Débats sur une déclaration de politique générale
Conformément à l'article 49-4 de la Constitution, le gouvernement a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale. Par ailleurs, lorsque le gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49-1 de la Constitution), un membre du gouvernement donne lecture de cette déclaration à la tribune du Sénat.
Déclaration de politique générale - Session 2011-2012
Déclaration de politique générale
Le texte de la déclaration de politique générale lue en application de l'article 49-1 de la Constitution
Déclaration de politique générale - Session 2010-2011
Déclaration de politique générale
Texte de la déclaration de politique générale lue le mercredi 24 novembre 2010 (application de l'article 49 alinéa 1 de la Constitution)
Débat et vote sur la déclaration de politique générale le jeudi 25 novembre 2010








