Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Consultation sur la proposition de loi visant à la protection du patrimoine géologique

Présentation de la consultation - Texte de la proposition de loi

Synthèse au vendredi 30 avril 1998



 

I. PRÉSENTATION DE LA CONSULTATION

La commission des affaires culturelles a désigné M. Pierre Laffitte, rapporteur de la proposition de loi (n° 23, 1997-1998) déposée par M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues visant à la protection du patrimoine géologique. Ce texte a pour objet, d'une part d'assurer la protection des sites géologiques et, d'autre part, de réglementer la vente, l'achat, l'échange et le colportage des fossiles de vertébrés.

Le rapporteur organise une consultation sur le serveur Web du Sénat, à partir du vendredi 6 mars 1998, et s'adresse particulièrement aux géologues, aux collectionneur privés, aux musées de minéralogie et de paléontologie ainsi qu'aux collectivités locales et services administratifs intéressés afin de connaître leur avis sur cette proposition de loi et de recueillir leurs observations et leurs suggestions.

Les contributions donneront lieu à synthèse et commentaire tous les quinze jours.

Le rapporteur et la commission des affaires culturelles se réservent la possibilité d'auditionner les organismes et personnalités compétentes en vue de préparer le rapport comprenant les éventuelles modifications au texte de la proposition de loi.

Pour répondre, il suffit d'envoyer un message électronique à l'adresse ci-dessus.

geologie@ senat.fr

Nous souhaitons des réponses courtes comportant l'indication de la profession de l'auteur de la réponse.


II. TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Afin de prévenir la disparition de sites géologiques, les préfets peuvent fixer par arrêté toutes les mesures tendant à favoriser la conservation des géotopes tels que sites minéralogiques, paléontologiques, statigraphiques, tectoniques, géomorphologiques, grottes ou mines anciennes, dans la mesure où ces géotopes sont nécessaires à la conservation des sites illustrant l'histoire de la terre. Ces mesures peuvent inclure la limitation, voire l'interdiction d'accès à un site sauf autorisation délivrée pour un motif scientifique après avis d'une commission interdisciplinaire. Cette commission régionale est composée de géologues, hydrologues, paléontologues, archéologues, spéléologues et du service régional de l'archéologie si la cavité présente une liaison entre paléontologie et archéologie.

Article 2

La provenance des fossiles de vertébrés peut être contrôlée par tout agent assermenté et chargé de la protection des milieux et des espèces naturelles (douaniers, agents des eaux et forêts) lors de la vente, l'achat, l'échange, le colportage de fossiles de vertébrés. A cet effet, les vendeurs de ces matériaux doivent établir un inventaire précis des pièces qu'ils détiennent. Les fossiles de vertébrés ne figurant pas dans l'inventaire sont considérés en cas de contrôle comme récemment acquis et donc relevant de la nouvelle législation.

Article 3

Afin de renforcer l'efficacité du présent texte, il sera procédé conjointement par les services compétents des ministères de la culture et de l'environnement à l'établissement d'une carte des sites paléontologiques nationaux. Il est mis en place conjointement par les deux ministères concernés, un réseau de correspondants chargés de surveiller les sites répertoriés.

Article 4

Dans le cas de la prospection d'un site nouveau, toute personne désireuse de procéder à des recherches, désobsturction, etc., munie de l'autorisation du propriétaire du terrain, doit également faire une déclaration au maire qui transmet au préfet pour avis d'une commission interdisciplinaire (comme prévu à l'article 1er de la présente loi).

Article 5

Les travaux d'exploration et de fouilles dans les mines anciennes tant à l'intérieur des galeries que dans les installations annexes doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique du ministère de la Culture.



 

SYNTHESE DE LA CONSULTATION RELATIVE A LA PROPOSITION DE LOI VISANT A LA PROTECTION DU PATRIMOINE GEOLOGIQUE

Vendredi 30 avril 1998

Rappelons que cette proposition de loi correspond aux intentions des signataires de la proposition de loi. Cette consultation de même que les auditions ultérieures sont destinées à recueillir des avis positifs ou négatifs. Une table ronde réunissant les principaux partenaires intéressés (Museum national d'histoire naturelle, associations d'amateurs, universitaires entreprises, BRGM)pourra être organisée Le rapporteur puis la commission des affaires culturelles et, enfin, le Sénat introduiront les amendements utiles.

Les réponses reconnaissent l'intérêt d'une réflexion sur la protection du patrimoine géologique et soulignent la contribution décisive des travaux menés par les amateurs aux progrès scientifiques.

Elles rappellent les mesures de protection du patrimoine géologique mises en place dans les réserves naturelles. Elles soulignent également l'intérêt des dispositions de la loi du relative au renforcement de la protection de l'environnement du 2 février 1995 : elle a complété les articles L-211-1 et L-211-2 du code rural afin d'interdire la destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et a institué une protection des sites présentant un intérêt en raison de leur importance pour la compréhension de l'histoire de la terre et de l'utilisation des ressources naturelles par l'homme.
Certaines dispositions de la proposition de loi suscitent des interrogations et des critiques.
Des réponses soulignent à juste titre l'ambiguïté de la notion de site géologique. La proposition de loi vise, en effet, à appliquer « un régime des géotopes » à des sites très divers, relevant de disciplines scientifiques distinctes et dont l'étendue et la nature , à l'image des sites tectoniques ou pédologiques, se prêtent dans certains cas mal à une telle protection.

La limitation de l'accès aux sites géologiques est discutée. Les travaux conduits par des amateurs dont les découvertes contribuent aux progrès scientifiques seraient rendus plus difficiles. Par ailleurs, l'aspect ludique et pédagogique des sciences de la terre en tant que facteur de connaissance de l'environnement est glorifié. Il apparaîtrait qu'une réglementation trop restrictive puisse avoir un effet contraire à l'objectif poursuivi en risquant de favoriser les fouilles sauvages dont les résultats ne pourraient être exploités par les scientifiques. Plutôt qu'une restriction de l'accès aux sites, il semblerait qu'il faille s'attacher à contrôler les conditions dans lesquelles se déroulent les fouilles.

Une réglementation du commerce de certains fossiles (notamment vertébrés) apparaît souvent souhaitable mais il convient d'approfondir le débat sur ce thème. Le contrôle de la circulation des minéraux devrait pour certains être envisagé. Néanmoins, les difficultés de mise en œuvre d'un tel contrôle sont nombreuses .

Enfin , les réponses soulignent la nécessité d'associer le ministère de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie au dispositif de protection du patrimoine géologique.