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Articles additionnelsaprès l'article 2

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 4, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Marie-Claude Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade, M. Vergès.

      Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.

      II. – L'article 27 de l'ordonnance précitée est ainsi rédigé :

      Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France ou d'une mesure de reconduite à la frontière sera puni d'une amende de 10 000 francs.

      Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, ou qui, déjà condamné sur le fondement de l'alinéa premier, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou d'une mesure de reconduite à la frontière, ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire aura pénétré de nouveau sur le territoire national, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

      M. BRET. – Nous proposons de supprimer les peines d'enfermement des étrangers condamnées pour infraction au séjour.

      L'article 19 fait double emploi avec les procédures administratives de reconduite à la frontière.

      Les circulaires du ministère de la Justice recommandent d'ailleurs de ne pas poursuivre un étranger uniquement sur le fondement du séjour irrégulier, preuve que la pénalisation n'a guère de sens.

      Pour l'article 27, nous vous proposons de distinguer entre les infractions simples – refus d'embarquer ou de déférer à un arrêté de reconduite à la frontière – qui ne devraient être punies de peines de prison qu'en cas de récidive, et les infractions à arrêté d'expulsion ou arrêté d'interdiction du territoire. Comme le préconisait le rapport Chanet, les infractions visées restent passibles d'amende, ce qui devrait rassurer certains.

      Il faut en finir avec un non-sens ; l'enfermement n'est ni pertinent, ni efficace pour les étrangers en situation irrégulière.

      La réflexion sur le sens de la peine prend ici tout son sens : celle-ci, évidemment incompréhensible pour l'intéressé, n'a aucun sens du point de vue de la réinsertion, qu'elle débouche sur l'éloignement de l'étranger ou se solde par une régularisation.

      L'emprisonnement des étrangers contribue en outre à une surpopulation carcérale patente : on évalue à 24 %, soit environ 13 000 personnes, la part des étrangers dans la population carcérale ; en 1998, 2 787 étaient incarcérés pour infraction à la législation sur les étrangers et 704 pour la seule violation de l'article 19.

      La peine d'enfermement n'est pas non plus dissuasive et n'a jamais empêché un étranger de se maintenir sur le territoire ni de refuser d'embarquer.

      D'ailleurs, le passage en prison ne rend pas les reconduites plus faciles, faute de moyens. Cette peine de prison est symptomatique d'une politique d'immigration incohérente. Or la gestion des flux migratoires ne se traite pas à coup de mesures répressives.

      Il serait utile de tenir en octobre prochain un colloque au Sénat sur ces questions.

      M. OTHILY, rapporteur. – Le cas des sans-papiers incarcérés avait été évoqué par la commission d'enquête mais la proposition de loi se limite aux conditions de vie en prison, non aux causes de l'incarcération. En outre, un centre de rétention est-il plus accueillant qu'une prison ?

      Si l'amendement, qui exige plus ample réflexion, n'est pas retiré j'y serai défavorable.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – M. Bret a raison, la situation actuelle est choquante. Mais l'amende n'est guère plus opérante que l'emprisonnement pour des personnes bien sûr sans ressources. On en revient au problème de la contrainte par corps.

      L'ordonnance de 1945 sur le séjour des étrangers en France mérite certainement une révision mais après plus ample réflexion, menée à partir des circulaires que vous avez citées.

      Pouvez-vous retirer cet amendement ?

      M. BRET. – Les mesures que je propose figurent dans le rapport de la commission d'enquête et l'argument de M. Othily au sujet des centres de rétention ne me paraît guère pertinent. De toute façon, à sa sortie de prison, l'intéressé sera placé en centre de rétention avant d'être reconduit à la frontière !

      Pour prendre acte des autres remarques formulées, je rectifie l'amendement, dont je supprime le II. J'en réduis donc le champ à la suppression de l'article 19 – dont l'application fluctuante d'un tribunal à l'autre heurte l'idée d'égalité devant la justice.

      M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera l'amendement n° 4 rectifié.

      M. OTHILY, rapporteur. – Je sollicite également son retrait !

      L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Marie- Claude Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, MmeTerrade, M. Vergès.

      Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Dans l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique, les mots : «d'un an d'emprisonnement et », sont supprimés.

      M. BRET. – Il s'agit de traduire ce qui se pratique déjà dans les parquets, en supprimant la peine d'emprisonnement pour les simples usagers de drogues. La place des toxicomanes n'est pas dans les prisons.

      M. OTHILY, rapporteur. – Ce n'est pas l'objet de la proposition de loi. Je demande le retrait.

      L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

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