Contexte

Ce contrôle fait partie du programme de contrôle de la session 2018-2019 de la commission des finances.

Les travaux

Début des travaux le 31 janvier 2018.

Clôture des travaux le 20 février 2019.


Les résultats du contrôle

Rapport d'information n°330

Le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions est à la fois un enjeu financier et une question de crédibilité de la réponse pénale. Une fois recouvrées, les amendes pénales abondent le budget général de l'État. En 2016, le montant total des amendes pénales prononcées s'élève à 385 millions d'euros. L'absence d'outils informatiques communs aux ministères de la justice et des finance (…)

Les thèmes associés à ce dossier