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Consultation sur la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique

Cette consultation est basée sur la proposition de loi de M. Pierre Laffitte tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique

La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques permet de protéger par le classement le patrimoine immobilier ou mobilier dont la conservation est d'intérêt général.

Cependant, elle ne permet pas :

- de garantir le maintien, dans les immeubles classés, des objets mobiliers ou des immeubles par destination (boiseries, tapisseries, œuvres d'art, meubles...) qui constituent souvent un élément important de leur intérêt historique ou artistique ;

- d'éviter la dispersion d'ensembles ou de collections d'objets mobiliers.

La proposition de loi tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique et artistique a pour objet de compléter, sur ces deux points, la loi de 1913.

Le sénateur Pierre Laffitte, qui en est l'auteur et le rapporteur, souhaiterait recueillir très largement, au delà des auditions auxquelles il pourra procéder, l'avis sur les mesures qu'elle propose de toutes les personnes intéressées -collectivités territoriales, propriétaires privés, associations, experts, intervenants sur le marché de l'art- ainsi que leurs éventuelles suggestions.