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Déclaration du gouvernement sur la consultation des électeurs d'une collectivité dont le statut change

En vertu de l'article 72-4 de la Constitution : " Le Président de la République [...] peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. ."

Débat de la session 2009-2010

Guyane © JM G Fotolia
Mercredi 9 décembre 2009

Changement de statut de la Guyane et de la Martinique

Lire le compte rendu des débats sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités.

Voir la vidéo 

 

Débat de la session 2008-2009

Mayotte © Pierre Juin  Fotolia
Jeudi 12 février 2009

Changement de statut de Mayotte

Lire le compte rendu des débats sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité

 

Débat de la session 2003-2004

Référendum Outre-Mer © Martin Bureau AFP
Vendredi 7 novembre 2003

Consultation des électeurs dans les collectivités d'outre-mer

Lire le compte rendu des débats sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin

 

Session 2009-2010 - Session 2008-2009 - Session 2003-2004


Session 2009-2010

 

Session 2008-2009

 

  • Jeudi 12 février 2009 : Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité (en application de l'article 72-4 de la Constitution) :

Session 2003-2004

 

  • Vendredi 7 novembre 2003 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin