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Article 11

      La présente loi est applicable en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et- Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 9, présenté par le gouvernement.

      Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 726 du Code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

      À l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximum d'enfermement en cellule disciplinaire ne peut excéder huit jours.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Il faut maintenir une différence entre la situation des adultes et celle des mineurs.

      Je rappelle qu'on peut incarcérer des mineurs très jeunes, de 13 à 16 ans pour les crimes, de 16 à 18 ans pour les délits. Et demander, comme d'aucuns le font, qu'on modifie l'ordonnance de 1945, afin d'abaisser la responsabilité pénale à 10 ans, avec possibilité d'une incarcération, c'est faire fausse route…

      M. OTHILY, rapporteur. – Avis favorable à un amendement qui complète utilement le texte.

      M. Jacques LARCHÉ, président de la commission. – Si nous approuvons votre amendement, cela n'entraîne pas que nous ne fassions pas nôtres vos propos sur la réforme de l'ordonnance de 1945. C'est un autre débat… (Mme la garde des Sceaux en convient.)

      L'amendement n° 9 est adopté à l'unanimité.

      L'article 11, modifié, est adopté.

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