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TurcDéclaration du gouvernement sur la consultation des électeurs d'une collectivité dont le statut change
En vertu de l'article 72-4 de la Constitution : " Le Président de la République [...] peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. ."
Débat de la session 2009-2010
Changement de statut de la Guyane et de la Martinique
Lire le compte rendu des débats sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités.
Débat de la session 2008-2009
Changement de statut de Mayotte
Lire le compte rendu des débats sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité
Débat de la session 2003-2004
Consultation des électeurs dans les collectivités d'outre-mer
Lire le compte rendu des débats sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Session 2009-2010 - Session 2008-2009 - Session 2003-2004
Session 2009-2010
- Mercredi 9 décembre 2009 : Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités (application de l'article 72-4 de la Constitution)
Session 2008-2009
Session 2003-2004
