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TurcDéclaration du gouvernement sur la consultation des électeurs d'une collectivité dont le statut change
En vertu de l'article 72-4 de la Constitution : " Le Président de la République [...] peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. ."
Session 2009-2010 - Session 2008-2009 - Session 2003-2004
Session 2009-2010
- Mercredi 9 décembre 2009 : Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la proposition du Gouvernement au Président de la République, tendant à l'organisation d'une consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités (application de l'article 72-4 de la Constitution)
Session 2008-2009
Session 2003-2004
