

-  Le Gouvernement en dispose :

Constitution (art. 20) II- 20

-  Equilibre des comptes :

Constitution (art. 34, 47-2) II- 23, II- 28

-  des collectivités territoriales :

Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

par des conseils élus :

Constitution (art. 72) II- 37

-  des départements et collectivités d'outre-mer :

Constitution (art. 72-3 à 74) II- 38

-  de la Nouvelle-Calédonie :

Constitution (art. 77) II- 41

-  Rôle du Défenseur des droits :

Constitution (art. 71-1) II- 36

Administrations centrales :

-  Nomination des directeurs :

Constitution (art. 13) II- 19

Adoption :

-  des textes législatifs :

Constitution (art. 11, 44, 45) II- 18, II- 26

-  des lois organiques :

Constitution (art. 46, 88-3) II- 27, II- 42

-  des lois de finances :

Constitution (art. 47) II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 40 à 43, 45) IX- 14

-  des lois de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 47-1) II- 28

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7) IX- 40

-  d'une motion de censure :

Constitution (art. 50) II- 29

-  des résolutions européennes :

Constitution (art. 88-4) II- 42

-  d'une motion d'autorisation de l'adoption d'un projet de loi de ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  de résolutions formant un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-6) II- 43

-  d'une motion d'opposition à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-7) II- 43

-  de la révision de la Constitution :

Constitution (art. 89) II- 43

Adresses :

-  aux assemblées parlementaires :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4) VIII- 2

Affectation :

-  de recettes :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 16 à 24, 36) IX- 6, IX- 13

Affiches (de l'administration préfectorale) :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 48, R. 56) TABLE I- 115

Affiches (de propagande électorale) :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 48, L. 51, L. 90, L. 165, L. 167, L. 168 à L. 171, R. 26 à R. 28, R. 39) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. L. 308) TABLE I- 115

Age :

-  pour être électeur :

Code électoral (art. L. 2) TABLE I- 115

-  pour être éligible :

Présidence de la République :

Code électoral (art. L.O. 127) TABLE I- 115

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 127) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I- 115

Agence de la biomédecine :

-  Information du Parlement :

Code de la santé publique (art. L. 1418-1) VIII- 30

Agents non titulaires de la fonction publique :

-  Incompatibilités :

D. 86-83 du 17-1-86 (art. 25) VII- 36

D. 88-145 du 15-2-88 (art. 19, 33) VII- 37

D. 91-155 du 6-2-91 (art. 25) VII- 37

Ambassadeurs :

-  Nomination, accréditation :

Constitution (art. 13, 14) II- 19

Amendements :

-  Initiative :

Constitution (art. 44) II- 26

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 6) VIII- 11

-  Règles de présentation :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 13) VIII- 11

-  Recevabilité :

financière :

Constitution (art. 40) II- 26

Code de la sécurité sociale (Art. L.O. 111-7-1) IX- 41

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 47) IX- 15

législative :

Constitution (art. 41, 45) II- 26, II- 27

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X- 8

sociale :

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX- 41

après l'ouverture des débats :

Constitution (art. 44) II- 26

au cours de l'examen du texte en séance publique :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 13) VIII- 11

en cas de commission mixte paritaire :

Constitution (art. 45) II- 27

-  Evaluation préalable avant la discussion en séance :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 15) VIII- 11

-  Examen par le Parlement en séance ou en commission :

Constitution (art. 44, 45) II- 26, II- 27

-  Procédure d'examen simplifiée :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 16) VIII- 11

-  Procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 17) VIII- 11

Amnistie :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Annexes :

-  à la loi de finances :

Voir « Loi de finances ».

-  à la loi de financement de la sécurité sociale :

Voir « Loi de financement de la sécurité sociale ».

-  à la loi de programmation des finances publiques :

Voir « Loi de programmation des finances publiques ».

Annulation d'élection :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 178) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. L.O. 322) TABLE I- 115

-  Pouvoirs du Conseil constitutionnel :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 41) X- 10

Annulation :

-  de crédits :

L.O. 2001-692 du 01-08-2001 (art. 14) IX- 5

Arbitrage :

-  du Président de la République :

Constitution (art. 5) II- 16

Archives :

-  des assemblées parlementaires :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 7 bis) VIII- 10

Code du patrimoine (art. L. 211-4) VIII- 10

Armées :

-  Président de la République, chef des armées :

Constitution (art. 15) II- 19

Voir aussi « Forces armées, Militaires ».

Arrestation :

-  d'un membre du Parlement :

Constitution (art. 26) II- 22

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9 bis) VIII- 11

-  d'un citoyen :

Constitution (art. 66) II- 34

Asile :

Voir « Droit d'asile ».

Assemblée de Corse :

-  Avis sur les projets ou propositions de loi comportant des dispositions spécifiques à la Corse :

Code général des collectivités territoriales (art. L. 4422-16) VIII- 54

Voir aussi « Conseillers à l'Assemblée de Corse, Dissolution, Incompatibilités ».

Assemblée des Français de l'étranger :

-  Consultation :

L. 2013-659 du 22-7-2013 (art. 12) VIII- 22

-  Election du Président de la République :

L.O. 76-97 du 31-1-76 (art. 5) III- 19

D. 2005-1613 du 22-12-2005 III- 22

-  Election de députés par les Français établis hors de France :

Code électoral (art. L. 330 à L. 330-16) V- 70

D. 2005-1613 du 22-12-2005 III- 22

-  Election des sénateurs représentant les Français établis hors de France :

D. 2014-290 du 4-3-2014 (art. 37 à 67) VI- 40

-  Rôle, composition, élection :

L. 2013-659 du 22-07-2013 (art. 44 à 55) VI- 38

Voir aussi « Loi ».

Assemblée nationale :

Constitution (art. 24 à 33) II- 21

-  Dépôt des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 39) II- 25

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 39) IX- 13

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6) IX- 40

-  Communication des actes et documents :

L. 78-753 du 17-7-78 (art. 1er, 20) VIII- 18

D. 2005-1755 du 30-12-2005 (art. 34) VIII- 18

-  Composition, durée des pouvoirs :

Constitution (art. 24, 25) II- 21

Départements :

Code électoral (art. L.O. 119, L.O. 121) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L.O. 384-1 à L. 396) TABLE I- 115

-  Français établis hors de France :

Constitution (art. 24) II- 21

Code électoral (art. L. 328) TABLE I- 115

-  Fonctionnement, siège :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 1er, 2) VIII- 1

-  Dissolution :

Constitution (art. 12, 16) II- 18

-  Intervention des forces armées à l'étranger :

Constitution (art. 35) II- 24

-  Election de juges à la Cour de justice de la République :

Constitution (art. 68-2) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 1er) XI- 9

-  Adoption des propositions de réunion de la Haute Cour :

Constitution (art. 68) II- 34

-  Bureau du Congrès :

Constitution (art. 89) II- 43

-  Destinataire des propositions d'actes européens :

Constitution (art. 88-4) II- 42

-  Contrôle du principe de subsidiarité :

Constitution (art. 88-6) II- 43

Voir aussi « Archives, Députés, Parlement ».

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :

-  Désignation des représentants :

L. 49-984 du 23-7-49 (art. 2 à 4) XIII- 1

D. 61-1341 du 9-12-61 (art. 1er) XIII- 2

-  Statut de ses membres :

Accord général du 2-9-49 XIII- 2

Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale :

-  Désignation des représentants :

L. 49-984 du 23-7-49 (art. 2 à 4) XIII- 1

D. 61-1341 du 9-12-61 (art. 1er) XIII- 2

Assemblée de la Polynésie française :

Voir « Dissolution ».

Assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer :

-  Rôle dans l'organisation et évolution des collectivités d'outre-mer :

Constitution (art. 74) II- 39

Voir aussi « Assemblées locales, Dissolution ».

Assemblées locales :

-  Compétences :

Constitution (art. 72) II- 37

-  Ordre du jour :

Constitution (art. 72-1) II- 37

-  Fusion :

Constitution (art. 73) II- 38

-  Régime électoral et conditions d'exercice des fonctions électives :

Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Vote des citoyens de l'Union résidant en France :

Constitution (art. 88-3) II- 42

Voir aussi « Dissolution ».

Assesseurs (des bureaux de vote) :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 42, R. 44 à R. 47, R. 51, R. 60, R. 61) TABLE I- 115

Assiduité :

-  des membres du Parlement aux travaux de leur assemblée :

O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 2) VII- 49

Audiovisuel :

Voir « Chaîne parlementaire (La), Communication audiovisuelle ».

Audition :

-  de personnalités par les commissions permanentes compétentes :

Tableau des auditions par les commissions permanentes compétentes VIII- 40

Autonomie financière :

-  des assemblées parlementaires :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 7) VIII- 10

Autorisation d'arrestation :

Voir « Arrestation ».

Autorisation de poursuites :

Voir « Poursuites ».

Autorisations budgétaires :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 7 à 15) IX- 3

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :

-  Incompatibilités :

Code des transports (art. L. 6361-3) VII- 31

Autorité de la concurrence :

-  Consultation par les commissions parlementaires :

Code de commerce (art. L. 461-5, L. 462-1, R. 462-1) VIII- 24

-  Avis des commissions compétentes de chaque assemblée sur la nomination
de son président :

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er) VIII- 37

Autorité de la statistique publique :

-  Saisine par les présidents des assemblées :

D. 2009-250 du 3-3-2009 (art. 3) VIII- 26

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

-  Consultation par les commissions du Parlement :

Code des postes et des communications électroniques (art. L. 135) VIII- 31

-  Incompatibilités :

Code des postes et des communications électroniques (art. L. 131) VII- 31

Autorité de régulation des jeux en ligne :

-  Saisine par les commissions parlementaires :

L. 2010-476 du 12-5-2010 (art. 34) VIII- 33

D. 2010-481 du 12-5-2010 (art. 4) VIII- 34

Autorité de sûreté nucléaire :

-  Consultation par les commissions du Parlement :

Code de l'environnement (art. L. 592-29, L. 592-30) VIII- 28

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

-  Consultation par le Parlement :

Code monétaire et financier (art. L. 612-12) VIII- 25

Autorité des marchés financiers :

-  Consultation par le Parlement :

Code monétaire et financier (art. L. 621-19) VIII- 25

Autorité judiciaire :

Constitution (art. 64 à 66) II- 33

Voir aussi « Magistrature ».

Autorités indépendantes :

-  Tableau XIV- 1

-  Prévention des conflits d'intérêts :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 2, 8, 11 et 12) XIV- 4

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

D. 2014-90 du 31-1-2014 (art. 1er à 4) XIV- 5

D. 2014-747 du 1-7-2014 (art. 1er à 3) XIV- 6

-  Déclaration de situation patrimoniale :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 11 et 12) XIV- 4

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

Avis :

-  des commissions parlementaires compétentes sur certaines nominations :

Constitution (art. 13) II- 19

O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er) VIII- 37

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er) VIII- 37

Tableau des nominations soumises à avis des commissions parlementaires VIII- 37

-  d'une commission indépendante sur les projets de texte et propositions de loi

délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la

répartition des sièges de députés ou de sénateurs :

Constitution (art. 25) II- 21

Code électoral (art. L. 567-7) TABLE I- 115

-  du Conseil d'Etat :

Constitution (art. 37 à 39, 74-1) II- 25, II- 40

Code de justice administrative (art. L. 112-1 à L. 112-4, R. 123-5, R. 123-20, R. 123-21) III- 64

-  du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 69, 70) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2, 4 et 5) XII- 1

-  du Conseil constitutionnel :

sur les circonstances exceptionnelles :

Constitution (art. 16) II- 19

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 52 à 54) X- 11

en matière de référendum :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 46) X- 11

-  du Conseil supérieur de la magistrature :

Constitution (art. 65) II- 33

-  des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer :

Constitution (art. 74, 74-1) II- 39

Avis motivé :

-  des assemblées parlementaires sur la conformité d'un acte législatif européen au principe de subsidiarité :

Constitution (art. 88-6) II- 43

Avocat :

-  Conseil supérieur de la magistrature :

Constitution (art. 65) II- 33

-  Incompatibilités :

Code électoral (art. L.O. 149) TABLE I- 115

D. 91-1197 du 27-11-91 (art. 115, 122-1) VII- 46

D. 2005-790 du 12-7-2005 (art. 20) VII- 47

B

Ballottage :

Voir « Deuxième tour de scrutin ».

Banque de France :

-  Contrôle du Parlement :

Code monétaire et financier (art. L. 143-1) IX- 30

-  Incompatibilités :

Code monétaire et financier (art. L. 142-3, L. 142-8) VII- 32

-  Financement des dépenses électorales :

Code électoral (art. R. 39-6 à R. 39-10) V- 24

Bibliothèques des assemblées :

-  Transmission de documents :

L. 29-7-1881 (art. 35) VIII- 51

Budget :

-  annexe :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 18) IX- 7

-  des assemblées :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 7) VIII- 10

Voir aussi « Cour de discipline budgétaire, Loi de finances ».

Bulletins de vote :

-  Acheminement par la commission de propagande :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 166, R. 34) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 157, R. 159) TABLE I- 115

-  Conditions d'impression :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 165, L. 167, R. 30, R. 39, R. 103) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 390, R. 277) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 308, R. 155) TABLE I- 115

-  Dépouillement du scrutin :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 65 à L. 67, R. 63 à R. 66-2, R. 104) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 391) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 170) TABLE I- 115

-  Interdictions et sanctions pénales :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 49, L. 50, L. 94, L. 95, L. 104, L. 168 à L. 171). TABLE I- 115

-  Opérations de vote :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 58, L. 62 à L. 64, R. 55, R. 104) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 314, L. 315, R. 161) TABLE I- 115

Voir aussi « Dispositions pénales ».

Bureau du Congrès :

Constitution (art. 89) II- 43

Bureaux de vote :

-  Election présidentielle et référendum :

Voir « Centres de vote ».

-  Assemblée nationale :

Composition :

Code électoral (art. L. 118-1, R. 42) TABLE I- 115

Interdictions et sanctions pénales :

Code électoral (art. L. 61, L. 104, L. 113) TABLE I- 115

Opérations préparatoires au scrutin :

Code électoral (art. R. 40, R. 41) TABLE I- 115

Opérations de vote :

Code électoral (art. L. 60, L. 62, L. 65 à L. 68, R. 42 à R. 71) TABLE I- 115

Contrôle des opérations de vote :

Code électoral (art. L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3) TABLE I- 115

Utilisation des machines à voter :

Code électoral (art. L. 57-1, L. 313, R. 55-1, R. 66-1) TABLE I- 115

Bureaux des assemblées :

-  Autorisation d'arrestation :

Constitution (art. 26) II- 22

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9 bis) VIII- 11

-  Commissions d'enquête :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6) VIII- 3

-  Contestations en matière d'inéligibilités et d'incompatibilités :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 136, L.O. 151) TABLE I- 115

-  Contrôle de la radiodiffusion et de la télédiffusion des débats :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 55) XIV- 34

-  Campagne électorale (répartition des temps de parole à la radio et à la télévision) :

Code électoral (art. L. 167-1) TABLE I- 115

D. 78-21 du 9-1-78 V- 13

-  Dépôt des déclarations d'activités professionnelles des membres du Parlement :

Code électoral (art. L.O. 151) TABLE I- 115

-  Financement des partis et groupements politiques :

L. 88-227 du 11-3-88 (art. 8, 9) IV- 2

-  Prévention et traitement des conflits d'intérêts :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4 quater) VIII- 2

-  Saisine du Conseil constitutionnel :

des cas d'inéligibilité pour défaut de déclaration de situation patrimoniale :

Code électoral (art. L.O. 136-1) TABLE I- 115

des cas de non-dépôt de déclaration d'activités professionnelles :

Code électoral (art. L.O. 151) TABLE I- 115

C

Caisse de retraites :

-  des membres du Parlement :

O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 5) VII- 50

Caisse des dépôts et consignations :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX- 21

Campagne électorale :

-  Ouverture :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 52-8-1, L. 164, L. 330-6) TABLE I- 115

Présidence de la République :

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 10) III- 7

-  Financement et plafonnement des dépenses :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 52-4 à L. 52-18, L. 167, L. 330-7 à 330-10, L. 453, L. 454, L. 478, L. 505, L. 532, L. 535, R. 39-1-A à R. 39-10) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 52-8-1, L. 308-1) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie - Polynésie française - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 439-1 A) TABLE I- 115

Présidence de la République :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III- 1

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 10 à 21) III- 7

Parlement européen :

L. 77-729 du 7-7-77 (art. 19-1) XIII- 18

D. 2009-370 du 1-4-2009 (art. 1er) XIII- 18

Voir aussi « Communication audiovisuelle, Compte de campagne, Propagande électorale, Sondages d'opinion ».

Candidatures :

-  Déclarations :

Présidence de la République :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3-I) III- 1

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 2 à 9) III- 5

D. 87-1028 du 22-12-87 III- 15

D. 94-673 et 94-674 du 8-8-94 III- 16, III- 17

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 154 à L. 157, L. 159 à L. 163, L. 174, L. 330-5, R. 66-2, R. 98 à R. 102) TABLE I- 115

Mayotte :

Code électoral (art. L. 177) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 390) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 298 à L. 305, R. 149 à R. 153) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 446, R. 209, R. 216) TABLE I- 115

Parlement européen :

L. 77-729 du 7-7-77 (art. 7 à 14) XIII- 14

D. 79-160 du 28-2-79 (art. 3 à 5-1) XIII- 24

-  Interdictions :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 135, L. 156, L.O. 160) TABLE I- 115

O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 1er à 6) III- 37

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I- 115

Capacité des personnes :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Cartes électorales :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 60, R. 61) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. R. 162) TABLE I- 115

Cautionnement électoral :

-  Dépôt et remboursement :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 161) TABLE I- 115

Censure :

Voir « Motion de censure ».

Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou :

-  Contrôle du budget par les assemblées :

L. 75-1 du 3-1-75 (art. 6) IX- 28

Centres de vote :

-  Election présidentielle et référendum :

Français de l'étranger :

L.O. 76-97 du 31-1-76 III- 18

D. 2005-1613 du 22-12-2005 III- 22

Cérémonies publiques :

D. 89-655 du 13-9-89 XIV- 50

Voir aussi « Garde républicaine, Écharpe tricolore, Citoyenneté française ».

Chaîne Parlementaire (La) :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 45-1 à 45-3) XIV- 39

Chambres régionales des comptes :

-  Incompatibilités :

Code des juridictions financières (art. L.O. 222-2, L. 222-3, L. 222-4) VII- 29

-  Conseil supérieur :

Code des juridictions financières (art. L. 212-17) VII- 29

Charges :

-  de l'Etat :

Détermination par les lois de finances :

Constitution (art. 34, 47) II- 23, II- 28

Définition :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 1er, 5, 25, 26, 47) IX- 1, IX- 2,

IX- 9, IX- 15

-  de la sécurité sociale :

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX- 41

-  publiques :

Interdiction de création ou d'aggravation par voie de proposition ou

d'amendement :

Constitution (art. 40) II- 26

Charte de l'environnement :

Constitution (Préambule) II- 15

Charte de l'environnement de 2004 II- 51

Chef des armées :

Voir « Armées ».

Circonscriptions électorales :

-  Commission indépendante se prononçant par un avis public sur les projets de texte

et propositions de loi les délimitant :

Constitution (art. 25) II- 21

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 124, L. 125, L. 156, R. 31) TABLE I- 115

Tableau des circonscriptions électorales des départements V- 85

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 394) TABLE I- 115

Tableau des circonscriptions électorales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française V- 118

-  Sénat :

Code électoral (art. L. 279) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 440) TABLE I- 115

-  Parlement européen :

L. 77-729 du 7-7-77 (art. 4) XIII- 12

Circonstances exceptionnelles :

Constitution (art. 16) II- 19

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 52 à 54) X- 11

Code de la défense (art. L. 1111-4) III- 59

Voir aussi « Etat de siège, Etat d'urgence, Commerce extérieur ».

Circulaires de propagande :

-  Acheminement :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 166, R. 34) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 308, R. 157, R. 159) TABLE I- 115

-  Impression :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 165, R. 29, R. 38, R. 39) TABLE I- 115

Polynésie française :

Code électoral (art. R. 277) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 308, R. 155) TABLE I- 115

-  Interdictions :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 49, L. 50, L. 168 à L. 171) TABLE I- 115

Circulation des personnes :

-  Détermination des règles :

Constitution (art. 88-2) II- 42

Citoyenneté :

-  Statut civil, domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Statut personnel :

Constitution (art. 75) II- 40

-  Citoyens de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-3) II- 42

-  En Nouvelle-Calédonie :

Constitution (art. 77) II- 41

-  Cérémonie d'accueil :

Code civil (art. 21-28) XIV- 66

Clipperton :

-  Régime législatif et organisation particulière :

Constitution (art. 72-3) II- 38

Clôture des sessions :

Constitution (art. 28 à 30, 51) II- 22, II- 30

Codes :

-  Table des articles de codes insérés dans le recueil I- 115

Collectivités d'outre-mer :

-  Nomination des représentants de l'Etat :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Ordonnances :

Constitution (art. 74-1) II- 40

-  Statut :

Constitution (art. 72, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1) II- 37

-  Consultation de certaines assemblées délibérantes  (Mayotte, Saint-Barthélemy,

Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon) :

Code général des collectivités territoriales (art. L.O. 6113-3) VIII- 21

Collectivités territoriales :

-  Régime électoral :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Conditions d'exercice des mandats électoraux :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Défenseur des droits veille au respect par elles des droits et libertés :

Constitution (art. 71-1) II- 36

-  Définition :

Constitution (art. 72) II- 37

-  Libre administration, compétences, égalité, ressources :

Domaine législatif :

Constitution (art. 34, 72, 72-1, 72-2) II- 23, II- 37,

II- 37

-  Représentation au Sénat :

Constitution (art. 24) II- 21

-  Projets de loi ayant pour principal objet leur organisation :

Constitution (art. 39) II- 25

-  Tenues de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 26) IX- 10

Collège électoral (chargé d'élire les sénateurs) :

Code électoral (art. L. 279 à L. 282, R. 163) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 441) TABLE I- 115

Mayotte :

Code électoral (art. L. 475) TABLE I- 115

Saint-Barthélemy :

Code électoral (art. L. 502) TABLE I- 115

Saint-Martin :

Code électoral (art. L. 529) TABLE I- 115

Saint-Pierre-et-Miquelon :

Code électoral (art. L. 557) TABLE I- 115

Voir aussi « Délégués électoraux ».

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :

-  Consultation par les Présidents des assemblées parlementaires :

Code de la santé publique (art. R. 1412-4) VIII- 29

Comité des finances locales :

-  Mission :

Code général des collectivités territoriales (art. L. 1211-3, L. 1211-4) IX- 29

Comité secret :

Constitution (art. 33) II- 23

Comités supérieurs de la Défense nationale :

-  Présidence :

Constitution (art. 15, 21) II- 19

Commerce (Traités de) :

Constitution (art. 53) II- 30

Commerce extérieur :

-  Dispositions exceptionnelles :

Code des douanes (art. 21, 22) III- 63

Commissaires du Gouvernement :

Constitution (art. 31) II- 23

Commissariat général à la stratégie et à la prospective :

Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (art. 4) VIII- 25, VIII- 47

Commission administrative (chargée des listes électorales) :

Code électoral (art. L.  113) TABLE I- 115

Commission de contrôle des opérations de vote :

Code électoral (art. L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3) TABLE I- 115

Commission de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-6) II- 43

Commission de propagande :

-  Attributions :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 34) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 157, R. 159) TABLE I- 115

-  Création, composition :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 166, R. 31, R. 32) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 157, R. 158) TABLE I- 115

Saint-Barthélemy :

Code électoral (art. R. 306) TABLE I- 115

Saint-Martin :

Code électoral (art. R. 321) TABLE I- 115

Saint-Pierre-et-Miquelon :

Code électoral (art. R. 336) TABLE I- 115

-  Fonctionnement :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 167, R. 33 à R. 39) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 308, R. 160) TABLE I- 115

Commission de recensement des votes :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 175, L.O. 179, L.O. 186, R. 107 à R. 109) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 396) TABLE I- 115

Commission de régulation de l'énergie :

-  Consultation par les commissions du Parlement et modalités de transmission de

    documents à ces commissions :

L. 2000-108 du 10-2-2000 (art. 32, 35) VIII- 27

Commission départementale (relative aux tarifs d'impression et d'affichage) :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 39) TABLE I- 115

Commission des requêtes :

Constitution (art. 68-2) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 12) XI- 10

Commission mixte paritaire :

Constitution (art. 45) II- 27

Commission nationale de contrôle (de l'élection présidentielle) :

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 13) III- 8

Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique
et d'environnement
 :

Saisine par un député ou un sénateur VIII- 31

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :

-  Election du Président de la République :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III- 1

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 11 à 13) III- 7

-  Rôle en matière de plafonnement des dépenses électorales :

Code électoral (art. L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, L. 52-17, L. 52-18, L. 118-2, L. 118-3, L.O. 128, L.O. 136-1, L.O. 187, R. 39-1-A, R. 39-1, R. 39-5) TABLE I- 115

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 12) III- 7

-  Rôle en matière de financement des partis et groupements politiques :

L. 88-227 du 11-3-88 (art. 11-1, 11-7) IV- 4, IV- 6

D. 90-606 du 9-7-90 (art. 9 à 12, 14 à 14-2) IV- 7

-  Rapport annuel d'activité sur le financement de la vie politique :

L. 90-55 du 15-1-90 (art. 26 bis) V- 21

-  Traitements automatisés de données à caractère personnel :

D. 2007-1041 du 20-06-2007 IV- 10

Commission nationale du débat public :

-  Saisine :

Code de l'environnement (art. L. 121-8) VIII- 28

Commission prévue par l'article 25 de la Constitution :

-  Saisine par les présidents des assemblées parlementaires :

Code électoral (art. L. 567-7) TABLE I- 115

-  Incompatibilités :

Code électoral (art. L. 567-3) TABLE I- 115

-  Avis des commissions parlementaires compétentes sur la nomination de son président :

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er) VIII- 37

Commission supérieure du service public des postes et des communications
électroniques :

-  Consultation par les commissions du Parlement :

Code des postes et des communications électroniques (art. L. 125, D. 582) VIII- 32

Commissions (du Parlement) :

-  permanentes ou spéciales :

Constitution (art. 43, 44, 51-2, 88-4) II- 26

-  Examen en séance publique du texte adopté par la commission saisie au fond :

Constitution (art. 42) II- 26

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 à 5 ter) VIII- 2

-  Saisine du Conseil d'Etat d'une proposition de loi avant son examen en commission :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4 bis) VIII- 2

-  d'enquête :

Constitution (art. 51-2) II- 30

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6) VIII- 3

-  Commission chargée des affaires européennes :

Constitution (art. 88-4) II- 42

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 bis) VIII- 5

-  Contrôle de l'exécution du budget :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX- 21

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 49, 57 à 60) IX- 16, IX- 20

-  Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale :

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-8 à L.O. 111-9-3, L.O. 111-10 à L.O. 111-10-2, L. 114-4-1, L. 114-7 , L. 221-3-1) IX- 42

-  Exercice du droit d'amendement :

Constitution (art. 44) II- 26

-  Avis en matière de nominations effectuées par le Président de la République :

Constitution (art. 13, 71-1) II- 19

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er, 4) VIII- 37

-  Rôle et avis en matière de nominations effectuées par le président de chaque assemblée :

Constitution (art. 56, 65) II- 31, II- 33

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 3 et 5) VIII- 37

-  Rôle en matière de transmission des pétitions au Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV- 9

-  Vote selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5) VIII- 3

Voir aussi « Information du Parlement »

Communautés européennes :

-  Constitution (art. 53-1, 88-1 à 88-5) II- 30, II- 42

Voir aussi « Délégations parlementaires, Parlement européen ».

Communes :

-  Collectivités territoriales :

Constitution (art. 72) II- 37

-  Elections municipales :

Constitution (art. 88-3) II- 42

-  Droit de vote pour l'élection des sénateurs :

Constitution (art. 88-3) II- 42

Communication audiovisuelle :

-  Audition des présidents de chaîne par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires :

L. 86-1067 (art. 47-4) XIV- 30

-  Avis des commissions compétentes du Parlement sur la nomination et le retrait des mandats des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France :

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er) VIII- 37

-  Cahiers des charges des sociétés nationales du secteur public de la communication audiovisuelle :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 48) XIV- 33

Extraits des cahiers des charges XIV- 33

-  Campagnes électorales (Assemblée nationale) :

Code électoral (art. L. 167-1) TABLE I- 115

D. 78-21 du 9-1-78 V- 13

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 14, 16) XIV- 33, XIV- 32

Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 47) XIV- 33

-  Campagnes électorales (Présidence de la République) :

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 15) III- 9

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 14, 16) XIV- 33, XIV- 32

Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 47) XIV- 33

-  Chaîne Parlementaire (La) :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 45-1 à 45-3) XIV- 39

-  Communication du Gouvernement, débats parlementaires, expression directe :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 45-1, 54, 55) XIV- 33, XIV- 34

Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 48) XIV- 33

-  Compte rendu des débats parlementaires :

Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 45, 46) XIV- 34

-  Conseil supérieur de l'audiovisuel :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 3-1, 4, 5, 13, 18, 19) XIV- 26, XIV- 33

-  Droit de réponse :

L. du 29-7-1881 XIV- 35

L. 82-652 du 29-7-82 (art. 6) XIV- 35

D. 87-246 du 6-4-87 (art. 1er à 9) XIV- 37

-  Financement du secteur public et contrôle par le Parlement :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 53) IX- 30

-  Parlementaires directeurs de la publication :

L. 82-652 du 29-7-82 (art. 93-2) VII- 43

-  Propagande électorale, publicité à caractère politique :

Code électoral (art. L. 49, L. 52-1) TABLE I- 115

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 14, 48) XIV- 33

Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 47) XIV- 33

-  Résultats d'élections (communication) :

Code électoral (art. L. 52-2) TABLE I- 115

Comptabilité publique :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 27 à 31) IX- 10

Compte de campagne :

-  Election du Président de la République :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III- 1

D. 2001-213 du 8-3-2001 III- 5

D. 94-673 et 94-674 du 8-8-94 III- 16, III- 17

-  Election des députés :

Code électoral (art. L. 52-5, L. 52-6, L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, L. 52-17, L. 113-1, L. 118-3, L.O. 128, L.O. 136-1, L.O. 186-1, L.O. 187, R. 39-1-A à R. 39-10) TABLE I- 115

Compte rendu :

Voir « Communication audiovisuelle, Débats parlementaires ».

Comptes des administrations publiques :

Constitution (art. 34, 47-2) II- 23, II- 28

Comptes spéciaux :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 19 à 24) IX- 7

Condamnation :

-  d'un membre du Parlement :

Constitution (art. 26) II- 22

-  Cause de déchéance :

Code électoral (art. L.O. 136, L.O. 296) TABLE I- 115

-  Conséquences électorales :

Code électoral (art. L. 5 à L. 8) TABLE I- 115

Conférence des présidents :

-  Contrôle du respect des règles de présentation des projets de loi :

Constitution (art. 39) II- 25

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 9) VIII- 11

-  Opposition à l'engagement de la procédure accélérée :

Constitution (art. 45) II- 27

Congrès du Parlement :

-  Déclaration du Président de la République :

Constitution (art. 18) II- 20

-  Ratification d'un traité d'adhésion à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  en vue de la révision de la Constitution :

Constitution (art. 89) II- 43

-  Siège :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 2) VIII- 1

Conseil (Fonction de) :

-  Interdiction faite aux députés de commencer à exercer une fonction de conseil :

Code électoral (art. L.O. 146-1) TABLE I- 115

Conseil constitutionnel :

-  Composition, nomination, incompatibilités, fonctionnement :

Constitution (art. 56, 57, 63) II- 31

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 1er à 16) X- 1

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 3) VIII- 37

D. 59-1292 du 13-11-59 X- 13

-  Constatation de l'empêchement du Président de la République :

Constitution (art. 7) II- 16

-  Saisine par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante

députés ou soixante sénateurs après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels :

Constitution (art. 16) II- 19

-  Vérification de la pérennité des conditions d'exercice des pouvoirs exceptionnels :

Constitution (art. 16) II- 19

-  Examen des textes de forme législative :

Constitution (art. 37) II- 25

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 24 à 26) X- 8

-  Saisine et décision sur la régularité de la procédure d'inscription à l'ordre du jour en cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement :

Constitution (art. 39) II- 25

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 26-1) X- 8

-  Recevabilité des propositions et amendements :

Constitution (art. 41) II- 26

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X- 8

-  Déclarations de conformité à la Constitution des lois organiques, des propositions

de loi d'initiative populaire, des lois, des traités, des règlements :

Constitution (art. 46, 54, 61) II- 27, II- 31,

II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 17 à 23) X- 4

-  Saisine sur la question du respect des droits et libertés par une disposition

législative :

Constitution (art. 61-1) II- 32

-  Abrogation et aménagement des effets d'une disposition inconstitutionnelle :

Constitution (art. 62) II- 32

-  Régularité de la procédure référendaire d'initiative populaire :

Constitution (art. 11) II- 18

-  Election du Président de la République :

Constitution (art. 7, 58) II- 16, II- 31

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 30, 31) X- 8

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III- 1

D. 94-673 et 94-674 du 8-8-94 III- 16, III- 17

D. 2001-213 du 8-3-2001 III- 5

-  Contentieux de l'élection des députés et sénateurs :

Constitution (art. 59) II- 31

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32 à 45) X- 9

Règlement du Conseil constitutionnel X- 14

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 136, L.O. 136-1, L.O. 137, L.O. 151, L.O. 152, L. 159, L.O. 160, L.O. 179 à L.O. 189) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 292, L. 303, L.O. 325) TABLE I- 115

-  Constatation des inéligibilités pour défaut de déclaration de situation patrimoniale :

Code électoral (art. L.O. 136-1) TABLE I- 115

-  Opérations de référendum :

Constitution (art. 60) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 46 à 51) X- 11

Règlement du 5-10-88 X- 19

-  Consultation en cas de circonstances exceptionnelles :

Constitution (art. 16) II- 19

-  Saisine :

Constitution (art. 16, 39, 54, 61, 61-1) II- 19, II- 25,

II- 31, II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 18) X- 4

-  Domaine de compétence des collectivités d'outre-mer :

Constitution (art. 74) II- 39

-  Nouvelle-Calédonie :

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 104, 105) X- 20

-  Polynésie française :

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 12) X- 21

Conseil d'Etat :

-  Nomination des conseillers d'Etat :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Statut des membres élus au Parlement :

Code électoral (art. L.O. 142) TABLE I- 115

Code de justice administrative (art. L. 131-2, R.* 135-4) VII- 28

-  Avis :

Constitution (art. 37 à 39, 74-1) II- 25, II- 40

Code de justice administrative (art. L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-3, R. 123-11, R. 123-19, R. 123-20, R. 123-21) III- 64

-  Consultation par le Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 31) XIV- 16

-  Observations de l'auteur d'une proposition de loi :

Code de justice administrative (art. L. 123-2) III- 64

-  Saisine du Conseil constitutionnel d'une question préjudicielle :

Constitution (art. 61-1) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23-1 à 23-7) X- 5

-  Section du rapport et des études :

Code de justice administrative (art. R. 123-5) III- 64

-  Contrôle d'actes des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer :

Constitution (art. 74) II- 39

Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale
et de l'actionnariat salarié :

-  Saisine par les commissions compétentes de chaque assemblée :

Code du travail (art. L. 3346-1) VIII- 26

Conseil de l'Europe :

Voir « Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ».

Conseil de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-4) II- 42

Conseil des ministres :

-  Présidence, ordre du jour :

Constitution (art. 9, 21) II- 17, II- 20

-  Nomination aux emplois civils et militaires :

Constitution (art. 13) II- 19

O. 58-1136 du 28-11-58 (art. 1er) III- 56

-  Délibération sur l'engagement de la responsabilité gouvernementale :

Constitution (art. 49) II- 29

-  Délibération sur les ordonnances, les projets de loi et les décrets :

Constitution (art. 13, 38, 39, 74-1) II- 19, II- 25,

II- 40

-  Etat de siège :

Constitution (art. 36) II- 24

-  Etat d'urgence :

L. 55-385 du 3-4-55 III- 59

-  Recours aux ordonnances :

Constitution (art. 38, 74-1) II- 25, II- 40

Conseil des prélèvements obligatoires :

-  Saisine par les commissions parlementaires :

Code des juridictions financières (art. L. 351-3) VIII- 26

Conseil économique, social et environnemental :

-  Rôle, composition, fonctionnement :

Constitution (art. 69 à 71) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 XII- 1

-  Saisine par voie de pétition :

Constitution (art. 69) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 4-1) XII- 2

-  Consultation par le Gouvernement et le Parlement :

Constitution (art. 70) II- 36

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  Désignation des membres :

D. 84-558 du 4-7-84 XII- 9

-  Incompatibilités :

Code électoral (art. L.O. 139, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Organisation :

D. 84-822 du 6-9-84 (art. 1er à 7) XII- 7

Conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie :

Voir « Incompatibilités ».

Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française :

Voir « Incompatibilités ».

Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales
et à leurs établissements publics :

Consultation par le Parlement VIII- 24

Conseil national d'évaluation du système scolaire :

Consultation du Parlement VIII- 33

Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis :

-  Consultation par le Parlement :

Code de la santé publique (art. D. 3121-2) VIII- 30

Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Voir « Communication audiovisuelle ».

Conseil supérieur de la Cour des comptes :

-  Incompatibilités :

Code des juridictions financières (art. L. 112-8) VII- 29

Conseil supérieur de la magistrature :

-  Rôle, constitution, nomination, fonctionnement :

Constitution (art. 64, 65) II- 33

L.O. 94-100 du 5-2-94 XI- 1

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 5) VIII- 37

-  Demandes d'avis formulées par le Président de la République :

Constitution (art. 65) II- 33

-  Saisine par un justiciable :

Constitution (art. 65) II- 33

-  Participation et saisine du ministre de la justice :

Constitution (art. 65) II- 33

-  Incompatibilités :

L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 6) VII- 27, XI- 3

Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :

-  Incompatibilités :

Code des juridictions financières (art. L. 212-17) VII- 29

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :

-  Incompatibilités :

Code de justice administrative (art. L. 232-2) VII- 28

Conseils généraux :

Voir « Assemblées locales, Conseillers généraux, Dissolution ».

Conseils municipaux :

Voir « Assemblées locales, Conseillers municipaux ».

Conseils régionaux :

Voir « Assemblées locales, Conseillers régionaux, Dissolution ».

Conseils supérieurs de la Défense nationale :

-  Présidence :

Constitution (art. 15, 21) II- 19

Conseillers à l'Assemblée de Corse :

-  Electeurs sénatoriaux :

Code électoral (art. L. 280 à L. 280-2, L. 293-1 à L. 293-3, R. 130-1, R. 148-1, R. 148-3) TABLE I- 115

Voir aussi « Incompatibilités ».

Conseillers généraux :

-  Administration des départements :

Constitution (art. 72) II- 37

-  Electeurs sénatoriaux :

Code électoral (art. L. 280 à L. 282, L. 475, R. 130-1) TABLE I- 115

-  Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Code électoral (art. L. 194-1) TABLE I- 115

-  Inéligibilité du Défenseur des droits :

Code électoral (art. L.O. 194-2) TABLE I- 115

Voir aussi « Incompatibilités ».

Conseillers municipaux :

-  Administration des communes :

Constitution (art. 72) II- 37

-  Attributions à l'occasion des élections :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 43, R. 45) TABLE I- 115

-  Désignation de délégués en vue des élections sénatoriales :

Constitution (art. 88-3) II- 42

Code électoral (art. L. 280, L. 283 à L. 293, R. 131 à R. 148) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 445, R. 274 à R. 276) TABLE I- 115

-  Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Code électoral (art. L. 230-1) TABLE I- 115

-  Inéligibilité du Défenseur des droits :

Code électoral (art. L.O. 230-3) TABLE I- 115

Voir aussi « Incompatibilités ».

Conseillers régionaux :

-  Electeurs sénatoriaux :

Code électoral (art. L. 280 à L. 282, R. 130-1) TABLE I- 115

-  Inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Code électoral (art. L. 340) TABLE I- 115

-  Inéligibilité du Défenseur des droits :

Code électoral (art. L.O. 340-1) TABLE I- 115

Voir aussi « Incompatibilités ».

Conseillers territoriaux :

-  Electeurs sénatoriaux :

Code électoral (art. L. 502, L. 529, L. 557) TABLE I- 115

Constitution :

-  Respect :

Constitution (art. 5) II- 16

-  Conformité à la Constitution :

des lois organiques :

Constitution (art. 46) II- 27

des traités internationaux :

Constitution (art. 54) II- 31

des lois :

Constitution (art. 61, 61-1) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23-1 à 23-12) X- 5

des règlements des assemblées :

Constitution (art. 61) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 17 à 29) X- 4

-  Révision :

Constitution (art. 89) II- 43

Consultations :

-  en cas de dissolution de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 12) II- 18

-  en cas d'exercice des pouvoirs exceptionnels :

Constitution (art. 16) II- 19

-  sur la tenue de jours supplémentaires de séance :

Constitution (art. 28) II- 22

-  en matière économique, sociale et environnementale :

Constitution (art. 69, 70) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  sur l'organisation particulière des collectivités d'outre-mer :

Constitution (art. 72-4, 73, 74) II- 38

-  sur les limites des collectivités territoriales :

Constitution (art. 72-1) II- 37

-  sur les projets ou propositions d'actes européens :

Constitution (art. 88-4) II- 42

Contentieux électoral :

-  Président de la République :

Constitution (art. 58) II- 31

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III- 1

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 30, 31) III- 13

-  Députés et sénateurs :

Constitution (art. 59) II- 31

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32 à 45) X- 9

Code électoral (art. L. 118-3, L. 118-4, L.O. 179 à L.O. 189, L.O. 325) TABLE I- 115

-  Référendum :

Constitution (art. 60) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 46 à 51) X- 11

-  Conseil constitutionnel :

Règlement du 31-5-59 X- 14

Règlement du 5-10-88 X- 19

Voir aussi « Dispositions pénales ».

Contestations (d'opérations électorales) :

-  Réclamations relatives aux opérations de référendum :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 46 à 51) X- 11

Règlement du Conseil constitutionnel du 5-10-88 X- 19

-  Requêtes en annulation d'élection :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 33 à 40) X- 9

Règlement du Conseil constitutionnel X- 14

-  Décisions du Conseil constitutionnel :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 41 à 45) X- 10

Continuité de l'Etat :

Constitution (art. 5) II- 16

Contreseing :

-  des actes du Président de la République :

Constitution (art. 19) II- 20

-  des actes du Premier ministre :

Constitution (art. 22) II- 21

Contribution forfaitaire aux partis ou groupements politiques :

L. 88-227 du 11-3-88 (art. 8 à 10) IV- 2

Contrôle économique et financier :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX- 21

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57 à 60) IX- 20

Code des juridictions financières (art. L.O. 132-1 à L. 132-4, L. 133-1 à L. 133-5, L. 134-1, L. 143-1 à L. 143-7, L. 143-10 IX- 53

Contrôle des comptes sociaux :

Code des juridictions financières (art. L. 111-5, L.O. 132-2-1, L.O. 132-3,

L.O. 132-3-1) IX- 52

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3, L.O. 111-4, L.O. 111-5-3 et

L.O. 111-8 à L.O. 111-10-1, L. 243-7) IX- 33, IX- 47

Contrôle des lieux d'accueil des mineurs délinquants :

O. 45-174 du 2-2-45 (art. 35) VIII- 53

Contrôle des lieux de rétention et de détention :

Code de procédure pénale (art. 719) VIII- 52

Code de justice militaire (art. D. 211-8) VIII- 52

Contrôle parlementaire :

-  de l'action du Gouvernement :

Constitution (art. 24, 47-2, 48, 51-2) II- 21, II- 28,

II- 28, II- 30

Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Rôle, nominations, statut :

L. 2007-1545 du 30-10-2007 XIV- 21

-  Avis de la commission de chaque assemblée sur sa nomination :

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er) VIII- 37

-  Saisine :

L. 2007-1545 du 30-10-2007 (art. 6) VIII- 23

Voir aussi « Incompatibilités ».

Convocation des électeurs :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 172, L. 173) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. L. 283, L. 309 à L. 311) TABLE I- 115

Convocation du Parlement :

-  en session ordinaire :

Constitution (art. 28) II- 22

-  en session extraordinaire :

Constitution (art. 29, 30) II- 22

Coopération :

-  entre les Etats et les peuples ayant le français en partage :

Constitution (art. 87) II- 41

-  judiciaire civile :

Constitution (art. 88-7) II- 43

Corse :

Voir « Conseillers à l'Assemblée de Corse, Dissolution ».

Cour d'appel :

-  Nomination des premiers présidents :

Constitution (art. 65) II- 33

L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 15) XI- 6

Cour de cassation :

-  Saisine du Conseil constitutionnel d'une question préjudicielle :

Constitution (art. 61-1) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23-1 à 23-7) X- 5

-  Juges à la Cour de justice de la République :

Constitution (art. 68-2) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 1er) XI- 9

-  Nomination des magistrats du siège :

Constitution (art. 65) II- 33

L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 15) XI- 6

-  Premier président et procureur général :

Constitution (art. 65, 68-2) II- 33, II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 4, 8, 16, 17, 19, 20, 22, 23, 27, 28) XI- 9

-  Rôle en matière électorale :

Assemblée nationale :

Code électoral (art.  L. 62, R. 59) TABLE I- 115

Cour de discipline budgétaire et financière :

Code des juridictions financières (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 314-1 à L. 314-3,

L. 314-7, L. 314-19 et L. 316-1) IX- 60

Cour de justice de la République :

-  Responsabilité pénale des membres du Gouvernement :

Constitution (art. 68-1) II- 35

-  Composition, saisine, procédure :

Constitution (art. 68-2) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI- 9

-  Indemnité :

D. 95-692 du 9-5-95 XI- 13

Cour de justice de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-6) II- 43

Cour des comptes :

-  Budget des assemblées parlementaires :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 7) VIII- 10

-  Conseil supérieur :

Code des juridictions financières (art. L. 112-8) VII- 29

-  Constatations, observations, communications :

Code des juridictions financières (art. L. 143-1, L. 143-5) IX- 58

-  Contrôle des comptes des administrations publiques :

Code des juridictions financières (art. L. 111-3 A, L. 132-6) IX- 52, IX- 55

-  Contrôle des comptes des organismes de sécurité sociale et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale :

Code des juridictions financières (art. L.O. 132-2-1, L. 132-2-2, L.O. 132-3,

L.O. 132-3-1, L. 132-5-1) IX- 52, IX- 54

Code de la sécurité sociale (art. L. 243-7) IX- 47

-  Contrôle des comptes du Défenseur des droits :

L. 2011-334 du 29-3-2011 (art. 10) XIV- 18

-  Contrôle sur les organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne :

Code des juridictions financières (art. L. 111-7) IX- 52

-  Information du Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 19) XIV- 13

-  Nomination des conseillers maîtres :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Observations sur les comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :

Code des juridictions financières (art. L. 111-8, L. 143-2) IX- 52, IX- 57

-  Participation au contrôle de l'action du Gouvernement :

Constitution (art. 47-2) II- 28

-  Participation au contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 47-2) II- 28

Code des juridictions financières (art. L. 132-5-1) IX- 55

-  Participation au contrôle de l'exécution des lois de finances :

Constitution (art. 47-2) II- 28

Code des juridictions financières (art. L. 132-5-1) IX- 55

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 58) IX- 20

Code des juridictions financières (art. L. 111-2, L.O. 132-1) IX- 52, IX- 53

-  Participation à l'évaluation des politiques publiques :

Constitution (art. 47-2) II- 28

Code des juridictions financières (art. L. 111-3-1 et L. 132-5) IX- 52, IX- 55

-  Rapport annuel :

Code des juridictions financières (art. L. 143-6 à L. 143-10-1, R. 143-5) IX- 58, IX- 59

-  Rapports particuliers :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164-IV) IX- 25

Code des juridictions financières (art. L. 143-3) IX- 57

-  Saisine par le Parlement :

Code des juridictions financières (art. L. 132-3-1) IX- 54

-  Statut des membres élus au Parlement :

Code électoral (art. L.O. 142) TABLE I- 115

Code des juridictions financières (art. L. 120-4) VII- 29

Cour pénale internationale :

-  Constitution (art. 53-2) II- 31

Crédits :

-  Définition :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 7 à 10) IX- 3

-  Répartition :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 11, 12, 44) IX- 4, IX- 14

-  Ouverture :

Constitution (art. 47) II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 13) IX- 5

-  Annulation :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 14) IX- 5

-  Report :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 15) IX- 6

Crimes :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  commis par les membres du Parlement :

Constitution (art. 26) II- 22

-  commis par les membres du Gouvernement :

Constitution (art. 68-1 à 68-3) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI- 9

Crise majeure :

Code de la défense (art. L. 2171-1) III- 63

Cumul de mandats :

Voir « Incompatibilités ».

Cumul de rémunérations :

-  Règles concernant l'indemnité parlementaire :

O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 4) VII- 49

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 163) VII- 50

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 126) VII- 51

D

Débats parlementaires :

-  Compte rendu au Journal officiel :

Constitution (art. 33) II- 23

-  Compte rendu par la presse :

L. du 29-7-1881 (art. 41) VII- 47

Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 211-3) VII- 48

-  Absence de débat consécutif aux messages du Président de la République :

Constitution (art. 18) II- 20

-  Débat consécutif à une déclaration du Président de la République :

Constitution (art. 18) II- 20

-  Débat consécutif à l'information de la décision du Gouvernement de faire intervenir

les forces armées à l'étranger :

Constitution (art. 35) II- 24

-  Débat consécutif à une déclaration du Gouvernement :

Constitution (art. 50-1) II- 29

-  Débat organisé devant le Parlement :

Code de l'action sociale et des familles (art. L. 114-2-1) VIII- 43

Livre des procédures fiscales (art. L. 228 B, L. 251 A) VIII- 43

L. 99-574 du 9-7-99 (art. 1er) VIII- 41

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 48, 50, 52) IX- 16, IX- 18

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 10) VIII- 41

L. 2003-73 du 27-1-2003 (art. 8, 9) VIII- 41

L. 2003-346 du 15-4-2003 (art. 8) VIII- 42

L. 2013-1168 du 18-12-2013 (art. 4, 7, 10) VIII- 41, VIII- 48

-  Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire :

Code pénal (art. 431-1) VII- 44

-  Radiodiffusion ou télévision :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 55) XIV- 34

Décès :

-  des candidats aux élections :

Présidence de la République :

Constitution (art. 7) II- 16

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 163) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 300, R. 150) TABLE I- 115

-  des députés :

Code électoral (art. L.O. 176) TABLE I- 115

-  des sénateurs :

Code électoral (art. L.O. 319) TABLE I- 115

Déchéance :

-  des députés :

Code électoral (art. L.O. 136) TABLE I- 115

-  des sénateurs :

Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I- 115

Décisions du Conseil constitutionnel :

-  en matière de contentieux électoral :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32 à 51) X- 9

Règlement du 31-5-59 X- 14

Règlement du 5-10-88 X- 19

-  sur la conformité des textes à la Constitution :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 17 à 23) X- 4

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 105) X- 20

-  sur le caractère législatif ou réglementaire des textes :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 24 à 29) X- 8

Déclaration :

-  de politique générale :

Constitution (art. 49, 50) II- 29

-  du Gouvernement sur un sujet déterminé :

Constitution (art. 50-1) II- 29

-  du Président de la République devant le Congrès :

Constitution (art. 18) II- 20

-  avant un référendum :

Constitution (art. 11, 72-4) II- 18, II- 38

Déclaration de candidature :

Voir « Candidatures ».

Déclaration de guerre :

-  Constitution (art. 35) II- 24

Déclaration de situation patrimoniale :

Voir « Patrimoine ».

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen :

-  Constitution (Préambule) II- 15

-  Déclaration du 26-8-1789 II- 45

Décorations :

-  décernées aux parlementaires :

O. 58-1100 du 17-11-1958 (art. 12) VIII- 11

Voir aussi « Légion d'honneur ».

Décrets :

-  Avis du Conseil d'Etat :

Code de justice administrative (art. L. 112-1, L. 112-2, R. 123-20) III- 64

-  Avis du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 69) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  Déclassement des textes de forme législative :

Constitution (art. 37) II- 25

-  Ouverture et clôture des sessions extraordinaires :

Constitution (art. 29, 30) II- 22

-  Relèvement des limites des ressources non permanentes des régimes de sécurité sociale :

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-9-2) IX- 43

-  Signature par le Président de la République :

Constitution (art. 13) II- 19

-  d'annulation :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 14) IX- 5

-  d'avance :

Constitution (art. 47) II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 13) IX- 5

-  de répartition des crédits :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 44) IX- 14

Défense nationale :

-  Rôle du Président de la République :

Constitution (art. 15) II- 19

-  Conseils et comités supérieurs (présidence) :

Constitution (art. 15, 21) II- 19

-  Rôle du Premier ministre :

Constitution (art. 21) II- 20

-  Sujétions imposées aux citoyens :

Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Information du Parlement sur l'exécution budgétaire des programmes d'armement

L. 2006-1666 du 21-12-2006 (art. 104) : IX- 23

Voir aussi « Secret, Intervention des forces armées à l'étranger ».

Défenseur des droits :

-  Rôle, nomination, statut :

Constitution (art. 71-1) II- 36

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 4) VIII- 37

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 XIV- 7

-  Immunité :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 2) XIV- 8

-  Incompatibilités :

O. 58-1067 du 7-11-1958 (art. 4) X- 1

Code électoral (art. L.O. 130, L.O. 194-2, L.O. 230-3, L.O. 340-1, L.O. 176, L.O. 319) TABLE I- 115

L.O. 2011-333 du 27-3-2011 (art. 3) XIV- 8

-  Saisine par les membres du Parlement et transmission d'une pétition par le président d'une assemblée :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV- 9

-  Fin des fonctions :

D. 2011-905 du 29-7-2011 XIV- 20

Voir aussi « Inéligibilités ».

Délais :

-  Election du Président de la République :

Constitution (art. 7) II- 16

-  Promulgation des lois :

Constitution (art. 10, 11, 61) II- 17, II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 21 à 23) X- 4

-  Elections générales après dissolution de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 12) II- 18

-  pour une nouvelle dissolution de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 12) II- 18

-  Demande de nouvelle session extraordinaire :

Constitution (art. 29) II- 22

-  Délégation du pouvoir législatif :

Constitution (art. 38) II- 25

-  Examen des fins de non-recevoir :

Constitution (art. 41) II- 26

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X- 8

-  Discussion législative :

Constitution (art. 42) II- 26

-  Etats de crise :

Constitution (art. 42) II- 26

-  Lois organiques :

Constitution (art. 46) II- 27

-  Lois de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 42, 47-1) II- 26, II- 28

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6, L.O. 111-7) IX- 40

-  Lois de finances :

Constitution (art. 42, 47) II- 26, II- 28

L.O. 2001-692 du 1-08-2001 (art. 40, 45) IX- 14, IX- 15

-  Motion de censure :

Constitution (art. 49) II- 29

-  Propositions de réunion de la Haute Cour :

Constitution (art. 68) II- 34

-  Décisions du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 61) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 19, 25, 28) X- 4, X- 8

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 105) X- 20

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 12) X- 21

-  Examen des lois constitutionnelles :

Constitution (art. 89) II- 43

Voir aussi « Urgence, Procédure accélérée ».

Délégation de pouvoirs :

-  du Président de la République :

Constitution (art. 13, 21) II- 19, II- 20

-  du Premier ministre :

Constitution (art. 21) II- 20

-  du Parlement au Gouvernement :

Constitution (art. 38, 41, 74-1) II- 25, II- 40

Délégation de vote :

-  des membres du Parlement :

Constitution (art. 27, 68) II- 22, II- 34

O. 58-1066 du 7-11-58 VIII- 17

Délégations parlementaires :

-  au renseignement :

Code des juridictions financières (art. L. 143-5) IX- 58

Code de la défense (art. R*. 1122-8, D. 1122-8-1) VIII- 23, VIII- 8

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 nonies) VIII- 8

L. 2001-1275 du 28-12-2001 (art. 154) IX- 31

-  aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 septies) VIII- 7

-  Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 ter) VIII- 5

Délégué du représentant de l'Etat dans le département :

Voir « Sous-préfet, délégué du représentant de l'Etat dans le département ».

Délégués du Défenseur des droits :

Voir « Défenseur des droits ».

Délégués des candidats chargés de contrôler les opérations électorales :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 67, R. 47, R. 50, R. 51, R. 65, R. 66, R. 67, R. 69, R. 71) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 396) TABLE I- 115

Délégués électoraux (élections sénatoriales) :

-  Désignation :

Constitution (art. 88-3) II- 42

Code électoral (art. L. 283 à L. 293-3, R. 130-1 à R. 148-1, R. 148-3) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 445, R. 274 à R. 276) TABLE I- 115

-  Indemnités :

Code électoral (art. L. 317, R. 171) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. R. 283) TABLE I- 115

Délits :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  commis par les membres du Gouvernement :

Constitution (art. 68-1 à 68-3) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI- 9

-  commis par les membres du Parlement :

Constitution (art. 26) II- 22

-  Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire :

Code pénal (art. 431-1) VII- 44

-  Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes investies

d'un mandat électif :

Code pénal (art. 433-3) VII- 44

-  Trafic d'influence :

Code pénal (art. 433-1) VII- 44

Démission d'office (pour cause d'incompatibilité) :

-  Parlementaires :

Code électoral (art. L.O. 151, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Membres du Conseil constitutionnel :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 10) X- 2

-  Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 5) VII- 33, XIV- 27

-  Membres du Conseil supérieur de la magistrature :

L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 6) VII- 27

Démission du Gouvernement :

Constitution (art. 8, 50) II- 17, II- 29

Démographie :

Voir « Délégations parlementaires, Recensement général ».

Départements :

-  Collectivités territoriales :

Constitution (art. 72) II- 37

Départements d'outre-mer :

-  Adaptations des lois et règlements :

Constitution (art. 73) II- 38

-  Statut :

Constitution (art. 72-3, 72-4, 73) II- 38

Dépenses publiques :

Voir « Charges ».

Dépôt :

-  des projets de loi :

Constitution (art. 39) II- 25

-  des projets de loi de finances :

Constitution (art. 39, 47) II- 25, II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 39, 46) IX- 13, IX- 15

-  des projets de loi de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 39, 47-1) II- 25, II- 28

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6) IX- 40

-  d'une motion de censure :

Constitution (art. 49) II- 29

-  de documents dans les bibliothèques des assemblées :

L. du 29-7-1881 (art. 35) VIII- 51

-  des documents et renseignements budgétaires, économiques et sociaux :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX- 21

Tableaux récapitulatifs IX- 63, IX- 75

Dépouillement :

-  des résultats électoraux :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 65 à L. 67, R. 63, R. 66-2, R. 69) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 391, R. 217, R. 218) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 168, R. 170) TABLE I- 115

-  dans le cas de machines à voter :

Code électoral (art. R. 66-1) TABLE I- 115

Députés :

-  Nombre, durée du mandat :

Constitution (art. 24, 25) II- 21

Français établis hors de France :

Constitution (art. 24) II- 21

Code électoral (art. L. 328) TABLE I- 115

D. 2005-1613 du 22-12-2005 III- 22

Départements :

Code électoral (art. L.O. 119, L.O. 121) TABLE I- 115

Outre-mer. - Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française :

Code électoral (art. L.O. 384-1 à L. 397, R. 214 à R. 218) TABLE I- 115

-  Election :

Constitution (art. 24, 25) II- 21

Départements :

Code électoral (art. L. 71 à L. 78, L.O. 119 à L.O. 189, R. 72 à R. 80, R. 98 à R. 109) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L.O. 384-1 à L. 397, R. 214 à R. 218) TABLE I- 115

Mayotte :

Code électoral (art. L. 451, L. 453, L. 454, R. 284, R. 285) TABLE I- 115

Saint-Barthélemy :

Code électoral (art. L.O. 476 à L. 480, R. 303 à R. 308) TABLE I- 115

Saint-Martin :

Code électoral (art. L.O. 503 à L. 507, R. 318 à R. 323) TABLE I- 115

Saint-Pierre-et-Miquelon :

Code électoral (art. L.O. 530 à L.O. 535, R. 333 à R. 338) TABLE I- 115

-  Conditions d'éligibilité :

Code électoral (art. L.O. 127 à L.O. 136-1, L.O. 160) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. R.** 215) TABLE I- 115

-  Délimitation des circonscriptions :

Constitution (art. 25) II- 21

-  Contestations électorales :

Constitution (art. 59) II- 31

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32 à 45) X- 9

Code électoral (art. L.O. 179 à L.O. 189) TABLE I- 115

Règlement du Conseil constitutionnel X- 14

-  Incompatibilités :

Constitution (art. 23, 25, 57) II- 21, II- 31

O. 58-1099 du 17-11-58 III- 37

Code électoral (art. L.O. 137 à L.O. 153, L. 46 à L. 46-2) TABLE I- 115

Dispositions propres à l'exercice de certaines fonctions VII- 26

-  Mandat et justice :

Constitution (art. 26) II- 22

-  Indemnité, pensions :

O. 58-1210 du 13-12-58 VII- 49

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 163) VII- 50

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 126) VII- 51

Code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L. 73) VII- 51

-  Protection des parlementaires :

Code pénal (art. 433-1, 433-3) VII- 44

D. 91-1197 du 27-11-91 (art. 122-1) VII- 46

-  Remplacement, élections partielles :

Constitution (art. 25) II- 21

Code électoral (art. L.O. 176 à L. 178-1) TABLE I- 115

-  Référendum d'initiative parlementaire :

Constitution (art. 11) II- 18

-  Droit d'amendement :

Constitution (art. 44) II- 26

-  Signataire de motions de censure :

Constitution (art. 49) II- 29

-  Saisine du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 16, 54, 61) II- 19, II- 31,

II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 18) X- 4

-  Saisine du Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV- 9

-  Transmission d'une réclamation au Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV- 9

-  Titre de député :

L. 47-2395 du 30-12-47 (art. unique) VII- 52

Voir aussi « Assemblée nationale, Campagne électorale, Compte de campagne, Délégation de vote, Défenseur des droits, Partis et groupements politiques, Patrimoine, Remplaçants des parlementaires ».

Désaccord :

-  sur la prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger :

Constitution (art. 35) II- 24

-  entre la Conférence des présidents et le Gouvernement :

Constitution (art. 39) II- 25

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 26-1) X- 8

-  sur la délimitation des domaines législatif et réglementaire :

Constitution (art. 41) II- 26

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X- 8

-  sur un texte entre les deux assemblées :

Constitution (art. 45) II- 27

-  sur une loi organique :

Constitution (art. 46, 88-3) II- 27, II- 42

-  sur une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-7) II- 43

Destitution :

-  du Président de la République :

Constitution (art. 68) II- 34

Détention :

-  d'un membre du Parlement :

Constitution (art. 26) II- 22

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9 bis) VIII- 11

-  arbitraire :

Constitution (art. 66) II- 34

Deuxième tour de scrutin :

-  Présidence de la République :

Constitution (art. 7) II- 16

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 56, L. 57, L. 68, L. 123, L. 126, L. 158, L. 162, R. 28, R. 34, R. 98, R. 101) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 397) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. L. 294, L. 299, L. 305, R. 153) TABLE I- 115

Devise de la République :

Constitution (art. 2) II- 15

Directeurs de publication :

-  parlementaires :

L. du 29-7-1881 (art. 6) VII- 43

L. 82-652 du 29-7-82 (art. 93-2) VII- 43

Discours prononcés dans les assemblées parlementaires :

L. du 29-7-1881 (art. 41) VII- 47

Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 211-3) VII- 48

Discussion législative :

-  de projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités

territoriales :

Constitution (art. 39) II- 25

-  délais d'examen :

Constitution (art. 42, 46) II- 26, II- 27

-  des projets et propositions de loi :

Constitution (art. 42 à 45) II- 26

-  des lois organiques :

Constitution (art. 46, 88-3) II- 27, II- 42

-  procédure d'examen simplifiée :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 16) VIII- 11

-  procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 17 à 19) VIII- 11

-  des lois de finances :

Constitution (art. 42, 47) II- 26, II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 39 à 43) IX- 13

-  des lois de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 42, 47-1) II- 26, II- 28

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6, L.O. 111-7, L.O. 111-7-1) IX- 40

-  des projets de révision constitutionnelle :

Constitution (art. 42, 89) II- 26, II- 43

-  Inscription à l'ordre du jour des assemblées :

Constitution (art. 39, 48) II- 25, II- 28

Dispositions pénales (en matière électorale) :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 86 à L. 117-1, R. 94 à R. 96) TABLE I- 115

Dissolution :

-  de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 7, 12, 16) II- 16, II- 19

-  des institutions des collectivités territoriales ou de la Nouvelle-Calédonie

en cas de fonctionnement impossible VIII- 36

Documents présentés au Parlement :

-  émanant d'une institution de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-4) II- 42

-  en vertu d'une disposition législative ou réglementaire (tableau récapitulatif) VIII- 69

-  joints aux projets de loi de finances (tableau récapitulatif) IX- 63

-  joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale (tableau récapitulatif) IX- 75

-  joints aux projets de loi de programmation des finances publiques

(tableau récapitulatif) IX- 77

-  adressés aux bibliothèques des assemblées :

L. du 29-7-1881 (art. 35) VIII- 51

Domaine législatif :

-  Contenu, modification :

Constitution (art. 34, 38, 41, 53, 72, 74, 88-2, 88-4) II- 23, II- 25,

II- 30, II- 37,

II- 39, II- 42,

II- 42

Domaine réglementaire :

Constitution (art. 37, 41) II- 25, II- 26

Droit d'amendement :

Constitution (art. 44) II- 26

Droit d'asile :

Constitution du 27-10-46 (Préambule) II- 49

Constitution (art. 53-1) II- 30

Droit de grâce :

Voir « Grâce ».

Droit de pétition :

Voir « Pétitions ».

Droit de réponse :

Voir « Communication audiovisuelle, Presse ».

Droit de suffrage :

Voir « Suffrage ».

Droit de vote :

Constitution (art. 3, 88-3) II- 15, II- 42

-  Exercice :

pour l'élection des députés :

Code électoral (art. L. 62, L. 98, R. 41, R. 58, R. 59) TABLE I- 115

pour l'élection des sénateurs :

Code électoral (art. L. 281, L. 314) TABLE I- 115

pour les élections municipales :

Constitution (art. 88-3) II- 42

pour l'élection des représentants au Parlement européen :

L. 77-729 du 7-7-77 (art. 2, 2-1) XIII- 9

Voir aussi « Listes électorales, Nouvelle-Calédonie ».

Droit du travail :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Droit public international :

Constitution du 27-10-46 (Préambule) II- 49

Droits civils et politiques :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 2, R. 1) TABLE I- 115

Droits civiques :

-  Electorat :

Constitution (art. 3) II- 15

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Voir aussi « Nouvelle-Calédonie ».

Droits d'auteur :

Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 211-3) VII- 48

Droits de l'Homme et du Citoyen :

Déclaration du 26-8-1789 II- 45

Constitution du 27-10-46 (Préambule) II- 49

Constitution du 4-10-58 (Préambule) II- 15

Droits réels :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

E

Echarpe tricolore :

Code général des collectivités territoriales (art. D. 2122-4) XIV- 65

Ecoutes téléphoniques :

-  sur les lignes des parlementaires :

Code de procédure pénale (art. 100-7) VII- 46

Egalité :

-  des citoyens :

Constitution (art. 1er) II- 15

-  d'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, fonctions électives

et responsabilités professionnelles et sociales :

Constitution (art. 1er, 4) II- 15, II- 16

-  entre collectivités territoriales :

Constitution (art. 72-2) II- 37

Voir aussi « Parité ».

Elections :

-  du Président de la République :

Constitution (art. 6, 7, 58) II- 16, II- 31

L.O. 76-97 du 31-1-76 III- 18

L. 62-1292 du 6-11-62 III- 1

D. 2001-213 du 8-3-2001 III- 5

D. 2005-1613 du 22-12-2005 III- 22

-  des Présidents des assemblées parlementaires :

Constitution (art. 32) II- 23

-  des députés :

Constitution (art. 12, 24) II- 18, II- 21

Code électoral (art. L.O. 122, L. 126, L. 173) TABLE I- 115

-  des sénateurs :

Constitution (art. 24, 88-3) II- 21, II- 42

Code électoral (art. L.O. 278) TABLE I- 115

-  au Parlement européen :

L. 77-680 du 30-6-77 XIII- 3

Traité sur l'Union européenne du 7-2-92 XIII- 4

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 25-3-57 XIII- 5

Acte du 20-9-76 XIII- 6

L. 77-729 du 7-7-77 XIII- 9

D. 79-160 du 28-2-79 XIII- 23

-  Régime électoral :

Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel :

D. 2001-777 du 30-8-2001 (art. 1er à 4) IV- 11

Voir aussi « Droit de vote ».

Elections partielles :

Constitution (art. 25) II- 21

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 178, L. 178-1) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. L.O. 322, L. 324) TABLE I- 115

Electorat :

Constitution (art. 3) II- 15

Voir aussi « Nouvelle-Calédonie ».

Eligibilité :

Constitution (art. 25, 88-3) II- 21, II- 42

Code électoral (art. L.O. 127) TABLE I- 115

Voir aussi « Age, Inéligibilités ».

Emblème national :

Constitution (art. 2) II- 15

Empêchement :

-  du Président de la République ou d'un candidat à la Présidence de la République :

Constitution (art. 7) II- 16

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 31) X- 8

-  des membres du Parlement : délégation de vote :

Constitution (art. 27) II- 22

O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er) VIII- 17

Emploi :

-  Règles applicables en Nouvelle-Calédonie :

Constitution (art. 77) II- 41

Emplois (rémunérés par l'Etat) :

-  Plafond :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 34, 43) IX- 11, IX- 14

Voir aussi « Incompatibilités, Nominations aux emplois ».

Engagements internationaux :

-  Cause de révision de la Constitution :

Constitution (art. 54) II- 31

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 18) X- 4

-  Ratification et publication :

D. 53-192 du 14-3-53 (art. 1er à 5) III- 35

Voir aussi « Accords internationaux, Traités internationaux ».

Enquête :

-  en matière électorale :

Règlement du Conseil constitutionnel (art. 13 à 15) X- 16

Voir aussi « Commissions ».

Enseignement :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Entreprises :

-  Nationalisations, transferts de propriété :

Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Voir aussi « Incompatibilités, Personnes morales ».

Entreprises nationales :

-  Contrôle du Parlement :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX- 21

-  Contrôle de la Cour des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 132-4, L. 143-3, L. 143-7) IX- 55, IX- 57

Voir aussi « Entreprises, Incompatibilités, Personnes morales ».

Enveloppes électorales :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 60, L. 69, R. 54) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. L. 307, R. 160, R. 167) TABLE I- 115

Environnement :

Constitution (Préambule, art. 34) II- 15, II- 23

Charte de l'environnement de 2004 II- 51

-  Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 69 à 71) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 XII- 1

Equilibre :

-  financier des lois de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 34) II- 23

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3, L.O. 111-4, L.O. 111-7-1,

L.O. 200-3) IX- 33, IX- 37,

IX- 41, IX- 46

-  des comptes des administrations publiques :

Constitution (art. 34) II- 23

-  budgétaire et financier des lois de finances :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 1er, 13, 14, 33, 34, 37) IX- 1, IX- 5,

IX- 5, IX- 11,

IX- 11, IX- 13

Etablissements publics :

-  Création de catégories :

Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  industriels et commerciaux : contrôle financier de la Cour des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 133-1, L. 133-2) IX- 55

Voir aussi « Incompatibilités, Personnes morales ».

Etat d'urgence :

L. 55-385 du 3-4-55 III- 59

Code de procédure pénale (art. 700) III- 61

Etat de siège :

Constitution (art. 36) II- 24

Code de la défense (art. L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2121-8) III- 62

Code de procédure pénale (art. 700) III- 61

Etat des personnes :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34, 53) II- 23, II- 30

Etats de crise :

-  Projets relatifs aux états de crise :

Constitution (art. 42, 48) II- 26, II- 28

Etrangers :

-  Droit d'asile :

Constitution du 27-10-46 (Préambule) II- 49

Constitution (art. 53-1) II- 30

-  Droit de vote :

pour les élections municipales :

Constitution (art. 88-3) II- 42

pour l'élection des représentants au Parlement européen :

L. 77-729 du 7-7-77 (art. 2-1) XIII- 10

Voir aussi « Cérémonie d'accueil »

Etude d'impact :

-  Sur les projets de loi :

L.O. 209-403 du 15-4-2009 (art. 8, 9 et 11) VIII- 11

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 26-1) X- 8

Europe :

Voir « Actes européens, Adhésion d'un Etat à l'Union européenne, Commissions

(du Parlement), Communautés européennes, Délégations parlementaires, Parlement

européen, Principe de subsidiarité, Projet ou proposition d'acte européen ».

Evaluation des politiques publiques :

Constitution (art. 24, 47-2, 48, 51-2) II- 21, II- 28,

II- 28, II- 30

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57 à 60) IX- 20

Code des juridictions financières (art. L. 132-5) IX- 55

F

Femmes :

Voir « Egalité, Parité ».

Financement de la vie politique :

Voir « Banque de France, Campagne électorale, Commission nationale des comptes de

campagne et des financements politiques, Compte de campagne, Contribution forfaitaire

aux partis ou groupements politiques, Haute Autorité pour la transparence de la vie

publique, Remboursement forfaitaire des dépenses électorales ».

Finances :

-  Engagement international :

Constitution (art. 53) II- 30

Voir aussi « Loi de finances, Lois de programmation ».

Finances locales :

-  Comité des finances locales :

Code général des collectivités territoriales (art. L. 1211-3, L. 1211-4) IX- 29

-  Autonomie des collectivités territoriales :

Constitution (art. 72-2) II- 37

Finances publiques :

-  Orientations :

Constitution (art. 34) II- 23

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 48) IX- 16

-  Consultation du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 70) II- 36

-  Information et contrôle du Parlement :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 34, 37, 49) IX- 11, IX- 13

IX- 16

-  Evaluation de toute question y relative :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57) IX- 20

-  Programmation et gouvernance :

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 1er à 8, 16) IX- 48

, IX- 50

-  Mécanisme de correction :

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 23) IX- 50

Fixation de l'ordre du jour :

Constitution (art. 48) II- 28

Flagrant délit :

-  d'un membre du Parlement :

Constitution (art. 26) II- 22

Fonctionnaires :

-  Attributions à l'occasion des élections :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 32, R. 39, R. 107) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 158) TABLE I- 115

-  Carrière des fonctionnaires candidats à une fonction élective ou remplissant une fonction élective :

L. 83-634 du 13-7-83 (art. 7) VII- 35

L. 89-18 du 13-1-89 (art. 80) VII- 37

-  Conditions d'éligibilité :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 130, L.O. 133) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. R.** 215) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I- 115

-  Dispositions pénales :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 109, L. 110, L. 113) TABLE I- 115

-  Droits à pension des fonctionnaires détachés pour exercer une fonction publique élective :

O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 4) VII- 49

L. 84-16 du 11-1-84 (art. 46) VII- 38

L. 84-53 du 26-1-84 (art. 65) VII- 38

L. 86-33 du 9-11-86 (art. 53) VII- 38

-  Garanties :

Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Incompatibilités :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 46, L.O. 140, L.O. 142) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 297) TABLE I- 115

-  Détachement en vue de remplir une fonction élective :

Fonctionnaires de l'Etat :

D. 85-986 du 16-9-85 (art. 14, 17) VII- 35

Fonctionnaires hospitaliers :

D. 88-976 du 13-10-88 (art. 13, 14) VII- 36

Fonctionnaires territoriaux :

D. 86-68 du 13-1-86 (art. 2, 4) VII- 36

-  Nominations :

Constitution (art. 13, 21) II- 19, II- 20

-  Protection contre les menaces :

Code pénal (art. 433-3) VII- 44

-  Trafic d'influence :

Code pénal (art. 433-1) VII- 44

-  Vote par procuration :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 71, R. 72) TABLE I- 115

Voir aussi « Agents non titulaires de la fonction publique ».

Fonds des programmes d'investissements d'avenir :

-  Information des commissions du Parlement sur les redéploiements modifiant
la répartition initiale des fonds :

L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII- 44

-  Information des commissions des finances du Parlement sur la situation et les
mouvements des comptes des organismes gestionnaires des fonds :

L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII- 44

-  Réception par les commissions du Parlement des conventions relatives aux
conditions de gestion et d'utilisation des fonds versés à partir des programmes
d'investissement :

L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII- 44

Fonds spéciaux :

-  Commission de vérification :

L. 2001-1275 du 28-12-2001 (art. 154) IX- 31

Force armée :

-  à la disposition du Gouvernement :

Constitution (art. 20) II- 20

-  Intervention à l'étranger :

Constitution (art. 35) II- 24

-  Réquisition par les Présidents des assemblées :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 3) VIII- 1

Forme républicaine du Gouvernement :

Constitution (art. 89) II- 43

Frais électoraux :

-  Remboursement :

Election du Président de la République :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III- 1

Election des députés :

Code électoral (art. L. 167) TABLE I- 115

Election des sénateurs :

Code électoral (art. L. 308, R. 283) TABLE I- 115

Français :

Voir « Langue de la République, langues régionales, francophonie ».

Français établis hors de France :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Représentation à l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 24) II- 21

Code électoral (art. L.O. 328 à L. 330-16, R. 172 à R. 179) TABLE I- 115

D. 2005-1613 du 22-12-2005 III- 22

-  Représentation au Sénat :

Constitution (art. 24) II- 21

L.O. 83-499 du 17-6-83 (art. 1er à 4) VI- 36

L. 2013-659 du 22-7-2013 (art. 44 à 55) VI- 38

D. 2014-290 du 4-3-2014 (art. 37 à 67) VI- 40

-  Election du Président de la République :

L.O. 76-97 du 31-1-76 III- 18

D. 2005-1613 du 22-12-2005 III- 22

-  Election des représentants au Parlement européen :

D. 2014-112 du 6-2-2014 (art. 28-1) XIII- 29

Voir aussi « Assemblée des Français de l'étranger ».

Franchise postale :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 78, R. 34) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. R. 157) TABLE I- 115

Francophonie :

Constitution (art. 87) II- 41

Frontières :

-  Règles communautaires relatives à la libre circulation des personnes :

Constitution (art. 88-2) II- 42

G

Garde des sceaux :

Voir « Ministre de la justice ».

Garde républicaine :

Code de la défense (art. R. 3225-6) VIII- 16

A. du 9-3-93 VIII- 16

Gouvernement :

-  Rôle en cas de vacance de la Présidence de la République  :

Constitution (art. 7) II- 16

-  Nomination et fin de fonctions de ses membres :

Constitution (art. 8, 50) II- 17, II- 29

-  Rôle en matière de référendum :

Constitution (art. 11) II- 18

-  Pouvoirs :

Constitution (art. 20) II- 20

-  Responsabilité politique :

Constitution (art. 20, 34-1, 49, 50, 50-1) II- 20, II- 24,

II- 29

-  Déclaration donnant lieu à un débat :

Constitution (art. 50-1) II- 29

-  Usage des ordonnances :

Constitution (art. 38, 47, 47-1, 74-1) II- 25, II- 28,

II- 40

-  Rôle dans la procédure législative :

Constitution (art. 41 à 45, 48) II- 26, II- 28

-  Droit d'amendement :

Constitution (art. 44) II- 26

-  Usage du vote bloqué :

Constitution (art. 44) II- 26

-  Procédure accélérée :

Constitution (art.  45) II- 27

-  Réunion d'une commission mixte paritaire :

Constitution (art. 45) II- 27

-  Décision relative à la recevabilité d'une proposition de résolution :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 3) VIII- 11

-  Fixation de l'ordre du jour prioritaire des assemblées :

Constitution (art. 48) II- 28

-  Réponse aux questions des membres du Parlement :

Constitution (art. 48) II- 28

-  Démission :

Constitution (art. 50) II- 29

-  Saisine du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 69, 70) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  Consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer :

Constitution (art. 72-4) II- 38

-  Transmission des projets ou propositions d'actes européens :

Constitution (art. 88-4) II- 42

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 bis) VIII- 5

-  Information sur les avis motivés :

Constitution (art. 88-6) II- 43

-  Transmission des recours contre un acte législatif européen :

Constitution (art. 88-6) II- 43

Voir aussi « Communication audiovisuelle, Commissaires du Gouvernement, Membres du Gouvernement, Ministres, Premier ministre ».

Grâce (Droit de) :

Constitution (art. 17) II- 20

Groupes parlementaires :

-  Fixation de l'ordre du jour par les groupes d'opposition et minoritaires :

Constitution (art. 48) II- 28

-  Demande de déclaration du Gouvernement :

Constitution (art. 50-1) II- 29

-  Détermination de leurs droits :

Constitution (art. 51-1) II- 30

-  Droit d'expression dans le cadre de la procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 18) XIII- 11

Groupements politiques :

Voir « Communication audiovisuelle, Partis et groupements politiques ».

Guerre :

Voir « Déclaration de guerre ».

H

Habilitation législative :

-  Accordée au Gouvernement :

Constitution (art. 38, 74-1) II- 25, II- 40

-  Accordée aux départements et régions d'outre-mer :

Constitution (art. 73) II- 38

-  Accordée aux collectivités d'outre-mer :

Constitution (art. 74) II- 39

Habilitation réglementaire :

-  Accordée aux départements et régions d'outre-mer :

Constitution (art. 73) II- 38

Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :

-  Mission d'éclairer le Président de la République et le Parlement

Code de la défense (art. D. 4111-1) VIII- 54

Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire :

-  Consultation par les présidents des commissions parlementaires

Code de l'environnement (art. L. 125-34) VIII- 28

Haut Conseil de la santé publique :

-  Consultation par les assemblées parlementaires :

Code de la santé publique (art. L. 1411-4) VIII- 29

Haut Conseil des biotechnologies :

-  Avis des commissions compétentes de chaque assemblée sur la nomination de

son président :

L. 2010-838 du 23-7-2010 (art. 1er) VIII- 37

-  Saisine à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix

scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur :

Code de l'environnement (art. L. 531-3) VIII- 31

Haut Conseil des finances publiques :

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 16, 20, 23) ) IX- 50, IX- 32,

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet :

-  Consultation par les commissions du Parlement :

Code de la propriété intellectuelle (art. L. 331-13) VIII- 33

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

L. 2013-907 du 11 octobre 2013 (art. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 19, 20) III- 38

L. 2013-907 du 11 octobre 2013 (art. 11) III- 43, XIII- 33

XIV- 4

L. 2013-907 du 11 octobre 2013 (art. 12) III- 44, XIV- 5

-  Consultation par les parlementaires et par les présidents des assemblées

parlementaires :

L. 2013-907 du 11 octobre 2013 (art. 20) VIII- 23

Haute Cour :

-  Condition de réunion, fonctionnement, présidence, procédure :

Constitution (art. 68) II- 34

Honneurs civils et militaires :

Voir « Cérémonies publiques, Garde républicaine ».

Horaires de séance :

Constitution (art. 28) II- 22

Hymne national :

Constitution (art. 2) II- 15

I

Impôts :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Autorisation de les percevoir :

Constitution (art. 47) II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 34, 45) IX- 11, IX- 15

-  Collectivités territoriales :

Constitution (art. 72-2) II- 37

-  Exonération en matière d'élections :

Code électoral (art.  L. 118) TABLE I- 115

-  Déduction fiscale des dons aux candidats et aux partis politiques :

Code général des impôts (art. 200) IV- 6, V- 18

Inamovibilité :

-  des magistrats du siège :

Constitution (art. 64) II- 33

Incapacités électorales :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 5 à L. 8) TABLE I- 115

Incompatibilités :

-  Assemblée nationale :

Constitution (art. 23, 25, 57, 71-1) II- 21, II- 31,

II- 36

Code électoral (art. L.O. 137 à L.O. 153) TABLE I- 115

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 154) VII- 34

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII- 34

-  Sénat :

Constitution (art. 25, 71-1) II- 21, II- 36

Code électoral (art. L.O. 297) TABLE I- 115

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 154) VII- 34

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII- 34

-  Membres de l'autre assemblée :

Code électoral (art. L.O. 137, L.O. 138, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Membres du Gouvernement :

Constitution (art. 23, 57, 71-1) II- 21, II- 31,

II- 36

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4) X- 1

O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 1er à 6) III- 37

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII- 34

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 135, L.O. 153, L.O. 176, L.O. 177) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 319, L.O. 321) TABLE I- 115

-  Membres du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 57) II- 31

Code électoral (art. L.O. 152, L.O. 297) TABLE I- 115

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4, 5, 10) X- 1

-  Défenseur des droits :

Constitution (art. 71-1) II- 36

Code électoral (art. L.O. 176, L.O. 194-2, L.O. 230-3, L.O. 319, L.O. 340) TABLE I- 115

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4) X- 1

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 3) XIV- 8

-  Membres du Conseil économique, social et environnemental :

Code électoral (art. L.O. 139, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna :

L. 61-814 du 29-07-61 (art. 13-1-1) VII- 15

-  Membres du conseil économique, social et environnemental de la

Nouvelle-Calédonie :

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 154) VII- 34

-  Membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française :

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII- 34

-  Membres de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :

L. 2010-476 du 12-5-2010 (art. 36) VII- 32

-  Membres du congrès ou d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie :

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 196) VII- 15

-  Représentant à l'assemblée de la Polynésie française :

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 111) VII- 15

-  Membres des conseils régionaux :

Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I- 115

-  Membres de l'Assemblée de Corse :

Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I- 115

-  Membres des conseils généraux :

Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I- 115

-  Membres du Conseil de Paris :

Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I- 115

-  Membres des conseils municipaux:

Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I- 115

-  Fonctions publiques non électives :

Code électoral (art. L.O. 142, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Membres du Conseil d'Etat :

Code de justice administrative (art. R. 135-4) VII- 28

-  Membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 5) VII- 33, XIV- 27

-  Membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires :

Code des transports (art. L. 6361-3) VII- 31

-  Membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des

postes :

Code des postes et des communications électroniques (art. L. 131) VII- 31

-  Membres de la Commission de régulation de l'énergie :

Code de l'énergie (art. L. 132-2) VII- 33

-  Membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires :

Code des transports (art. L. 2132-5, L. 2132-8) VII- 31

-  Membres du conseil général de la Banque de France (art. L. 142-3) VII- 32

-  Gouverneur et sous-gouverneurs de la Banque de France (art. L. 142-8) VII- 33

-  Membres de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution :

Code électoral (art. L. 567-3) TABLE I- 115

-  Membres du Conseil supérieur de la magistrature :

L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 6) VII- 27, XI- 3

-  Mission temporaire excédant six mois :

Code électoral (art. L.O. 144, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé :

D. 95-569 du 6-5-95 (art. 35) VII- 39

-  Praticiens hospitaliers à temps partiel :

Code de la santé publique (art. R. 6152-239) VII- 39

-  Praticiens hospitaliers à temps plein :

Code de la santé publique (art. R. 6152-53) VII- 39

-  Fonctions rémunérées par un Etat étranger, une organisation internationale :

Code électoral (art. L.O. 143, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Fonctions de direction dans les entreprises nationales :

Code électoral (art. L.O. 145, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Fonctions de direction dans certaines sociétés privées :

Code électoral (art. L.O. 146, L.O. 147, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Accomplissement de certains actes de la profession d'avocat :

Code électoral (art. L.O. 149, L.O. 297) TABLE I- 115

D. 91-1197 du 27-11-91 (art. 115, 122-1) VII- 46

D. 2005-790 du 12-7-2005 (art. 20) VII- 47

-  Fonctions de magistrat et conjoint de magistrat :

Code électoral (art. L.O. 140, L.O. 297) TABLE I- 115

O. 58-1270 (art. 9) VII- 27

-  Membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :

Code de justice administrative (art. L. 231-5) VII- 28

-  Membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Code de justice administrative (art. L. 232-2) VII- 28

-  Membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 112-8) VII- 29

-  Magistrats des chambres régionales des comptes :

Code des juridictions financières (art. L.O. 222-2, L. 222-3, L. 222-4) VII- 29

-  Membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 212-17) VII- 29

-  Jurés :

Code de procédure pénale (art. 257) VII- 28

-  Fonctions de conseil :

Code électoral (art. L.O. 146-1) TABLE I- 115

-  Fonctions de militaire en activité de service :

Code de la défense (art. L. 4121-3) VII- 40

Code électoral (art. L. 46, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Code électoral (art. 194-1, L. 230-1, L.O. 340-1) TABLE I- 115

L. 2007-1545 du 30-10-2007 (art. 2) VII- 30, XIV- 21

-  Nouvelle-Calédonie . - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. R.** 215, R.** 273) TABLE I- 115

-  Saint-Barthélémy :

Code électoral (art. L.O. 493) TABLE I- 115

-  Saint-Martin :

Code électoral (art. L.O. 520) TABLE I- 115

-  Saint-Pierre-et-Miquelon :

Code électoral (art. L.O. 548) TABLE I- 115

Voir aussi, pour les incompatibilités des représentants au Parlement européen, « Parlement européen ».

Indemnités :

-  Membres :

du Parlement :

Constitution (art. 25) II- 21

O. 58-1210 du 13-12-58 VII- 49

Code électoral (art. L. 52-8-1) TABLE I- 115

du Conseil constitutionnel :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 6) X- 2

de la Cour de justice de la République :

D. 95-692 du 9-5-95 XI- 13

du Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 22) XII- 6

du Parlement européen :

L. 79-563 du 6-7-79 XIII- 31

de la commission de propagande (élection des députés) :

Code électoral (art. R. 33) TABLE I- 115

du collège électoral chargé d'élire les sénateurs :

Code électoral (art. L. 317, R. 171) TABLE I- 115

Indépendance nationale :

Constitution (art. 5, 16) II- 16, II- 19

Inéligibilités :

-  Conditions d'éligibilités et inéligibilités :

Code électoral (art. L. 44, L. 45, L. 45-1) VII- 1

-  Assemblée nationale :

Constitution (art. 25) II- 21

Code électoral (art. L. 118-3, L. 118-4, L.O. 127 à L.O. 136-1, L.O. 160) TABLE I- 115

-  Sénat :

Constitution (art. 25) II- 21

Code électoral (art. L.O. 131, L.O. 296) TABLE I- 115

-  Défenseur des droits :

Code électoral (art. L.O. 130, L.O. 194-2, L.O. 230-3, L.O. 340-1) TABLE I- 115, XIV- 20

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 109) XIV- 7

-  Contrôleur général des lieux de privation de liberté :

Code électoral (art. L.O. 130, L. 194-1, L. 230-1, L. 340) TABLE I- 115

-  Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. R.** 215, R.** 273) TABLE I- 115

-  des individus condamnés :

Code électoral (art. L.O. 129, L.O. 130) TABLE I- 115

Information :

Voir « Communication audiovisuelle ».

Information du Parlement :

-  Intervention des forces armées à l'étranger :

Constitution (art. 35) II- 24

-  Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 ter) VIII- 5

-  Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 septies) VIII- 7

-  Délégation parlementaire au renseignement :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 nonies) VIII- 8

-  Audition par les commissions :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 bis) VIII- 2

-  Prérogatives des commissions d'enquête :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6) VIII- 3

-  Prérogatives de commissions d'enquête attribuées aux commissions :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 ter) VIII- 3

-  Etude d'impact des projets de loi :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 8 et 11) VIII- 11

-  Application des lois :

L. 2004-1343 du 9-12-2004 (art. 67) VIII- 21

-  Débat organisé devant le Parlement VIII- 41

-  Consultation d'organismes par le Parlement VIII- 22

-  Transmission de documents aux bibliothèques des assemblées VIII- 51

-  Liste des documents présentés au Parlement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire VIII- 69

-  Liste des documents joints aux projets de loi de finances IX- 63

-  Liste des documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale IX- 75

-  Liste des documents joints aux projets de loi de programmation

des finances publiques IX- 77

Voir aussi « Cour des comptes, Délégations parlementaires, Dissolution, Parlement européen, Questions, Rapporteurs des commissions du Parlement, Service national ».

Initiative :

-  du référendum :

Constitution (art. 11) II- 17

-  des résolutions :

Constitution (art. 34-1) II- 24

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 1er, 5) VIII- 11

-  des résolutions européennes :

Constitution (art. 88-4) II- 42

-  des lois :

Constitution (art. 39) II- 25

-  des amendements :

Constitution (art. 44) II- 26

-  de la révision de la Constitution :

Constitution (art. 89) II- 43

-  des dépenses :

Voir « Dépenses publiques ».

Institutions :

Voir « Pouvoirs publics ».

Intégrité du territoire :

-  garantie par le Président de la République :

Constitution (art. 5) II- 16

-  menacée en cas de circonstances exceptionnelles :

Constitution (art. 16) II- 19

-  Conséquence des atteintes sur la révision de la Constitution :

Constitution (art. 89) II- 43

Interceptions téléphoniques :

Voir « Ecoutes téléphoniques ».

Intervention des forces armées à l'étranger :

Constitution (art. 35) II- 24

Irrecevabilité :

-  des propositions de résolution :

Constitution (art. 34-1) II- 24

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 3) VIII- 11

-  financière :

Constitution (art. 40) II- 26

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX- 41

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 47) IX- 15

-  législative :

Constitution (art. 41) II- 26

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X- 8

-  sociale :

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX- 40

-  des amendements, après l'ouverture des débats :

Constitution (art. 44) II- 26

-  des amendements, en cas de commission mixte paritaire :

Constitution (art. 45) II- 27

-  des motions de censure :

Constitution (art. 49) II- 29

Irresponsabilité :

-  des parlementaires pour leurs opinions ou leurs votes :

Constitution (art. 26) II- 22

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9) VIII- 11

L. du 29-7-1881 (art. 41) VII- 47

Isoloirs :

-  Election des députés :

Code électoral (art. L. 62) TABLE I- 115

-  Election des sénateurs :

Code électoral (art. L. 314) TABLE I- 115

J

Jours de séance :

Constitution (art. 28) II- 22

Juges :

-  à la Cour de justice de la République :

Constitution (art. 68-2) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI- 9

D. 95-692 du 9-5-95 XI- 13

-  du tribunal d'instance :

Rôle en matière électorale :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 59, R. 72) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 163) TABLE I- 115

Voir aussi « Magistrats ».

Jurés :

-  Incompatibilités :

Code de procédure pénale (art. 257) VII- 28

Juridictions financières :

-  Cour des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 112-8 et art. L. 111-2 à L. 111-8, L.O. 132-1 à L. 132-5, L. 133-1 à L. 133-5, L. 134-1, L. 143-1 à L. 143-10) VII- 29, IX- 52

-  Cour de discipline budgétaire et financière :

Code des juridictions financières (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 314-1 à L. 314-3, L. 314-7, L. 314-19 et L. 316-1) IX- 60

-  Chambres régionales des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 132-4, L. 212-17, L.O. 222-2, L. 222-3) VII- 29

Juridictions militaires :

Voir « Etat d'urgence ».

Justice :

-  Nouveaux ordres de juridiction :

Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Indépendance de l'autorité judiciaire :

Constitution (art. 64) II- 33

-  Saisine du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable

Constitution (art. 65) II- 33

Voir aussi « Conseil supérieur de la magistrature, Cour de justice de la République, Cour pénale internationale, Haute Cour, Magistrats ».

L

Laïcité :

Constitution du 27-10-46 (Préambule) II- 49

Constitution (art. 1er) II- 15

Langues :

-  Langue de la République :

Constitution (art. 2) II- 15

L. 94-665 du 4-8-94 (art. 1er) XIV- 41

-  Langues régionales :

Constitution (art. 75-1) II- 40

Légion d'honneur :

-  Nomination du Grand Chancelier :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Nomination ou promotion de membres du Parlement :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 12) VIII- 11

Législature :

-  Durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 25) II- 21

Code électoral (art. L.O. 121) TABLE I- 115

Législation déléguée :

Constitution (art. 38) II- 25

Libéralités (Régime des) :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Liberté :

-  d'association :

Constitution (art. 4) II- 16

-  d'opinion :

Constitution (art. 26) II- 22

-  de circulation :

Constitution (art. 88-2) II- 42

-  de la presse :

Déclaration du 26-8-1789 (art. XI) II- 46

L. du 29-7-1881 (art. 41) VII- 47

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 48) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 307) TABLE I- 115

Parlementaires directeurs de publication :

L. du 29-7-1881 (art. 6) VII- 43

-  de réunion :

Voir « Réunions électorales ».

Libertés :

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 II- 45

Constitution du 27-10-46 (Préambule) II- 49

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34, 61-1) II- 23, II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23-1 à 23-12) X- 5

-  Protection :

Constitution (art. 66) II- 34

Voir aussi « Médias ».

Listes de candidats :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 176) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. L. 295, L. 300, L. 302, R. 150, R. 152) TABLE I- 115

Voir aussi « Conseillers municipaux ».

Listes électorales :

-  Conditions requises pour être électeur :

Code électoral (art. L. 2 à L. 8, L. 57) TABLE I- 115

-  Fraude et sanctions pénales :

Code électoral (art. L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 93, L. 114) TABLE I- 115

-  Listes complémentaires (Parlement européen) :

L. 77-729 du 7-7-77 (art. 2-2 à 2-8) XIII- 10

-  Listes électorales consulaires :

Code électoral (art. L. 330-2 à L. 330-4) V- 71

L.O. 76-97 du 31-1-76 III- 18

D. 2005-1613 du 22-12-2005 III- 22

Loi :

-  Domaine :

Constitution (art. 34, 38, 41, 53, 72 à 74, 88-2) II- 23, II- 25,

II- 30, II- 37,

II- 42

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 24 à 26) X- 8

-  Initiative :

Constitution (art. 39) II- 25

-  Vote par le Parlement :

Constitution (art. 24) II- 21

-  Promulgation et publication :

Constitution (art. 10, 11, 61, 62) II- 17, II- 32

Code civil (art. 1er) III- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 21 à 23) X- 4

O. 2004-164 du 20-2-2004 (art. 2 à 5) III- 32

D. 59-635 du 19-5-59 III- 33

-  Exécution :

Constitution (art. 21) II- 20

-  Subordination aux traités :

Constitution (art. 55) II- 31

-  Nouvelle délibération :

Constitution (art. 10) II- 17

-  Contrôle de constitutionnalité :

Constitution (art. 61, 61-1, 62) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 18 à 23-12) X- 4

-  Déclassement :

Constitution (art. 37) II- 25

-  Application des lois :

L. 2004-1343 du 9-12-2004 (art. 67) VIII- 21

-  Dispositions à caractère expérimental :

Constitution (art. 37-1, 72) II- 25, II- 37

-  Outre-mer :

Constitution (art. 73) II- 38

Voir aussi « Discussion législative ».

Loi constitutionnelle :

Voir « Révision constitutionnelle ».

Loi d'habilitation :

-  Délégation du pouvoir législatif :

Constitution (art. 38) II- 25

-  Pour les collectivités d'outre-mer :

Constitution (art. 73) II- 38

Loi de financement de la sécurité sociale :

-  Définition, contenu et présentation :

Constitution (art. 34) II- 23

L.O n° 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 7) IX- 50

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3 et L.O. 111-4) IX- 33

-  Dépôt :

Constitution (art. 39, 47-1, 48) II- 25, II- 28,

II- 28

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-6) IX- 40

-  Discussion, examen et vote :

Constitution (art. 42, 47-1, 48) II- 26, II- 28,

II- 28

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1) IX- 40

-  Engagement de la responsabilité du Gouvernement :

Constitution (art. 49) II- 29

-  Information du Parlement :

Documents joints IX- 75

Code de la sécurité sociale (art. L. 200-3) IX- 46

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 52) IX- 18

-  Contrôle de l'application :

Constitution (art. 47-1) II- 28

Code des juridictions financières (art. L.O. 132-2-1, L.O. 132-3, L.O. 132-3-1,

L. 132-3-2, L. 132-5-1) IX- 54, IX- 55

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-8 à L.O. 111-9-3,

L.O. 111-10 à L.O. 111-10-2, L. 114-4-1, L. 114-7, L. 221-3-1, L. 243-7) IX- 42

-  Loi de financement rectificative :

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3) IX- 33

-  Préparation :

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-5 à L.O. 111-5-2) IX- 40

Loi de finances :

-  Définition, contenu :

Constitution (art. 34) II- 23

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 1er, 32 à 37) IX- 1, IX- 11

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 7) IX- 50

-  Dépôt, distribution :

Constitution (art. 39, 47) II- 25, II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 39) IX- 13

-  Discussion et vote :

Constitution (art. 42, 47) II- 26, II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 40 à 43) IX- 14

-  Engagement de la responsabilité du Gouvernement :

Constitution (art. 48, 49) II- 28, II- 29

-  Décrets de répartition :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 44) IX- 14

-  Information du Parlement :

Documents joints IX- 63

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 48 à 56) IX- 16

L. 2006-1666 du 21-12-2006 (art. 104) IX- 23

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 19) IX- 23

-  Contrôle de l'exécution :

Constitution (art. 47) II- 28

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX- 21

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57 à 60) IX- 20

Code des juridictions financières (art. L. 111-2, L.O. 132-1, L. 132-5-1) IX- 52, IX- 53,

IX- 55

L. 2004-1485 du 30-12-2004 (art. 113) IX- 24

-  Loi de finances rectificative :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 14, 28, 35, 53) IX- 5, IX- 10

IX- 12, IX- 18

Loi de plan :

-  Avis du Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

Loi de programmation :

-  Définition :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Avis du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 70) II- 36

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

Loi de programmation des finances publiques :

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 1er à 8, 10, 16, 19, 20, 23) IX- 48

Loi de programme :

-  Avis du Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

Loi de ratification :

Voir « Ratification ».

Loi de règlement :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 37, 41, 46, 54) IX- 13, IX- 14

IX- 15, IX- 18

Code des juridictions financières (art. L.O. 132-1, L. 132-2-2) IX- 53

Loi du pays :

-  Saisine du Conseil constitutionnel :

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 104, 105) X- 20

Loi organique :

-  Procédure :

Constitution (art. 46, 88-3) II- 27, II- 42

-  Contrôle de constitutionnalité :

Constitution (art. 46, 61, 62) II- 27, II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 17, 19) X- 4

-  Liste des lois organiques II- 53

Loi référendaire :

Voir « Référendum ».

M

Machines à voter :

Code électoral (art. L. 57-1, L. 62 à L. 69, L. 313, R. 55-1, R. 66-1) TABLE I- 115

Magistrats :

-  Attributions à l'occasion des élections :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 85-1, R. 32, R. 93-1 à R. 93-3, R. 107) TABLE I- 115

Mayotte :

Code électoral (art. R. 176-3, R. 177-1, R. 179-1) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 158) TABLE I- 115

-  Statut :

Constitution (art. 34, 64) II- 23, II- 33

-  Conditions d'éligibilité :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 133) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I- 115

-  Nomination, discipline :

Constitution (art. 65) II- 33

L.O. 94-100 du 5-2-94 XI- 1

-  Incompatibilités :

Code électoral (art. L.O. 140, L.O. 297) TABLE I- 115

O. 58-1270 (art. 9) VII- 27

Magistrature :

-  Composition et attributions du Conseil supérieur de la magistrature :

L.O. 94-100 du 5-2-94 XI- 1

Maires :

-  Conditions de citoyenneté pour l'exercice des fonctions de maire :

Constitution (art. 88-3) II- 42

-  Attributions à l'occasion des élections :

Désignation des délégués des conseils municipaux :

Sénat :

Code électoral (art. L. 287, R. 131, R. 133, R. 134, R. 144, R. 145, R. 148) TABLE I- 115

Opérations de vote :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 58, R. 43, R. 45, R. 54, R. 69) TABLE I- 115

Propagande électorale :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 51, L. 52, R. 28, R. 34) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 154) TABLE I- 115

Vote par procuration :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 76 à R. 78, R. 80) TABLE I- 115

Voir aussi « Patrimoine ».

Majorité qualifiée :

-  Opposition des commissions compétentes en matière de nomination aux emplois

ou fonctions :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Loi organique :

Constitution (art. 46) II- 27

-  Motion de censure :

Constitution (art. 49) II- 29

-  Destitution du Président de la République :

Constitution (art. 68) II- 34

-  Motion autorisant l'adoption par le Congrès du Parlement d'un projet de loi de

ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  Révision constitutionnelle :

Constitution (art. 89) II- 43

Mandat :

Voir « Incompatibilités ».

Mandat d'arrêt européen :

Constitution (art. 88-2) II- 42

Mandat impératif :

-  Nullité :

Constitution (art. 27) II- 22

Mayotte :

Constitution (art. 72-3) II- 38

-  Election du Président de la République :

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 32 à 35, 39) III- 14

-  Représentation à l'Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 451, L. 453, L. 454, R. 284, R. 285) TABLE I- 115

-  Représentation au Sénat :

Code électoral (art. L.O. 473 à L. 475) TABLE I- 115

Voir aussi « Collectivités d'outre-mer, Dissolution ».

Médiateur national de l'énergie :

-  Code de l'énergie (art. L. 122-3) VIII- 27

Médias :

-  Domaine législatif :

Liberté, pluralisme et indépendance :

Constitution (art. 34) II- 23

Membres du Gouvernement :

-  Nomination, cessation des fonctions :

Constitution (art. 8) II- 17

O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 2 à 5) III- 37

-  Accès aux assemblées :

Constitution (art. 31) II- 23

-  Responsabilité pénale :

Constitution (art. 68-1, 68-2) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI- 9

-  Incompatibilités :

Constitution (art. 23, 57, 71-1) II- 21, II- 31,

II- 36

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4) X- 1

O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 1er, 6) III- 37

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 135, L.O. 153, L.O. 176, L.O. 177) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 319, L.O. 321) TABLE I- 115

-  Prévention des conflits d'intérêts :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 1er, 2, 4, 10, 20 et 22) III- 38

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

D. 2014-747 du 1-7-2014 (art. 1er à 3) III- 52

-  Déclaration de situation patrimoniale :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 19, 20 et 22) III- 39

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

-  Vérification de la situation fiscale :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 9) III- 43

D. 2014-386 du 29-3-2014 (art. 1er à 5) III- 51

-  Prise en charge des frais de déplacement:

D. 2011-141 du 3-2-2011 (art. 1er) III- 54

-  Remplacement dans leurs fonctions antérieures :

O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 2 à 6) III- 37

-  Bénéfice du passeport diplomatique :

A. du 11-2-09 (art. 1er) XIV- 66

Voir aussi « Gouvernement, Ministres, Premier ministre, Titre ».

Menaces (Protection contre les) :

Code pénal (art. 433-3) VII- 44

Messages :

-  du Président de la République :

à la Nation :

Constitution (art. 16) II- 19

au Parlement :

Constitution (art. 18) II- 20

Mesures privatives ou restrictives de liberté :

-  Autorisation, suspension :

Constitution (art. 26) II- 22

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 9 bis) VIII- 11

Militaires :

-  Eligibilité :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 45, L.O. 133) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I- 115

-  Incompatibilités :

Code de la défense (art. L. 4121-3, R. 4138-34) VII- 39, VII- 40

Code électoral (art. L. 46) TABLE I- 115

-  Nomination aux emplois militaires :

Constitution (art. 13, 21) II- 19, II- 20

-  Vote par procuration :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 71, R. 72) TABLE I- 115

Ministre de la justice :

-  Participation aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature :

Constitution (art. 65) II- 33

-  Rôle en matière électorale :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 136, L.O. 151) TABLE I- 115

-  Saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur toute question relative au fonctionnement de la justice :

Constitution (art. 65) II- 33

Ministres :

-  Attributions :

D. 59-178 du 22-1-59 (art. 1er) III- 37

-  Contreseing des actes du Président de la République :

Constitution (art. 19) II- 20

-  Délégation de pouvoirs du Premier ministre :

Constitution (art. 21) II- 20

-  Contreseing des actes du Premier ministre :

Constitution (art. 22) II- 21

-  Conflit d'intérêts :

D. 59-178 du 22-1-59 (art. 2-1 et 2-2) III- 50

-  Incompatibilités :

Constitution (art. 23, 57, 71-1) II- 21, II- 31,

II- 36

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4) X- 1

O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 1er à 6) III- 37

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII- 34

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 135, L.O. 153, L.O. 176, L.O. 177) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 319, L.O. 321) TABLE I- 115

-  Prise en charge des frais de déplacement :

D. 2011-141 du 3-2-2011 (art. 1er) III- 54

-  Traitement :

L. 2002-1050 du 6-8-2002 (art. 14) III- 52

Décret n° 2012-983 du 23-8-2012 (art. 1er, 2 et 4) III- 53

Décret n° 2014-425 du 25-4-2014 (art. 1er et 2) III- 53

-  Plafonnement des rémunérations :

L. 92-108 du 3-2-98 (art. 23) III- 54

Voir aussi « Gouvernement, Membres du Gouvernement, Premier ministre ».

Ministres du culte :

-  en Alsace-Moselle : compatibilité avec un mandat parlementaire :

Code électoral (art. L.O. 142, L.O. 297) TABLE I- 115

Mise en accusation :

-  Saisine de la Cour de justice de la République :

Constitution (art. 68-2) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI- 9

Mission (budgétaire) :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 7, 18, 20, 47) IX- 3, IX- 7

IX- 15

Mission des commissions des assemblées parlementaires :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 ter) VIII- 3

Mission d'évaluation et de contrôle :

Constitution (art. 24, 51-2) II- 21, II- 30

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57 à 60) IX- 20

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-10) IX- 43

-  Création de commissions d'enquête :

Constitution (art. 51-2) II- 30

Mission temporaire :

-  Cumul avec le mandat parlementaire :

Code électoral (art. L.O. 144, L.O. 176, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Délégation de vote :

O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er) VIII- 17

Modes de scrutin :

-  Election des députés :

Code électoral (art. L. 123 à L. 126, L. 178-1) TABLE I- 115

-  Nouvelle-Calédonie - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 395) TABLE I- 115

-  Election des sénateurs :

Code électoral (art. L. 294, L. 295) TABLE I- 115

-  Nouvelle-Calédonie - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 439, R. 271, R. 272) TABLE I- 115

Monnaie :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Union économique et monétaire :

Constitution (art. 88-2) II- 42

-  Banque de France :

Code monétaire et financier (art. L. 143-1) IX- 30

Motion :

-  tendant à autoriser l'adoption par le Congrès du Parlement d'un projet de loi de

ratification d'un traité d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  d'opposition à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union

européenne :

Constitution (art. 88-7) II- 43

Motion de censure :

Constitution (art. 49 à 51) II- 29

Musée d'Orsay :

-  Contrôle du budget par les assemblées :

L. 78-727 du 11-7-78 (art. 3) IX- 28

N

Nationalisations :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Nationalité :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Anciens parlementaires :

Code civil (art. 32-4) VII- 54

Voir aussi « Naturalisés ».

Naturalisés :

-  Droits :

Code civil (art. 22) IV- 1

-  Déclarations de candidatures :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 99) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 149) TABLE I- 115

Voir aussi « Cérémonie d'accueil ».

Navette :

-  Lois :

Constitution (art. 42, 45) II- 26

-  Lois organiques :

Constitution (art. 46, 88-3) II- 27, II- 42

-  Lois de finances :

Constitution (art. 47) II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 40) IX- 14

-  Lois de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 47-1) II- 28

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7) IX- 40

-  Propositions de réunion de la Haute Cour :

Constitution (art. 68) II- 34

-  Motion d'opposition à une modification des règles d'adoption d'actes de

l'Union européenne :

Constitution (art. 88-7) II- 43

Négociation des traités :

Constitution (art. 52) II- 30

Nominations aux emplois :

-  par le Président de la République :

Constitution (art. 13, 65, 71-1) II- 19, II- 33

II- 36

O. 58-1136 du 28-11-58 III- 56

L.O. 2010-837 du 23-7-2010 (art 1er) III- 57

-  par le Premier ministre :

Constitution (art. 21) II- 20

-  par le président de chaque assemblée :

Constitution (art. 56, 65) II- 31, II- 33

Nouvelle-Calédonie :

Constitution (art. 72-3, 74-1, 76, 77) II- 38, II- 40

-  Définition du corps électoral pour l'élection de certaines assemblées

délibérantes locales :

Constitution (art. 77) II- 41

-  Nomination des représentants de l'Etat :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Ordonnances :

Constitution (art. 74-1) II- 40

-  Représentation à l'Assemblée nationale :

L.O. 85-689 du 10-7-85 (art. 3-1) V- 52

Code électoral (art. L.O. 384-1, L. 385, L. 390 à L. 396) TABLE I- 115

-  Représentation au Sénat :

Code électoral (art. L.O. 438-1 à L. 448) TABLE I- 115

Voir aussi « Dissolution, Etat d'urgence, Incompatibilités, Inéligibilités ».

Nouvelle délibération :

Constitution (art. 10) II- 17

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 23) X- 4

O

Objectifs (financement de la sécurité sociale) :

Constitution (art. 34) II- 23

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3, L.O. 111-4, L.O. 111-7-1

et L.O. 111-10-2) IX- 33, IX- 41

IX- 43

Obligations civiles et commerciales :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Obligations militaires :

-  des candidats aux assemblées parlementaires :

Conditions d'éligibilité :

Code électoral (art. L.O. 131) TABLE I- 115

-  des parlementaires :

Modalités d'accomplissement :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 10, 11) VIII- 11

Délégation de vote :

O. 58-1066 du 7-11-58 (art. 1er) VIII- 17

Voir aussi « Service national ».

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 ter) VIII- 5

Code de la recherche (art. L. 116-6, L. 514-1) VIII- 47

Code de la santé publique (art. L. 1418-1) VIII- 30

Officiers généraux :

-  Nomination :

Constitution (art. 13) II- 19

Opérations de vote :

-  Election des députés :

Code électoral (art. L. 54 à L. 70, L. 85-1, L. 174, L. 175, L. 330-10 à L. 330-15, R. 42 à R. 71, R. 93-1 à R. 93-3, R. 104 à R. 109) TABLE I- 115

-  Election des sénateurs :

Code électoral (art. L. 312 à L. 318, R. 163 à R. 171) TABLE I- 115

Opposition :

-  à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-7) II- 43

Voir aussi « Groupes parlementaires ».

Ordonnances :

-  Signature par le Président de la République :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Sur autorisation du Parlement :

Constitution (art. 38) II- 25

-  Avis du Conseil d'Etat :

Constitution (art. 38) II- 25

Code de justice administrative (art. L. 112-1 à L. 112-4) III- 64

-  Ratification expresse :

Constitution (art. 38) II- 25

-  Mise en vigueur du projet de loi de finances :

Constitution (art. 47) II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 40) IX- 14

-  Mise en oeuvre du projet de loi de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 47-1) II- 28

-  Avis du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 69) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  Extension outre-mer de la législation en vigueur en métropole :

Constitution (art. 74-1) II- 40

Ordre du jour :

-  du Conseil des ministres :

Constitution (art. 21) II- 20

-  des sessions extraordinaires du Parlement :

Constitution (art. 29) II- 22

-  des assemblées parlementaires :

Constitution (art. 48) II- 28

-  du Conseil économique, social et environnemental :

Règlement intérieur (art. 27) XII- 5

Organisation décentralisée de la République :

Constitution (art. 1er) II- 15

Voir aussi « Collectivités territoriales ».

Organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat :

Code des juridictions financières (art. L. 111-7) IX- 52

Organismes extraparlementaires VIII- 55

Organismes faisant appel à la générosité publique :

Code des juridictions financières (art. L. 111-8, L. 143-2) IX- 52, IX- 57

Organismes gestionnaires des fonds des programmes d'investissement d'avenir :

-  Information des commissions du Parlement sur les redéploiements modifiant
la répartition initiale des fonds :

L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII- 44

-  Information des commissions des finances du Parlement sur la situation et les
mouvements des comptes des organismes gestionnaires des fonds :

L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII- 44

-  Réception par les commissions du Parlement des conventions relatives aux
conditions de gestion et d'utilisation des fonds versés à partir des programmes
d'investissement :

L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII- 44

Organismes internationaux :

-  Fonctions conférées par eux, incompatibilité avec le mandat de député :

Code électoral (art. L.O. 143, L.O. 297) TABLE I- 115

Orientations pluriannuelles des finances publiques :

Constitution (art. 34) II- 23

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 1er à 8, 16, 23) IX- 48

Outre-mer :

Voir « Collectivités d'outre-mer, Habilitation législative ».

P

Paix (traités de) :

Constitution (art. 53) II- 30

Papier à en-tête des assemblées :

Code pénal (art. 444-3 à 444-9) VII- 53

Paris (Ville de) :

-  Conseiller de Paris (incompatibilités) :

Code électoral (art. L. 46-1, L. 46-2, L.O. 141) TABLE I- 115

Voir aussi « Dissolution ».

Parité :

-  Rôle de la loi :

Constitution (art. 1er) II- 15

-  Rôle des partis politiques :

Constitution (art. 4) II- 16

L. 88-227 du 11-3-88 (art. 9-1) IV- 3

-  Élections à l'Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 154, L. 155) V- 2

L. 88-227 du 11-3-88 (art. 9-1) IV- 3

-  Élections au Sénat :

Code électoral (art. L. 298, L. 300) VI- 14

-  Élections des représentants français au Parlement européen :

L. 77-729 du 7-7-77 (art. 9) XIII- 14

-  Désignation des membres des délégations parlementaires aux droits des femmes

et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 septies) VIII- 7

-  Traitement des informations nominatives :

D. 2001-777 du 30-8-2001 (art. 2, 3) IV- 12

Parlement :

Constitution (titres IV et V) II- 21, II- 23

-  Initiative en matière de référendum :

Constitution (art. 11) II- 18

-  Réunion de plein droit :

Constitution (art. 12, 16, 18) II- 18

-  Lecture des messages du Président de la République :

Constitution (art. 18) II- 20

-  Responsabilité du Gouvernement :

Constitution (art. 20, 49, 50) II- 20, II- 29

-  Contrôle de l'action du Gouvernement :

Constitution (art. 24, 48) II- 21, II- 28

-  Evaluation des politiques publiques :

Constitution (art. 24, 48) II- 21, II- 28

-  Sessions ordinaires ou extraordinaires :

Constitution (art. 28 à 30) II- 22

-  Intervention des forces armées à l'étranger :

Constitution (art. 35) II- 24

-  Constitution en Haute Cour et destitution du Président de la République :

Constitution (art. 68) II- 34

-  Motion autorisant la ratification par le Congrès du Parlement d'un traité d'adhésion

à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  Opposition à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-7) II- 43

-  Révision de la Constitution :

Constitution (art. 89) II- 43

-  Fonctionnement des assemblées :

O. 58-1100 du 17-11-58 VIII- 1

Voir aussi « Assemblée nationale, Sénat ».

Parlement européen :

-  Election :

L. 77-680 du 30-6-77 XIII- 3

Traité sur l'Union européenne du 7-2-92 (art. 14) XIII- 4

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 25-3-57 (art. 223) XIII- 5

Acte du 20-9-76 XIII- 6

L. 77-729 du 7-7-77 XIII- 9

D. 79-160 du 28-2-79 XIII- 23

D. 2014-112 du 6-2-2014 (art. 28-1) XIII- 29

D. 2014-378 du 28-3-2014 (art. 1er, 2) XIII- 30

-  Incompatibilités :

L. 77-729 du 7-7-77 (art. 6 à 6-6) XIII- 13

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 154) VII- 34

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 148) VII- 34

-  Coopération interparlementaire :

Traité sur l'Union européenne du 7-2-92 (art. 12) XIII- 4

Protocole sur le rôle des parlements nationaux (art. 9) XIII- 4

-  Déclaration de situation patrimoniale des représentants :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 11) XIII- 33

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

-  Indemnités des représentants :

L. 79-563 du 6-7-79 XIII- 31

-  Nomination d'anciens représentants dans un tribunal administratif :

Code de justice administrative (art. L. 231-5) VII- 28

-  Prévention des conflits d'intérêts :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 11) XIII- 33

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

-  Privilèges et immunités de ses membres :

Protocole n° 7 annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le

fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la

Communauté européenne de l'énergie atomique (Art. 7 à 9) XIII- 31

L. 82-652 du 29-7-82 (art. 93-2) VII- 43

-  Information sur les avis motivés :

Constitution (art. 88-6) II- 43

-  Transmission d'une réclamation au Défenseur des droits par un représentant français :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV- 9

Parole :

-  Droit de parole des membres du Gouvernement dans les assemblées :

Constitution (art. 31) II- 23

Partis et groupements politiques :

-  Rôle et conditions d'exercice de leur activité :

Constitution (art. 4) II- 16

-  Droit garanti par la loi :

Constitution (art. 4) II- 16

-  Dispositions relatives aux partis et groupements politiques et à leur financement :

L. 88-227 du 11-3-88 (art. 7 à 11-9) IV- 2

D. 90-606 du 9-7-90 (art. 9 à 14-2) IV- 7

Voir aussi « Campagne électorale, Communication audiovisuelle,

Groupes parlementaires ».

Passeport diplomatique :

-  Personnalités bénéficiant de sa délivrance :

A. du 11-2-09 (art. 1er) XIV- 66

Patrimoine (Déclaration de situation patrimoniale) :

-  Président de la République :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III- 1

-  Membres du Gouvernement :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 1er, 2, 4, 10, 20 et 22) III- 38

-  Membres du Parlement :

Code électoral (art. L.O. 135-1, L.O. 135-2) TABLE I- 115

-  Collaborateurs du Président de l'Assemblée nationale et du Sénat VII- 55

-  Représentants français au Parlement européen :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 11) XIII- 33

-  Membres des autorités indépendantes :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 11) XIV- 4

Peines (Régime des) :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Interdiction de la condamnation à la peine de mort :

Constitution (art. 66-1) II- 34

-  applicables aux membres du Gouvernement :

Constitution (art. 68-1) II- 35

Pensions :

-  des membres du Parlement, règles de cumul :

O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 4, 5) VII- 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L. 73) VII- 51

-  Droits à pension des fonctionnaires détachés pour exercer une fonction publique élective :

Voir « Fonctionnaires ».

Personnel des assemblées parlementaires :

-  Statut :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 8) VIII- 10

Personnes morales :

-  Interdiction des dons aux partis ou groupements politiques :

L. 88-227 du 11-3-88 (art. 11-4) IV- 5

-  Interdiction du financement des campagnes électorales :

Code électoral (art. L. 52-8) TABLE I- 115

Pétitions :

Constitution (art. 72-1) II- 37

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4) VIII- 2

-  Saisine du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 69) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 4-1) XII- 2

Plan :

-  Avis et association du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 70) II- 36

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

L. 82-653 du 29-7-82 (art. 1er) XII- 7

Pluralisme :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 4, 34) II- 16, II- 23

-  des opinions :

Constitution (art. 4) II- 16

-  dans les médias :

Constitution (art. 34) II- 23

Politique économique, sociale et environnementale :

-  Réformes : recours au référendum :

Constitution (art. 11) II- 18

-  Avis du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 69, 70) II- 35

-  Consultation du Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  Principes :

Préambule de la Constitution du 27-10-1946 II- 49

Charte de l'environnement II- 51

Politique générale du Gouvernement :

Constitution (art. 49, 50) II- 29

Politiques publiques :

-  Evaluation par le Parlement :

Constitution (art. 24) II- 21

-  La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans son évaluation :

Constitution (art. 47-2) II- 28

-  Contribution à l'évaluation par le Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 3) XII- 1

Polynésie française :

Constitution (art. 72-3, 74-1, 76, 77) II- 38, II- 40

-  Nomination des représentants de l'Etat :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Ordonnances :

Constitution (art. 74-1) II- 40

-  Représentation à l'Assemblée nationale :

L.O. 85-689 du 10-7-85 (art. 3-1) V- 52

Code électoral (art. L.O. 384-1, L. 386, L. 390 à L. 396) TABLE I- 115

-  Représentation au Sénat :

Code électoral (art. L.O. 438-1 à L. 448) TABLE I- 115

Voir aussi « Conseil constitutionnel, Dissolution, Etat d'urgence,

Incompatibilités, Inéligibilités ».

Poursuites :

-  d'un membre du Parlement :

Constitution (art. 26) II- 22

-  du Président de la République :

Constitution (art. 67) II- 34

-  des membres du Gouvernement :

Constitution (art. 68-1, 68-2) II- 35

Pouvoir exécutif :

-  Exercice par le Premier ministre :

Constitution (art. 21) II- 20

Pouvoir législatif :

-  Exercice par le Parlement :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Délégation au Gouvernement :

Constitution (art. 38) II- 25

Voir aussi « Loi, Principe de subsidiarité ».

Pouvoir réglementaire :

-  Exercice par le Premier ministre :

Constitution (art. 21) II- 20

-  Exercice par les collectivités territoriales :

Constitution (art. 72, 73) II- 37, II- 38

-  Domaine du pouvoir réglementaire :

Constitution (art. 37) II- 25

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 24 à 26) X- 8

Pouvoirs exceptionnels :

-  du Président de la République :

Constitution (art. 16) II- 19

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 52 à 54) X- 11

Pouvoirs publics :

-  Fonctionnement régulier :

Constitution (art. 5) II- 16

-  Organisation : recours au référendum :

Constitution (art. 11) II- 18

-  Interruption du fonctionnement régulier :

Constitution (art. 16) II- 19

Code de la défense (art. L. 1111-4) III- 59

-  Transfert du siège :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 1er) VIII- 1

-  Rôle consultatif du Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 1er) XII- 1

-  Dotation budgétaire :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 5) IX- 2

Praticiens adjoints contractuels des établissements publics de santé :

-  Congé pour l'exercice d'un mandat parlementaire :

D. 95-569 du 6-5-95 (art. 35) VII- 39

Praticiens hospitaliers à temps partiel :

Détachement d'office pour l'exercice d'un mandat parlementaire :

code de la santé publique (art. R. 6152-239) VII- 39

Praticiens hospitaliers à temps plein :

Détachement d'office pour l'exercice d'un mandat parlementaire :

code de la santé publique (art. R. 6152-53) VII- 39

Préambule (de la Constitution de 1946) :

Constitution du 4-10-58 (Préambule) II- 15

Constitution du 27-10-46 (Préambule) II- 49

Préfet, représentant de l'Etat dans le département :

-  Nomination :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Rôle :

Constitution (art. 72) II- 37

-  Attributions à l'occasion des élections :

Déclarations de candidatures :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 157, L. 159, L.O. 160, R. 98, R. 100 à R. 102) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 303) TABLE I- 115

Contentieux de l'élection :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 179, L.O. 181) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 291 à L. 293, L. 303, R. 146, R. 152, R. 158, R. 162) TABLE I- 115

Opérations de vote :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 40, R. 41, R. 107) TABLE I- 115

Propagande :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 52, R. 32, R. 34 à R. 36, R. 39) TABLE I- 115

Dépôt des comptes de campagne :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 52-12, R. 39-3, R. 39-4) TABLE I- 115

Mandataires financiers (partis politiques et candidats) :

Code électoral (art. L. 52-6, R. 39-1-A) TABLE I- 115

L. 88-227 du 11-3-88 (art. 11-2) IV- 4

-  Incompatibilités :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 142) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 297) TABLE I- 115

-  Inéligibilités :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 131) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 296) TABLE I- 115

Premier ministre :

-  Nomination, cessation des fonctions, démission du Gouvernement :

Constitution (art. 8, 50) II- 17, II- 29

-  Consultation en cas de dissolution de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 12) II- 18

-  Consultation en cas d'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République :

Constitution (art. 16) II- 19

-  Contreseing des actes du Président de la République :

Constitution (art. 19) II- 20

-  Pouvoirs :

Constitution (art. 21) II- 20

-  Suppléance du Président de la République :

Constitution (art. 21) II- 20

-  Contreseing de ses actes par les ministres :

Constitution (art. 22) II- 21

-  décide la tenue de séances supplémentaires :

Constitution (art. 28) II- 22

-  Convocation du Parlement en session extraordinaire :

Constitution (art. 29) II- 22

-  Demande de comité secret :

Constitution (art. 33) II- 23

-  Initiative des lois :

Constitution (art. 39) II- 25

-  Initiative de la réunion d'une commission mixte paritaire :

Constitution (art. 45) II- 27

-  Engagement de la responsabilité du Gouvernement :

Constitution (art. 49) II- 29

-  Déclaration de politique générale devant les assemblées :

Constitution (art. 49) II- 29

-  Saisine :

du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 16, 39, 54, 61) II- 19, II- 25

II- 31, II- 32

de la Cour de discipline budgétaire et financière :

Code des juridictions financières (art. L. 314-1) IX- 61

-  De la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 20) VIII- 23

-  Demande d'enquête à la Cour des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 132-5-1) IX- 55

-  Saisine et consultation du Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  Proposition de révision de la Constitution :

Constitution (art. 89) II- 43

-  Consultation du Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 32) XIV- 16

-  Traitement :

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 (art. 1er à 4) III- 53

-  Bénéfice du passeport diplomatique :

A. du 11-2-09 (art. 1er) XIV- 66

-  Conflit d'intérêts :

D. 59-178 du 22-1-59 (art. 2) III- 50

Prescription (de l'action publique et de l'action civile) :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 114) TABLE I- 115

Préséances :

Voir « Cérémonies publiques ».

Président de conseil général :

-  Incompatibilités :

Code des juridictions financières (art. L. 222-3) VII- 29

Code de justice administrative (art. L. 231-5) VII- 28

Voir aussi « Conseillers généraux, Patrimoine ».

Président de conseil régional :

-  Incompatibilités :

Code des juridictions financières (art. L. 222-3) VII- 29

Code de justice administrative (art. L. 231-5) VII- 28

Voir aussi « Conseillers régionaux, Patrimoine ».

Président de l'Assemblée nationale :

-  Election, durée des fonctions :

Constitution (art. 32) II- 23

-  Consultation en cas de dissolution de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 12) II- 18

-  Consultation en cas d'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la

République :

Constitution (art. 16) II- 19

-  Consultation sur la tenue de séances supplémentaires :

Constitution (art. 28) II- 22

-  Irrecevabilité pour méconnaissance du domaine de la loi :

Constitution (art. 41) II- 26

-  Demande de consultation de l'assemblée délibérante de certaines

collectivités d'outre-mer :

Code général des collectivités territoriales (art. L.O. 6113-3) VIII- 21

-  Initiative de la réunion d'une commission mixte paritaire :

Constitution (art. 45) II- 27

-  Transmission de toute proposition de résolution au Premier ministre :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 2) VIII- 11

-  Nominations dans certains organismes ou institutions :

Tableaux I à III VIII- 55

-  Nominations au Conseil supérieur de la magistrature :

Constitution (art. 65) II- 55

-  Présidence de la Haute Cour :

Constitution (art. 68) II- 34

-  Rôle pour la sûreté de l'Assemblée nationale :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 3) VIII- 1

-  Saisine :

du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 16, 39, 54, 61) II- 19, II- 25,

II- 31, II- 32

de la Cour de discipline budgétaire et financière :

Code des juridictions financières (art. L. 314-1) IX- 61

du Conseil d'Etat :

Constitution (art. 39) II- 25

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4 bis) VIII- 2

de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 20) VIII- 23

du Conseil national d'évaluation des normes :

Code général des collectivités territoriales (art. L. 1212-2) VIII- 24

-  Saisine et consultation du Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  Transmission d'une pétition :

au Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV- 9

-  Transmission des avis motivés :

Constitution (art. 88-6) II- 43

-  Bénéfice du passeport diplomatique :

A. du 11-2-09 (art. 1er) XIV- 66

Président de la République :

-  Rôle d'arbitre :

Constitution (art. 5) II- 16

-  Election :

Constitution (art. 6, 7, 58) II- 16, II- 31

Conditions d'éligibilité :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3-I) III- 1

Déclarations de candidatures :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3-I) III- 1

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 2 à 9) III- 5

D. 87-1028 du 22-12-87 III- 15

D. 94-673 et 94-674 du 8-8-94 III- 16, III- 17

Campagne électorale :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3-II à V) III- 2

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 10 à 21) III- 7

Opérations électorales :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3-III) III- 3

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 22 à 29) III- 11

Contentieux :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3-III) III- 3

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 30, 31) III- 13

Outre-mer :

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 32 à 39) III- 13

Français établis hors de France :

L.O. 76-97 du 31-1-76 III- 18

D. 2005-1613 du 22-12-2005 III- 22

Déclaration de situation patrimoniale :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3-I) III- 1

-  Vacance ou empêchement :

Constitution (art. 7) II- 16

-  Nomination des membres du Gouvernement :

Constitution (art. 8) II- 17

-  Présidence du Conseil des ministres :

Constitution (art. 9, 21) II- 17, II- 20

-  Promulgation des lois, nouvelle délibération :

Constitution (art. 10) II- 17

D. 59-635 du 19-5-59 III- 33

-  Recours au référendum :

Constitution (art. 11, 88-5) II- 18, II- 43

-  Soumission au référendum d'une proposition de loi :

Constitution (art. 11) II- 18

-  Dissolution de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 12) II- 18

-  Signature des ordonnances et décrets en Conseil des ministres :

Constitution (art. 13) II- 19

-  Pouvoir de nomination et d'accréditation :

Constitution (art. 13, 14) II- 19

O. 58-1136 du 28-11-58 III- 56

L.O. 2010-837 du 23-7-2010 (art 1er) III- 57

-  Pouvoir en matière de défense :

Constitution (art. 15) II- 19

-  Pouvoirs exceptionnels :

Constitution (art. 16) II- 19

-  Droit de grâce à titre individuel :

Constitution (art. 17) II- 20

-  Messages à la Nation, au Parlement :

Constitution (art. 16, 18) II- 19

-  Déclaration devant le Parlement réuni en Congrès :

Constitution (art. 18) II- 20

-  Contreseing de ses actes :

Constitution (art. 19) II- 20

-  Suppléance :

Constitution (art. 21) II- 20

-  Ouverture et clôture des sessions extraordinaires :

Constitution (art. 30) II- 23

-  Négociation et ratification des traités :

Constitution (art. 52) II- 30

-  Saisine du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 54, 61) II- 31

-  Saisine du Conseil supérieur de la magistrature pour avis :

Constitution (art. 65) II- 33

-  Nomination :

de membres du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 56) II- 31

du Défenseur des droits :

Constitution (art. 71-1) II- 36

de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel :

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 4) XIV- 27

de deux personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature :

Constitution (art. 65) II- 33

d'un membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 112-8) VII- 29

de membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 212-17) VII- 29

de membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Code de justice administrative (art. L. 232-2) VII- 28

-  Garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire :

Constitution (art. 56) II- 31

-  Régime de responsabilité devant les juridictions ordinaires :

Constitution (art. 67) II- 34

-  Destitution :

Constitution (art. 68) II- 34

-  Consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer :

Constitution (art. 72-4) II- 38

-  Référendum de ratification d'un traité d'adhésion à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  Initiative de révision constitutionnelle :

Constitution (art. 89) II- 43

-  Traitement :

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 III- 53

-  Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 4) XIII- 11

-  Bénéfice du passeport diplomatique :

A. du 11-2-09 (art. 1er) XIV- 66

Président d'un groupe parlementaire :

-  Dépôt d'une proposition de résolution au nom de son groupe :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 1er) VIII- 11

-  Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 4) VIII- 11

Président du Conseil constitutionnel :

-  Nomination par le Président de la République :

Constitution (art. 56) II- 31

Président du Sénat :

-  Election, durée des fonctions :

Constitution (art. 32) II- 23

-  Exercice provisoire des fonctions du Président de la République :

Constitution (art. 7) II- 16

-  Consultation en cas de dissolution de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 12) II- 18

-  Consultation en cas d'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République :

Constitution (art. 16) II- 19

-  Consultation sur la tenue de séances supplémentaires :

Constitution (art. 28) II- 22

-  Irrecevabilité pour méconnaissance du domaine de la loi :

Constitution (art. 41) II- 26

-  Demande de consultation de l'assemblée délibérante de certaines collectivités

d'outre-mer :

Code général des collectivités territoriales (art. L.O. 6113-3) VIII- 21

-  Nominations dans certains organismes ou institutions :

Tableaux I à III VIII- 55

-  Nominations au Conseil supérieur de la magistrature :

Constitution (art. 65) II- 33

-  Rapport sur l'évolution de la situation patrimoniale des sénateurs :

Code électoral (art. L.O. 135-1) TABLE I- 115

-  Rôle pour la sûreté du Sénat :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 3) VIII- 1

-  Saisine :

du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 16, 39, 54, 61) II- 19, II- 25,

II- 31, II- 32

de la Cour de discipline budgétaire et financière :

Code des juridictions financières (art. L. 314-1) IX- 61

du Conseil d'Etat :

Constitution (art. 39) II- 25

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4 bis) VIII- 2

de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 20) VIII- 23

du Conseil national d'évaluation des normes :

Code général des collectivités territoriales (art. L. 1212-2) VIII- 24

-  Saisine et consultation du Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  Initiative de la réunion d'une commission mixte paritaire :

Constitution (art. 45) II- 27

-  Transmission de toute proposition de résolution au Premier ministre :

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 2) VIII- 11

-  Transmission d'une pétition :

au Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV- 9

-  Transmission des avis motivés :

Constitution (art. 88-6) II- 43

-  Bénéfice du passeport diplomatique :

A. du 11-2-09 (art. 1er) XIV- 66

Présidents de la République (anciens) :

-  Membres du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 56) II- 31

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 4) X- 1

-  Bénéfice du passeport diplomatique :

A. du 11-2-09 (art. 1er) XIV- 66

Prévention des conflits d'intérêts :

-  Membres du Gouvernement :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 1er, 2, 4, 10, 20 et 22) III- 38

D. 59-178 du 22-1-59 (art. 2 à 2-2) III- 50

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

D. 2014-747 du 1-7-2014 (art. 1er à 3) III- 52

-  Membres du Parlement :

Code électoral (art. L.O. 135-1 et L.O. 135-4) III- 49, VII- 4

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

-  Représentants français au Parlement européen :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 11) XIII- 33

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

-  Membres des autorités indépendantes :

L. 2013-907 du 11-10-2013 (art. 2, 8, 11 et 12) XIV- 4

D. 2013-1212 du 23-12-2013 III- 49, VII- 49

D. 2014-90 du 31-1-2014 (art. 1er à 4) XIV- 5

D. 2014-747 du 1-7-2014 (art. 1er à 3) XIV- 6

Presse :

-  Compte rendu des débats parlementaires :

L. du 29-7-1881 (art. 41) VII- 47

Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 211-3) VII- 48

-  Droit de réponse :

L. du 29-7-1881 (art. 12, 13) XIV- 35

-  Parlementaires directeurs de publication :

L. du 29-7-1881 (art. 6) VII- 43

Principe de la République :

Constitution (art. 2) II- 15

Principe de précaution :

Charte de l'environnement de 2004 II- 51

Principe de subsidiarité :

Constitution (art. 88-6) II- 43

Traité sur l'Union européenne du 7-2-92 (art. 12) XIII- 4

Prisons :

-  Contrôle des lieux de rétention et de détention :

Code de procédure pénale (art. 719) VIII- 52

-  Correspondance exemptée de contrôle des personnes détenues :

Code de procédure pénale (art. D. 262) VIII- 53

Voir aussi « Contrôle des lieux de rétention et de détention, Contrôleur général des
lieux de privation de liberté ».

Procédure accélérée :

-  Discussion des textes législatifs :

Constitution (art. 42, 45, 46) II- 26, II- 27

-  Conséquence sur les délais d'examen :

Constitution (art. 42, 46) II- 26, II- 27

Procédure judiciaire :

-  Président de la République (art. 67) II- 34

Procédure législative :

Voir « Discussion législative ».

Procédure pénale :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Mandat d'arrêt européen :

Constitution (art. 88-2) II- 42

Procès-verbaux (des opérations électorales) :

-  Dépôt :

aux archives :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32) X- 9

dans les mairies :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 70) TABLE I- 115

à la commission de recensement des votes :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 106) TABLE I- 115

-  Opérations de vote :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 60, L. 65 à L. 67, R. 52) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 313) TABLE I- 115

-  Ouverture et clôture du scrutin :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 57) TABLE I- 115

-  Recensement général des votes :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 108, R. 109) TABLE I- 115

-  Rédaction des procès-verbaux :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 67 à R. 69) TABLE I- 115

Proclamation :

-  des députés et sénateurs :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 32, 41) X- 9, X- 10

-  des résultats (élection des députés) :

Code électoral (art. R. 109) TABLE I- 115

Professeurs :

-  Incompatibilités :

Code électoral (art. L.O. 142, L.O. 297) TABLE I- 115

Professions de foi :

Voir « Propagande électorale ».

Programmation militaire :

L. 2013-1168 du 18-12-2013 (art. 4, 7, 10) VIII- 42,

VIII- 48

Programme (budgétaire) :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 7, 12, 15) IX- 3, IX- 4,

IX- 6

Programme du Gouvernement :

Constitution (art. 38, 49, 50) II- 25, II- 29

Programmes d'investissements d'avenir :

-  Information des commissions du Parlement sur les redéploiements modifiant
la répartition initiale des fonds :

L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII- 44

-  Information des commissions des finances du Parlement sur la situation et les
mouvements des comptes des organismes gestionnaires des fonds :

L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII- 44

-  Réception par les commissions du Parlement des conventions relatives aux
conditions de gestion et d'utilisation des fonds versés à partir des programmes
d'investissement :

L. 2010-237 du 9-3-2010 (art. 8) VIII- 44

Projet de loi :

-  Initiative, avis du Conseil d'Etat, dépôt :

Constitution (art. 39) II- 25

Code de justice administrative (art. L. 112-1 à L. 112-4) III- 64

-  Conditions de présentation :

Constitution (art. 39) II- 25

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 7, 8, 9, 11) VIII- 11

-  Soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 39) II- 25

-  Soumis en premier lieu au Sénat :

Constitution (art. 39) II- 25

-  Discussion et vote par les assemblées :

Constitution (art. 42, 44, 45) II- 26

-  Ratification des ordonnances :

Constitution (art. 38) II- 25

-  Recours au référendum :

Constitution (art. 11, 88-5) II- 18, II- 43

-  Envoi pour examen aux commissions :

Constitution (art. 43) II- 26

-  Inscription à l'ordre du jour :

Constitution (art. 39, 48) II- 25, II- 28

-  Etats de crise :

Constitution (art. 42, 48) II- 26, II- 28

-  Adhésion d'un Etat à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  Avis du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 69) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2, 5) XII- 1, XII- 2

-  Avis des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale :

Code de la sécurité sociale (art. L. 200-3) IX- 46

Voir aussi « Discussion législative, Loi, Loi de financement de la sécurité sociale, Loi de finances, Loi organique ».

Projet de révision :

-  de la Constitution :

Constitution (art. 89) II- 43

Projet ou proposition d'acte européen :

-  Soumission des projets ou propositions :

Constitution (art. 88-4, 88-6) II- 42, II- 43

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 bis) VIII- 5

-  Modification des règles d'adoption :

Constitution (art. 88-7) II- 43

Promulgation :

-  des lois :

Constitution (art. 10, 11, 61, 62) II- 17, II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 21 à 23) X- 4

Code civil (art. 1er) III- 32

D. 59-635 du 19-5-59 III- 33

-  des lois organiques :

Constitution (art. 46) II- 27

-  de la loi de finances :

Constitution (art. 47) II- 28

Voir aussi « Publication ».

Propagande électorale :

-  Campagne électorale en vue de l'élection présidentielle :

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 13 à 21) III- 8

-  Election des députés :

Code électoral (art. L. 47 à L. 52-3, L. 164 à L. 171, R. 26 à R. 39, R. 103) TABLE I- 115

-  Election des sénateurs :

Code électoral (art. L. 306 à L. 308, R. 154 à R. 161, R. 277) TABLE I- 115

-  Financement et plafonnement des dépenses :

Présidence de la République :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III- 1

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 11, 12, 20, 21) III- 7, III- 11

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 52-4 à L. 52-18, R. 39-1-A à R. 39-3) TABLE I- 115

-  Remboursement des dépenses :

Présidence de la République :

L. 62-1292 du 6-11-62 (art. 3) III- 1

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 167) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 308, R. 283) TABLE I- 115

Voir aussi « Campagne électorale, Communication audiovisuelle, Compte de campagne, Sondages d'opinion ».

Proposition de loi :

-  Soumission à référendum :

Constitution (art. 11) II- 18

-  Initiative :

Constitution (art. 39) II- 25

-  Recevabilité :

Constitution (art. 40, 41) II- 26

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X- 8

-  Envoi pour examen aux commissions :

Constitution (art. 43) II- 26

-  Discussion et vote par les assemblées :

Constitution (art. 42, 44, 45) II- 26

-  Inscription à l'ordre du jour :

Constitution (art. 48) II- 28

-  Avis du Conseil d'Etat :

Constitution (art. 39) II- 25

Code de justice administrative (art. L. 112-1, L. 123-2, L. 123-3, R. 123-11,

R. 123-19, R. 123-21) III- 64

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 4 bis) VIII- 2

-  Avis du Conseil économique, social et environnemental :

Constitution (art. 69) II- 35

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2, 5) XII- 1, XII- 2

Voir aussi « Loi, Loi organique ».

Proposition de réunion de la Haute Cour :

Constitution (art. 68) II- 34

Proposition de révision :

-  de la Constitution :

Constitution (art. 89) II- 43

Propriété :

-  Régime de la propriété : domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Transferts de propriété d'entreprises : domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Propriété intellectuelle :

Code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5, L. 211-3 et L. 331-4) VII- 48, VIII- 51

Protection des parlementaires :

Code pénal (art. 433-1, 433-3) VII- 44

Code de procédure pénale (art. 706-96) VII- 46

D. 91-1197 du 27-11-91 (art. 122-1) VII- 46

D. 2005-790 du 12-7-2005 (art. 20) VII- 47

Voir aussi « Discours prononcés dans les assemblées parlementaires, Ecoutes téléphoniques, Mesures privatives ou restrictives de liberté ».

Publication :

-  des propositions de référendum :

Constitution (art. 11) II- 18

-  des ordonnances :

Constitution (art. 38, 74-1) II- 25, II- 40

-  des lois et décrets :

Code civil (art. 1er) III- 32

O. 2004-164 du 20-2-2004 (art. 2 à 5) III- 32

-  des traités et accords :

Constitution (art. 55) II- 31

D. 53-192 du 14-3-53 (art. 1er à 5) III- 35

-  des actes réglementaires en matière budgétaire :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 56) IX- 20

-  des déclarations, avis et décisions du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 62) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 20, 53) X- 4, X- 11

Règlement du Conseil constitutionnel (art. 18) X- 18

Publicité :

-  des séances des assemblées :

Constitution (art. 33) II- 23

-  des actes et documents des assemblées :

L. 78-753 du 17-7-78 (art. 1er, 20) VIII- 18

D. 2005-1755 du 30-12-2005 (art. 34) VIII- 18

Publicité commerciale :

-  à caractère politique :

Code électoral (art. L. 52-1, L. 52-8, L. 90-1) TABLE I- 115

L. 86-1067 du 30-9-86 (art. 14) XIV- 33

Cahiers des missions et des charges des sociétés nationales de programme de télévision (art. 9) XIV- 34

-  Utilisation du titre de parlementaire :

Code électoral (art. L.O. 150, L.O. 297) TABLE I- 115

Code pénal (art. 433-18, 433-22, 433-25) VII- 52

-  Utilisation de la qualité de membre ou d'ancien membre du Gouvernement :

Code pénal (art. 433-18, 433-22, 433-25) VII- 52

Q

Questeurs :

-  Réquisition de la force armée :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 3) VIII- 1

-  Budget des assemblées parlementaires :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 7) VIII- 10

Questions :

-  des membres du Parlement au Gouvernement :

Constitution (art. 48) II- 28

-  des commissions du Parlement au Gouvernement :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 49) IX- 16

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-8) IX- 43

Quotient électoral :

-  Election des sénateurs :

Code électoral (art. R. 169) TABLE I- 115

R

Radiations (des listes électorales) :

Code électoral (art.  L. 62, L. 87) TABLE I- 115

Radiodiffusion et télévision :

Voir « Communication audiovisuelle ».

Rapporteurs des commissions du Parlement :

-  Attributions en matière budgétaire :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164-IV) IX- 22

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57, 58) IX- 20

-  Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale :

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-8 à L.O. 111-9-1) IX- 42

-  Contrôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

Code de l'action sociale et des familles (art. L. 14-10-2) IX- 43

-  Mission conjointe :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 ter) VIII- 3

Voir aussi « Commissions (du Parlement) »

Rapports :

-  d'activité du Conseil d'Etat :

Code de justice administrative (art. R. 123-5) III- 64

-  de la Cour des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 143-6 à L. 143-10 et L. 316-1) IX- 58

-  de la Cour de discipline budgétaire et financière :

Code des juridictions financières (art. L. 316-1) IX- 62

-  des commissions parlementaires d'enquête :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6) VIII- 3

-  des organismes de contrôle budgétaire :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX- 21

-  des commissions parlementaires en matière budgétaire :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164-IV) IX- 22

-  établis par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 57) IX- 20

-  présentés par le Défenseur des droits:

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 36) XIV- 17

-  Liste des documents présentés périodiquement au Parlement en vertu d'une disposition législative ou réglementaire VIII- 69

-  Liste des documents joints aux projets de loi de finances IX- 63

-  Liste des documents joints aux projets de loi de financement de la sécurité sociale IX- 75

-  Liste des documents joints aux projets de loi de programmation

des finances publiques IX- 77

Ratification :

-  des ordonnances :

Constitution (art. 38, 74-1) II- 25, II- 40

-  des traités et accords internationaux :

Constitution (art. 11, 52, 53, 54) II- 18, II- 30

D. 53-192 du 14-3-53 III- 35

-  d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  des décrets d'avance portant ouverture de crédits :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 13) IX- 5

Recensement général :

-  Révision des limites des circonscriptions :

Code électoral (art. L. 125) TABLE I- 115

Recensement des votes :

-  Election des députés :

Code électoral (art. L. 175, R. 107) TABLE I- 115

-  Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 396, R. 217, R. 218) TABLE I- 115

-  Election des sénateurs :

Code électoral (art. R. 168) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie et Polynésie française :

Code électoral (art. R. 271) TABLE I- 115

Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. R. 272) TABLE I- 115

Recettes publiques :

Voir « Ressources ».

Recevabilité :

-  propositions de résolution de nature à mettre en cause la responsabilité du

Gouvernement :

Constitution (art. 34-1) II- 24

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 3) VIII- 11

-  financière :

Constitution (art. 40) II- 26

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX- 41

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 47) IX- 15

-  législative :

Constitution (art. 41) II- 26

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 27 à 29) X- 8

-  sociale :

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7-1) IX- 41

-  des amendements après l'ouverture des débats :

Constitution (art. 44) II- 26

-  des amendements en première lecture :

Constitution (art. 45) II- 27

-  des amendements en cas de commission mixte paritaire :

Constitution (art. 45) II- 27

-  des motions de censure :

Constitution (art. 49) II- 29

Réclamations :

Voir « Défenseur des droits ».

Recours :

-  des assemblées parlementaires contre un acte législatif européen :

Constitution (art. 88-6) II- 43

Recteurs d'académie :

-  Nomination :

Constitution (art. 13) II- 19

Référendum :

-  Exercice de la souveraineté nationale :

Constitution (art. 3) II- 15

-  Initiative et champ d'application :

Constitution (art. 11) II- 18

-  Surveillance des opérations par le Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 60) II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 46 à 51) X- 11

-  Réclamations relatives aux opérations :

Règlement du Conseil constitutionnel du 5-10-88 X- 19

-  Révision de la Constitution :

Constitution (art. 11, 89) II- 18, II- 43

-  Collectivités territoriales :

Constitution (art. 72-1) II- 37

-  En Nouvelle-Calédonie :

Constitution (art. 76, 77) II- 40

-  Adhésion d'un Etat à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  Liste des lois adoptées par voie de référendum II- 66

Régime électoral :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  en Nouvelle-Calédonie :

Constitution (art. 77) II- 41

Régimes matrimoniaux :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Régions :

Voir « Collectivités territoriales, Conseillers régionaux, Conseils régionaux, Président de conseil régional ».

Régions d'outre-mer :

-  Adaptations des lois et règlements :

Constitution (art. 73) II- 38

-  Statut :

Constitution (art. 72-3, 72-4, 73) II- 38

Règlement :

Voir « Pouvoir réglementaire ».

Règlements des assemblées parlementaires :

-  Constitutionnalité :

Constitution (art. 44, 61) II- 26, II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 17, 23) X- 4

-  Détermination des jours et horaires de séance :

Constitution (art. 28) II- 22

-  Détermination des droits des groupes parlementaires :

Constitution (art. 51-1) II- 30

-  Détermination des conditions de création des commissions d'enquête :

Constitution (art. 51-2) II- 30

-  Modalités d'adoption de résolutions portant sur des projets ou propositions d'actes européens :

Constitution (art. 88-4, 88-6) II- 42, II- 43

-  Modalités d'adoption de résolutions tendant à former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-6) II- 43

Remboursement forfaitaire des dépenses électorales :

Code électoral (art. L. 52-11-1) TABLE I- 115

-  Parlement européen :

L. 77-729 du 7-7-77 (art. 18) XIII- 17

D. 79-160 du 28-2-79 (art. 6-1) XIII- 25

Remplaçants des parlementaires :

Constitution (art. 25) II- 21

-  Candidatures :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 134, L.O. 135, L. 155, L. 162, L. 163, R. 101 à R. 103) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 299, R. 149, R. 155) TABLE I- 115

-  Entrée en fonctions :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 176, L.O. 177) TABLE I- 115

O. 58-1099 du 7-11-58 (art. 1er) III- 37

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 319, L.O. 321, L.O. 323) TABLE I- 115

-  Opérations de vote :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. R. 66-2, R. 104) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 170) TABLE I- 115

-  Perte de qualité :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 138) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 138, L.O. 297) TABLE I- 115

-  Inéligibilités :

O. 58-1099 du 17-11-58 (art. 2) III- 37

Code électoral (art. L.O. 135) TABLE I- 115

Renouvellement des assemblées :

-  Assemblée nationale :

Constitution (art. 25) II- 21

Code électoral (art. L.O. 120, L.O. 121) TABLE I- 115

-  Sénat :

Constitution (art. 25) II- 21

Code électoral (art. L.O. 276, L.O. 277) TABLE I- 115

Tableau des séries VI- 45

Réponses :

-  du Gouvernement aux questions des parlementaires :

Constitution (art. 48) II- 28

-  du Gouvernement aux questions des commissions du Parlement :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 49) IX- 16

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-8) IX- 42

Représentant de l'Etat dans le département :

Voir « Préfet, représentant de l'Etat dans le département ».

Représentation proportionnelle :

-  Election des sénateurs :

Code électoral (art. L. 295, L. 300, L. 308, L.O. 320, R. 168 à R. 170) TABLE I- 115

République :

-  Principes fondamentaux, langue, emblème, hymne, devise :

Constitution (art. 1er, 2) II- 15

-  Forme républicaine du Gouvernement :

Constitution (art. 89) II- 43

-  Organisation décentralisée :

Constitution (art. 1er) II- 15

Résolutions :

-  votées par les assemblées :

Constitution (art. 34-1) II- 24

L.O. 2009-403 du 15-4-2009 (art. 1er à 6) VIII- 11

-  sur des projets ou propositions d'actes européens :

Constitution (art. 88-4) II- 42

-  sur tout document émanant d'une institution européenne :

Constitution (art. 88-4) II- 42

-  contre des actes législatifs européens :

Constitution (art. 88-6) II- 43

Responsabilité :

-  du Président de la République :

Constitution (art. 67) II- 34

-  du Gouvernement :

Constitution (art. 7, 20, 34-1, 49, 50, 50-1) II- 16, II- 20,

II- 24, II- 29

Responsabilité pénale :

-  des membres du Gouvernement :

Constitution (art. 68-1 à 68-3) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 XI- 9

-  des membres du Parlement :

Constitution (art. 26) II- 22

L. du 29-7-1881 (art. 41) VII- 47

Ressources :

-  de l'Etat :

Détermination par les lois de finances :

Constitution (art. 34, 47) II- 23, II- 28

Définition :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 2, 3, 25, 26) IX- 1, IX- 9

-  de la sécurité sociale :

Détermination par les lois de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 34) II- 23

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3) IX- 33

-  publiques :

Interdiction de diminution par voie de proposition ou d'amendement :

Constitution (art. 40) II- 26

-  des collectivités territoriales :

Constitution (art. 72-2) II- 37

Voir aussi « Loi de finances ».

Résultats d'élection :

-  Communication au public :

Code électoral (art. L. 52-2) TABLE I- 115

Retraites :

Voir « Caisse de retraites, Pensions ».

Réunion de l'Assemblée nationale :

-  de plein droit :

Constitution (art. 12) II- 18

Voir aussi « Réunion du Parlement ».

Réunion du Parlement :

-  de plein droit lors de l'exercice des pouvoirs exceptionnels :

Constitution (art. 16) II- 19

-  hors session pour l'audition de messages du Président de la République :

Constitution (art. 18) II- 20

-  en Haute Cour :

Constitution (art. 68) II- 34

-  en Congrès :

Constitution (art. 89) II- 43

Voir aussi « Session, Sessions extraordinaires ».

Réunions électorales :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 47, R. 26) TABLE I- 115

-  Sénat :

Code électoral (art. L. 306, L. 307, R. 154) TABLE I- 115

Révision :

-  de la Constitution :

Constitution (art. 7, 88-7, 89) II- 16, II- 43,

II- 43

-  Conséquence d'un traité international :

Constitution (art. 54) II- 31

S

Saint-Barthélemy :

Constitution (art. 72-3) II- 38

-  Conseiller territorial (Incompatibilités) :

Code électoral (art. L.O. 493) TABLE I- 115

-  Représentation à l'Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 476, L. 477, L. 478, L. 480, R. 303 à R. 308) TABLE I- 115

-  Représentation au Sénat :

Code électoral (art. L.O. 500, L. 501, L. 502) TABLE I- 115

Voir aussi « Collectitivités d'outre-mer, Dissolution ».

Saint-Martin :

Constitution (art. 72-3) II- 38

-  Conseiller territorial (Incompatibilités) :

Code électoral (art. L.O. 520) TABLE I- 115

-  Représentation à l'Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 503, L. 504, L. 505, L. 507, R. 318 à R. 323) TABLE I- 115

-  Représentation au Sénat :

Code électoral (art. L.O. 527, L. 528, L. 529) TABLE I- 115

Voir aussi « Collectitivités d'outre-mer, Dissolution ».

Saint-Pierre-et-Miquelon :

-  Conseiller territorial (Incompatibilités) :

Code électoral (art. L.O. 548) TABLE I- 115

-  Election du Président de la République :

D. 2001-213 du 8-3-2001 (art. 32 à 35, 39) III- 13

-  Représentation à l'Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 530, L. 531, L. 532, L. 534, L. 535, R. 333 à R. 338) TABLE I- 115

-  Représentation au Sénat :

Code électoral (art. L.O. 555, L. 556, L. 557) TABLE I- 115

Voir aussi « Collectitivités d'outre-mer, Dissolution ».

Salariés :

-  Candidats ou élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat :

Code du travail (art. L. 3142-56 à L. 3142-64, D. 3142-35 à D. 3142-37) VII- 41

Scrutateurs :

-  Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 65, R. 51, R. 64 à R. 66) TABLE I- 115

Scrutin majoritaire à deux tours :

-  Election des députés :

Code électoral (art. L. 123) TABLE I- 115

-  Election des sénateurs :

Code électoral (art. L. 294, L. 299, L. 305, L. 308, L.O. 319, R. 150, R. 168, R. 170) TABLE I- 115

Scrutin secret :

-  pour la destitution du Président de la République :

Constitution (art. 68) II- 34

Séances des assemblées :

-  Semaines, jours et horaires :

Constitution (art. 28, 48) II- 22

-  consacrées aux questions :

Constitution (art. 48) II- 28

-  consacrées à l'ordre du jour prioritaire :

Constitution (art. 48) II- 28

-  consacrées au contrôle et à l'évaluation :

Constitution (art. 48) II- 28

-  consacrées à l'ordre du jour qu'elles fixent :

Constitution (art. 48) II- 28

-  réservées aux groupes d'opposition ou minoritaires :

Constitution (art. 48) II- 28

Voir aussi « Débats parlementaires ».

Séances supplémentaires :

-  Décision de la tenue de jours supplémentaires de séance :

Constitution (art. 28) II- 22

-  en cas de poursuite d'un parlementaire :

Constitution (art. 26) II- 22

-  en cas de motion de censure :

Constitution (art. 51) II- 30

Secret :

-  des travaux de la délégation parlementaire au renseignement :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6 nonies) VIII- 8

-  des commissions parlementaires d'enquête :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 6) VIII- 3

-  des séances des assemblées :

Voir « Comité secret ».

-  du scrutin :

Code électoral (art. L. 59) TABLE I- 115

-  opposable aux membres du Parlement :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 5 bis, 6-II) VIII- 2

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164-IV) IX- 22

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-9) IX- 42

Sections de vote :

-  Election des sénateurs :

Code électoral (art. L. 314, R. 164 à R. 166) TABLE I- 115

Sécurité sociale :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  Contrôle :

Code des juridictions financières (art. L.O. 132-2-1, L.O. 132-3,

L.O. 132-3-1, L.O. 132-3-2, L. 134-1) IX- 52, IX- 54,

IX- 57

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-8 à L.O. 111-9-3,

L.O. 111-10-2, L. 114-4, L. 114-4-1, L. 114-7 , L. 221-3-1, L. 243-7) IX- 42

-  Documents présentés au Parlement :

Code de la sécurité sociale (L. 200-3) IX- 46

Voir aussi « Loi de financement de la sécurité sociale ».

Semaines de séance :

Voir « Séances des assemblées ».

Sénat :

Constitution (art. 24 à 33) II- 21

-  Dépôt des projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités

territoriales et des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français

établis hors de France :

Constitution (art. 39) II- 25

-  Communication des actes et documents :

L. 78-753 du 17-7-78 (art. 1er, 20) VIII- 18

D. 2005-1755 du 30-12-2005 (art. 34) VIII- 18

-  Composition, durée des pouvoirs :

Départements :

Code électoral (art. L.O. 274 à L.O. 278) TABLE I- 115

Mayotte :

Code électoral (art. L.O. 473 à L. 475) TABLE I- 115

Saint-Barthélemy :

Code électoral (art. L.O. 500 à L. 502) TABLE I- 115

Saint-Martin :

Code électoral (art. L.O. 527 à L. 529) TABLE I- 115

Saint-Pierre-et-Miquelon :

Code électoral (art. L.O. 555 à L. 557) TABLE I- 115

Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L.O. 438-1 à L. 448, R. 271 à R. 283) TABLE I- 115

-  Français établis hors de France :

Constitution (art. 24) II- 21

L.O. 83-499 du 17-6-83 (art. 1er à 4) VI- 36

L. 2013-659 du 22-7-2013 (art. 44 à 53) VI- 38

D. 2014-290 du 4-3-2014 (art. 37 à 67) VI- 40

-  Fonctionnement, siège :

O. 58-1100 du 17-11-58 VIII- 1

-  Approbation des déclarations de politique générale :

Constitution (art. 49) II- 29

-  Adoption des propositions de réunion de la Haute Cour :

Constitution (art. 68) II- 34

-  Election de juges à la Cour de justice de la République :

Constitution (art. 68-2) II- 35

L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 1er) XI- 9

-  Destinataire des projets ou propositions d'actes européens :

Constitution (art. 88-4) II- 42

-  Contrôle du principe de subsidiarité :

Constitution (art. 88-6) II- 43

-  Patrimoine (gestion du) :

L. 2003-590 du 2-7-2003 (art. 76) VIII- 15

-  Police des jardins du Luxembourg :

L. 2001-1062 du 15-11-2001 (art. 14) VIII- 14

Voir aussi « Archives, Parlement, Sénateurs ».

Sénateurs :

-  Nombre, durée du mandat :

Constitution (art. 24) II- 21

Voir « Sénat ».

-  Conditions d'éligibilité :

Code électoral (art. L.O. 131, L.O. 296, L.O. 304) TABLE I- 115

-  Incompatibilités :

Constitution (art. 23, 57) II- 21, II- 31

O. 58-1099 du 17-11-58 III- 37

Code électoral (art. L.O. 297) TABLE I- 115

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 154, 196) VII- 34, VII- 15

-  Mandat et justice :

Constitution (art. 26) II- 22

-  Contentieux électoral :

Constitution (art. 59) II- 31

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 33 à 45) X- 9

Règlement du Conseil constitutionnel X- 14

-  Indemnité, pensions :

O. 58-1210 du 13-12-58 VII- 49

-  Protection des parlementaires :

Code pénal (art. 433-1, 433-3) VII- 44

D. 91-1197 du 27-11-91 (art. 122-1) VII- 46

-  Droit d'amendement :

Constitution (art. 44) II- 26

-  Saisine du Conseil constitutionnel :

Constitution (art. 16, 54, 61) II- 19, II- 31,

II- 32

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 18) X- 4

-  Transmission d'une réclamation au Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV- 9

-  Saisine du Défenseur des droits :

L.O. 2011-333 du 29-3-2011 (art. 7) XIV- 9

Voir aussi « Défenseur des droits, Délégation de vote, Français établis hors de France, Partis et groupements politiques, Patrimoine, Remplaçants des parlementaires, Sénat ».

Serment :

-  des juges parlementaires à la Cour de justice devant l'assemblée qui les a désignés :

L.O. 93-1252 du 23-11-93 (art. 2) XI- 9

-  des membres nommés du Conseil constitutionnel :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 3) X- 1

Service national :

-  Dispositions exceptionnelles :

Code du service national (art. L. 84, L. 94-14) III- 63

Voir aussi « Obligations militaires ».

Services publics :

Constitution du 27-10-46 (Préambule) II- 49

-  Réforme : recours au référendum :

Constitution (art. 11, 72-1) II- 18, II- 37

Services votés :

Constitution (art. 47) II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 45) IX- 15

Session :

-  de droit après dissolution de l'Assemblée nationale :

Constitution (art. 12) II- 18

-  de droit du Parlement :

Constitution (art. 16, 18) II- 19

-  ordinaire :

Constitution (art. 28 à 30) II- 22

-  Retard de la clôture en cas de motion de censure :

Constitution (art. 51) II- 30

Sessions extraordinaires :

-  Initiative et objet :

Constitution (art. 29) II- 22

-  Ouverture et clôture :

Constitution (art. 30, 51) II- 23, II- 30

Siège :

-  des assemblées parlementaires :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 1er, 2) VIII- 1

Signature :

-  des ordonnances et décrets :

Constitution (art. 13) II- 19

-  d'une motion de censure :

Constitution (art. 49) II- 29

Sincérité :

-  des comptes des administrations publiques :

Constitution (art. 47-2) II- 28

-  budgétaire :

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 32 et 33) IX- 11

-  des comptes de la sécurité sociale :

Code des juridictions financières (art. L.O. 132-2-1) IX- 54

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-3) IX- 33

Sociétés :

-  Incompatibilités :

Code électoral (art. L.O. 145 à L.O. 147, L.O. 297) TABLE I- 115

Sociétés d'économie mixte :

-  Contrôle du Parlement :

O. 58-1374 du 30-12-58 (art. 164) IX- 21

-  Contrôle de la Cour des comptes :

Code des juridictions financières (art. L. 133-1) IX- 55

Soins psychiatriques sans consentement :

-  Contrôle des établissements autorisés :

Code de la santé publique (art. L. 3222-4-1) VIII- 52

Sondages d'opinion :

L. 77-808 du 19-7-77 XIV- 43

D. 78-79 du 25-1-78 (art. 1er à 14) XIV- 47

Sous-préfet, délégué du représentant de l'Etat dans le département :

-  Incompatibilités :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 142) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L.O. 297) TABLE I- 115

-  Inéligibilités :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L.O. 131) TABLE I- 115

Sénat :

Code lectoral (art. L.O. 296) TABLE I- 115

Souveraineté nationale :

Constitution (Préambule) II- 15

-  Principes, exercice :

Constitution (art. 3, 4) II- 15

Statut civil :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

-  coutumier en Nouvelle-Calédonie :

Constitution (art. 77) II- 41

Statut personnel :

Constitution (art. 75) II- 40

Subsidiarité :

Voir « Principe de subsidiarité ».

Successions :

-  Domaine législatif :

Constitution (art. 34) II- 23

Suffrage :

-  Exercice du droit de suffrage :

Constitution (art. 3) II- 15

-  direct ou indirect :

Constitution (art. 3, 24) II- 15, II- 21

-  Concours des partis et groupements politiques :

Constitution (art. 4) II- 16

-  Droit de vote aux élections municipales :

Constitution (art. 88-3) II- 42

Suppléance :

-  du Président de la République :

Constitution (art. 21) II- 20

-  des députés et des sénateurs :

Voir « Remplaçants des parlementaires ».

Sûreté :

-  intérieure et extérieure des assemblées :

O. 58-1100 du 17-11-58 (art. 3) VIII- 1

T

Télécommunications :

Voir « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ».

Téléphone :

-  Interception des lignes des parlementaires :

Code de procédure pénale (art. 100-7) VII- 46

Télévision :

Voir « Chaîne parlementaire (La), Communication audiovisuelle ».

Temps de parole :

-  Campagne électorale :

Voir « Communication audiovisuelle ».

Terres australes et antarctiques françaises :

-  Régime législatif et organisation particulière :

Constitution (art. 72-3) II- 38

Territoire :

-  Cession, échange, adjonction :

Constitution (art. 53) II- 30

-  Intégrité :

Constitution (art. 5, 16, 89) II- 16, II- 19,

II- 43

Territoires d'outre-mer :

Voir « Collectivités d'outre-mer, Collectivités territoriales, Dissolution,

Etat d'urgence, Incompatibilités, Nouvelle-Calédonie ».

Titre :

-  de député :

L. 47-2395 du 30-12-47 VII- 52

-  de parlementaire (interdiction d'usage à des fins de publicité commerciale) :

Code lectoral (art. L.O. 150, L.O. 297) TABLE I- 115

Code pénal (art. 433-18, 433-22, 433-25) VII- 52

-  d'ancien membre du Gouvernement (interdiction d'usage à des fins de publicité commerciale) :

Code pénal (art. 433-18, 433-22, 433-25) VII- 52

Voir aussi « Papier à en-tête des assemblées ».

Trafic d'influence :

-  Code pénal (art. 433-1) VII- 44

Traitements publics :

-  Non-cumul avec l'indemnité parlementaire :

O. 58-1210 du 13-12-58 (art. 4) VII- 49

Traités internationaux :

-  Respect :

Constitution (art. 5) II- 16

-  Recours au référendum :

Constitution (art. 11, 88-5) II- 18, II- 43

-  Négociation, ratification :

Constitution (art. 52) II- 30

-  Ratification en vertu d'une loi :

Constitution (art. 53) II- 30

-  Révision de la Constitution :

Constitution (art. 54) II- 31

-  Autorité supérieure aux lois :

Constitution (art. 55) II- 31

Voir aussi « Accords internationaux, Droit public international, Engagements internationaux ».

Trésorier-payeur général :

-  Attributions à l'occasion des élections :

Assemblée nationale :

Code électoral (art. L. 158, L. 161, R. 39) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. R. 158, R. 160) TABLE I- 115

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel :

-  Rôle en matière électorale :

Assemblée nationale :

Code lectoral (art. L. 159, L.O. 160, L. 162, R. 97) TABLE I- 115

Sénat :

Code électoral (art. L. 292, L. 303, R. 147) TABLE I- 115

-  Statut des membres (incompatibilités) :

Code de justice administrative (art. L. 231-5) VII- 28

-  Conseil supérieur :

Code de justice administrative (art. L. 232-2) VII- 28

Tribunaux de grande instance :

-  Nomination des présidents :

Constitution (art. 65) II- 33

L.O. 94-100 du 5-2-94 (art. 15) XI- 6

U

Union européenne :

Constitution (art. 88-1 à 88-5, 88-6, 88-7) II- 42, II- 43

-  Dialogue économique et budgétaire :

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 10) VIII- 41

-  Circonstances exceptionnelles en matière budgétaire :

L.O. 2012-1403 du 17-12-2012 (art. 23) IX- 50

Voir aussi « Commissions (du Parlement), Délégations parlementaires, Droit d'asile, Parlement européen ».

Urgence :

-  pour l'examen par le Conseil d'Etat des projets de loi et d'ordonnance :

Code de justice administrative (art. R. 123-21) III- 66

-  des avis du Conseil économique, social et environnemental :

O. 58-1360 du 29-12-58 (art. 2) XII- 1

-  pour l'examen par le Conseil constitutionnel des textes de forme législative :

O. 58-1067 du 7-11-58 (art. 25) X- 8

-  pour l'autorisation de percevoir les impôts :

Constitution (art. 47) II- 28

-  pour la déclaration de constitutionnalité des lois, lois organiques et règlements des assemblées parlementaires :

Constitution (art. 61) II- 32

-  pour la déclaration de constitutionnalité des lois du pays :

L.O. 99-209 du 19-3-99 (art. 105) X- 20

L.O. 2004-192 du 27-2-2004 (art. 12) X- 21

Voir aussi « Etat d'urgence, Procédure accélérée ».

Urne électorale :

Code électoral (art. L. 63) TABLE I- 115

V

Vacance :

-  de la Présidence de la République :

Constitution (art. 7) II- 16

-  d'un siège de député :

Constitution (art. 25) II- 21

Code électoral (art. L.O. 137, L.O. 176 à L.O. 178) TABLE I- 115

-  d'un siège de sénateur :

Constitution (art. 25) II- 21

Code électoral (art. L.O. 137, L.O. 319 à L. 324) TABLE I- 115

Validations :

Voir « Contentieux électoral ».

Vote :

-  des textes législatifs :

Constitution (art. 44, 45) II- 26, II- 27

-  des lois organiques :

Constitution (art. 46, 88-3) II- 27, II- 42

-  des lois de financement de la sécurité sociale :

Constitution (art. 47-1) II- 28

Code de la sécurité sociale (art. L.O. 111-7, L.O. 111-7-1) IX- 40

-  des lois de finances :

Constitution (art. 47) II- 28

L.O. 2001-692 du 1-8-2001 (art. 40 à 43) IX- 14

-  d'une motion de censure :

Constitution (art. 49) II- 29

-  sur une déclaration du Gouvernement :

Constitution (art. 50-1) II- 29

-  des résolutions européennes :

Constitution (art. 88-4) II- 42

-  d'une motion tendant à autoriser l'adoption par le Congrès du Parlement d'un
projet de loi de ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne :

Constitution (art. 88-5) II- 43

-  des motions d'opposition à une modification des régles d'adoption d'actes de l'Union européenne :

Constitution (art. 88-7) II- 43

-  de la révision de la Constitution :

Constitution (art. 89) II- 43

-  de la proposition de réunion de la Haute Cour :

Constitution (art. 68) II- 34

-  de la décision de destitution du Président de la République :

Constitution (art. 68) II- 34

Voir aussi « Adoption, Droit de vote, Listes électorales, Suffrage ».

Vote bloqué :

-  à la demande du Gouvernement :

Constitution (art. 44) II- 26

Vote par procuration :

-  Election des députés :

Code électoral (art. L. 71 à L. 78, R. 72 à R. 80) TABLE I- 115

-  Election des sénateurs :

Français établis hors de France :

L. 2013-659 du 22-7-2013 (art. 44 à 53) VI- 38

D. 2014-290 du 4-3-2014 (art. 52 à 58) VI- 42

-  Nouvelle-Calédonie. - Polynésie française. - Wallis-et-Futuna :

Code électoral (art. L. 448, R. 275) TABLE I- 115

-  Désignation des délégués sénatoriaux :

Code électoral (art. L. 289, R. 135, R. 139) TABLE I- 115

-  Election du Président de la République (Français établis hors de France) :

L.O. 76-97 du 31-1-76 (art. 13) III- 21

D. 2005-1613 du 22-12-2005 (art. 41 à 46) III- 30

Voir aussi « Opérations de vote ».

Vote personnel :

-  des membres du Parlement :

Constitution (art. 27) II- 22

-  des membres de la Haute Cour :

Constitution (art. 68) II- 34

-  Délégation :

O. 58-1066 du 7-11-58 VIII- 17

W

Wallis-et-Futuna :

Voir « Collectivités d'outre-mer, Collectivités territoriales ».

TABLE CHRONOLOGIQUE

des textes insérés dans le présent recueil (à l'exception des dispositions codifiées) (1(*))

Pages

26  août 1789.  -  Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 II- 45

2  février 1852.  -  Décret réglementaire (art. 18) V- 25

29  juillet 1881.  -  Loi sur la liberté de la presse :

Article 6 VII- 43

Articles 12, 13 XIV- 35

Article 41 VII- 47

29  juillet 1881.  -  Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1882 (art. 35) VIII- 51

2  février 1945.  -  Ordonnance no 45-174 relative à l'enfance délinquante (art. 35) VIII- 53

27  octobre 1946.  -  Préambule de la Constitution II- 49

2  avril 1947.  -  Loi no 47-585 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (art. 18-10) VIII- 35

30  décembre 1947.  -  Loi no 47-2395 relative au titre de député VII- 52

23  juillet 1949.  -  Loi no 49-984 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut (art. 2 à 4) XIII- 1

2  septembre 1949.  -  Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (annexé à la loi no 77-1406 du 23 décembre 1977) (art. 13 à 15) XIII- 2

14  mars 1953.  -  Décret no 53-192 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France (art. 1er à 5) III- 35

3  avril 1955.  -  Loi no 55-366 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (art. 38) IX- 26

3  avril 1955.  -  Loi no 55-385 relative à l'état d'urgence (art. 1er à 14) III- 59

7  août 1955.  -  Loi no 55-1080 relative à la prolongation de l'état d'urgence en Algérie (art. 4) III- 59

25  mars 1957.  -  Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 223) XIII- 5

2  mai 1957.  -  Décret n° 57-549 portant institution de l'ordre des Arts et des lettres VIII- 11

3  juin 1958.  -  Loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution II- 1

4  octobre 1958.  -  Constitution de la République française II- 1

*   24  octobre 1958.  -  Ordonnance no 58-998 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (ordonnance abrogée) VII- 14

*   7  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1066 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote (art. 1er, 2) VIII- 17

*   7  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1067 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel X- 1

*   17  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1099 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution (art. 1er à 6) III- 37

17  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1100 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires VIII- 1

*   28  novembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1136 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat III- 56

*   13  décembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1210 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement VII- 49

*   22  décembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature (art. 9) VII- 27

*   29  décembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1360 portant loi organique relative au Conseil économique et social (art. 1er à 25) XII- 1

30  décembre 1958.  -  Ordonnance no 58-1374 portant loi de finances pour 1959 (art. 164) IX- 21, IX- 25

22  janvier 1959.  -  Décret no 59-178 relatif aux attributions des ministres

(art. 1er à 2-2) III- 37, III- 50

19  mai 1959.  -  Décret no 59-635 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République III- 33

31  mai 1959.  -  Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs X- 14

13  novembre 1959.  -  Décret no 59-1292 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel X- 13

29  juillet 1961.  -  Loi no 61-814 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (art. 13-1-1) VII- 15

9  décembre 1961.  -  Décret no 61-1341 relatif à la désignation des membres français de l'assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe (art. 1er) XIII- 2

6  novembre 1962.  -  Loi no 62-1292 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (art. 3, 4) III- 1

*   27  octobre 1964.  -  Code électoral institué par les décrets no 64-1086 et no 64-1087 (dispositions organiques, législatives ordinaires ou réglementaires concernant l'élection des députés et des sénateurs) TABLE I- 115

26  décembre 1964.  -  Code des pensions civiles et militaires de retraite, révisé par la loi no 64-1339 du 26 décembre 1964 (art. L. 73) VII- 51

20  décembre 1972.  -  Loi de finances pour 1973, no 72-1121 (art. 25) IX- 26

3  janvier 1975.  -  Loi no 75-1 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (art. 6) IX- 28

*   31  janvier 1976.  -  Loi organique no 76-97 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République III- 18

20  septembre 1976.  -  Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (art. 1er à 14) XIII- 6

30  juin 1977.  -  Loi no 77-680 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct XIII- 3

    7  juillet 1977.  -  Loi no 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen XIII- 9

19  juillet 1977.  -  Loi no 77-808 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion XIV- 43

23  décembre 1977.  -  Loi no 77-1406 autorisant l'approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 XIII- 2

  6  janvier1978.  -  Loi no 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (art. 11) VIII- 44

  9  janvier 1978.  -  Décret no 78-21 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral (art. 1er à 4) V- 13

25  janvier 1978.  -  Décret no 78-79 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion XIV- 47

  3  juillet 1978.  -  Loi no 78-686 portant règlement définitif du budget de 1976 (art. 20) IX- 28

11  juillet 1978.  -  Loi de programme no 78-727 sur les musées (art. 3) IX- 28

17  juillet 1978.  -  Loi no 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (art. 1er, 20) VIII- 18

28  février 1979.  -  Décret no 79-160 portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen XIII- 23

  6  juillet 1979.  -  Loi no 79-563 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen XIII- 31

29   juillet 1982.  -  Loi no 82-652 sur la communication audiovisuelle :

Article 6 XIV- 36

Article 93-2 VII- 43

29  juillet 1982.  -  Loi no 82-653 portant réforme de la planification (art. 1er) XII- 7

4  novembre 1982.  -  Loi no 82-939 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi (art. 7) VII- 49

*   17  juin 1983.  -  Loi organique no 83-499 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France (art. 1er à 4) VI- 36

13  juillet 1983.  -  Loi no 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 7) VII- 35

11  janvier 1984.  -  Loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 46) VII- 38

26  janvier 1984.  -  Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 65) VII- 38

4  juillet 1984.  -  Décret no 84-558 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (art. 1er à 18) XII- 9

6  septembre 1984.  -  Décret no 84-822 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental (art. 1er à 7) XII- 7

*   10  juillet 1985.  -  Loi organique no 85-689 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

(art. 3-1) V- 52

10  juillet 1985.  -  Loi no 85-691 relative à l'élection des députés et des sénateurs en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie (art. 22-1) VI- 31

16  septembre 1985.  -  Décret no 85-986 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (art. 14, 17) VII- 35

9  janvier 1986.  -  Loi no 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 53) VII- 38

13  janvier 1986.  -  Décret no 86-68 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux (art. 2, 4) VII- 36

17  janvier 1986.  -  Décret no 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (art. 25) VII- 36

30  septembre 1986.  -  Loi no 86-1067 relative à la liberté de communication :

Articles 3-1, 4, 5, 18, 19, 48 VIII- 40, VIII- 49, XIV- 26

Article 5 VII- 33

Articles 13, 14, 55 XIV- 33

Articles 16, 54 XIV- 32

Article 18 VIII- 49, XIV- 28

Article 26 XIV- 40

Articles 45-1 à 45-3 XIV- 39

Article 47-4 VIII- 49, XIV- 30

Article 53 IX- 30

24  novembre 1986.  -  Loi no 86-1197 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (art. 3) V- 85

6  avril 1987.  -  Décret no 87-246 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle (art. 1er à 9) XIV- 37

13  novembre 1987.  -  Décret portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio-France et de l'Institut national de l'audiovisuel (annexe) :

Articles 4, 12, 15, 16 XIV- 34

Articles 13, 14 XIV- 33

22  décembre 1987.  -  Décret no 87-1028 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République (art. 1er, 2) III- 15

15  février 1988.  -  Décret no 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (art. 19, 33) VII- 37

11  mars 1988.  -  Loi no 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique :

Articles 7 à 11-9 IV- 2

5  octobre 1988.  -  Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum (art. 1er à 3) X- 19

13  octobre 1988.  -  Décret no 88-976 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers (art. 13, 14) VII- 36

13  janvier 1989.  -  Loi no 89-18 portant diverses mesures d'ordre social (art. 80) VII- 37

13  septembre 1989.  -  Décret no 89-655 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires XIV- 50

15  janvier 1990.  -  Loi no 90-55 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques :

Article 21 IV- 6

Article 26 bis V- 21

9  juillet 1990.  -  Décret no 90-606 pris pour l'application de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (art. 9 à 14-1) IV- 7

6  février 1991.  -  Décret no 91-155 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (art. 25) VII- 37

27  novembre 1991.  -  Décret no 91-1197 organisant la profession d'avocat (art. 115, 122-1) VII- 46

3  février 1992.  -  Loi no 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (art. 23) III- 54

7  février 1992.  -  Traité sur l'Union européenne (art. 12 et 14) XIII- 4

6  novembre 1992.  -  Loi no 92-1203 portant règlement définitif du budget de 1990 (art. 13) IX- 53

9  mars 1993.  -  Arrêté relatif à la garde républicaine VIII- 16

21  octobre 1993.  -  Arrêté instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des fonctions d'ordonnateur principal délégué des recettes diverses du budget général (art. 2) V- 22

*  23  novembre 1993.  -  Loi organique no 93-1252 sur la Cour de justice de la République (art. 1er à 35) XI- 9

*  5  février 1994.  -  Loi organique no 94-100 sur le Conseil supérieur de la magistrature :

Articles 1er à 20-1 XI- 1

Article 6 VII- 27

4  août 1994.  -  Loi no 94-665 relative à l'emploi de la langue française (art. 1er) XIV- 41

8  août 1994.  -  Décret no 94-673 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République (art. 1er, 2) III- 16

8  août 1994.  -  Décret no 94-674 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République (art. 1er, 2) III- 17

15  février 1995.  -  Arrêté portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République (art. 1er à 4) III- 16

15  février 1995.  -  Arrêté portant création d'un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République (art. 1er à 4) III- 15

15  février 1995.  -  Arrêté portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République (art. 1er à 4) III- 17

6  mai 1995.  -  Décret no 95-569 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, en application des articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social (art. 35) VII- 39

9  mai 1995.  -  Décret no 95-692 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public (art. 1er à 5) XI- 13

18  mars 1997.  -  Décret no 97-255 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (art. 1er) V- 22

*   19  mars 1999.  -  Loi organique no 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie :

Articles 104, 105 X- 20

Article 112 VII- 15

Article 125 VII- 50

Article 154 VII- 34

Article 163 VII- 50

Article 195 XIV- 7

Article 196 VII- 15

9  juillet 1999.  -  Loi no 99-574 d'orientation agricole (art. 1er) VIII- 41

10  février 2000.  -  Loi no 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :

Article 6 VIII- 44

Articles 32 VIII- 27

8  mars 2001.  -  Décret no 2001-213 portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel III- 5

1er  août 2001.  -  Loi organique no 2001-692 relative aux lois de finances :

Articles 1er à 60 IX- 1

Article 13 VIII- 43

30  août 2001.  -  Décret no 2001-777 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel (art. 1er à 4) IV- 11

15  novembre 2001.  -  Loi no 2001-1062 relative à la sécurité quotidienne (art. 14) VIII- 14

28  décembre 2001.  -  Loi de finances pour 2002, no 2001-1275 (art. 154) IX- 31

6  août 2002.  -  Loi de finances rectificative pour 2002, no 2002-1050 (art. 14) III- 52

27  janvier 2003.  -  Loi no 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (art. 8 et 9) VIII- 41

11  avril 2003.  -  Loi no 2003-327 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (art. 34 et 35) IV- 2

15  avril 2003.  -  Loi no 2003-346 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (art. 8) VIII- 42

2  juillet 2003.  -  Loi n° 2003-590 urbanisme et habitat (art. 76) VIII- 15

30  juillet 2003.  -  Loi n° 2003-697 portant réforme de l'élection des sénateurs
(art. 2) VI- 1

30  décembre 2003.  -  Loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312)
(art. 83) VII- 50

20  février 2004.  -  Ordonnance n° 2004-164 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs (art. 2 à 5) III- 32

*   27  février 2004.  -  Loi organique n° 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française :

Article 4 XII- 3

Article 12 X- 21

Article 109 XIV- 7

Article 111 VII- 15

Article 126 VII- 51

Article 148 VII- 34

  9  décembre 2004.  -  Loi n° 2004-1343 de simplification du droit (art. 67) VIII- 21

30  décembre 2004.  -  Loi n° 2004-1485 de finances rectificative pour 2004
(art. 113) IX- 24

13  mai 2005.  -  Ordonnance n° 2005-461 relative aux Français établis hors de France (art. 1er) VI- 36

12  juillet 2005.  -  Décret n° 2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (art. 20) VII- 47

*   20  juillet 2005.  -  Loi organique n° 2005-821 modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République (art. 4, 5) III- 18, III- 19

26  juillet 2005.  -  Loi n° 2005-844 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (art. 3) VIII- 1

*   15  décembre 2005.  -  Loi organique n° 2005-1562 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (art. 1er) VI- 1

15  décembre 2005.  -  Loi n° 2005-1563 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (art. 5) VI- 1

30  décembre 2005.  -  Décret n° 2005-1755 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 (art. 34) VIII- 18

21 décembre 2006.  -  Loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 (art. 104) IX- 23

21 février 2007.  -  Loi n° 2007-224 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (art. 26) VI- 46

20 juin 2007.  -  Décret no 2007-1041 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques IV- 10

30 octobre 2007.  -  Loi n° 2007-1545 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté VII- 30, VIII- 23,

XIV- 21

4 février 2008.  -  Loi constitutionnelle n° 2008-103 modifiant le titre XV de la Constitution (art. 2) II- 42, II- 42,

II- 43, II- 43

17 décembre 2008.  -  Loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (art. 60) IV- 37

11 février 2009.  -  Arrêté relatif au passeport diplomatique (art. 1er) XIV- 66

3 mars 2009.  -  Décret no 2009-250 relatif à l'Autorité de la statistique
publique
(art. 3) VIII- 26

1er avril 2009.  -  Décret no 2009-370 portant majoration du plafond des dépenses électorales (art. 1er) XIII- 18

*   15 avril 2009.  -  Loi organique no 2009-403 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (art. 1er à 9, 11 et 13 à 19) VIII- 11

*   3 août 2009.  -  Loi organique no 2009-966 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental XII- 4

16 février 2010.  -  Décret n° 2010-148 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution X- 5

9 mars 2010.  -  Loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 (art. 8) VIII- 44

12 mai 2010.  -  Loi n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (art. 8, 34 et 36) VII- 32, VIII- 33,

VIII- 71

12 mai 2010.  -  Décret n° 2010-481 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (art. 4) VIII- 34

*   23 juillet 2010.  -  Loi organique n° 2010-837 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (art. 1er) III- 57

23 juillet 2010.  -  Loi n° 2010-838 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (art. 1er) VIII- 37

27 juillet 2010.  -  Loi n° 2010-873 relative à l'action extérieure de l'Etat (art. 1er) VIII- 46

20 décembre 2010.  -  Loi n° 2010-1594 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (art. 48) IX- 45

28 décembre 2010.  -  Loi n° 2010-1645 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (art. 14) IX- 23

3 février 2011.  -  Décret n° 2011-141 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des membres du Gouvernement (art. 1er) III- 54

*   29 mars 2011.  -  Loi organique n° 2011-333 relative au Défenseur des droits XIV- 7

29 mars 2011.  -  Loi n° 2011-334 relative au Défenseur des droits (art. 9 à 15) XIV- 18

29 juillet 2011.  -  Décret n° 2011-905 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits (art. 3 à 5) XIV- 20

2 novembre 2011.  -  Loi n° 2011-1416 de finances rectificative pour 2011 (art. 4) VIII- 46

25 janvier 2012.  -  Décret n° 2012-85 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (annexe) :

Articles 19, 20, 27 XIV- 34

Articles 28, 29 XIV- 33

Article 30 XIV- 34

23 août 2012.  -  Décret n° 2012-983 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement III- 53

17 décembre 2012.  -  Loi organique n° 2012-1403 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :

Articles 1er à 8, 16, 23 IX- 48

Article 10 VIII- 41

Article 19 IX- 23

Article 20 IX- 32

29 décembre 2012.  -  Loi n° 2012-1509 de finances pour 2013

Article 92 VIII- 42

31 décembre 2012.  -  Loi n° 2012-1559 relative à la création de la Banque publique d'investissement (art. 12) VIII- 26

16 avril 2013.  -  Loi n° 2013-316 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte VIII- 31

22 avril 2013.  -  Décret n° 2013-333 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective VIII- 25, VIII- 47

22 juillet 2013.  -  Loi n° 2013-659 relative à la représentation des Français établis hors de France VI- 38, VIII- 22

26 juillet 2013.  -  Loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires VIII- 42

11 octobre 2013.  -  Loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique :

Articles 1er et 2 III- 38

Articles 4 à 12, 19, 20, 22, 23 et 30 III- 39

Article 11 VII- 55

Article 20 VIII- 23

Article 11 XIII- 33

Articles 2, 11 et 12 XIV- 4

18 décembre 2013.  -  Loi n° 2013-1168 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale :

Articles 4 et 10 VIII- 42

Article 7 VIII- 48

23 décembre 2013.  -  Décret n° 2013-1212 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique III- 49, VII- 49

31 janvier 2014.  -  Décret n° 2014-90 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (art. 1er à 4) XIV- 5

4 mars 2014.  -  Décret n° 2014-290 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France (art. 37 à 67) VI- 40

28 mars 2014.  -  Décret n° 2014-378 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen (art. 1er et 2) XIII- 30

29 mars 2014.  -  Décret n° 2014-386 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (art. 1er à 5) III- 51

25 avril 2014.  -  Décret n° 2014-425 relatif au traitement des secrétaires d'État III- 53

1er juillet 2014.  -  Décret n° 2014-747 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dansle domaine économique (art. 1er à 3) III- 52 et XIV- 6

TABLE DES ARTICLES DE CODES INSÉRÉS DANS LE RECUEIL

I.  -  TABLE DES ARTICLES DU CODE ÉLECTORAL INSÉRÉS DANS LE RECUEIL

TABLE DES ARTICLES DU CODE ÉLECTORAL

insérés dans le présent recueil

PARTIE LÉGISLATIVE

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Articles du code

Pages

du recueil

Articles du code

Pages

du recueil

LIVRE IER

ÉLECTION DES DÉPUTÉS, DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX, DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

TITRE IER

Dispositions communes à l'élection des députés,

des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

       

Chapitre Ier. - Conditions requises pour être électeur

L. 1 à L. 8

IV- 1

   

Chapitre II. - Listes électorales 

       

Chapitre III. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités

L. 44, L. 45, L. 45-1

VII- 1

   

Chapitre IV. - Incompatibilités

L. 46

VII- 40

   
 

L. 46-1, L. 46-2

XIII- 13

   

Chapitre V. - Propagande

L. 47 à L. 52-3

V- 5

R. 26 à R. 39

V- 9

Chapitre V bis. - Financement et plafonnement des dépenses électorales

L. 52-4 à L. 52-18

V- 15

R. 39-1-A à R. 39-10

V- 23

Chapitre VI. - Vote

       

Section 1. - Opérations préparatoires au scrutin

L. 53

V- 25

R. 40, R. 41

V- 29

Section 2. - Opérations de vote

L. 54 à L. 70

V- 25

R. 42 à R. 71

V- 30

Section 3. - Vote par procuration

L. 71 à L. 78

V- 37

R. 72 à R. 80

V- 38

Section 4. - Vote par correspondance (2(*))

(Abrogée)

 

(Abrogée)

 

Section 5. - Commissions de contrôle des opérations de vote

L. 85-1

V- 42

R. 93-1 à R. 93-3

V- 42

Chapitre VII. - Dispositions pénales

L. 86 à L. 117-1

V- 47

R. 94 à R. 96

V- 51

Chapitre VIII. - Contentieux

L. 118 à L. 118-4

V- 44

R. 97

V- 46

TITRE II

Dispositions spéciales à l'élection des députés

       

Chapitre Ier. - Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés

L.O. 119 à L.O. 122

V- 1

   

Chapitre II. - Mode de scrutin

L. 123 à L. 126

V- 1

   

Chapitre III. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités

L.O. 127 à L.O. 136-2

VII- 1

   

Chapitre IV. - Incompatibilités

L.O. 137 à LO. 153

VII- 20

   

Chapitre V. - Déclarations de candidatures

L. 154 à L. 163

V- 2

R. 98 à R. 102

V- 4

Chapitre VI. - Propagande

L.O. 163-1 à L. 171

V- 6

R. 103

V- 13

Chapitre VII. - Opérations préparatoires au scrutin

L. 172, L. 173

V- 29

   

Chapitre VIII. - Opérations de vote

L. 174, L. 175

V- 29

R. 104 à R. 109

V- 36

Chapitre IX. - Remplacement des députés

L.O. 176 à L. 178-1

V- 43

   

Chapitre X. - Contentieux

L.O. 179 à L.O. 189

V- 45

   

 

 

 

 

 
         
         

TITRE III

Dispositions spéciales à l'élection

des conseillers généraux

       

 

 

 

 

 

Chapitre III. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités

L. 194-1 (3(*))

XIV- 25

   
 

L.O. 194-2 (4(*))

XIV- 20

   

 

 

 

 

 

TITRE IV

Dispositions spéciales à l'élection des conseillers

municipaux et des membres du Conseil de Paris

       

Chapitre Ier. - Dispositions applicables à toutes les communes

       

 

 

 

 

 

Section 2. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités

L. 230-1 (1)

XIV- 25

   
 

L.O. 230-3 (2)

XIV- 20

   

 

 

 

 

 

LIVRE II

ÉLECTION DES SÉNATEURS DES DÉPARTEMENTS

       

TITRE IER

Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs

L.O. 274 à L.O. 278

VI- 1

   

TITRE II

Composition du collège électoral

L. 279 à L. 282

VI- 2

R. 130-1

VI- 3

TITRE III

Désignation des délégués des conseils municipaux

L. 283 à L. 293

VI- 3

R. 131 à R. 148

VI- 7

TITRE III BIS

Désignation des délégués de l'Assemblée de
Corse

L. 293-1 à L. 293-3

VI- 10

R. 148-1, R. 148-3

VI- 11

TITRE IV

Election des sénateurs

       

Chapitre Ier. - Mode de scrutin

L. 294, L. 295

VI- 13

   

Chapitre II. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités

L.O. 296

VI- 13

   

Chapitre III. - Incompatibilités

L.O. 297

VI- 14

   

Chapitre IV. - Déclarations de candidatures

L. 298 à L. 305

VI- 14

R. 149 à R. 153

VI- 15

Chapitre V. - Propagande

L. 307 à L. 308-1

VI- 16

R. 154 à R. 161

VI- 17

Chapitre VI. - Opérations préparatoires au scrutin

L. 309 à L. 311

VI- 19

R. 162

VI- 20

Chapitre VII. - Opérations de vote

L. 312 à L. 318

VI- 19

R. 163 à R. 171

VI- 21

Chapitre VIII. - Remplacement des sénateurs

L.O. 319 à L. 324

VI- 23

   

Chapitre IX. - Contentieux

L.O. 325

VI- 25

   

 

 

 

 

 

TITRE VI

Dispositions pénales

L. 327

VI- 25

   
         

TABLE DES ARTICLES DU CODE ÉLECTORAL

insérés dans le présent recueil

PARTIE LÉGISLATIVE

PARTIE RÉGLEMENTAIRE

Articles du code

Pages

du recueil

Articles du code

Pages

du recueil

LIVRE III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES
AUX DÉPUTÉS ÉLUS PAR LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
(5(*))

L.O. 328 à L. 330-2

V- 70

   

Section 1. - Liste électorale

L. 330-2 à L. 330-4

V- 71

R. 172

V- 71

Section 2. - Déclaration de candidature

L. 330-5

V- 71

R. 173 à R. 173-5

V- 72

Section 3. - Campagne électorale

L. 330-6

V- 72

R. 174 à R. 174-4

V- 73

Section 4. - Financement de la campagne électorale

L. 330-6-1 à L. 330-10

V- 73

R. 175 à R. 175-5

V- 74

Section 5. - Opérations de vote

L. 330-11 à L. 330-13

V- 75

R. 176 à R. 176-4-7

V- 76

Section 6. - Recensement des votes

L. 330-14 et L. 330-15

V- 82

R. 177 à R. 177-7

V- 82

Section 7. - Dispositions pénales

L. 330-16

V- 84

R. 178

V- 84

Section 8. - Contentieux

   

R. 179 et R. 179-1

V- 84

LIVRE IV

ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX
ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE CORSE

       

TITRE IER

Election des conseillers régionaux

       

 

 

 

 

 

Chapitre III. - Conditions d'éligibilité et inéligibilités

L. 340 (6(*))

XIV- 25

   
 

L.O. 340-1 (7(*))

XIV- 20

   

 

 

 

 

 

LIVRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES

À LA NOUVELLE-CALÉDONIE, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA

       

TITRE IER

       

Dispositions générales

L.O. 384-1 à L. 391

V- 52

R. 201 à R. 205,

R. 207 à R. 213-1

V- 56

TITRE II

       

Election des députés

L. 394 à L. 397

V- 55

R. 214 à R. 218

R.** 215

V- 61

VII- 12

 

 

 

 

 

TITRE VII

Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

L.O. 438-1 à L. 448

VI- 26

R. 271 à R. 283

R.** 273

VI- 29

VII- 13

 

 

 

 

 

LIVRE VI

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE,

À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN
ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

       

TITRE IER

Mayotte

       

Chapitre Ier. - Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et des conseillers municipaux

L. 451, L. 453, L. 454

V- 63

R. 284, R. 285

V- 63

Chapitre II. - Dispositions applicables à l'élection du député

L.O. 455

V- 63

   

 

 

 

 

 

Chapitre V. - Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

L.O. 473 à L. 475

VI- 32

   

TITRE II

Saint-Barthélemy

       

Chapitre Ier. - Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

L.O. 476, L. 477

V- 64

R 303 à R. 307

V- 64

Chapitre II. - Dispositions applicables à l'élection du député

L.O. 477-1, L. 478 à L. 480

V- 64

R. 308

V- 65

Chapitre III. - Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

L.O. 493

VII-7

   

Chapitre IV. - Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

L.O. 500 à L. 502

VI- 33

   

TITRE III

Saint-Martin

       

Chapitre Ier. - Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et du sénateur

L.O. 503, L. 504

V- 66

R. 318 à R. 322

V- 66

Chapitre II. - Dispositions applicables à l'élection du député

L.O. 504-1, L. 505 à L. 507

V- 66

R. 323

V- 67

Chapitre III. - Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

L.O. 520

VII-7

   

Chapitre IV. - Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin

L.O. 527 à L. 529

VI- 34

   

TITRE IV

Saint-Pierre-et-Miquelon

       

Chapitre Ier. - Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux

L.O. 530 à L. 532

V- 68

R. 333 à R. 337

V- 69

Chapitre II. - Dispositions applicables à l'élection du député

L.O. 533, L. 534 à L. 535

V- 68

R. 338

V- 69

Chapitre III. - Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux

L.O. 548

VII-7

   

 

 

 

 

 

Chapitre V. - Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon

L.O. 555 à L. 557

VI- 35

   

 

 

 

 

 

LIVRE VIII

COMMISSION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 25
DE LA CONSTITUTION

L. 567-3

L. 567-7

VII- 26

VIII- 22

   

II. - TABLE DES ARTICLES DES AUTRES CODES INSÉRÉS DANS LE RECUEIL

Code de l'action sociale et des familles :

 

Article L. 14-10-2

IX- 43

Article L. 114-2-1

VIII- 43

Article L. 146-13

XIV- 9

Code civil :

 

Article 1er

III- 32

Article 21-28

XIV- 66

Article 22

IV- 1

Article 32-4

VII- 54

Code de commerce :

 

Articles L. 461-5, L. 462-1, R. 462-1

VIII- 24

Code de la défense :

 

Article L. 1111-4

III- 59

Articles L. 2121-1, L. 2121-2, L. 2121-8

III- 62

Article L. 2171-1

III- 63

Articles L. 4121-3, L. 4132-13, R. 4138-34

VII- 39

Article R*. 1122-8

VIII- 23

Article R. 3225-6

VIII- 16

Article D. 1122-8-1

VIII- 8

Article D. 4111-1

VIII- 54

Code des douanes :

 

Articles 21, 22

III- 63

Code de l'éducation :

 

Article L. 123-1

VIII- 47

Article L. 241-1

IX- 30

Article L. 241-12

VIII- 33

Code de l'énergie :

 

Article L. 122-3

VIII- 27

Article L. 132-2

VII- 33

Article L. 132-5

VIII- 67

Article L. 133-6

VIII- 27

Article L. 134-14

VIII- 27

Article L. 144-1

VIII- 6

Code de l'environnement :

 

Article L. 121-8

VIII- 28

Article L. 125-34

VIII- 28

Article L. 125-37

VIII- 6

Article L. 133-3

VIII- 53

Article L. 531-3

VIII- 31

Articles L. 542-3 et L. 542-10-1

VIII- 6

Article L. 592-3

VII- 32

Articles L. 592-29, L. 592-30

VIII- 28

Code général des collectivités territoriales :

 

Articles L. 1211-3, L. 1211-4

IX- 29

Article L. 1212-2

VIII- 24

Article L. 2121-2

VI- 4

Article L.O. 3445-4

II- 38

Article L. 4422-16

VIII- 54

Article L.O. 7311-4

II- 38

Article D. 2122-4

XIV- 65

Code général des impôts :

 

Article 80 undecies

VII- 50

Article 80 undecies A

III- 54

Article 200

IV- 6, V- 18

Article 1378 octies

IX- 53

Code des juridictions financières :

 

Articles L. 111-2 à L. 111-8

IX- 52

Article L. 112-8

VII- 29

Article L. 120-4

VII- 29

Articles L.O. 132-1 à L. 132-5

IX- 53

Articles L. 133-1 à L. 133-5

IX- 55

Article L. 134-1

IX- 57

Articles L. 143-1 à L. 143-10-1

IX- 57

Article L. 212-17

VII-14

Articles L.O. 222-2 à L. 222-4

VII- 29

Articles L. 312-1 et L. 312-2

IX- 60

Articles L. 314-1 à L. 314-3

IX- 61

Article L. 314-7

IX- 62

Article L 314-19

IX- 62

Article L. 316-1

IX- 62

Article L. 351-3

VIII- 26

Article R. 134-2

IX- 57

Article R. 143-5

IX- 59

Articles R. 222-3, R. 222-4

VII- 30

Code de justice administrative :

 

Articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 123-2 et L. 123-3

III- 64

Articles L. 131-2, R.* 135-4

VII- 28

Articles L. 231-5, L. 232-2

VII- 28

Articles R. 123-5, R. 123-11, R. 123-19, R. 123-20, R. 123-21, R. 123-24-1

III- 64

Code de justice militaire :

 

Article D. 211-8

VIII- 52

Livre des procédures fiscales :

 

Articles L. 228 B, L. 251 A

VIII- 43

Code monétaire et financier :

 

Articles L. 142-3, L. 142-8

VII- 32

Article L. 143-1

IX- 30

Article L. 511-33

VIII- 3

Article L. 518-10

IX- 23

Article L. 612-5

VIII- 40

Article L. 612-12

VIII- 25

Article L. 612-17

VIII- 4

Article L. 613-31-16

VIII- 46

Article L. 621-19

VIII- 25

Article L. 631-2-3

VIII- 3

Code pénal :

 

Article 431-1

VII- 44

Article 433-1

VII- 44

Article 433-3

VII- 45

Article 433-18

VII- 52

Article 433-22

VII- 52

Article 433-25

VII- 53

Articles 444-3 à 444-9

VII- 53

Code des pensions civiles et militaires de retraite :

 

Article L. 73

VII- 51

Code des postes et des communications électroniques :

 

Article L. 125

VIII- 32

Article L. 130

VIII- 67

Article L. 131

VII- 31

Article L. 133

IX- 55

Article L. 135

VIII- 32

Article D. 582

VIII- 32

Code de procédure pénale :

 

Article 30

VIII- 43

Article 100-7

VII- 46

Article 257

VII- 28

Article 700

III- 61

Article 706-96

VII- 46

Article 719

VIII- 52

Article D. 262

VIII- 53

Code de la propriété intellectuelle :

 

Article L. 122-5

VII- 48

Article L. 211-3

VII- 48

Article L. 321-9

VIII- 51

Article L. 331-4

VIII- 51

Articles L. 331-12 à L. 331-14

VIII- 33

Article R. 331-55

VIII- 33

Code de la recherche :

 

Article L. 111-6

VIII- 47

Article L. 514-1

VIII- 47

Code rural et de la pêche maritime :

 

Article L. 230-1

VIII- 47

Code de la santé publique :

 

Article L. 1411-4

VIII- 29

Article L. 1412-1-1

VIII- 6, VIII- 44

Article L. 1418-1

VIII- 30

Article L. 3222-4-1

VIII- 52

Article R. 1412-4

VIII- 29

Article R. 6152-53

VII- 39

Article R. 6152-239

VII- 39

Article D. 3121-2

VIII- 30

Code de la sécurité intérieure :

 

Article L. 251-5

VIII- 34

Code de la sécurité sociale :

 

Articles L.O. 111-3, L.O. 111-4

IX- 33

Articles L.O. 111-5 à L.O. 111-5-2

IX- 40

Articles L.O. 111-6 à L.O. 111-7-1

IX- 40

Articles L.O. 111-8 à L.O. 111-9-3

IX- 42

Articles L.O. 111-10, L.O. 111-10-1, L.O. 111-10-2

IX- 43

Articles L. 114-4 et L. 114-4-1

IX- 44

Article L. 114-7

IX- 46

Article L. 114-23

VIII- 49

Article L. 136-2

VII- 49, X- 2,

XII- 6, XIII- 31

Article L. 200-3

IX- 46

Article L. 221-3-1

IX- 46

Article L. 222-6

IX- 47

Article L. 242-5

IX- 47

Article L. 243-7

IX- 47

Article R. 611-9

IX- 46

Article R. 611-16

IX- 47

Code du service national :

 

Article L. 84

III- 63

Article L. 94-14

III- 63

Code des transports :

 

Articles L. 2132-5, L. 2132-8

VII- 31

Article L. 6361-3

VII- 31

Code du travail :

 

Articles L. 3142-56 à L. 3142-64

VII- 41

Articles D. 3142-35 à D. 3142-37

VII- 42

Article L. 3346-1

VIII- 26

Article L. 5312-12-1

XIV- 19

II - Constitution

Pages

Constitution du 4 octobre 1958 :

Travaux préparatoires de la Constitution II- 1

Travaux préparatoires des révisions constitutionnelles II- 2

Texte de la Constitution II- 15

Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 II- 45

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 II- 49

Charte de l'environnement de 2004 II- 51

Lois organiques prises en vertu de la Constitution :

I.  -  Liste chronologique II- 53

II.  -  Liste analytique II- 61

Lois adoptées par voie de référendum II- 66

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE LA CONSTITUTION

    I.  -  Le projet de loi constitutionnelle a été établi par le Gouvernement de la République en application des dispositions de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution (JO du 4 juin 1958) (8(*)).

    Les documents législatifs constituant les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 sont les suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 7233). - Lettre rectificative (no 7238). - Rapport de M. de Bailliencourt, au nom de la commission du suffrage universel (no 7239). - Adoption, après discussion d'urgence, le 2 juin 1958 (L. no 1142).

    Conseil de la République. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 485, session ordinaire de 1957-1958). - Rapport de M. Gilbert-Jules, au nom de la commission du suffrage universel (no 486, session ordinaire de 1957-1958). - Discussion et adoption le 3 juin 1958 (L. no 178).

    Assemblée nationale. - Acte pris de l'adoption conforme le 3 juin 1958 (L. no 1143).

*

*   *

    II.  -  Le comité consultatif constitutionnel, créé par la loi du 3 juin 1958 susvisée, fut organisé par le décret no 58-599 du 16 juillet 1958 (JO du 17 juillet 1958) et convoqué par arrêté du 26 juillet 1958 (JO du 27 juillet 1958) pour le 29 juillet 1958. Saisi au cours de cette première séance de l'avant-projet de Constitution établi par le Gouvernement, le comité consultatif constitutionnel a tenu séance jusqu'au 14 août 1958. Son avis, accompagné de la lettre de transmission au président du conseil des ministres, ainsi que le texte de l'avant-projet gouvernemental ont été publiés au Journal officiel du 20 août 1958.

    Après avis du Conseil d'Etat réuni en assemblée générale les 27 et 28 août 1958, le projet de loi constitutionnelle arrêté en conseil des ministres a été rendu public par le décret no 58-806 du 4 septembre 1958 (JO du 5 septembre 1958) pris en application de l'ordonnance no 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum (JO du 22 août 1958).

    La consultation par voie de référendum, dont la date avait été fixée par le décret no 58-742 du 20 août 1958 (JO du 23 août 1958), eut lieu le 28 septembre 1958. Le résultat des votes émis, proclamé le 4 octobre 1958 par la commission nationale instituée par l'article 5 de l'ordonnance no 58-734 susvisée, a été : 31 066 502 « oui » contre 5 419 749 « non ». La Constitution fut promulguée le même jour, 4 octobre 1958 (JO du 5 octobre 1958).

TRAVAUX PRÉPARATOIRES DES
RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES

    I.  -  Les articles 85 et 86 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XXI de la Constitution (JO du 8 juin 1960) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 603 [1ère législature]). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 627 [1ère législature]). - Discussion les 10 et 11 mai 1960 et adoption le 11 mai 1960 (L. no 103).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 167 [1959-1960]). - Rapport de M. Pierre Marcilhacy, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 168  [1959-1960]). - Discussion les 17 et 18 mai 1960 et adoption le 18 mai 1960 (L. no 54).

    Sénat de la Communauté. - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Parlement de la République française (no 2, session ordinaire ouverte le 30 mai 1960). - Rapport de M. Maurice Simonnet, au nom de la commission de législation et des lois constitutionnelles (no 4, session ordinaire ouverte le 30 mai 1960). - Discussion et adoption le 2 juin 1960 (no 1).

*

*   *

    II.  -  Les articles 6 et 7 ont été remplacés par les dispositions proposées respectivement par les articles 1er et 2 du projet de loi relatif à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

    Ce projet était annexé au décret no 62-1127 du 2 octobre 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (JO du 3 octobre 1962).

    La consultation par voie de référendum, dont la date avait été fixée par le décret susvisé, eut lieu le 28 octobre 1962. Le résultat des votes émis, proclamé le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel, a été : 13 150 516 « oui » contre 7 974 538 « non », pour 28 185 478 électeurs inscrits et 21 694 563 votants.

    La loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel fut publiée au Journal officiel du 7 novembre 1962.

*

*   *

    III.  -  L'article 28 a été révisé par la loi constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 (JO du 31 décembre 1963) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1060 [1ère législature]). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1061 [1ère législature]). - Discussion et adoption le 15 décembre 1960 (L. no 232).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 126  [1960-1961]). - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 127  [1960-1961]). - Discussion et rejet le 16 décembre 1960 (L. no 58).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat (no 1072 [1ère législature]). - Rapport oral de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles. - Discussion et adoption le 16 décembre 1960 (L. no 245).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 132  [1960-1961]). - Rapport de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 136  [1960-1961]). - Discussion et rejet le 16 décembre 1960 (L. no 59).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle rejeté par le Sénat (no 1095 [1ère législature]). - Rapport de M. Paul Coste-Floret, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1315 [1ère législature]). - Discussion et adoption le 18 juillet 1961 (L. no 276).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 323  [1960-1961]). - Rapport et rapport supplémentaire de M. Marcel Prélot, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 12  [1961-1962]   et no 79  [1963-1964]). - Discussion et adoption le 18 décembre 1963 (L. no 45).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 décembre 1963 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 20 décembre 1963.

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    IV.  -  L'article 61 a été révisé par la loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974 (JO du 30 octobre 1974) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1181 [5e législature]). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1190 [5e législature]). - Discussion les 8 et 10 octobre 1974 et adoption le 10 octobre 1974 (L. no 147).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 24  [1974-1975]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 33  [1974-1975]). - Discussion et adoption le 16 octobre 1974 (L. no 8).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 1244 [5e législature]). - Rapport de M. Pierre-Charles Krieg, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1247 [5e législature]). - Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (L. no 155).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 37  [1974-1975]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 45  [1974-1975]). - Discussion et adoption le 17 octobre 1974 (L. no 12).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 octobre 1974 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 21 octobre 1974.

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    V.  -  L'article 7 a été révisé par la loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976 (JO du 19 juin 1976) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2134 [5e législature]). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2190 [5e législature]). - Discussion les 21 et 27 avril 1976 et adoption le 27 avril 1976 (L. no 460).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 273  [1975-1976]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 287  [1975-1976]). Discussion et adoption le 12 mai 1976 (L. no 135).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2297 [5e législature]). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2313 [5e législature]). - Discussion et adoption le 26 mai 1976 (L. no 491).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 322  [1975-1976]). - Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 327  [1975-1976]). - Discussion et adoption le 2 juin 1976 (L. no 146).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2348 [5e législature]). - Rapport de M. Jean Foyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2354 [5e législature]). - Discussion et adoption le 8 juin 1976 (L. no 497).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 juin 1976 tendant à soumettre le projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 14 juin 1976.

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    VI.  -  Les articles 2, 54 et 74 ont été révisés et un nouveau titre XIV comprenant les articles 88-1 à 88-4 (les titres XIV et XV devenant respectivement les titres XV et XVI) a été inséré par la loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne » (JO du 26 juin 1992) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2623  [9e législature]). - Rapport, annexe et rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois constitutionnelles (nos 2676 et 2684  [9e législature]) et rapports pour avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères, et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (annexés au no 2676  [9e législature]). - Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992 (T.A. no 628).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 334  [1991-1992]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 375  [1991-1992]). - Discussion les 2, 3, 9, 10, 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992 (T.A. no 149).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2797  [9e législature]). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2803  [9e législature]). - Discussion et adoption le 18 juin 1992 (T.A. no 667).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 23 juin 1992.

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    VII.  -  Les articles 65 et 68 ont été révisés et un nouveau titre X, comprenant les articles 68-1 et 68-2, ainsi qu'un article 93 ont été insérés (les titres X à XVI devenant respectivement les titres XI à XVII) par la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 (JO du 28 juillet 1993) sur la base des documents législatifs suivants :

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle (no 231  [1992-1993]). - Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 316  [1992-1993]). - Discussion et adoption le 27 mai 1993 (T.A. no 87).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat (no 232 rectifié  [10e législature]). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 356  [10e législature]). - Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993 (T.A. no 29).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 389,  [1992-1993]). - Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 395  [1992-1993]). - Discussion et adoption le 1er juillet 1993 (T.A. no 112).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (no 414  [10e législature]). - Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 417  [10e législature]). - Discussion et adoption le 7 juillet 1993 (T.A. no 42).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (no 414  [1992-1993]). - Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 415  [1992-1993]). - Discussion et adoption le 8 juillet 1993 (T.A. no 118).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 19 juillet 1993.

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    VIII.  -  Un article 53-1 a été inséré dans le titre VI par la loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile (JO du 26 novembre 1993) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 645  [10e législature]). - Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 646  [10e législature]). - Discussion le 27 octobre 1993 et adoption le 2 novembre 1993 (T.A. no 64).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 73  [1993-1994]). - Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 74  ). - Discussion et adoption le 16 novembre 1993 (T.A. no 26).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 16 novembre 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès. - Adoption le 19 novembre 1993.

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    IX.  -  Les articles 1er, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ont été révisés, l'article 68-3 a été inséré et l'article 76 ainsi que les titres XIII (articles 77 à 87) et XVII (articles 90 à 93) ont été abrogés par la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires (JO du 5 août 1995) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2120  [10e législature]). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2138  [10e législature]). - Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995 (T.A. no 377).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 374  [1994-1995]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 392  [1994-1995]). - Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995 (T.A. no 104).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 2178  [10e législature]). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2180  [10e législature]). - Discussion et adoption le 27 juillet 1995 (T.A. no 389).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (no 397  [1994-1995]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 398  [1994-1995]). - Discussion et adoption le 28 juillet 1995 (T.A. no 107).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 31 juillet 1995.

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    X.  -  Les articles 34 et 39 ont été révisés et l'article 47-1 inséré par la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale (JO du 23 février 1996) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2455  [10e législature]). - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2490  [10e législature]). - Avis de M. Bruno Bourg-Broc, au nom de la commission des affaires culturelles (no 2489  [10e législature]) et de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de la commission des finances (no 2493  [10e législature]). - Discussion les 23, 24 et 25 janvier 1996 et adoption le 25 janvier 1996 (T.A. no 453).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 180  [1995-1996]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 188  [1995-1996]). - Discussion les 6 et 7 février 1996 et adoption le 7 février 1996 (T.A. no 73).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 7 février 1996 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 1996.

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    XI.  -  Le titre XIII et les articles 76 et 77 ont été rétablis par la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (JO des 20 et 21 juillet 1998) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 937 [11e législature]). - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 972 [11e législature]). - Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998 (T.A. no 158).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 497 [1997-1998]). - Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 522 [1997-1998]). - Discussion et adoption le 30 juin 1998 (T.A. no 162).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 1er juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 6 juillet 1998.

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    XII.  -  Les articles 88-2 et 88-4 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 (JO du 26 janvier 1999) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1072 [11e législature]). - Rapport de M. Henri Nallet, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1212 [11e législature]). - Avis de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères (no 1209 [11e législature]). - Discussion les 24 et 25 novembre 1998 et adoption le 1er décembre 1998 (T.A. no 203).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 92 [1998-1999]). - Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 102 [1998-1999]). - Discussion les 16 et 17 décembre 1998 et adoption le 17 décembre 1998 (T.A. no 31).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 30 décembre 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 18 janvier 1999.

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    XIII. - Un article 53-2 a été inséré dans le titre VI par la loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale (JO du 9 juillet 1999) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 1462 [11e législature]). - Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1501 [11e législature]). - Discussion et adoption le 6 avril 1999 (T.A. no 276).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 302 [1998-1999]). - Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 318 [1998-1999]). - Discussion et adoption le 29 avril 1999 (T.A. no 108).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 juin 1999.

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    XIV. - Les articles 3 et 4 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes (JO du 9 juillet 1999) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 985 [11e législature]. - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1240 [11e législature]). - Discussion et adoption le 15 décembre 1998 (T.A. no 224).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 130 [1998-1999]. - Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 156 [1998-1999]. - Discussion et adoption le 26 janvier 1999 (T.A. no 58).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (no 1354 [11e législature]). - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1377 [11e législature]). - Discussion et adoption le 16 février 1999 (T.A. no 250).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (no 228 [1998-1999]). - Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 247 [1998-1999]). - Discussion et adoption le 4 mars 1999 (T.A. no 91).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat en deuxième lecture (no 1436 [11e législature]). - Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 1451 [11e législature]). - Discussion et adoption le 10 mars 1999 (T.A. no 261).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 23 juin 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 juin 1999.

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    XV. - L'article 6 a été révisé par la loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (JO des 2 et 3 octobre 2000) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 2462 [11e législature]). - Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 2463 [11e législature]). - Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000 (T.A. no 540).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 423 [1999-2000]). - Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 426). - Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A. no 161).

    Ce projet était annexé au décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum (JO du 13 juillet 2000 et rectificatif JO du 5 août 2000).

    La consultation par voie de référendum dont la date avait été fixée par le décret précité eut lieu le 24 septembre 2000. Le résultat des votes émis, proclamé le 28 septembre 2000 par le Conseil Constitutionnel (JO du 30 septembre 2000), a été : 7 407 697 « oui » contre 2 710 651 « non », pour 39 941 192 électeurs inscrits et 12 058 688 votants.

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    XVI. - L'article 88-2 a été révisé par la loi constitutionnelle no 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (JO du 26 mars 2003) sur la base des documents législatifs suivants :

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (no 378 [12e législature]). - Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 463 [12e législature]). - Avis de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères (no 468 [12e législature]). - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne (no 469 [12e législature]). - Discussion et adoption le 17 décembre 2002 (T.A. no 49).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (no 102 [2002-2003]). - Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 126 [2002-2003]). - Discussion et adoption le 22 janvier 2003 (T.A. no 59).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 17 mars 2003.

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    XVII. - Les articles 1er, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73, 74 ont été révisés et les articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1 ont été insérés par la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (JO du 29 mars 2003) sur la base des documents législatifs suivants :

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle (no 24 rectifié [2002-2003]). - Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 27 [2002-2003]). - Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002 (T.A. no 26).

    Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle adopté par le Sénat (no 369 [12e législature]). - Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 376 [12e législature]). - Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances (no 377 [12e législature]). - Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002 (T.A. no 42).

    Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (no 83 [2002-2003]). - Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois constitutionnelles (no 86 [2002-2003]). - Discussion et adoption le 11 décembre 2002 (T.A. no 36).

    Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 17 mars 2003.

    Conseil constitutionnel. - Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003 (JO du 29 mars 2003).

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    XVIII. - Les articles 60 et 88-1 à 88-5 ont été révisés, les articles 88-6 et 88-7 ont été insérés et l'intitulé du titre XV a été modifié par la loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution (JO du 2 mars 2005) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 2022 [12e législature]). - Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 2033 [12e législature]). - Avis de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2023 [12e législature]). - Rapport d'information de M. Pierre Lequiller, au nom de la délégation pour l'Union européenne (n° 2024 [12e législature]). - Discussion les 25 à 27 janvier 2005 et adoption le 1er février 2005 (T.A. n° 376).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 167 [2004-2005]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 180 [2004-2005]). - Discussion les 15 à 17 février 2005 et adoption le 17 février 2005 (T.A. n° 63).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 février 2005.

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    XIX. - Le Préambule et l'article 34 ont été révisés et la Charte de l'environnement de 2004 a été insérée par la loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (JO du 2 mars 2005) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 992 [12e législature]). - Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1595 [12e législature]). - Avis de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques (n° 1593 [12e législature]). - Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 1er juin 2004 (T.A. n° 301).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 329 [2003-2004]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 352 [2003-2004]). - Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques (n° 353 [2003-2004]). - Discussion le 23 juin 2004 et adoption le 24 juin 2004 (T.A. n° 102).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 28 février 2005.

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    XX. - L'article 77 a été révisé par la loi constitutionnelle no 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution (JO du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 3004 [12e législature]). - Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 3506 [12e législature]). - Discussion et adoption le 13 décembre 2006 (T.A. n° 631).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 121 [2006-2007]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 145 [2006-2007]). - Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 47).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 2007.

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    XXI. - Le titre IX et les articles 67 et 68 ont été révisés par la loi constitutionnelle no 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution (JO du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 1005 rectifié [12e législature]). - Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 3537 [12législature]). - Discussion et adoption le 16 janvier 2007 (T.A. n° 651).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 162 [2006-2007]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 194 [2006-2007]). - Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 65).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 2007.

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    XXII. - L'article 66-1 a été inséré par la loi constitutionnelle no 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort (JO du 24 février 2007) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 3596 [12e législature]). - Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 3611 [12e législature]). - Discussion et adoption le 30 janvier 2007 (T.A. n° 662).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 192 [2006-2007]). - Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 195 [2006-2007]). - Discussion et adoption le 7 février 2007 (T.A. n° 64).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 19 février 2007.

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    XXIII. - Les articles 88-1, 88-2, 88-4 et 88-5 ont été révisés, les articles 88-6 et 88-7 ont été insérés, l'intitulé du titre XV a été modifié et l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution a été révisé par la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (JO du 5 février 2008) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 561 rectifié [13e législature]). - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 568
[13e législature]). - Avis de M. Hervé de Charette, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 563 [13e législature]). - Discussion les 15 et 16 janvier 2008 et adoption le 16 janvier 2008 (T.A. n° 80).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 170 [2007-2008]). - Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 175 [2007-2008]). - Discussion et adoption le 29 janvier 2008 (T.A. n° 53).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 4 février 2008.

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    XXIV. - Les articles 1er, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ont été révisés, les articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1 et 75-1 ont été insérés, l'article 87 a été rétabli, l'intitulé des titres XI et XIV a été modifié, un titre XI bis a été inséré et l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3° et 4° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution ont été abrogés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République (JO du 24 juillet 2008) sur la base des documents législatifs suivants :

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle (n° 820 [13e législature]). - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 892 [13e législature]). - Avis de M. Benoist Apparu, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 881 [13e législature]), de M. Guy Teissier, au nom de la commission de la défense (n° 883 [13e législature]) et de M. Axel Poniatowski, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 890 [13e législature]). - Discussion les 20 à 22 et 26 à 29 mai 2008 et adoption le 3 juin 2008 (T.A. n° 150).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale (n° 365 [2007-2008]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 387 [2007-2008]). - Avis de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 388 [2007-2008]). - Discussion les 17 à 20, 23 et 24 juin 2008 et adoption le 24 juin 2008 (T.A. n° 116).

Assemblée nationale. - Projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat (n° 993 [13e législature]). - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 1009 [13e législature]). - Discussion les 8 et 9 juillet 2008 et adoption le 9 juillet 2008 (T.A. n° 172).

Sénat. - Projet de loi constitutionnelle modifié par l'Assemblée nationale (n° 459 [2007-2008]). - Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois constitutionnelles (n° 463 [2007-2008]). - Discussion les 15 et 16 juillet 2008 et adoption le 16 juillet 2008 (T.A. n° 137).

Congrès du Parlement. - Décret du Président de la République en date du 17 juillet 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. - Adoption le 21 juillet 2008.

CONSTITUTION

PRÉAMBULE

    Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 (9(*)) (10(*)).

    En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Article 1er  (11(*))

    La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée (12(*)).

    La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales (13(*)).

TITRE  Ier

DE LA SOUVERAINETÉ

Article 2  (14(*))

    La langue de la République est le français (15(*)).

    L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

    L'hymne national est la « Marseillaise ».

    La devise de la République est « Liberté, Egalité, Fraternité ».

    Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3  (16(*))

    La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

    Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

    Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

    Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Article 4

    Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

    Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article premier dans les conditions déterminées par la loi (17(*)).

    La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation (18(*)).

TITRE  II

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 5

    Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.

    Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités (19(*)).

Article 6  (20(*))

    Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (21(*)).

    Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs (22(*)).

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique.

Article 7  (23(*))

    Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour (24(*)).

    Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

    L'élection du nouveau président a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice.

    En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le Gouvernement.

    En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil constitutionnel, vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du caractère définitif de l'empêchement.

    Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

    Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l'élection.

    En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

    Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

    Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur.

    Il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 de la Constitution durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement du Président de la République et l'élection de son successeur.

Article 8

    Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

    Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9

    Le Président de la République préside le Conseil des ministres.

Article 10

    Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

    Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11  (25(*))

    Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

    Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 11  (26(*))

    Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

    Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

    Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

    Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

    Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

    Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

    Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 12

    Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

    Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

    L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours (27(*)).

    Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 13

    Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.

    Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

    Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des ministres (28(*)).

    Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

    Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés (29(*)).

Article 14

    Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15

    Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale.

Article 16

    Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

    Il en informe la Nation par un message.

    Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

    Le Parlement se réunit de plein droit.

    L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.

    Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée (30(*)).

Article 17  (31(*))

    Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article 18

    Le Président de la République communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.

    Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote (32(*)).

    Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet (33(*)).

Article 19

    Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (premier alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

TITRE  III

LE GOUVERNEMENT

Article 20

    Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

    Il dispose de l'administration et de la force armée.

    Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

    Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

    Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

    Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.

    Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Article 22

    Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Article 23

    Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

    Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

    Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.

TITRE  IV

LE PARLEMENT

Article 24  (34(*))

    Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

    Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

    Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.

    Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

    Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article 25

    Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

    Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales (35(*)).

    Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs (36(*)).

Article 26

    Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

    Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

    La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert.

    L'assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus (37(*)).

Article 27

    Tout mandat impératif est nul.

    Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

    La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 28  (38(*))

    Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

    Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.

    Le Premier ministre, après consultation du président de l'assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

    Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Article 29

    Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé.

    Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.    Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de clôture.

Article 30

    Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République.

Article 31

    Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

    Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 32

    Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Article 33

    Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

    Chaque assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

TITRE  V

DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 34  (39(*))

    La loi fixe les règles concernant :

    - les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens (40(*)) ;

    - la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

    - la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

    - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.

    La loi fixe également les règles concernant :

    - le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales (2) ;

    - la création de catégories d'établissements publics ;

    - les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;

    - les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

    La loi détermine les principes fondamentaux :

    - de l'organisation générale de la Défense nationale ;

    - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources (41(*)) ;

    - de l'enseignement ;

    - de la préservation de l'environnement (42(*)) ;

    - du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

    - du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

    Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

    Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique (43(*)).

    Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'Etat (44(*)).

    Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques (45(*)).

    Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 34-1  (46(*))

    Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

    Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

Article 35

    La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.

    Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote (47(*)).

    Lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort (7).

    Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l'ouverture de la session suivante (7).

Article 36

    L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.

    Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 37

    Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

    Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'Etat. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 37-1  (48(*))

    La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

Article 38

    Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

    Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse (49(*)).

    A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.

Article 39

    L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.

    Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat (50(*)).

    La présentation des projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique (51(*)).

    Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours (4).

    Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose (4).

Article 40

    Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

Article 41

    S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité (52(*)).

    En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 42  (53(*))

    La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l'assemblée a été saisie.

    Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l'autre assemblée.

    La discussion en séance, en première lecture, d'un projet ou d'une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.

    L'alinéa précédent ne s'applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45. Il ne s'applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

Article 43  (54(*))

    Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée.

    A la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Article 44

    Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique (55(*)).

    Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.

    Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Article 45

    Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis (56(*)).

    Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d'entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (1).

    Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.

    Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 46

    Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.

    Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article 42. Toutefois, si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l'article 45, le projet ou la proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée saisie avant l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt (57(*)).

    La procédure de l'article 45 est applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l'Assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.

    Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

    Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution.

Article 47  (58(*))

    Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.

    Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

    Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

    Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

    Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.

Article 47-1  (59(*))

    Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

    Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45.

    Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.

    Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28.

Article 47-2  (60(*))

    La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens.

    Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 48  (61(*))

    Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

    Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.

    En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.

    Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.

    Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

    Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 49

    Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

    L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire (62(*)).

    Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session (63(*)).

    Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Article 50

    Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Article 50-1  (64(*))

    Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

Article 51  (65(*))

    La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49. À cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.

Article 51-1  (66(*))

    Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires.

Article 51-2  (2)

    Pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information.

    La loi détermine leurs règles d'organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

TITRE  VI

DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 52

    Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

    Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Article 53

    Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

    Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.

    Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 53-1  (67(*))

    La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.

    Toutefois, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Article 53-2  (68(*))

    La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Article 54  (69(*))

    Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.

Article 55

    Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

TITRE  VII

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 56

    Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable à ces nominations. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée.

    En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.

    Le Président est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 57

    Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 58

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

    Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 59

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Article 60  (70(*))

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

Article 61

    Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution (71(*)).

    Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs (72(*)).

    Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

    Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 61-1  (73(*))

    Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

    Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 62

    Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise en application (74(*)).

    Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause (75(*)).

    Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 63

    Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

TITRE  VIII

DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Article 64

    Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

    Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

    Une loi organique porte statut des magistrats.

    Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 65  (76(*))

    Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

    La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

    La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

    La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.

    La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.

    La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.

    La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège.

    Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d'Etat, l'avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

    Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

    Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

    La loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 66

    Nul ne peut être arbitrairement détenu.

    L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 66-1  (77(*))

    Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

TITRE  IX

LA HAUTE COUR (78(*))

Article 67  (79(*))

    Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.

    Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

    Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Article 68  (80(*))

    Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.

    La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.

    La Haute Cour est présidée par le Président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.

    Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

    Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.

TITRE  X

DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT (81(*))

Article 68-1  (82(*))

    Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

    Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

    La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

Article 68-2  (3)

    La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.

    Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.

    Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.

    Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.

    Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.

Article 68-3  (83(*))

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

TITRE  XI (84(*))

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Article 69

    Le Conseil économique, social et environnemental (85(*)), saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

    Un membre du Conseil économique, social et environnemental (5) peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

    Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner (86(*)).

Article 70  (87(*))

    Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis.

Article 71  (88(*))

    La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

TITRE XI BIS  (89(*))

LE DÉFENSEUR DES DROITS

Article 71-1  (90(*))

    Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public, ou à l'égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.

    Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public ou d'un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d'office.

    La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l'exercice de certaines de ses attributions.

    Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

    Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

TITRE  XII (91(*))

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 72  (92(*))

    Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

    Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.

    Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences.

    Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.

    Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

    Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 72-1  (93(*))

    La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l'exercice du droit de pétition, demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de cette collectivité d'une question relevant de sa compétence.

    Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

    Lorsqu'il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 72-2  (94(*))

    Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

    Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine.

    Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en oeuvre.

    Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

    La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Article 72-3  (95(*))

    La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité.

    La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l'article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités (96(*)).

    Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.

    La loi détermine le régime législatif et l'organisation particulière des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton (2).

Article 72-4  (1)

    Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

    Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Article 73  (97(*))

    Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

    Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement (98(*)).

    Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement (4).

    Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

    La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

    Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

    La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 74  (99(*))

    Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République.

    Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe :

    - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables (100(*)) ;

    - les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'Etat ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

    - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

    - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

    La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles :

    - le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;

    - l'assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

    - des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d'accès à l'emploi, de droit d'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

    - la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.

    Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

Article 74-1  (101(*))

    Dans les collectivités d'outre mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'Etat, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure (102(*)).

    Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l'absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication.

Article 75

    Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

Article 75-1  (103(*))

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

TITRE  XIII (104(*))

DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 76  (105(*))

    Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

    Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988.

    Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en Conseil des ministres.

Article 77  (106(*))

    Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :

    - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

    - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel (107(*)) ;

    - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;

    - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

    Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.

    Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer (108(*)).

Articles 78 à 86

(Abrogés par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.)

TITRE  XIV (109(*))

DE LA FRANCOPHONIE ET DES ACCORDS D'ASSOCIATION

Article 87  (110(*))

    La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les Etats et les peuples ayant le français en partage.

Article 88  (111(*))

    La République peut conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations.

TITRE  XV (112(*))

DE L'UNION EUROPÉENNE

Article 88-1  (113(*))

    La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

Article 88-2  (3)

    La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

Article 88-3  (114(*))

    Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.

Article 88-4  (115(*))

    Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne.

    Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.

    Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.

Article 88-5  (116(*))  (117(*))

    Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.

    Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.

Article 88-6  (118(*))

    L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.

    Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.

    A cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. A la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.

Article 88-7  (119(*))

    Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.

TITRE  XVI (120(*))

DE LA RÉVISION

Article 89

    L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

    Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum (121(*)).

    Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

    Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

    La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

TITRE  XVII (122(*))

Articles 90 à 93

(Abrogés par l'article 14 de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995.)

DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME
ET DU CITOYEN DE 1789
(123(*))

    Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

    En conséquence, l'Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Etre Suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.

Article Ier

    Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article II

    Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Article III

    Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article IV

    La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article V

    La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article VI

    La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article VII

    Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Article VIII

    La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article IX

    Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.

Article X

    Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.

Article XI

    La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.

Article XII

    La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article XIII

    Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés.

Article XIV

    Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article XV

    La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Article XVI

    Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article XVII

    Les propriétés (124(*)) étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946

    Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

    Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

    La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

    Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

    Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

    Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

    Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

    Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

    Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

    La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

    Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

    La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

    La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

    La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

    Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

    La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

    L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

    Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT DE 2004

    Le peuple français,

    Considérant,

    Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

    Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

    Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

    Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

    Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

    Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

    Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

    Proclame :

Article 1er

    Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2

    Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3

    Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4

    Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5

    Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6

    Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7

    Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8

    L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9

    La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10

    La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.

LOIS ORGANIQUES PRISES EN VERTU
DE LA CONSTITUTION

I.  -  LISTE CHRONOLOGIQUE

Ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Ordonnance no 58-1027 du 31 octobre 1958 complétant l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Ordonnance no 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.

Ordonnance no 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

Ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution.

Ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Ordonnance no 58-1215 du 15 décembre 1958 complétant l'ordonnance no 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République.

Ordonnance no 58-1254 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil exécutif de la Communauté.

Ordonnance no 58-1255 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur le Sénat de la Communauté.

Ordonnance no 58-1256 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur la Cour arbitrale de la Communauté.

Ordonnance no 58-1257 du 19 décembre 1958 portant loi organique relative à la représentation du Parlement de la République au Sénat de la Communauté.

Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ordonnance no 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Ordonnance no 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice.

Ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

Ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Ordonnance no 59-224 du 4 février 1959 modifiant et complétant l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Ordonnance no 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer.

Ordonnance no 59-226 du 4 février 1959 portant loi organique et complétant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ordonnance no 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

Loi organique no 60-87 du 26 janvier 1960 portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958.

Loi organique no 60-867 du 17 août 1960 relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique.

Loi organique no 61-816 du 29 juillet 1961 modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance no 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

Loi organique no 61-817 du 29 juillet 1961 modifiant l'ordonnance no 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance no 59-225 du 4 février 1959 portant loi organique relative au nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer.

Loi organique no 61-1447 du 29 décembre 1961 complétant et modifiant l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Loi organique no 62-1 du 3 janvier 1962 modifiant l'ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Loi organique no 62-807 du 18 juillet 1962 tendant à modifier l'article 8 de l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs.

Ordonnance no 62-918 du 8 août 1962 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Loi organique no 63-805 du 6 août 1963 modifiant les articles 3 et 39, alinéa 2, de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 66-501 du 12 juillet 1966 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale.

Loi organique no 66-503 du 12 juillet 1966 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat.

Loi organique no 67-130 du 20 février 1967 modifiant et complétant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 67-618 du 29 juillet 1967 modifiant et complétant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 67-619 du 29 juillet 1967 instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire.

Loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats.

Loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 modifiant l'article 39 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en vue de porter de quinze à vingt jours le délai imparti au Sénat pour l'examen du projet de loi de finances.

Loi organique no 71-603 du 20 juillet 1971 complétant l'article 21 de la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats.

Loi organique no 72-64 du 24 janvier 1972 modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires.

Loi organique no 72-521 du 29 juin 1972 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale.

Loi organique no 73-637 du 11 juillet 1973 prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur.

Loi organique no 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au Conseil constitutionnel.

Loi organique no 75-357 du 15 mai 1975 modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale.

Loi organique no 75-695 du 4 août 1975 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Loi organique no 76-98 du 31 janvier 1976 modifiant le code électoral.

Loi organique no 76-120 du 5 février 1976 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 76-528 du 18 juin 1976 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Loi organique no 76-614 du 9 juillet 1976 modifiant l'article 67 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant un article 17-1.

Loi organique no 76-643 du 16 juillet 1976 modifiant l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements.

Loi organique no 76-1216 du 28 décembre 1976 relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Loi organique no 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte.

Loi organique no 77-50 du 20 janvier 1977 modifiant l'article 3 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 77-820 du 21 juillet 1977 complétant l'article 5 de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Loi organique no 77-1339 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance no 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer).

Loi organique no 79-43 du 18 janvier 1979 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 79-633 du 26 juillet 1979 complétant l'article L.O. 296 du code électoral.

Loi organique no 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques.

Loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.

Loi organique no 83-674 du 26 juillet 1983 relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976).

Loi organique no 83-1096 du 20 décembre 1983 abrogeant l'article L.O. 128 du code électoral relatif aux incapacités temporaires qui frappent les personnes ayant acquis la nationalité française.

Loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Loi organique no 85-688 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés.

Loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires.

Loi organique no 86-957 du 13 août 1986 relative au régime électoral de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Loi organique no 87-9 du 9 janvier 1987 relative aux magistrats de l'ordre judiciaire servant dans les organisations internationales.

Loi organique no 87-484 du 2 juillet 1987 relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade.

Loi organique no 88-35 du 13 janvier 1988 modifiant l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection.

Loi organique no 88-36 du 13 janvier 1988 complétant l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Loi organique no 88-37 du 13 janvier 1988 modifiant le second alinéa de l'article L.O. 145 du code électoral.

Loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

Loi organique no 90-87 du 23 janvier 1990 modifiant l'article L.O. 148 du code électoral.

Loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés.

Loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social.

Loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et relative à l'amélioration de la gestion du corps judiciaire.

Loi organique no 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 92-175 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

Loi organique no 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 92-730 du 7 juillet 1992 modifiant l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

Loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Loi organique no 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique no 94-101 du 5 février 1994 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières.

Loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale.

Loi organique no 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel.

Loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

Loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

Loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer.

Loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique.

Loi organique no 96-89 du 6 février 1996 relative à la date de renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française.

Loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 complétant la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Loi organique no 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.

Loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.

Loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994.

Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux.

Loi organique no 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Loi organique no 2001-100 du 5 février 2001 modifiant la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Loi organique no 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

Loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Loi organique no 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.

Loi organique no 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité.

Loi organique no 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.

Loi organique no 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales.

Loi organique no 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local.

Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Loi organique no 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.

Loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Loi organique no 2005-821 du 20 juillet 2005 modifiant la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Loi organique no 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Loi organique no 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat.

Loi organique no 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République.

Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Loi organique no 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Loi organique no 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Loi organique no 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel.

Loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution.

Loi organique no 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Loi organique no 2009-966 du 3 août 2009 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Loi organique no 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte.

Loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

Loi organique no 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin.

Loi organique no 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans.

Loi organique no 2010-541 du 25 mai 2010 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique no 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental.

Loi organique no 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution.

Loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Loi organique no 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

Loi organique no 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.

Loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

Loi organique no 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs.

Loi organique no 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Loi organique no 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Loi organique no 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française.

Loi organique no 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

Loi organique no 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.

Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Loi organique no 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.

Loi organique no 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.

Loi organique no 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Loi organique no 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

Loi organique no 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier.

Loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

II.  -  LISTE ANALYTIQUE

ARTICLES

de la

Constitution

OBJET

TEXTES EN VIGUEUR

PAGES

Article 6

Modalités d'application de l'élection du Président de la République au suffrage universel.

Article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 adoptée par voie de référendum et lois organiques nos 76-97 du 31 janvier 1976, 76-528 du 18 juin 1976, 77-820 du 21 juillet 1977, 83-1096 du 20 décembre 1983, 88-35 du 13 janvier 1988, 88-36 du 13 janvier 1988, 88-226 du 11 mars 1988, 90-383 du 10 mai 1990, 95-62 du 19 janvier 1995, 95-72 du 20 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2001-100 du 5 février 2001, 2004-192 du 27 février 2004, 2005-821 du 20 juillet 2005, 2006-404 du 5 avril 2006, 2007-223 du 21 février 2007 (125(*)), 2011-410 du 14 avril 2011 et 2012-272 du 28 février 2012.

III- 1

et III- 18

Article 11

Référendum.

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013.

II- 18

Article 13

Liste des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres et délégation du pouvoir de nomination appartenant au Président de la République.

Ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958, modifiée par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992.

III- 56

 

Liste des emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.

Article 6 de la loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009 (126(*)) et article 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010.

III- 57

Article 23

Remplacement des membres du Gouvernement dans leurs mandats, fonctions ou emplois.

Ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958.

III- 37

Article 25

Durée des pouvoirs de chaque assemblée.

Nombre de ses membres.

Assemblée nationale. - Lois organiques nos 85-688 du 10 juillet 1985, 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, 86-957 du 13 août 1986, 95-1292 du 16 décembre 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2001-419 du 15 mai 2001, 2004-192 du 27 février 2004 (127(*)), loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009 et loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013.

V- 1, V- 52,

V-56, V-58,

V-60, V-62 et VII-13

   

Sénat. - Loi organique no 76-1217 du 28 décembre 1976, loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 modifiée par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, loi organique no 86-957 du 13 août 1986 (128(*)), loi organique n2003-696 du 30 juillet 2003 (129(*)), loi organique no 2004-192 du 27 février 2004, loi organique no 2005-1562 du 15 décembre 2005, loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 (130(*)) et loi organique no 2009-38 du 13 janvier 2009.

VI- 1, VI- 32, VI- 33, VI- 34

et VI- 35

 

Indemnité parlementaire.

Ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958, modifiée par la loi organique no 92-175 du 25 février 1992, et lois organiques nos 99-209 du 19 mars 1999 et 2004-192 du 27 février 2004.

VII- 49

 

Conditions d'éligibilité.

Lois organiques nos 73-637 du 11 juillet 1973, 79-633 du 26 juillet 1979, 83-499 du 17 juin 1983, 83-1096 du 20 décembre 1983, 85-689 du 10 juillet 1985, 88-226 du 11 mars 1988, 90-383 du 10 mai 1990, 95-63 du 19 janvier 1995, 2000-612 du 4 juillet 2000, 2003-696 du 30 juillet 2003 (131(*)), 2004-192 du 27 février 2004 et 2011-410 du 14 avril 2011 (132(*)).

VI- 13,

et XIV- 7

 

Régime des incompatibilités parlementaires.

Lois organiques nos 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999, 85-1405 du 30 décembre 1985, 88-37 du 13 janvier 1988, 90-87 du 23 janvier 1990, 94-1132 du 27 décembre 1994, 95-63 du 19 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2000-294 du 5 avril 2000, 2004-192 du 27 février 2004 et 2011-410 du 14 avril 2011 (133(*)) et L.O. 2014-125 du 14 février 2014.

VI- 14,

VII- 14,

XII- 4

Article 27

Cas où la délégation de vote est autorisée.

Ordonnance no 58-1066 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique no 62-1 du 3 janvier 1962.

VIII- 17

Article 34

Contenu des lois de finances.

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994.

IX- 53

 

 

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005.

IX- 1

 

Contenu des lois de financement de la sécurité sociale.

Lois organiques nos 96-646 du 22 juillet 1996 et 2005-881 du 2 août 2005.

IX- 54

 

Contenu des lois de programmation des finances publiques.

Loi organique no 2012-1403 du 17 décembre 2012.

 
 

Détermination du domaine législatif : précisions et compléments.

 

 

Article 34-1

Vote des résolutions.

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.

VIII- 11

Article 39

Présentation des projets de loi.

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.

VIII- 11

Article 44

Droit d'amendement.

Loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009.

VIII- 11

Article 46

Suppression des renvois à des règlements d'administration publique, remplacés par des décrets en Conseil d'Etat, dans les lois organiques.

Loi organique no 80-563 du 21 juillet 1980.

 

Article 47

Conditions de vote des lois de finances.

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994.

IX- 53

 

 

Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée par les lois organiques nos 2005-779 du 12 juillet 2005 et 2009-403 du 15 avril 2009.

IX- 1

Article 47-1

Conditions de vote des lois de financement de la sécurité sociale.

Lois organiques nos 96-646 du 22 juillet 1996, 2005-881 du 2 août 2005 et 2009-403 du 15 avril 2009.

IX- 54

Article 57

Incompatibilité avec les fonctions de membre du Conseil constitutionnel.

Ordonnance n58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques nos 74-1101 du 26 décembre 1974, 90-383 du 10 mai 1990, 95-63 du 19 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007, 2008-695 du 15 juillet 2008 et 2009-403 du 15 avril 2009.

X- 1

Article 61-1

Question prioritaire de constitutionnalité.

Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009.

X- 5

Article 63

Règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure suivie devant lui.

Ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques nos 74-1101 du 26 décembre 1974, 90-383 du 10 mai 1990, 95-63 du 19 janvier 1995, 99-209 du 19 mars 1999, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007, 2008-695 du 15 juillet 2008, 2009-403 du 15 avril 2009 et 2011-410 du 14 avril 2011.

X- 1 et X- 12

Article 64

Statut des magistrats.

Ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 complétée par l'ordonnance no 59-226 du 4 février 1959, modifiée par les lois organiques nos 60-87 du 26 janvier 1960, 63-805 du 6 août 1963, 67-130 du 20 février 1967, 67-618 du 29 juillet 1967, 70-642 du 17 juillet 1970, 71-603 du 20 juillet 1971, 75-695 du 4 août 1975, 76-120 du 5 février 1976, 76-614 du 9 juillet 1976, 77-50 du 20 janvier 1977, 79-43 du 18 janvier 1979, 80-844 du 29 octobre 1980, 91-71 du 18 janvier 1991, 92-189 du 25 février 1992, 94-101 du 5 février 1994, 95-64 du 19 janvier 1995, 98-105 du 24 février 1998, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007, 2007-287 du 5 mars 2007, 2007-1719 du 7 décembre 2007 et 2013-1115 du 6 décembre 2013.

XI- 1

   

Loi organique no 60-867 du 17 août 1960.

Loi organique no 67-619 du 29 juillet 1967.

Loi organique no 83-674 du 26 juillet 1983.

 
   

Loi organique no 87-9 du 9 janvier 1987.

Loi organique no 87-484 du 2 juillet 1987.

Loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001.

Loi organique no 2010-1341 du 10 novembre 2010.

Loi organique no 2012-208 du 13 février 2012.

 
 

Juges de proximité.

Loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.

 

Article 65

Conseil supérieur de la magistrature.

Loi organique no 94-100 du 5 février 1994 modifiée par les lois organiques nos 2007-287 du 5 mars 2007 et 2010-830 du 22 juillet 2010.

Loi organique no 2001-539 du 25 juin 2001.

VII- 27 et XI- 1

Article 68

Haute Cour.

   

Article 68-2

Cour de justice de la République.

Loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 modifiée par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007.

XI- 9

Article 69

Saisine par voie de pétition du Conseil économique, social et environnemental

Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.

 

Article 71

Composition et règles de fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.

Ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée par l'ordonnance no 62-918 du 8 août 1962 prise en application de la loi no 62-421 du 13 avril 1962 adoptée par voie de référendum et par les lois organiques nos 84-499 du 27 juin 1984, 90-1001 du 7 novembre 1990, 92-730 du 30 juillet 1992, 99-209 du 19 mars 1999, 2004-192 du 27 février 2004, 2007-223 du 21 février 2007 et 2010-704 du 28 juin 2010.

XII- 1

 

 

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994.

 

Article 71-1

Défenseur des droits.

Loi organique no 2011-333 du 29 mars 2011.

XIV- 7

Article 72

Expérimentation par les collectivités territoriales.

Loi organique no 2003-704 du 1er août 2003.

 

Article 72-1

Référendum local.

Loi organique no 2003-705 du 1er août 2003.

Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.

 

Article 72-2

Autonomie financière des collectivités territoriales.

Loi organique no 2004-758 du 29 juillet 2004.

 

Article 72-4

Changement de régime des collectivités d'outre-mer.

   

Article 73

Adaptations des lois et règlements outre-mer.

Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007.

Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011.

 

Article 74

Détermination des statuts des collectivités d'outre-mer.

Loi organique no 94-499 du 21 juin 1994.

Loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994.

Loi organique no 95-173 du 20 février 1995.

Loi organique no 96-89 du 6 février 1996.

Loi organique no 96-312 du 12 avril 1996.

Loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996.

VII- 34 et

VII- 51

 

 

Loi organique no 97-1074 du 22 novembre 1997.

Loi organique no 2002-161 du 11 février 2002.

Loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 modifiée par la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007.

Loi organique no 2007-223 du 21 février 2007

 

Article 77

Nouvelle-Calédonie.

Loi organique no 99-209 du 19 mars 1999.

VII- 34 et

VII- 50

Article 82

Composition et fonctionnement du Conseil exécutif de la Communauté.

Ordonnance no 58-1254 du 19 décembre 1958.

 

Article 83

Composition et fonctionnement du Sénat de la Communauté.

Ordonnances nos 58-1255 et 58-1257 du 19 décembre 1958.

 

Article 84

Composition et compétence de la Cour arbitrale de la Communauté.

Ordonnance no 58-1256 du 19 décembre 1958.

 

Article 88-3

Détermination du droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union européenne.

Loi organique no 98-404 du 25 mai 1998.

VI- 5

LOIS ADOPTÉES PAR VOIE DE RÉFÉRENDUM

DATE

du

référendum

OBJET

RÉSULTATS

OUI

NON

28-9-1958

Constitution du 4 octobre 1958 (134(*))

31 066 502

5 419 749

8-1-1961

Loi no 61-44 du 14 janvier 1961 concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination (135(*))

17 477 669

5 817 775

8-4-1962

Loi no 62-421 du 13 avril 1962 concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 (2)

17 866 423

1 809 074

28-10-1962

Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (2)

13 150 516

7 974 538

23-4-1972

Loi no 72-339 du 3 mai 1972 autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 (2)

10 847 554

5 030 934

6-11-1988

Loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 (2)

9 896 498

2 474 548

20-9-1992

Loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne (2)

13 162 992

12 623 582

24-9-2000

Loi no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République (136(*))

7 407 697

2 710 651

III - Pouvoir exécutif

Pages

Election du Président de la République :

Dispositions générales III- 1

Français établis hors de France III- 18

Promulgation et publication des lois III- 32

Ratification et publication des engagements internationaux III- 35

Ministres :

Attributions III- 37

Incompatibilités III- 37

Prévention des conflits d'intérêts et transparence de la vie publique III- 38

Traitement III- 52

Plafonnement des rémunérations III- 54

Prise en charge des frais de déplacement III- 54

Nominations :

Aux emplois civils et militaires de l'Etat III- 54

Dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution III- 57

Dispositions exceptionnelles :

Interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics III- 59

Etat d'urgence III- 59

Etat de siège III- 62

Crise majeure III- 63

Service national III- 63

Importation et exportation de marchandises III- 63

Conseil d'Etat III- 64

ELECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
(137(*))

    Art.  3.  -  L'ordonnance no 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République est remplacée par les dispositions suivantes ayant valeur organique :

    I.  -  Quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République, le Gouvernement assure la publication de la liste des candidats (138(*)).

    Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens membres du Parlement, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse, des conseils généraux des départements, de Mayotte, des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Conseil de Paris, de l'assemblée de la Polynésie française, du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, maires, maires délégués des communes associées, maires des arrondissements de Lyon et de Marseille ou membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, les présidents des communautés de communes, le président de la Polynésie française, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France peuvent également, dans les mêmes conditions, présenter un candidat à l'élection présidentielle. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Lorsqu'il est fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, elles doivent parvenir au plus tard le troisième mardi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures. Une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de la présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer, sans que plus d'un dixième d'entre eux puissent être les élus d'un même département ou d'une même collectivité d'outre-mer (139(*)) (140(*)).

    Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont réputés être les élus d'un même département. Pour l'application des mêmes dispositions, les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie et les membres des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont réputés être élus d'un même département d'outre-mer ou d'une même collectivité d'outre-mer. Pour l'application des mêmes dispositions, les ressortissants français membres du Parlement européen élus en France sont réputés être les élus d'un même département. Aux mêmes fins, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération ou des communautés de communes sont réputés être les élus du département auquel appartient la commune dont ils sont délégués. Aux mêmes fins, les conseillers régionaux sont réputés être les élus des départements correspondant aux sections départementales mentionnées par l'article L. 338-1 du code électoral. Aux mêmes fins, les conseillers à l'Assemblée de Corse sont réputés être les élus des départements entre lesquels ils sont répartis en application des dispositions des articles L. 293-1 et L. 293-2 du même code (141(*)).

    Le Conseil constitutionnel doit s'assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions de l'article L.O. 135-1 du code électoral et l'engagement, en cas d'élection, de déposer deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l'expiration du mandat ou, en cas de démission, dans un délai d'un mois après celle-ci, une nouvelle déclaration conforme à ces dispositions qui sera publiée au Journal officiel de la République française dans les huit jours de son dépôt (142(*)).

    Les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats, dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I, sont transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui les rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour de scrutin, dans les limites définies au III de l'article L.O. 135-2 du code électoral [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013.] (143(*)).

    La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent I est transmise à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (3).

    Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature (144(*)).

    II.  -  Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7, L. 9 à L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40, L. 42, L. 43, L. 45, L. 47 à L. 52-2, L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15, quatrième alinéa, L. 52-16 à L. 52-18, L. 53 à L. 55, L. 57 à L. 78, L. 85-1 à L. 111, L. 113 à L. 114, L. 116, L. 117, L.O. 127, L. 199, L. 200, L. 203, L. 385 à L. 387, L. 389, L. 393, L. 451 à L. 453, L. 477, L. 504 et L. 531 du code électoral, sous réserve des dispositions suivantes (145(*)) (146(*)) :

    Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République. Il est porté à 18,3 millions d'euros pour chacun des candidats présents au second tour (147(*)) (148(*)).

    Les personnes physiques ne peuvent, dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral, accorder des prêts et avances remboursables aux candidats (149(*)).

    L'obligation de dépôt du compte de campagne ainsi que la présentation de ce compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés s'imposent à tous les candidats. Les frais d'expertise comptable liés à l'application de l'article L. 52-12 du code électoral sont inscrits dans le compte de campagne (150(*)).

    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes (151(*)).

    Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public. Cette somme est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine (5).

    Par dérogation au quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, les comptes de campagne des candidats sont publiés par la commission au Journal officiel dans le mois suivant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même article L. 52-12 (5).

    Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 52-5 et du quatrième alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral, le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électoral et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication prévue au dernier alinéa du V du présent article (152(*)).

    Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France (153(*)).

    Le montant de l'avance prévue au deuxième alinéa du paragraphe V du présent article doit figurer dans les recettes retracées dans le compte de campagne (7).

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain (154(*)).

    III.  -  Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les articles 46, 48, 49, 50 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

    Le Conseil constitutionnel arrête et proclame les résultats de l'élection qui sont publiés au Journal officiel de la République française dans les vingt-quatre heures de la proclamation. La déclaration de situation patrimoniale du candidat proclamé élu est jointe à cette publication (155(*)).

    Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. Pour l'examen des comptes comme des réclamations visées au premier alinéa du présent paragraphe, le président du Conseil constitutionnel désigne des rapporteurs, choisis parmi les membres du conseil et les rapporteurs adjoints mentionnés au second alinéa de l'article 36 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République (156(*)).

    IV.  -  Tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

    V.  -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des présentes dispositions organiques ; il détermine notamment les conditions de la participation de l'Etat aux dépenses de propagande (157(*)).

    Lors de la publication de la liste des candidats au premier tour, l'Etat verse à chacun d'entre eux une somme de 153 000 €, à titre d'avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne prévu à l'alinéa suivant. Si le montant du remboursement n'atteint pas cette somme, l'excédent fait l'objet d'un reversement (158(*)).

    Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne (159(*)).

    Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte. Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs. Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités (160(*)).

    La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours, le Conseil constitutionnel fait publier au Journal officiel les décisions prises pour approuver, rejeter ou réformer les comptes de campagne et arrêter le montant du remboursement (161(*)).

    Art.  4 (162(*)).  -  Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Décret no 2001-213 du 8 mars 2001
portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962
relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

    Art.  1er (163(*)).  -  Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

TITRE  Ier

DÉCLARATIONS ET CANDIDATURES

    Art.  2.  -  Les présentations des candidats à l'élection du Président de la République sont adressées au Conseil constitutionnel à partir de la publication du décret convoquant les électeurs et doivent parvenir dans le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (164(*)) (165(*)).

    Toutefois, dans le même délai, les présentations peuvent être déposées :

    1o Dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, auprès du représentant de l'Etat (166(*)) ;

    2o Lorsqu'elles émanent de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire chargé de la circonscription consulaire où réside l'auteur de la présentation (5).

    Le représentant de l'Etat, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel (5).

    Art.  3.  -  Les présentations sont rédigées sur des formulaires imprimés par les soins de l'administration conformément au modèle arrêté par le Conseil constitutionnel.

    Lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs (167(*)).

    En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat dès la publication de la déclaration du Conseil constitutionnel constatant la vacance ou le caractère définitif de l'empêchement.

    Art.  4.  -  La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur. Celui-ci précise le mandat au titre duquel, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, cette présentation est effectuée. Lorsqu'elle émane d'un maire ou d'un maire délégué, elle doit être revêtue du sceau de la mairie.

    Art.  5.  -  Le Conseil constitutionnel fait procéder à toute vérification qu'il juge utile.

    Art.  6 (168(*)).  -  Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.

    En aucun cas les présentations ne peuvent faire l'objet d'un retrait après leur envoi ou leur dépôt.

    Art.  7.  -  Le Conseil constitutionnel, après s'être assuré de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, en arrête la liste.

    La publication de cette liste au Journal officiel doit intervenir au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin. Notification en est adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires (169(*)).

    Art.  8.  -  Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation.

    Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l'expiration du jour suivant celui de la publication au Journal officiel de la liste des candidats.

    Le Conseil constitutionnel statue sans délai.

    Art.  9 (170(*)).  -  Lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, les retraits éventuels sont portés à la connaissance du Conseil constitutionnel par les candidats, au plus tard à minuit le jeudi suivant le premier tour. Le Gouvernement est informé par le Conseil constitutionnel des noms des deux seuls candidats habilités à se présenter au second tour ; la publication en est immédiatement faite au Journal officiel. Notification en est en outre adressée, par la voie la plus rapide, aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.

TITRE  II

CAMPAGNE ÉLECTORALE

    Art.  10.  -  La campagne en vue de l'élection du Président de la République est ouverte le deuxième lundi précédant le premier tour de scrutin. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure (171(*)).

    S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s'ouvre à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure (172(*)).

    Art.  11.  -  La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par un mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, soit du premier alinéa de l'article L. 52-6 de ce code (173(*)).

    La commission est informée pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral (2).

    Art.  12 (174(*)).  -  Le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le reçu délivré est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu au titre de l'article 200 du code général des impôts (2).

    La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur. Le reçu est signé par le donateur.

    Le reçu comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral lorsque le montant du don excède 3 000 €.

    Les souches des reçus utilisés sont annexées aux comptes de campagne soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elles sont accompagnées d'un relevé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, attestant la réalité de l'encaissement des fonds correspondants. Les reçus non utilisés et les souches correspondantes sont également retournés à la commission en annexe aux comptes de campagne (175(*)).

    La commission peut mettre en cause la validité du reçu délivré par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 et enregistré par lui si elle constate, lors du contrôle du compte de campagne, une irrégularité au regard des dispositions du présent article ou de celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 et L. 52-16 du code électoral, telles qu'elles sont rendues applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (2).

    La vente des produits commerciaux liés à la campagne est présentée, en annexe au compte de campagne, par un membre de l'ordre des experts-comptables dans un compte d'exploitation retraçant les charges, les produits et le résultat tiré de celle-ci. Le produit des collectes de dons réalisés en espèces dans les réunions publiques est détaillé par date et par réunion dans une annexe spécifique au compte de campagne (176(*)).

    Art.  13.  -  Conformément aux dispositions organiques du IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, tous les candidats bénéficient de la part de l'Etat des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.

    Une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale veille au respect desdites dispositions. Elle exerce les attributions prévues aux articles suivants. Elle intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes mesures susceptibles d'assurer l'égalité entre les candidats et l'observation des règles édictées au présent titre. Elle transmet d'office à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les irrégularités portées à sa connaissance susceptibles d'affecter les comptes de campagne des candidats (177(*)).

    Cette commission comprend cinq membres :

    - le vice-président du Conseil d'Etat, président ;

    - le premier président de la Cour de cassation ;

    - le premier président de la Cour des comptes ;

    - deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, désignés par les trois membres de droit.

    Les membres de droit sont, en cas d'empêchement, remplacés par ceux qui les suppléent normalement dans leur corps ; les deux autres membres de la commission sont, le cas échéant, remplacés par des suppléants désignés dans les mêmes conditions qu'eux.

    La commission peut s'adjoindre des rapporteurs pris parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes.

    Elle est assistée de trois fonctionnaires (178(*)) :

    - un représentant du ministre de l'intérieur ;

    - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

    - un représentant du ministre des affaires étrangères (179(*)) ;

    Ces fonctionnaires peuvent être remplacés, en cas d'empêchement, par des fonctionnaires désignés dans les mêmes conditions qu'eux.

    La Commission nationale de contrôle est installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs (180(*)).

    Art.  13-1 (181(*)).  -  Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

    Art.  14.  -  La tenue des réunions publiques et la campagne par voie de presse sont régies par les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral.

    Art.  15.  -  A compter de la date de début de la campagne mentionnée à l'article 10 et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne (182(*)).

    Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin. Cette durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation de tous les candidats. Elle ne peut être inférieure à quinze minutes par candidat pour le premier tour. Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.

    Les temps d'émission télévisée et radiodiffusée sont utilisés personnellement par les candidats. Des personnes désignées par chaque candidat peuvent participer à ses émissions.

    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.

    Art.  16.  -  Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.

    Art.  17.  -  Chaque candidat ne peut faire apposer, durant la campagne électorale précédant chaque tour de scrutin, sur les emplacements déterminés à l'article 16, qu'une affiche énonçant ses déclarations et une autre annonçant la tenue de ses réunions électorales et, s'il le désire, l'heure des émissions qui lui sont réservées dans les programmes des sociétés nationales de programme. Ces affiches doivent être conformes à l'article R. 27 du code électoral. Les affiches énonçant les déclarations doivent avoir une hauteur maximale de 841 millimètres et une largeur maximale de 594 millimètres. Les affiches annonçant la tenue des réunions doivent être au format 297 x 420 millimètres et ne contenir que la date et le lieu de la réunion, le nom des orateurs inscrits pour y prendre la parole et le nom du candidat (183(*)).

    Le texte de l'affiche énonçant les déclarations doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au plus tard à 20 heures, le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, et le deuxième jeudi précédant le second tour. Ce dépôt est accompagné de la communication à la commission d'une version électronique de l'affiche (184(*)).

    La Commission nationale de contrôle transmet ce texte aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (185(*)).

    Les affiches sont imprimées et apposées par les soins du candidat ou de ses représentants (2).

    Art.  18.  -  Chaque candidat ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'un texte de ses déclarations sur feuillet double, répondant aux normes fixées par l'article R. 29 du code électoral.

    Ce texte doit être uniforme pour l'ensemble du territoire de la République. Il doit être déposé, sous la forme d'un texte imprimé, d'un enregistrement sonore et d'une version électronique du texte et de l'enregistrement sonore, auprès de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article 17 pour le dépôt du texte des affiches (186(*)).

    La Commission nationale de contrôle le transmet aux représentants de l'Etat dans les départements de métropole et d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Le texte des déclarations est imprimé par les soins du candidat ou de ses représentants. Après vérification de sa conformité par le représentant de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'envoi aux électeurs en est assuré par les commissions locales prévues à l'article 19 (187(*)).

    Dès la date de l'ouverture de la campagne mentionnée à l'article 10 et après vérification par la Commission nationale de contrôle de la conformité de l'enregistrement sonore au texte imprimé, les déclarations de chaque candidat sont mises en ligne, sous forme textuelle et sonore, sur un site internet désigné par le ministre de l'intérieur (188(*)).

    Les commissions locales ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté du représentant de l'Etat (3).

    Art.  18-1 (189(*)).  -  Lorsque, saisie en application de l'article 17 ou de l'article 18, la Commission nationale de contrôle considère que le document déposé contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ou qu'il est de nature à altérer la sincérité du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs. Elle l'invite à procéder, dans le délai qu'elle impartit, aux rectifications qu'elle tient pour nécessaires.

    Si le candidat estime ne pas avoir à y procéder, il fait connaître ses observations à la commission dans le même délai.

    Si, ce délai expiré, la commission considère que sa demande n'a pas reçu les suites appropriées, elle peut refuser la transmission prévue, selon le cas, aux articles 17 ou 18. Le refus est motivé.

    Art.  19.  -  Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. La composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions sont réglés par les dispositions des articles R. 32 à R. 34  du code électoral ; ces commissions peuvent s'adjoindre des rapporteurs qui sont désignés par le président et choisis parmi les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire ou les fonctionnaires de l'Etat, en activité ou honoraires (190(*)).

    Les commissions locales sont instituées par arrêté préfectoral. Elles sont installées au plus tard le quatrième vendredi précédant le scrutin, sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution (191(*)).

    La commission nationale peut charger le président de la commission locale de toute mission d'investigation sur les questions relevant des attributions de la commission nationale.

    Art.  20.  -  Sont pris directement en charge par l'Etat :

    -  le coût du papier, l'impression et la mise en place des bulletins de vote et des textes des déclarations visés à l'article 18 ;

    -  le coût du papier, l'impression et les frais d'apposition des affiches visées à l'article 17 ;

    -  les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles 13 et 19 ainsi que celles résultant de leur fonctionnement.

    La prise en charge par l'Etat du coût du papier et de l'impression des textes des déclarations visées à l'article 18 ne se fait, sur présentation de pièces justificatives, que pour les déclarations produites à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des deux critères mentionnés à l'article R. 39 du code électoral (192(*)).

    Lorsqu'elle constate qu'un candidat s'est trouvé dans l'impossibilité d'être approvisionné en papier répondant à l'un des deux critères mentionnés au précédent alinéa, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale peut décider que les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas à ce candidat. La décision refusant au candidat le bénéfice des dispositions du présent alinéa est motivée (193(*)).

    Art.  21 (194(*)).  -  Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances. Ils sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral.

TITRE  III

OPÉRATIONS ÉLECTORALES

    Art.  22.  -  Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par le décret de convocation des électeurs.

    Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40, R. 42 à R. 66-1, R. 67 à R. 96 du code électoral (195(*)).

    Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations (196(*)).

    Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'Etat pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25 (197(*)).

    Art.  23.  -  Les bulletins de vote, d'un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom, sont imprimés et mis à la disposition des commissions locales de contrôle par les soins de l'administration.

    Art.  24.  -  N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

    -  les bulletins différents de ceux qui sont fournis par l'administration (198(*)) ;

    -  les bulletins établis au nom d'un candidat ne figurant pas sur la liste officielle arrêtée par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel avant chaque tour de scrutin en application des articles 7 et 9.

    Art.  25.  -  Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, une commission de recensement, siégeant au chef-lieu, totalise, dès la clôture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux, les résultats des communes ou des circonscriptions administratives (199(*)).

    Cette commission comprend trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel.

    Art.  26.  -  Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.

    Art.  27.  -  Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délégué que le Conseil constitutionnel a pu désigner pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales, en application du III de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

    Il fournit toutes informations et communique tous documents que ce délégué juge utiles pour l'accomplissement de sa mission.

    Art.  28.  -  La commission tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.

    Le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin, à minuit. Les résultats sont consignés dans des procès-verbaux établis en double exemplaire et signés de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai au Conseil constitutionnel ; y sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes ou circonscriptions administratives qui portent mention de réclamations présentées par les électeurs. Le deuxième exemplaire est déposé aux archives départementales (200(*)).

    Art.  29.  -  Le recensement général des votes est effectué sous la surveillance du Conseil constitutionnel, à son siège. Il en est dressé procès-verbal.

    Si, au premier tour, la majorité absolue n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel fait connaître, au plus tard le mercredi, à 20 heures, le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats en présence.

    Le Conseil constitutionnel proclame les résultats de l'ensemble de l'élection dans les dix jours qui suivent le scrutin où la majorité absolue des suffrages exprimés a été atteinte par un des candidats.

TITRE  IV

CONTENTIEUX (201(*))

    Art.  30.  -  Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations en faisant porter au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation.

    Le représentant de l'Etat, dans un délai de quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, défère directement au Conseil constitutionnel les opérations d'une circonscription de vote dans laquelle les conditions et formes légales ou réglementaires n'ont pas été observées (202(*)).

    Tout candidat peut également, dans le même délai de quarante-huit heures, déférer directement au Conseil constitutionnel l'ensemble des opérations électorales.

    Art.  31 (203(*)).  -  Les décisions statuant définitivement sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.

TITRE  V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER (204(*))

CHAPITRE IER

Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin,
à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna
et à la Nouvelle-Calédonie
(205(*))

    Art.  32.  -  Pour l'application des dispositions du présent décret et de celles du code électoral (partie Réglementaire) auxquelles il renvoie, il y a lieu de faire application des dispositions suivantes du même code :

    1o  A Mayotte, de l'article R. 285 (206(*)) ;

    2o  A Saint-Barthélemy, des articles R. 304 et R. 306 (6) ;

    3o  A Saint-Martin, des articles R. 319 et R. 321 (6) ;

    4o  A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 (6) ;

    5o  En Polynésie française, de l'article R. 202 (6) ;

    6o  Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-1 (6) ;

    7o  En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 201 et R. 213 (6).

    Art.  33.  -  Pour l'application du premier alinéa de l'article 12, la référence à l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.

    Art.  34.  -  Pour l'application de l'article 15, lorsqu'il n'existe pas de service de télévision relevant du secteur public de la communication audiovisuelle, seules les émissions de la campagne électorale radiodiffusées sont retransmises.

    En outre, ne sont pas diffusées les émissions, notamment télévisées, qu'il est impossible, en raison des décalages horaires ou des délais d'acheminement des enregistrements, de diffuser outre-mer avant la clôture de la campagne électorale. Ne sont pas non plus diffusées les émissions dont la diffusion, bien qu'elle soit possible en temps utile, aurait pour effet, compte tenu des dispositions qui précèdent, de rompre l'égalité entre les candidats.

    Art. 35. - Le deuxième exemplaire des documents mentionnés à l'article 28 est déposé aux archives dans les mêmes conditions que les autres archives de l'Etat.

CHAPITRE II

Dispositions particulières à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna
et à la Nouvelle-Calédonie

    Art.  36.  -  Pour l'application des dispositions de l'article 12 renvoyant à celles des articles L. 52-4 à L. 52-12 du code électoral, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 392 du même code.

    Pour l'application du troisième alinéa du même article, il y a lieu de lire : « 363 600 F CFP », au lieu de : « 3 000 € ».

    Art.  37.  -  Pour l'application de l'article 16, en dehors des chefs-lieux des communes ou, dans les îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales, des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat par les chefs de subdivision administrative ou, dans les îles Wallis et Futuna, par l'administrateur supérieur, à raison d'un panneau de superficie égale par candidat à côté de chaque bureau de vote.

    Art.  38.  -  Le représentant de l'Etat prend toutes mesures pour que la commission de recensement soit en possession en temps utile des procès-verbaux et des pièces annexes émanant des bureaux de vote.

    Au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou, pour toute autre cause, les procès-verbaux ne parviendraient pas à la commission en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer au vu des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques des maires ou des délégués du représentant de l'Etat constatant respectivement les résultats des bureaux de vote des communes et ceux des bureaux de vote de leurs circonscriptions, et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs.

    Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement au Conseil constitutionnel par la voie la plus rapide, en priorité absolue, en indiquant le cas échéant les contestations des électeurs consignées au procès-verbal.

CHAPITRE III

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
(207(*))

    Art.  39 (208(*)).  -  En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies à l'article 38.

    Art.  39-1 (209(*)).  -  Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2012-220 du 16 février 2012.

TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES PRÉSENTATIONS DE CANDIDATURE

Décret no 87-1028 du 22 décembre 1987 relatif au traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Pour l'application de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter les données nominatives nécessaires à l'examen de la validité des présentations et à l'établissement de la liste des candidats à la présidence de la République et faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée.

    Art.  2.  -  Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites dans le délai d'un mois suivant la proclamation du candidat déclaré élu comme Président de la République.

Arrêté du président du Conseil constitutionnel du 15 février 1995
portant création d'un traitement automatisé des présentations
de candidature pour l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.

    A cet effet, l'application permet de :

    -  préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ;

    -  classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ;

    -  faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.

    Art.  2.  -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    -  nom, prénoms, date de naissance, sexe de la personne habilitée à présenter une candidature ;

    -  fonction élective de l'auteur de la présentation ;

    -  département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ;

    -  pour les maires, nom de la commune ;

    -  nom de la personne présentée.

    Art.  3 (210(*)).  -  Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la direction de l'information légale et administrative aux fins de publication.

    Art.  4.  -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris RP).

TRAITEMENT AUTOMATISE DES COMPTES DE CAMPAGNE

Décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes
de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques des candidats à cette élection et des mandataires financiers ou dirigeants de l'association de financement de ces candidats.

    Art.  2.  -  Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.

Arrêté du président du Conseil constitutionnel du 15 février 1995
portant création d'un traitement automatisé des comptes
de campagne des candidats à l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.

    A cet effet, l'application permet de :

    -  vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;

    -  assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

    Art.  2.  -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    -  nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale ;

    -  adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association ;

    -  date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association ;

    -  nom, prénoms du candidat représenté ;

    -  numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.

    Art.  3.  -  Les destinataires de ces informations sont :

    -  le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

    -  les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

    -  le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

    Art.  4.  -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris RP).

Décret no 94-674 du 8 août 1994 portant application de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré
par le Conseil constitutionnel, ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier
aux candidats à l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Pour l'application de la loi organique du 10 mai 1990 susvisée, le Conseil constitutionnel est autorisé à collecter, conserver et traiter, dans le fichier informatisé ayant pour finalité la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République, des données nominatives faisant directement ou indirectement apparaître les opinions politiques de ces personnes physiques ou des dirigeants de ces personnes morales.

    Art.  2.  -  Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.

Arrêté du président du Conseil constitutionnel du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé de la gestion des reçus délivrés
aux personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien financier
aux candidats à l'élection du Président de la République

    Art.  1er.  -  Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle elles étaient autorisées à le faire.

    A cet effet, l'application permet de :

    -  vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle ;

    -  contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons ;

    -  fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une réduction d'impôt ;

    -  assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

    Art.  2.  -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    -  nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison sociale ;

    -  s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN ;

    -  adresse ;

    -  adresse du domicile fiscal ;

    -  mode de versement, montant et date du don ;

    -  numéro d'identification du reçu délivré au donateur.

    Art.  3.  -  Les destinataires de ces informations sont :

    -  le président et les membres du Conseil constitutionnel ;

    -  les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;

    -  le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

    Art.  4.  -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris RP).

FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales
consulaires et au vote des Français établis hors de France
pour l'élection du Président de la République
(211(*)) (212(*))

    Art.  1er (213(*)).  -  Tout Français établi hors de France inscrit sur une liste électorale consulaire peut, sur sa demande, exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République conformément aux dispositions de la présente loi organique.

Section  1

Listes électorales consulaires (214(*)) (215(*))

    Art.  2 (3).  -  Nul ne peut voter à l'étranger s'il n'est inscrit sur une liste électorale consulaire.

    Les articles L. 1er, L. 2, L. 5 à L. 7 du code électoral sont applicables pour l'établissement des listes électorales consulaires.

    Art.  3 (216(*)).  -  Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires.

    Art.  4 (6).  -  Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi pour être électeur :

    1° Tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande ;

    2° Tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, sauf opposition de sa part.

    Les dispositions du présent article sont également applicables au Français qui satisfait à la condition d'âge prévue par la loi pour être électeur au plus tard à la date à laquelle la liste électorale consulaire est arrêtée. S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.

    Art.  5 (6).  -  Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison des circonstances locales ou du nombre des électeurs.

    Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires.

    Art.  6 (6).  -  Chaque liste électorale consulaire est préparée par une commission administrative siégeant à l'ambassade ou au poste consulaire, composée comme suit :

    1° L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant ;

    2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger après chaque renouvellement partiel ; leur mandat prend effet au 1er janvier de l'année suivant ce renouvellement. Les deux membres suppléants remplacent, dans l'ordre de leur désignation, l'un ou l'autre des titulaires en cas d'empêchement ou de décès. Le bureau de l'assemblée procède, s'il y a lieu, à ces désignations dans l'intervalle des sessions plénières. Le mandat de membre titulaire n'est pas immédiatement renouvelable. Le mandat de membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger est incompatible avec celui de membre d'une commission administrative.

    La commission administrative est présidée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant.

    Elle prépare, le cas échéant, la ou les listes électorales consulaires que l'ambassade ou le poste consulaire où elle siège est chargé de tenir en application du second alinéa de l'article 5.

    Art.  7 (6).  -  Les listes préparées dans les conditions prévues à l'article 6 sont arrêtées par une commission électorale de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères.

    Cette commission est présidée par un membre ou ancien membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président.

    Elle comprend également un magistrat ou ancien magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat ou ancien magistrat de la Cour des comptes, désigné par son premier président. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions.

    La liste électorale consulaire est déposée à l'ambassade ou au poste consulaire où siège la commission administrative qui l'a préparée. Cette ambassade ou ce poste en assure la publication.

    Un double de la liste est conservé par la commission électorale.

    Art.  8 (217(*)).  -  La liste électorale consulaire comporte pour chaque électeur les indications prévues aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral et, le cas échéant, celle de son rattachement à un bureau de vote et celle de son adresse électronique.

    Lorsqu'un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France, il est fait mention sur cette dernière de son choix d'exercer, durant l'année pendant laquelle cette liste électorale est en vigueur, son droit de vote à l'étranger pour tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger.

    Pour les mêmes élections et pour la même période, il est fait mention sur la liste électorale consulaire du choix de l'électeur d'exercer son droit de vote en France.

    Art.  9 (218(*)).  -  Sous réserve des dispositions de la présente loi organique, les dispositions de l'article L. 16, du premier alinéa de l'article L. 17, des articles L. 20, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 29, ainsi que des articles L. 31 à L. 42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires et au contrôle de leur régularité.

    L'article L. 30 du code électoral est également applicable ; le 3° dudit article s'applique à tout Français qui atteint la condition d'âge après la date à laquelle la liste électorale consulaire a été arrêtée.

    Le ministre des affaires étrangères peut déférer au tribunal administratif de Paris les opérations des commissions administratives et de la commission électorale s'il estime qu'elles sont irrégulières.

    L'électeur qui a fait l'objet d'une radiation d'office ou dont l'inscription a été refusée en est averti et peut présenter ses observations. Il peut contester cette décision devant le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris.

    Tout citoyen peut réclamer devant le même tribunal l'inscription ou la radiation d'électeurs omis ou indûment inscrits.

    La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation qui statue définitivement sur le pourvoi.

    Le juge du tribunal précité a compétence pour statuer sur les demandes d'inscription sur les listes électorales consulaires après la clôture des délais d'inscription.

    Les attributions conférées au préfet et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des affaires étrangères ainsi que par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.

    Ce décret peut fixer des délais de procédure spécifiques pour faciliter le contrôle des listes électorales consulaires tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux.

Section  2

Propagande

    Art.  10 (219(*)).  -  Sans préjudice des dispositions des traités relatifs à la Communauté et à l'Union européennes et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annexés, toute propagande électorale à l'étranger est interdite, à l'exception :

    1° De l'envoi ou de la remise aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectués par les ambassades et les postes consulaires ;

    2° De l'affichage offert aux candidats à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux.

    Art.  11.  -  Les interdictions des articles L. 49, L. 50 et L. 52-1 du code électoral, relatifs à certaines formes de