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COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 26 AVRIL 2001



Table des matières





SÉANCE

DU JEUDI 26 AVRIL 2001

(70e séance de la session ordinaire de 2000- 2001)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

      La séance est ouverte à 9 h 30.

      Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Solidarité du Sénat avec les sinistrés de la Somme

      M. LE PRÉSIDENT. – La situation très préoccupante du département de la Somme nécessite des moyens tant financiers que matériels et humains. Le Bureau du Sénat a décidé d'accorder une aide de 200 000 francs à nos compatriotes sinistrés. Cet effort est substantiel puisqu'il équivaut, dans la mesure où notre budget représente le millième du budget général, à un concours de l'État de 200 000 millions de francs.

      J'ai pensé que le Sénat devait aller plus loin, notamment en tirant parti des responsabilités que chacun d'entre nous exerce au sein des exécutifs locaux. J'ai donc pris l'initiative, en accord avec nos collègues Demilly, Deneux et Martin, d'ouvrir, sur le site intranet du Sénat, une page « Somme Sénat Solidarité » qui permettra à chacun d'entre nous de proposer des aides concrètes. Outre les dons en espèces, je pense aux aides techniques, telles que la mise à disposition d'équipes de pompiers ou le prêt de matériel de pompage.

      Je me réjouis que nous puissions ainsi créer une véritable chaîne de solidarité des sénateurs au profit de nos compatriotes sinistrés. D'avance je vous remercie, Chers Collègues, de votre générosité.

      M. Jacques LARCHÉ, président de la commission des Lois. – J'adhère totalement à vos propos. Mais je pense qu'en outre il conviendrait de faire connaître les efforts que les collectivités locales apportent ou s'apprêtent à apporter à nos compatriotes sinistrés. À titre d'exemple, le conseil général de Seine-et-Marne devrait accorder une aide de 500 000 francs.

      M. LE PRÉSIDENT. – C'est une proposition judicieuse. Le Sénat s'emploiera donc à recenser les aides des différentes collectivités territoriales dont il assure la représentation en vertu de l'article 24 de la Constitution.

Conditions de détention et contrôle général des prisons

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de M. Othily, fait au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi de MM. Hyest et Cabanel relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.

      M. OTHILY, rapporteur de la commission des Lois. – Je suis honoré, monsieur le Président, que vous présidiez notre séance, et je vous en remercie.

      Le 7 juillet 2000, la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires rendait publiques les conclusions de ses travaux : « Prisons : humiliation pour la République ». Le Sénat ne pouvait y rester insensible, lui qui a manifesté un intérêt constant pour le sujet depuis la iiie République. Non, les maisons d'arrêt n'ont pas à mêler prévenus, condamnés, mineurs, criminels endurcis et malades mentaux dans une promiscuité qui fait le lit de la délinquance ! Non, les établissements pénitentiaires ne sauraient être des asiles ou des hôpitaux !

      Face à ces atteintes persistantes aux droits de l'homme, notre commission d'enquête avait proposé trente mesures d'urgence : jusqu'à présent, aucune n'a encore été mise en œuvre…

      Bien sûr, le gouvernement a fait des annonces, notamment celle d'un plan de rénovation qui devrait mobiliser dix milliards de francs sur six ans. Il a en outre prévu une loi pénitentiaire ambitieuse, qui devra redéfinir le sens de la peine et les missions de l'administration pénitentiaire et le garde des Sceaux a mis en place un comité d'orientation stratégique, qui travaille à l'élaboration d'un avant-projet de loi.

      Le gouvernement envisage de déposer un projet de loi à l'automne. Compte tenu du calendrier parlementaire et de l'ampleur de cette grande loi pénitentiaire, celle-ci risque de ne connaître qu'une lecture à l'Assemblée nationale avant les élections de 2002 et, par conséquent, elle ne pourra guère être adoptée avant la fin de 2002, au mieux.

      Or, les prisons attendent depuis trop longtemps. Un débat a eu lieu, qui a montré une unanimité dans notre pays pour améliorer les conditions de détention et il nous faut agir sans attendre, car personne ne sait de quoi sera fait l'avenir et il se peut fort bien que, dans quelques mois, les prisons ne fassent plus figure de priorité. Notre éminent collègue Badinter a parlé à ce sujet d'une « fenêtre » qu'il convient de ne pas laisser se refermer.

      C'est dans ce contexte qu'a été déposée la proposition de loi de nos collègues Hyest et Cabanel, qui furent respectivement président et rapporteur de la commission d'enquête du Sénat. Leur texte tend à mettre en œuvre les propositions de la commission d'enquête relevant du domaine législatif et notre commission des Lois a jugé nécessaire de les examiner dès à présent afin qu'elles puissent entrer en vigueur rapidement.

      Elle a donc approuvé les dispositions de la proposition de loi tout en les complétant et le texte qui résulte de ses conclusions aborde quatre sujets.

      D'abord, pour lutter contre la surpopulation des maisons d'arrêt et améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, la proposition de loi interdit strictement le maintien en maisons d'arrêt de personnes définitivement condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an. D'ores et déjà, le Code de procédure pénale prévoit l'affectation en établissements pour peines des condamnés, mais cette règle n'est pas systématiquement respectée.

      La proposition de loi autorise également l'affectation en établissements pour peines de prévenus dont l'instruction est achevée, ayant fait appel ou formé un pourvoi en cassation. Cette mesure, proposée par notre collègue Badinter au cours des travaux de la commission d'enquête, permettrait d'offrir de meilleures conditions de détention à des personnes dont le maintien en maison d'arrêt ne se justifie plus, dès lors qu'elles ne doivent plus être régulièrement extraites de l'établissement pénitentiaire pour des actes de procédure.

      L'article 3 permet au juge de l'application des peines de prononcer une suspension de peine à l'égard des détenus dont il est établi par deux expertises médicales distinctes qu'ils souffrent d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital ou incompatible avec le maintien de détention. Les grâces médicales sont aujourd'hui accordées avec parcimonie après de longs délais et la commission d'enquête du Sénat a constaté que les prisons françaises hébergeaient des malades en phase terminale, ce qui n'a guère de sens.

      Le texte crée en outre un contrôle général des prisons, conformément aux recommandations de la commission sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires mise en place en juillet 1999 et présidée par M. Guy Canivet, premier Président de la Cour de cassation. Cette autorité serait dirigée par un contrôleur général chargé de « contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires ». Nommé pour six ans, il serait assisté de contrôleurs des prisons ; il pourrait visiter à tout moment les établissements pénitentiaires et aurait accès à toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission. Il devrait informer le garde des Sceaux des dysfonctionnements constatés lors de ses visites, et remettrait chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport d'activité, qui serait publié accompagné des réponses du garde des Sceaux.

      Le texte traite enfin du régime disciplinaire au sein des établissements pénitentiaires. Actuellement, l'ensemble de la procédure disciplinaire est régi par un décret simple ; un détenu peut être placé au quartier disciplinaire pendant quarante- cinq jours consécutifs. La commission d'enquête a constaté que certains de ces quartiers étaient particulièrement repoussants. C'est en quartier disciplinaire qu'ont souvent lieu les tentatives de suicide ou d'automutilation. La commission des Lois vous propose en conséquence de ramener de quarante-cinq à vingt jours la durée maximale de placement au quartier disciplinaire.

      La proposition de loi dont nous discutons est simple et son objet est limité. Les mesures qui y figurent ont déjà fait l'objet d'études approfondies. Le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires a par exemple fait l'objet de réflexions tant de la part de la commission Canivet que des commissions d'enquête parlementaires. Toutes trois ont constaté la carence des contrôles actuels et préconisé la création d'un organe indépendant doté de larges pouvoirs d'investigation. Il est donc possible d'agir sans attendre. Il en va de même pour les autres dispositions de la proposition de loi. L'instauration d'un nouveau cas de suspension de peine pour des détenus gravement malades est indispensable et urgente, la prison ne pouvant assumer les missions d'un hôpital.

      La proposition de loi ne contredit en rien l'élaboration d'une loi pénitentiaire redéfinissant le sens de la peine et les missions de l'administration pénitentiaire. Certaines mesures peuvent être prises tout de suite, qui ne posent guère de difficultés techniques. Nous espérons donc que l'initiative de nos collègues Hyest et Cabanel retiendra l'attention du gouvernement et de l'Assemblée nationale et que nous pourrons ainsi très vite améliorer les conditions de détention dans notre pays. Madame la Ministre, il n'y a pas concurrence entre votre démarche et la nôtre, il y a complémentarité. La prison n'est pas l'affaire d'un camp politique ou d'un autre, elle est l'affaire de tout citoyen. Unissons nos efforts pour mettre fin à ce que notre commission d'enquête a appelé « une humiliation pour la République ». (Applaudissements.)

      M. Jacques LARCHÉ, président de la commission des Lois. – Il y a près d'un an, les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat rendaient leurs rapports et dressaient, à la suite d'un travail remarquable, un bilan accablant de l'état de nos établissements pénitentiaires. Sans faire de procès à quiconque, votre majorité, madame la Garde des Sceaux, est responsable du fonctionnement de la justice depuis vingt ans, si l'on excepte de trop brèves interruptions de deux et quatre ans. Les commissions d'enquête ont remis des propositions destinées à améliorer rapidement une situation aujourd'hui inacceptable.

      Le gouvernement a fait des annonces spectaculaires, une enveloppe de 10 milliards de francs, une grande loi pénitentiaire, mais n'a guère agi pour l'instant. La matière est complexe, nous dit-on, il faut des études préalables et des réunions de comités ; à quoi servent donc les commissions d'enquête parlementaire ? Nous avons en réalité quelque raison d'être sceptiques. Ce n'est pas la première fois que le Parlement, qui veut agir, se heurte à l'immobilisme du gouvernement ou de l'administration. Que dire de ces lois à l'élaboration desquelles nous avons loyalement participé, dont on nous dit aujourd'hui qu'elles sont inapplicables faute de moyens ? Nous avions pourtant insisté, lors des débats, sur la nécessité de prévoir des moyens suffisants ; on nous avait fait des promesses que, naïvement, nous avions crues… Et que dire du sort de textes dont nous avions parfois pris l'initiative ? Nous avions, en 1997, à la suite de l'excellent rapport de notre collègue Cabanel, institué le bracelet électronique, dont nous avions constaté l'efficacité lors d'une mission au Canada. Il aura fallu attendre trois ans pour qu'une expérimentation modeste soit lancée…

      Quand on voit l'état de nos prisons, la déshérence de la justice, on se demande s'il n'aurait pas été préférable, depuis 1997, de prêter davantage attention au fonctionnement de la justice au quotidien qu'à des réformes qu'on est incapable d'appliquer !

      La présente proposition de loi est donc particulièrement bienvenue. Il est urgent d'améliorer les conditions de détention et de renforcer le contrôle du fonctionnement des établissements pénitentiaires. Sur ce dernier point, le bilan est accablant ; les contrôles déjà prévus par la loi ne sont pas exercés, alors que la Chancellerie doit s'assurer qu'ils le sont. Le Code de procédure pénale prévoit que les juges de l'application des peines, les chefs de cour, les procureurs, les juges d'instruction ont une obligation de visite ; or, à l'exception des premiers, peu s'y plient. Les juges d'instruction placent en détention provisoire sans même visiter les maisons d'arrêt où ils envoient les prévenus. Il faut espérer que les juges des libertés agiront autrement. Je me félicite, par parenthèse, que la pratique ait tranché en faveur de l'appellation que nous avions préconisée : qui parle aujourd'hui du juge de la détention et des libertés ? La commission d'enquête sénatoriale a découvert que les rapports destinés à la Chancellerie n'étaient pas établis ; c'est son insistance qui a fait que quelques-uns d'entre eux ont été finalement envoyés à votre prédécesseur.

      Nous avons été aussi stupéfaits de constater qu'un procureur avait refusé d'engager des poursuites, pourtant particulièrement fondées, à la suite d'incidents très graves survenus dans une prison, heureusement estompés par la presse, et mettant en cause des membres de l'administration pénitentiaire. Il y a là des carences manifestes de l'appareil judiciaire. Avant de songer aux réformes, il faut rappeler les magistrats à leur devoir. La création d'un contrôleur général des prisons permettrait d'améliorer sensiblement la situation. Les droits de l'homme ne cessent pas de s'appliquer à la porte des prisons ; la société a des responsabilités à l'égard des personnes emprisonnées, quels que soient les faits qui leur sont reprochés.

      Avec ce texte, le Sénat fait œuvre utile. Au cours des débats précédents, nous avons décidé d'élargir les critères de libération conditionnelle en transférant leur compétence du garde des Sceaux à une formation indépendante. Une telle évolution n'aurait pas eu lieu si nous n'en avions pas pris l'initiative.

      Les dispositions que nous vous présentons aujourd'hui sont de bon sens et seront, je l'espère, adoptées à l'unanimité par le Sénat. Puissiez-vous les mettre en œuvre avant la fin de la législature car nous savons bien que la grande loi pénitentiaire annoncée par le gouvernement ne sera pas examinée avant 2002.

      Avec solennité, je forme le vœu que nos attentes ne soient pas déçues et que, grâce à vous, madame la Garde des Sceaux, des progrès décisifs pour le respect des droits de l'homme en prison aient été accomplis. (Applaudissements.)

      M. LE PRÉSIDENT. – La parole est à Mme Lebranchu à qui je souhaite, au nom du Sénat, un bon anniversaire.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux, ministre de la Justice. – Merci, monsieur le Président. Je suis heureuse de vieillir car c'est un privilège. (Sourires.)

      Je voudrais d'abord saluer l'engagement de MM. Cabanel et Hyest dans la cause de l'amélioration de notre service public pénitentiaire. Nous savons le rôle qu'ils ont joué, en qualité de président et de rapporteur, dans la commission d'enquête sénatoriale. M. Hyest a encore récemment montré l'intérêt qu'il porte aux questions carcérales en prenant l'initiative d'une question orale avec débat, le 21 novembre, sur les suites données au rapport de votre commission d'enquête.

      Chacun se souvient de la très grande qualité des interventions, comme celle de M. Badinter, qui ont montré combien les membres de la Haute Assemblée sont sensibles à la situation de nos prisons. M. le président Jacques Larché vient de nous prouver combien le sujet lui tient à cœur.

      Je voudrais également saluer la qualité des travaux de votre commission des Lois, dont témoigne l'intervention de votre rapporteur qui, par la clarté de son exposé, nous permet d'aller à l'essentiel. Cette proposition de loi se situe dans la droite ligne du rapport Canivet et des rapports des commissions d'enquête parlementaire, même si la commission d'enquête sénatoriale avait émis quelques réserves sur l'intérêt d'une grande loi, observant que nombre de réformes relevaient de la pratique. Le gouvernement, pour sa part, s'est engagé dans l'élaboration d'une loi qui ne sera pas seulement pénitentiaire, mais qui portera plus généralement sur l'exécution des peines et sur le service public pénitentiaire.

      Le Premier ministre en a fait l'annonce le 8 novembre lors de l'inauguration des nouveaux locaux de l'École nationale d'administration pénitentiaire, à Agen.

      Une enveloppe de 10 milliards de francs sur cinq ans est prévue pour les prisons mais nous ne pouvons nous satisfaire d'une simple amélioration immobilière…

      Le gouvernement prépare une grande loi sur l'exécution des peines et sur le service public pénitentiaire, et ce n'est pas facile. Nous aurons sans doute du mal à la faire voter avant la fin de la législature mais, quelle que soit la majorité future, je suis persuadée que ce texte ne manquera pas de cheminer. Le projet de loi sera déposé à l'automne mais il nous faut convaincre l'ensemble des acteurs et surtout le personnel.

      Il m'a été donné de constater à quel point les personnels vivent mal la déferlante de propositions. Ils ont le sentiment qu'on ne comprend pas leur rôle, qu'on ne pense pas à leur vie quotidienne et que la loi se préoccupera plus des détenus que de leur sécurité. Nous devons donc accomplir un énorme travail pour les convaincre, les assurer que nous avons besoin d'eux et que nous voulons créer des conditions de travail différentes en rendant l'espoir aux détenus. Il est vrai qu'un prisonnier qui croit à ses chances de réinsertion respectera plus facilement le règlement intérieur et, par là même, facilitera le travail des gardiens.

      J'ai choisi la concertation la plus large. Ce sujet mobilise non seulement les professionnels directement intéressés mais aussi l'ensemble de nos concitoyens, tant l'opinion publique a été alertée sur l'état de nos prisons et sur l'urgence d'y remédier.

      Comme M. Badinter, j'estime qu'une fenêtre s'est ouverte et qu'il faut en profiter pour légiférer. Lorsqu'elle se sera refermée, il sera trop tard… Une loi élaborée trop rapidement n'avait été ni comprise ni acceptée. Il faut donc associer à sa rédaction toutes les parties prenantes les personnels comme les associations de victimes, et trouver un point d'équilibre.

      Des réunions se sont tenues et se tiennent encore dans les juridictions et dans les établissements pénitentiaires, avec des magistrats, des personnels pénitentiaires, des associations, des membres du barreau, du corps médical, des enseignants, afin de débattre du contenu de cette loi.

      J'ai constitué un Conseil d'orientation stratégique pour m'assister dans l'élaboration de cette loi. Je tenais en effet a donner une large part au personnel pénitentiaire, aux magistrats, aux représentants des associations.

      Les débats y sont riches et instructifs même s'ils sont parfois difficiles.

      À partir de ces différentes consultations, le projet de loi sera rédigé dans la transparence et la concertation et je pense saisir le Conseil d'État en juillet. Un comité de rédaction est en place, regroupant des membres du ministère mais aussi un magistrat, un membre du Conseil d'État, un autre de la Cour des comptes ainsi qu'un universitaire. Ainsi, ce ne sera pas le projet de loi de la seule administration pénitentiaire mais du ministère de la Justice, et de nous tous. J'espère donc que nous parviendrons à un texte consensuel.

      Sur le fond, je ne peux que faire état de grandes options, car je veux laisser la plus large place aux consultations et travailler à partir des observations du rapport Canivet et des rapports des commissions d'enquête parlementaire.

      Il s'agira d'une loi sur toutes les peines et non sur la seule privation de liberté. Elle contiendra une disposition sur le sens de la peine, à laquelle nous ont invité les commissions d'enquête, car il faut rappeler que la société se protège et assure sa sécurité en punissant les délinquants et en assurant leur réinsertion ce qui est le meilleur moyen de prévenir la récidive.

      Cette loi portera sur les droits et les obligations des détenus, afin de faire mieux entrer le droit dans la prison. Elle traitera aussi des missions des personnels afin de mieux les valoriser, de mieux garantir leur protection et de mieux assurer leur autorité à chaque fois que c'est nécessaire. Ce sera aussi une loi sur le service public pénitentiaire, comportant en particulier des dispositions sur le classement des établissements pénitentiaires afin de mieux adapter certains établissements à la dangerosité des détenus.

      Des dispositions concerneront le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires.

      Aujourd'hui vous avez pris l'initiative de proposer un nouveau régime d'affectation des détenus et de fixer une limite au maintien en maison d'arrêt de toute personne condamnée à plus d'un an d'emprisonnement. Je ne suis pas opposée à ces mesures, mais je m'inquiète des possibilités de les réaliser.

      En ce qui concerne le placement des prévenus dans des établissements pour peine, ceux qui sont en attente de jugement ou qui exercent des voies de recours étaient au nombre de 4 361 sur un total de 15 080 au 1er janvier, soit 29 % du total. Leur affectation en établissement pour peine serait naturellement de nature à désencombrer les maisons d'arrêt, même s'il faudrait alors régler les problèmes posés par les différences de régime existant actuellement entre les condamnés et les prévenus.

      Vous savez que les maisons d'arrêt ne sont pas encombrées par les prévenus, mais par des condamnés en attente d'affectation. Ainsi, il est à craindre que l'affectation des prévenus en établissement pour peine augmente le nombre des condamnés en maisons d'arrêt. C'est pourquoi je suis réservée sur cette proposition qui, malgré tout son intérêt, ne me paraît pas compatible, en l'état, avec notre parc immobilier qui doit être, je le rappelle, amélioré dans les années à venir.

      Une autre mesure porte sur l'affectation des condamnés à plus d'un an d'emprisonnement dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation a acquis un caractère définitif. Un tel dispositif a le mérite d'accélérer le processus d'orientation et d'affectation des détenus, ce qui est souhaitable.

      On constate en effet que les délais d'instruction des dossiers d'orientation entre le moment où le détenu est condamné définitivement et celui où la décision d'affectation est prise, varient entre quatre et douze mois. Et il faut encore compter un délai pour que la décision d'affectation devienne effective…

      Mais, l'une des causes principales des trop longs délais d'affectation en établissement pour peine tient non pas à un processus administratif qu'il faudrait modifier, mais au manque de place dans les établissements. Les personnes détenues en maison d'arrêt et condamnées à une peine supérieure à un an étaient au nombre de 5 680, au 1er janvier. Or, le déficit de places en établissement pour peine était de 3 519.

      Aussi, un transfert de tous les condamnés à une peine supérieure à un an dans les établissements pour peine est difficile à appliquer. Il faudrait au préalable se préoccuper de la carte pénitentiaire sinon quid du placement individuel. Ma position est délicate : Je ne peux dire non – car je sais que vous avez raison mais je ne puis non plus acquiescer car je ne peux faire…

      S'agissant des détenus mourants ou gravement malades, je souscris pleinement à la proposition d'une suspension de peine pour motif médical grave : il faut rétablir l'égalité devant la mort, permettre une mort digne, c'est un principe d'humanité, nécessaire pour les condamnés, leurs familles mais aussi les personnels pénitentiaires.

      Votre commission des Lois a également envisagé le cas des détenus gravement malades mais non en fin de vie. Je suis en complet accord avec cette proposition. Pour ces détenus malades, la loi devrait préciser que la suspension de peine est prononcée pour une durée à préciser, faute de quoi elle deviendrait illimitée.

      Je soutiens également l'instauration d'un contrôle général des prisons, dont l'initiative revient à Mme Guigou qui avait commandé dès juillet 1999 un rapport sur ce sujet à M. Canivet. Dans une société démocratique, la privation de liberté justifie que le contrôle soit exercé par une autorité distincte de celle qui exécute les mesures privatives de liberté : le contrôle sur les prisons doit être extérieur, c'est une garantie pour les personnels, pour les détenus, pour les familles.

      Cependant, une concertation est en cours sur la méthode de contrôle, qui envisage le contrôle général qui est le choix de votre commission et que je respecte, parmi d'autres solutions ; vous comprendrez que je me prononce pas définitivement avant le terme de cette concertation car ce serait trahir l'engagement que j'ai pris auprès de ceux qui s'y sont engagés.

      Sur le fond, les modalités du contrôle extérieur doivent être précisées. Je souhaite que soit examinée de près l'hypothèse d'un contrôle sur le respect des droits des détenus, en particulier le droit à la dignité et à la sécurité ; nous connaissons déjà le fonctionnement du comité pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants, qui s'est déplacé en France l'an passé : un dispositif comparable peut être envisagé, il me paraît même préférable à celui de la proposition de loi, mais je me prononcerai après la concertation que j'ai lancée.

      Enfin, votre commission propose de réduire à 20 jours, au lieu de 45 jours, la durée maximale de placement en quartier disciplinaire. Le régime disciplinaire doit certainement être rénové, ce point est lui aussi en concertation. Il faut répondre favorablement à la demande des directeurs d'établissement tendant à obtenir que leur décision de placement soit immédiate en cas de menace sur la sécurité de l'établissement, mais il faut aussi garantir au détenu un recours contre toute décision. La présence d'un mandataire représente à cet égard une grande avancée, mais il faut réformer entièrement le régime disciplinaire.

      Quatorze jours en Angleterre, trente au Canada, neuf en Belgique, plusieurs pays ont réduit la durée de la peine disciplinaire, qui est cependant subie par confinement en cellule et non par placement dans un quartier disciplinaire.

      Il conviendra aussi de réduire la durée maximale de la peine disciplinaire pour les détenus mineurs, actuellement de quinze jours.

      En revanche, je ne soutiens pas vos amendements modifiant les dispositions pénales relatives au séjour des étrangers et à l'usage des stupéfiants : ils n'entrent pas dans l'objet de ce texte et, si le problème soulevé est important, la solution doit faire l'objet de concertation avec les ministères de la Santé et de l'Intérieur.

      C'est pourquoi, sous le bénéfice de ces observations, je m'en rapporte à la sagesse de notre Assemblée et je salue la qualité de votre travail, en particulier MM. les présidents Hyest et Cabanel et le rapporteur M. Othily.

      La sagesse et la sérénité de la Haute Assemblée me paraissent salutaires au moment où le gouvernement est quotidiennement interpellé sur le laxisme dont il ferait preuve en matière de sécurité et de justice. En trois mois le nombre des mineurs emprisonnés est passé de 600 à 709… je ne crois pas que cela marque un progrès… « Incarcérez », me dit-on de toute part, « N'incarcérez pas ou incarcérez mieux », me dîtes-vous : puisse votre sagesse être partagée. J'espère que d'autres ne me demanderont pas, semaine après semaine, le contraire de ce que vous préconisez ! (Applaudissements à gauche et sur divers bancs.)

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous sommes sensibles à l'hommage que vous venez de rendre à la sagesse et à la sérénité de notre institution.

      J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la Conférence des Présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

      Groupe du Rassemblement pour la République 31 minutes Groupe socialiste 25 minutes

      Groupe de l'Union centriste 19 minutes

      Groupe des Républicains et Indépendants 17 minutes

      Groupe du Rassemblement démocratique et social européen 11 minutes

      Groupe communiste républicain et citoyen 10 minutes

      Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe 07 minutes

      M. CLEACH. – J'avoue m'être interrogé sur la pertinence de cette proposition de loi : après les déclarations de Mme Guigou et après les engagements du Premier ministre, après les travaux des commissions parlementaires, je croyais réunies les conditions d'une collaboration étroite entre gouvernement et Parlement pour que soit votée une grande loi pénitentiaire. Mais l'adoption de ce texte nécessite du temps et de la concertation et nous savons que l'ordre du jour des Assemblées est très chargé d'ici 2002 ! De même, un plan de rénovation et de construction de prison est nécessaire mais il paraît être contrarié par d'autres urgences financières. Le Premier ministre a annoncé une dotation de dix milliards de francs pour les six ans à venir : ce sera insuffisant pour faire face aux besoins et nous veillerons au respect des engagements pris.

      Un an après l'excellent rapport de M. Canivet, dix mois après les propositions des commissions d'enquête parlementaires, aucune mesure n'a été prise, pas même sur les points les plus simples qui amélioreraient rapidement la situation dans les prisons.

      C'est pourquoi le Sénat entend donner suite aux propositions des commissions.

      L'histoire démontre le peu d'empressement du pouvoir exécutif à réformer l'administration pénitentiaire, quand bien même une loi l'y oblige. Déjà, sous l'Empire avait été posé le principe de spécialisation des établissements avec une maison d'arrêt par arrondissement pour les prévenus, une maison centrale pour les condamnés et une maison de correction par département pour les courtes peines : ce plan ne fut pas respecté, il ne l'est pas même aujourd'hui.

      En 1841, une circulaire avait prévu des cellules de 9 m2 au moins. Sous la iiie République la loi du 5 juin 1875, faisant suite au rapport d'une commission d'enquête parlementaire qui travailla trois ans, détermina les principes d'une nouvelle politique pénitentiaire, qui restèrent en vigueur jusqu'en 1945 et qui prévoyaient l'enfermement individuel de jour et de nuit pour les prévenus et les condamnés à des peines de courte durée.

      Cette loi a consacré la conception moderne de la prison et prôné la valeur réformatrice de l'emprisonnement. Son application difficile s'est toutefois soldée par un échec. Cependant, depuis cette époque, la condition pénitentiaire s'est améliorée : avec en 1855, la libération conditionnelle, en 1881, la loi sur le sursis simple et en 1912, la loi sur la liberté surveillée.

      L'intention des législateurs était de donner aux détenus et condamnés des conditions matérielles de détention décentes. Hélas, cette noble préoccupation, constante depuis la iiie République, ne s'est pas traduite dans les faits.

      En 1945, l'administration pénitentiaire, qui ne dispose que de bâtiments vétustes, dû faire face à une augmentation massive de la population pénale, d'autant que la transportation a été abolie en 1938, sans que soient créés des établissements capables d'accueillir les condamnés à de longues peines.

      Sous l'impulsion de son directeur, M. Amor, une commission de réforme des institutions pénitentiaires fut réunie pour dégager les grandes lignes d'une politique encore applicable aujourd'hui.

      Un isolement de jour ou de nuit est prévu pour les prévenus et les condamnés à moins d'un an, ainsi qu'une adaptation progressive du prisonnier jusqu'à la semi-liberté en fonction de son attitude. Les principes dégagés par cette réforme ont été progressivement appliqués. Les établissements ont été spécialisés et les condamnés répartis en fonction de leur personnalité. Des permissions de sortie et un régime de semi-liberté ont été créés, ainsi que des comités de probation et d'assistance aux prisonniers libérés. Une formation professionnelle des gardiens a été organisée, et avec la création de l'École nationale de l'administration pénitentiaire. En 1958, enfin un juge de l'application des peines est instauré.

      Cette réforme n'a pas connu le succès qu'elle méritait, souvent en raison de difficultés techniques. En matière d'enfermement individuel, c'est un échec total.

      La loi du 22 juin 1987 avait pour objet de favoriser la réinsertion sociale et de modifier les modalités de gestion des établissements pénitentiaires pour aboutir au « programme 13 000 » réalisé grâce à l'intervention du secteur privé dans la construction et la gestion de vingt-cinq établissements.

      Depuis les années soixante-dix, d'importantes améliorations ont été apportées aux conditions de vie des détenus ; mais, à l'exception du « programme 13 000 », aucune amélioration n'a pu être apportée au problème de l'enfermement individuel faute de transformation des vieux établissements ou de construction d'établissements nouveaux.

      Les intentions affirmées depuis près de deux siècles par le législateur n'ont donc pas été suivies d'effet. Les membres des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat en ont dressé le triste constat. Ils ont pu apprécier la réalité de nos prisons. La découverte de cette réalité a constitué un choc pour les parlementaires malgré les informations préalables dont ils disposaient.

      L'intérêt du Sénat pour la réalité pénitentiaire est ancien. Faut-il citer Victor Hugo, Victor Schoelcher ou encore René Berenger, l'un des pères de la loi de 1875 et des textes de 1885 ? Depuis plusieurs années, les débats budgétaires nous donnent l'occasion de souligner la faiblesse des crédits de l'administration pénitentiaire et nous dénonçons depuis longtemps les maux qui affectent notre système pénitentiaire.

      Les conditions matérielles de détention dans les maisons d'arrêt sont indignes de la patrie des droits de l'homme. Le parc pénitentiaire est composé de 187 établissements, dont 109 construits avant 1920 et 23 avant 1830 ; 45 établissements sont installés dans d'anciens couvents ou des casernes désaffectées. Ces bâtiments sont pour la plupart « hors la loi », ne répondant, et de loin, ni aux conditions de sécurité imposées par le Code de l'urbanisme et de l'habitation ni aux exigences du Code pénal en matière de conditions de détention.

      Le parc pénitentiaire est également très dégradé : nous avons pu constater de visu l'état de délabrement de certaines maisons d'arrêt : Nice, Toulon, Loos, la Santé, sans oublier les Baumettes !

      Faute de maintenance, les établissements à gestion multiple donnent une impression d'abandon : peintures écaillées, grilles rouillées, cours souillées par les détritus lancés des fenêtres, toitures percées, installations électriques antédiluviennes, humidité suintante… En comparaison, certaines maisons d'arrêt à gestion déléguée constituent des modèles. Cela ne fait plus débat. Plusieurs représentants du personnel pénitentiaire soulignant que la gestion délégué a « obligé » l'administration pénitentiaire à tenir compte du coût réel de l'entretien et de la maintenance des établissements et à dégager les crédits nécessaires. En revanche, l'aspect déshumanisé des nouveaux établissements suscite des réticences.

      Ces piteuses conditions d'hébergement sont aggravées par la surpopulation des maisons d'arrêt. Le taux d'occupation peut atteindre 200 %. Dans 58 maisons d'arrêt, il est supérieur à 120 %. On héberge jusqu'à cinq détenus dans neuf mètres carrés !

      À cause de l'absence de travail, d'aires de sports ou de promenades, des détenus passent 22 à 23 heures dans une cellule surpeuplée !

      La conjonction de la vétusté des bâtiments et de la surpopulation se traduit par des conditions d'hygiène souvent dégradantes, en infraction caractérisée avec les dispositions des articles D 349, 350 et 351 du Code pénal. Un grand nombre de détenus ressentent une humiliation permanente.

      Nous avons été frappés par l'aspect généralement sordide des parloirs et des « abris » ou couloirs où attendent les familles. Il y a toutefois des exceptions, comme la maison d'arrêt de Melun qui dispose d'un local pour enfants.

      Il y a trop peu de terrains de sports et les moniteurs ne sont que 220 pour 53 000 détenus ! Seuls 94 établissements sur 197 possèdent un espace approprié.

      Les conditions psychologiques de la détention, particulièrement en maison d'arrêt, sont encore plus pénibles que les conditions matérielles d'hébergement. Les détenus souffrent des dysfonctionnements des administrations dont celle de la justice. L'arbitraire carcéral résulte tout d'abord du manque d'informations sur leurs « affaires » : état de l'instruction, attente d'une audience de jugement, attente après condamnation d'un transfert pour un centre de détention. Tout cela est compliqué par la lenteur de la justice, l'absence de coordination entre le juge d'instruction et l'administration pénitentiaire, sans oublier les consignes et les habitudes historiques de cette dernière. Le détenu en maison d'arrêt est soumis à de multiples règlements, certes, destinés à assurer la sécurité en prison mais qui contribuent à lui enlever toute identité, toute personnalité voire à le conserver en état permanent d'humiliation : accès limité aux douches, excès de fouilles inadaptées, port d'entraves et de menottes, procédure disciplinaire sans assistance, condamnations au « mitard ».

      Le rapport du Sénat considère qu'en de nombreux domaines la prison est « hors droit » : l'exercice du droit de vote, prévu par la loi, est quasiment inexistant, le secret de la correspondance – dans les cas où il est protégé par le Code pénal – souvent violé, les urgences médicales de nuit mal ou pas assurées.

      Une proportion très importante des maisons d'arrêt devrait fermer si les conditions de sécurité applicables aux entreprises, aux communes ou aux établissements d'hébergement étaient appliquées. Autrement dit, l'État ne s'applique pas à lui-même les règlements qu'il édicte.

      La prison française est également le domaine des inégalités. L'argent y est roi ; le système bien connu de la « cantine » condamne les indigents à la soumission aux gardiens, et aux « caïds », sans parler des perversions sexuelles subies par les plus pauvres.

      Toutes ces atteintes quasi institutionnalisées au respect dû à chaque homme et à chaque femme, auraient dû conduire les divers organes de contrôle à réagir et à formuler des observations et des recommandations. Or, la commission d'enquête du Sénat a eu la surprise et le regret de constater l'inefficacité sidérante des commissions de contrôle, qu'il s'agisse de l'inspection des services pénitentiaires, de l'inspection générale des services judiciaires, de la commission de surveillance et des magistrats auxquels le Code pénal a confié des missions de visite.

      Permettez-moi de vous citer, monsieur Badinter : « Quand je lis – à notre humiliation commune – les rapports internationaux sur les Baumettes, sur Lyon, sur les prisons de Paris, je me dis que ce n'est pas possible. Où sont les rapports de nos magistrats sur ces établissements ? Que contiennent-ils ? Rien. S'ils contiennent quelque chose, qu'est-ce qu'il advient ? Rien. »

      Hélas ! La prison française est un échec en tant que peine, en tant que mesure permettant l'amendement des condamnés, en tant que lieu de formation et de réinsertion et les conditions de l'enfermement sont scandaleusement indignes de notre pays.

      Comment en sommes-nous arrivés à cette situation ? Je considère que nous portons tous une part de responsabilité. L'État a manifestement manqué à ses obligations : ses représentants n'ont pas donné à l'administration pénitentiaire les moyens nécessaires à l'application des lois qu'il devrait faire exécuter. L'administration pénitentiaire elle-même n'a pas suffisamment attiré l'attention de sa tutelle sur la gravité de la situation. Les ministres de la Justice – à deux exceptions près, MM. Chalandon et Badinter – n'ont pas considéré la situation avec le sérieux qu'elle méritait. Le Parlement a tenté à plusieurs reprises, sans doute de manière trop timide, d'améliorer les dotations budgétaires allouées au ministre de la Justice sur ce chapitre. Quant à l'opinion publique elle ne se sent concernée qu'épisodiquement et considère que les fonds publics doivent être affectés à d'autres priorités.

      La responsabilité du désastre est partagée mais il faut souligner la responsabilité éminente de l'exécutif. Je dirais même son irresponsabilité, et les élus locaux la connaissent bien pour avoir vécu une situation comparable en 1982 et 1983 lorsque l'État a transféré aux régions et aux départements, en application des lois de décentralisation, la propriété des lycées et collèges : leur état était également indigne d'une nation moderne et témoignait de négligences inadmissibles dans l'entretien et la sécurité.

      Devant ce constat, il m'est apparu indispensable de soutenir la proposition de nos deux éminents collègues, qui répond à une situation d'urgence et témoigne de la vigilance du Sénat à l'égard d'un problème de société que l'opinion publique – alertée par plusieurs ouvrages et particulièrement celui du Dr Vasseur – semble enfin prête à considérer.

      C'est, pour ainsi parler, une « piqûre de rappel » que nous administrons à l'exécutif, mais aussi à l'opinion publique. Ces quelques mesures simples qui n'empiètent pas sur le projet de loi en préparation et pourront même être reprises dans celui-ci, pourraient être mises en œuvre rapidement. Il est en effet absolument nécessaire d'améliorer sans attendre les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires.

      Cette proposition de loi traite de trois sujets essentiels : la surpopulation des maisons d'arrêt ; la situation des détenus gravement malades ; le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires.

      La commission des Lois y a apporté quelques précisions bien venues, notamment sur la mission et les pouvoirs du contrôleur général des prisons ainsi que sur l'article 3 traitant de la situation des détenus atteints d'une maladie grave.

      Il reste à espérer que l'administration pénitentiaire saura prendre les mesures d'organisation nécessaires dans les établissements pour peines afin d'isoler les prévenus non condamnés et les condamnés non définitifs, des condamnés à de longues ou très longues peines en matière criminelle.

      Espérons aussi que le contrôleur général des prisons saura être curieux et courageux, humaniste et indépendant de la haute administration pénitentiaire. Il est apparu, en effet, à de nombreux membres de notre commission d'enquête que l'administration pénitentiaire demeurait figée, voire rétive à toute évolution, alors même que nous constations des différentes marquées dans la tenue des établissements dans l'ambiance qui y règne, en fonction de la qualité, de la personnalité et de l'engagement des chefs d'établissements.

      Cette proposition de loi constitue une première marche de l'édifice que nous devons construire ensemble. Elle a le mérite de répondre à l'espoir suscité par les interventions parlementaires chez les détenus et leurs familles détenus, les associations, le personnel de surveillance, aussi dont la vie est souvent rendue difficile par situation matérielle des établissements et le caractère « moyenâgeux » de certains règlements intérieurs.

      Nous ne voulons plus que les prisons françaises soient une humiliation pour la République. C'est pourquoi, tout en reconnaissant le caractère partiel des solutions préconisées et en attendant une grande loi pénitentiaire, je voterai, avec le groupe des Républicains et Indépendants, la proposition de loi telle que modifiée par la commission dont je salue ici l'excellent travail. (Applaudissements.)


*


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE,VICE- PRÉSIDENT

      M. CABANEL. – J'ai apprécié l'excellent rapport de M. Othily, les fermes propos du président de la commission ainsi que vos paroles émouvantes, madame la Ministre : vous avez le souci de proposer des solutions réelles à un malaise ancien, de définir une nouvelle conception du système carcéral français. Mais « il y a urgence depuis deux cents ans » ! Comme le concluait le rapport de notre commission d'enquête. Et dix mois après l'achèvement de ses travaux, un an après la publication du livre du Dr Vasseur, et malgré les mesures préconisées par M. Canivet, rien n'a changé.

      La grande loi pénitentiaire annoncée modifiera en particulier le texte de 1987 et traitera du sens de la peine, des missions de l'administration pénitentiaire, des conditions d'exécution des peines.

      Le comité d'orientation stratégique chargé d'élaborer l'avant-projet s'est mis au travail. Cependant, le temps déjà écoulé, l'ampleur du sujet, la volonté louable de parvenir à un consensus comme les contraintes du calendrier parlementaire me font craindre que le texte ne nous soit pas présenté avant les échéances électorales de 2002. Il est indispensable ; mais il n'aura pas d'effet direct sur les conditions de détention. Certes, le Premier ministre a annoncé en novembre 2000 un plan de réhabilitation des établissements de 10 milliards de francs sur six ans. La décision était attendue, souhaitons qu'elle conduise à améliorer les conditions de vie, non à augmenter la capacité d'accueil. Autrement dit, qu'elle permette une stricte application du principe de cellules individuelles et de sanitaires complets dans chacune, sans dérogation possible, afin de ne pas retomber dans la surpopulation.

      La proposition de loi reprend les mesures d'urgence recommandées par la commission d'enquête ; par exemple, l'interdiction de maintenir en maison d'arrêt les condamnés à des peines de plus d'un an, alors que les centres de détention comptent des places inoccupées. Cette situation témoigne des difficultés de l'administration à gérer le parc pénitentiaire. Ainsi le Centre nationale d'orientation, à Fresnes, qui constitue un « goulot d'étranglement » devrait être remplacé par une gestion régionale des affectations.

      Les maisons d'arrêt n'ont pas non plus vocation à prendre en charge les prévenus dont l'instruction est terminée, les détenus qui ont fait appel ou qui se sont pourvus en cassation.

      Quant aux détenus malades, le juge de l'application des peines doit pouvoir prononcer une suspension de peine, pour une durée définie et avec les contrôles qui s'imposent – car les grâces médicales, définitives, contribuent parfois miraculeusement au rétablissement du patient…

      Mais quel est le sens de la peine pour des malades en phase terminale ? Je regrette que nous n'ayons pu traiter ici du cas des malades psychiatriques, grave affaire (M. Hyest approuve) qui reflète sur le plan pénitentiaire la crise de la psychiatrie en France. (M. Hyest approuve.)

      Un contrôleur général des prisons, sans porter atteinte au système actuel, aura la capacité de réactiver des mécanismes existants mais peu appliqués. Que les personnels n'y voient nulle défiance à leur encontre. La plupart des pays démocratiques ont adopté une telle instance et s'en félicitent. Car la prison est inévitablement un lieu d'amputation des droits de la personne : un contrôle extérieur s'impose. Dans certains pays, les associations et même la population du quartier y sont associées.

      Les diverses suggestions de notre rapporteur me paraissent bienvenues. J'espère que nous persuaderons Mme la garde des Sceaux de la complémentarité de nos démarches respectives : nous ne voulons aucunement « court-circuiter » le futur texte, empiéter sur les sujets qu'il traitera, en particulier la réinsertion. Mais le temps nous est compté et nous n'avons pas le droit, après les remarquables travaux des commissions d'enquête et de M. Canivet, d'attendre encore avant de prendre des mesures. L'histoire pénitentiaire est faite de décisions prises sous la pression, à la suite de réactions de la population.

      Utilisons la « fenêtre de tir » qui nous est ouverte ; n'attendons pas que la situation des prisons retombe dans l'oubli et demeure une plaie béante au flanc de la République.

      Avant de conclure, je voudrais insister sur l'intérêt des peines alternatives à la prison qui ne doivent pas être utilisées comme moyen d'augmenter la capacité carcérale mais de sanctionner de façon plus appropriée certains délits. Hélas, l'usage de la panoplie des mesures possibles – sursis simple, sursis assorti d'une mise à l'épreuve, travaux d'intérêt général, surveillance électronique n'est pas encore entré dans les mœurs judiciaires. Les magistrats se montrent réticents à prononcer ce type de peines qu'ils croient peu efficaces, insuffisamment encadrées. Il y a là une véritable croisade à mener. (Mme la ministre approuve.)

      Vous avez, madame la Ministre, parlé du service public pénitentiaire. Je m'inquiète de la tendance française à magnifier un service public qui a tendance à se calcifier, à se formaliser, à refuser toute réforme.

      Ouvrons la gestion des prisons aux intervenants extérieurs, aux associations, aux bénévoles.

      Cela se fait notamment aux Pays-Bas. Sans doute le tempérament batave, est-il différent du nôtre ? Quoi qu'il en soit il y a des leçons à prendre chez nos voisins…

      Madame la garde des Sceaux, nous comptons sur vous pour améliorer les conditions de détention et augmenter les effectifs du personnel pénitentiaire. Il nous faut rénover, et non nous lancer dans une politique du « tout carcéral ». Le prochain budget de votre ministère sera l'occasion de juger de votre volonté de transformer le système carcéral français. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. BRET. – Je me félicite de la discussion de cette proposition de loi. Après le vote de la loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes, après la loi du 12 avril 2000, relative à l'accès au droit, qui consacre l'arrivée de l'avocat en prison, cette proposition est une occasion nouvelle de réaffirmer notre volonté d'en finir avec un système carcéral qui est une véritable « humiliation pour la République » comme nous l'avions dit avec force dans le rapport de notre commission d'enquête.

      Les sénateurs communistes apprécient ce texte comme une première étape vers l'ambitieux projet de loi relatif à l'exécution des peines, que vous nous avez annoncé, madame la Garde des Sceaux, pour la rentrée prochaine. En effet ces deux démarches sont complémentaires, l'amélioration des conditions de détention débouchant nécessairement sur une refonte du système de l'exécution des peines.

      Réfléchir sur le sens de la peine, c'est se projeter bien au-delà de la prison. C'est d'abord s'intéresser aux autres modes d'exécution des peines, afin de rejeter la privation de liberté aux confins du système répressif. C'est aussi considérer « l'après » du système carcéral et l'objectif de réinsertion, notamment pour les mineurs délinquants, dont l'avenir se joue là, derrière les murs de la prison, une prison qui est trop souvent une « école de la récidive ». Cela a des conséquences déterminantes sur la formation, le travail, l'aménagement des peines, les liens familiaux, mais aussi sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire.

      Cette proposition de loi ne traite donc pas l'ensemble des problèmes : elle n'est et ne peut être qu'une étape sur le chemin d'une réforme en profondeur de notre système d'exécution des peines. Nous attendons beaucoup du futur projet de loi. Les signes que vous nous avez déjà donnés, madame la Ministre, votre investissement dans le débat, la liberté dans laquelle travaille le Conseil d'orientation stratégique, permettent les plus grands espoirs.

      Si les sénateurs du groupe C.R.C. avaient pu regretter que les parlementaires ne soient associés ni à ce conseil d'orientation ni au comité de pilotage, nous voulons croire aujourd'hui que c'était pour permettre à l'initiative parlementaire de jouer pleinement son rôle et d'enrichir le débat.

      Il est vrai que les rapports d'enquête des deux Assemblées ont sans nul doute permis de faire déboucher l'indignation, née de la publication de l'ouvrage du Dr Vasseur, sur des propositions concrètes. Aujourd'hui pour notre texte, demain pour votre projet madame la Ministre.

      Il s'agit aujourd'hui de donner forme législative à certaines des trente mesures d'urgence que nous avions définies lors de nos travaux d'enquête. Notre président et notre rapporteur, ont choisi d'en retenir trois essentielles.

      Premier objectif : remédier à la surpopulation dans les maisons d'arrêt. D'une part en interdisant le maintien dans celles-ci des personnes définitivement condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à un an. D'autre part, en affectant les prévenus dont l'instruction est achevée, et qui ont fait appel ou formé un pourvoi en cassation, dans un établissement pour peine. Le remède proposé n'est évidemment pas la panacée et peut poser problème. En particulier le changement brutal d'établissement peut nuire au maintien des liens familiaux, à la continuité d'une formation mais aussi, en ce qui concerne les prévenus, au suivi de leur dossier par leur avocat. On peut aussi considérer que ce système de « vases communiquants » n'est guère satisfaisant.

      Lors de notre dernier entretien, à la Chancellerie, madame la Ministre, vous nous aviez dit combien il était important de revoir l'actuel système de répartition des détenus. Nous en sommes d'accord. Mais un nouveau système ne pourra être opérationnel avant plusieurs années, pendant lesquelles la surpopulation carcérale fera encore ravages. Dès lors, ne faut-il pas envisager des mesures qui, sans remettre en cause cet objectif, contribueront à améliorer la situation des maisons d'arrêt ?

      C'est dans cet esprit que nous vous proposons de supprimer la prison pour les infractions au droit de séjour des étrangers et pour l'usage de stupéfiants. Ces deux délits, actuellement passibles d'enfermement, contribuent à la surpopulation constatée et on peut douter, en l'occurrence, du sens de la peine et de son efficacité.

      La signification de la peine est également douteuse quand il s'agit de maintenir en détention des maladies incurables ainsi que – comme le suggère fort heureusement notre commission des Lois – des personnes atteintes de maladies incompatibles avec le maintien en détention. Le contrôle des établissements pénitentiaires est un autre axe essentiel : depuis le rapport Canivet (et les conclusions des commissions d'enquête parlementaires) on admet que la situation actuelle ne peut plus durer et qu'il convient de soumettre l'univers carcéral au regard extérieur. Déjà renforcé avec l'arrivée de l'avocat en prison par la loi du 12 avril 2000, ce regard extérieur serait utilement complété par l'institution d'un contrôleur indépendant : face à une opacité souvent dénoncée y compris au niveau international. Celui-ci relèverait au niveau national l'action du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. S'il existe aujourd'hui de nombreux contrôles internes il faut toujours rappeler que « la prison ne peut changer que si elle est placée sous le regard des citoyens ».

     Le texte auquel la commission des Lois est parvenue nous apparaît satisfaisant et pourra être encore amélioré au cours des navettes.

      Le pouvoir disciplinaire enfin doit être mieux encadré. Aussi la commission des Lois limite-t-elle à vingt jours la durée de la mise en quartier disciplinaire. Pour les communistes, il ne peut s'agir que d'une étape vers la suppression pure et simple du « mitard ».

      Les deux amendements que nous vous proposerons après l'article 11, renforceraient le cadre procédural en matière disciplinaire. L'arrivée de l'avocat en prison est en effet une nouvelle garantie de transparence qu'il faut inscrire dans le Code de procédure pénale. Il faut aussi prévoir le droit à l'assistance d'un avocat et le droit au recours pour les décisions de placement en isolement ou de transfert, décisions qui sont bien souvent des sanctions déguisées.

      Certes notre rédaction n'est pas parfaite mais nous comptons sur la navette pour l'améliorer.

      La plupart des mesures proposées sont pragmatiques, sages, simples à appliquer et consensuelles.

      Elles sont la traduction concrète des observations des deux commissions d'enquête dont les conclusions avaient été adoptées à l'unanimité. Elles ne s'attaquent pas, ainsi que le gouvernement l'a souhaité, au sens de la peine. Elles ont donc notre plein assentiment. (Applaudissements.)

      M. BADINTER. – Nous discutons à nouveau du problème des prisons. Mon intervention sera rythmée par un leitmotiv obsédant : agir !

      Car penser, réfléchir, consulter, écrire, tout cela nous l'avons fait. Il faut maintenant agir ! Depuis l'automne, trois colloques ont été consacrés au problème. Cet après-midi même, « Droit et démocratie » en organise un autre. L'Assemblée nationale, début mai, organisera une journée de réflexion sur la peine. À Angers, en mai, un colloque sera consacré au régime carcéral. Bref, la pensée est vivace. Mais l'action ne suit pas. C'est ce qui commande ce texte.

      La nécessité d'agir est évidente. Des rapports internationaux, ceux des deux Assemblées – très complets et il faut rendre ici hommage au zèle de nos collègues qui ont beaucoup visité, écouté, travaillé –, la création du comité d'orientation stratégique l'ont démontré. Il faut donc agir !

      D'autant qu'il y a des moments opportuns pour ce faire et ils ne sont pas si fréquents car, souvent, l'opinion publique ne le permet pas…

      Or nous sommes dans un moment favorable. Des ouvrages ont mis en relief les conditions parfois indignes d'incarcération en France ; il y a une volonté politique unanime, ce qui n'a pas toujours été le cas, j'en ai été personnellement le témoin ; je me souviens que lorsque je luttais, sans guère de moyens, pour transformer les prisons, dans un climat particulièrement hostile, on n'avait pas de mots assez forts, dans la presse d'opposition d'alors, pour fustiger mon laxisme et ma complaisance à l'égard des assassins. Mais enfin on agissait, avec le soutien de quelques hommes de cœur comme le président Fourcade ou le regretté Marcel Rudloff.

      Nous avons aujourd'hui les moyens de l'action, parce que le gouvernement y est résolu – 10 milliards est une somme considérable ; parce que le Parlement est plus que jamais conscient de la situation ; parce que l'opinion publique, condition nécessaire, y est favorable ; parce qu'enfin la situation économique le permet. Cette conjonction favorable peut disparaître. Aujourd'hui la question du chômage a perdu de son acuité, le gouvernement a obtenu des résultats extraordinairement satisfaisants, mais si la conjoncture économique se modifiait, ce qui n'est, hélas, pas impossible – nous savons ce qui se passe au- delà de l'Atlantique – cela aurait des conséquences budgétaires et surtout, surtout, l'opinion publique se retournerait. Le gouvernement se préoccupe à juste titre des questions de sécurité, mais nous savons que l'exigence de sécurité se traduit toujours, par une sorte de réflexe enraciné dans une tradition séculaire, par un appel à une répression accrue, soit, dans l'esprit du public, par le recours à la prison.

      Nos éminents collègues ont donc déposé une proposition de loi. Nous pourrions certes attendre que les travaux en cours à la Chancellerie fussent achevés, que le projet de loi annoncé fût déposé. Il serait peut-être utile d'ailleurs, qu'il le fût devant le Sénat, afin qu'il ne disparût pas avec la législature. C'est ainsi que j'avais agi en 1985 avec la réforme du Code pénal. D'autant qu'il y a toujours eu, au Palais du Luxembourg, de grands et éloquents spécialistes des questions carcérales ; c'est à la chambre des Pairs, après tout, qu'eurent lieu ces grands débats où s'illustrèrent Tocqueville et Beaumont.

      Quand on peut agir, il faut agir, sans attendre je ne sais quelle transformation radicale de notre système pénitentiaire ; à vous trop grand, on finit parfois par faire court, ou ne rien faire du tout. Nous ne savons pas s'il y aura une « grande loi pénitentiaire », pas plus si la loi à venir méritera ce qualificatif. Ce qui est certain, c'est que la situation actuelle ne peut perdurer.

      Sur plusieurs points, nous ferons, modestement, utilement, je crois, quelques propositions concernant plus particulièrement le problème jamais résolu de la surpopulation pénale des maisons d'arrêt, même si la situation est un peu meilleure aujourd'hui, grâce à de nouvelles dispositions législatives, grâce aussi à la prise de conscience née du débat sur la loi renforçant la présomption d'innocence. Je ferai tout à l'heure quelques réserves, notamment sur ce qui est possible ou souhaitable de faire au niveau des centres de détention, afin de ne pas créer d'obligations à l'administration qu'elle ne pourrait remplir. Reste qu'il faut aller de l'avant, et je suis convaincu que l'Assemblée nationale, qui a elle aussi excellemment travaillé sur la question, est dans les mêmes dispositions, convaincu aussi que nous pourrons élaborer un texte commun.

      Vous avez, madame la Garde des Sceaux, créé un comité d'orientation stratégique ; je ne suis pas sûr que se lancer aujourd'hui dans la redéfinition du sens de la peine soit une priorité ; après tout, le nouveau Code pénal n'a que dix ans d'âge. Il est essentiel, en revanche, de s'interroger sur la finalité et le fonctionnement de l'institution pénitentiaire ; si nous y arrivons, alors que la prison, en France, n'a cessé d'échouer depuis deux siècles, nous aurons fait un grand pas en avant. Nous connaissons tous votre humanité, madame la garde des Sceaux, votre sensibilité à ces questions et votre volonté de ne pas laisser les choses en l'état.

      Permettez à un « vieux routier », qui a mis le pied pour la première fois dans une prison il y a 50 ans, de vous dire ceci : ce qui importe, c'est le concret, le détail, le quotidien. La volonté la plus éclatante qui ne se traduirait pas dans la réalité de tous les jours demeurerait nourriture spirituelle pour thésards, et rien d'autre. Des problèmes peuvent sans attendre trouver une réponse. Lorsqu'étant à votre place, je me suis penché sur la question du bruit en prison, et conscient que les réveils brutaux pouvaient être à l'origine de troubles nerveux et d'angoisses nocturnes terribles, j'ai réglé un point de détail, moins anodin qu'il n'y paraît : les chaussures des gardiens, qu'eux-mêmes trouvaient insupportables. Et, dans un autre ordre d'idées, j'ai fait supprimer l'obligation du port de la casquette qui désolait les jeunes surveillants à cause du risque supposé de calvitie qu'elle comportait – préoccupation que je comprenais parfaitement (Sourires.)

      Le costume que les surveillants portent aujourd'hui a été dessiné par un couturier célèbre dont j'ai été l'avocat ; je l'ai d'ailleurs essayé moi-même… (Sourires.)

      Je laisse de côté ces aspects les plus divertissants mais, madame la Garde des Sceaux, point n'est besoin d'une grande commission pour mener à bien des réformes indispensables. Le courrier, par exemple ! Recevez, je vous en prie, l'association des correspondants de détenus. Quand un prisonnier change d'établissement, il se passe parfois des semaines avant que soit rétabli son courrier, or c'est un moyen essentiel de maintenir le lien avec la famille et les amis. La privation du courrier est bien une forme de supplice.

      D'autres problèmes sont tout aussi faciles à régler. Le paiement de la redevance télévisuelle doit être supprimé. Ça ne peut plus durer ! Lorsque j'ai introduit la télévision dans les prisons, nous avons été contraints d'instaurer un système de location car la Coupe du monde football allait avoir lieu. Seize ans après, le système est toujours en place. Ce n'est pas possible, c'est injuste et révoltant, c'est la consécration d'une inégalité sociale. Or, une telle mesure ne serait pas très coûteuse…

      Ne pensez-vous pas qu'il serait également temps de se pencher sur les conditions de rémunération du travail carcéral, qui varient selon les établissements ? Cela crée chez ceux qui travaillent le sentiment absurde mais enraciné qu'il se passe des choses suspectes. Si on les traite moins bien dans telle ou telle prison, c'est qu'il y a des faveurs occultes…

      Il n'est donc point besoin de réunir le premier président de la Cour de cassation, les meilleurs esprits en matière pénitentiaire et d'éminents théoriciens pour remédier à ces situations.

      Comme vous l'avez dit, Madame, il ne faut pas oublier le personnel pénitentiaire. Il ne peut y avoir de progrès pour les détenus si rien n'est fait, en parallèle, pour ceux qui les gardent.

      Tout est lié et les progrès doivent marcher de pair. Mais là encore, beaucoup de questions de détail pourraient améliorer leurs conditions de vie, indépendamment des mesures générales défendues – avec fermeté – par leurs syndicats.

      Penchez-vous, Madame, sur la situation de ceux qui travaillent dans et pour les prisons, agissez, et nous nous en trouverons tous très bien !

      Pour le reste, de grands rendez-vous s'annoncent et nous en reparlerons bientôt dans d'autres enceintes. (Applaudissements sur tous les bancs.)

      M. LANIER. – Le remarquable rapport Hyest-Cabanel mérite l'intérêt qu'il suscite, par son courage de dire la vérité, par son souci de sortir de l'hypocrisie latente en la matière, par la sagesse enfin de ses propositions.

      Comme l'indique notre excellent rapporteur : « Il est urgent d'agir, urgent depuis deux cents ans », tant est grande l'inhibition vis-à- vis d'un univers carcéral où s'accumulent les conditions d'une explosion dont il est plus qu'urgent d'enrayer la fatalité.

      Pourtant, plus de dix mois après la publication des rapports des commissions d'enquête des deux Assemblées, aucune de leurs recommandations n'est encore mise en application.

      Il serait injuste, madame la Ministre, de ne pas reconnaître que vous voulez sortir de l'immobilisme et que vous préparez un projet de loi efficace, important et sage. Mais ce texte pourra-t-il être examiné avant 2003 ?

      Cette proposition de loi est donc opportune. Les mesures envisagées ne déflorent en rien les réflexions que vous avez vous-même prescrites. Bien au contraire, elles ne peuvent que les alimenter, en apportant dès maintenant quelques remèdes d'urgence à une situation carcérale explosive.

      Le groupe du R.P.R. ne peut que se féliciter de l'examen de ce texte qui n'est en rien prématuré puisqu'il est l'aboutissement d'un processus exemplaire : proposition de résolution, commission d'enquête, question orale avec débat, et proposition de loi.

      Le sujet est volontairement limité aux conditions de détention, à leur analyse, à leur contrôle, mais il montre la voie pour une réforme profonde qui permettrait enfin de réaliser que, si l'univers carcéral prive l'individu de sa liberté, il ne peut en aucun cas le priver de sa dignité, si ténue soit-elle pour certains.

      Nous approuvons donc cette proposition de loi qui prévoit l'amélioration des conditions de la détention, sans sombrer dans un angélisme hypocrite ; l'allégement des incarcérations, par l'abandon d'un raisonnement primaire qui veut plus de prisons pour davantage de détenus ; enfin, et surtout, la création d'un contrôle efficace parce qu'indépendant, juste parce que sage et mesuré.

      Il faut améliorer les conditions matérielles et morales de la détention. Ce texte propose toutes les mesures possibles de prendre en l'état actuel des choses.

      Tout d'abord, il faut remédier à l'affreuse surpopulation des prisons en distinguant la détention en maison d'arrêt des établissements pour peine, mesure prévue par le Code pénal, mais encore peu respectée. Nous devons cette disposition à notre éminent collègue, le président Badinter, soucieux d'offrir de meilleures conditions de détention à des personnes dont le maintien en maison d'arrêt ne se justifie plus.

      D'autre part, il faut améliorer les conditions de l'incarcération des détenus atteints de maladies graves, contagieuses voire en phase terminale. Les prisons ne peuvent être des établissements hospitaliers.

      Des mesures adaptées allégeraient la surpopulation des prisons, et leur encombrement qui favorise la promiscuité de cas qui mériteraient d'être différenciés.

      Nous devons remédier, sinon résoudre, les problèmes d'encombrement par la stricte application des mesures récentes concernant la présomption d'innocence, et la détention provisoire ne saurait être un instrument déshumanisé de l'instruction. Certains pensent, comme vous l'avez dit, Madame, qu'il faut incarcérer, incarcérer encore, incarcérer toujours ! Tout comme vous, je dis non !

      Enfin, ce texte prévoit d'instituer un contrôle général des prisons, sous l'autorité d'un contrôleur général des prisons, sous l'autorité d'un contrôleur général nommé pour six ans par décret du Président de la République, et doté des pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Un tel organe permettrait une meilleure cohésion des contrôles actuels, disparates et parfois inexistants.

      Voilà quelques-unes des raisons qui militent en faveur de l'adoption de cette proposition de loi qui a été solidement étudiée et qui ne laisse aucune place à l'improvisation. Elle est, hélas, d'une actualité évidente. Elle ne contredit en rien l'élaboration bien nécessaire d'un projet de loi qui redéfinirait le sens autant que les missions de ce vaste univers carcéral dont l'ébullition est aujourd'hui d'autant plus inquiétante qu'elle s'avère compréhensible, et qu'il vaut mieux la prévoir que la subir.

      Madame la garde des Sceaux, je suis convaincu de votre volonté de porter remède à la grande misère matérielle et morale de l'univers carcéral. Il vaut faut un grand courage pour persévérer dans une action où vous ferez face souvent à des difficultés.

      L'univers carcéral est un monde à part, par essence claquemuré, que l'on n'ose appréhender parce qu'il fait peur et qu'il vit sous l'emprise de la peur. Tout y est à l'envers : le fort devient le caïd impitoyable, le faible devient l'esclave, le travail est la seule récompense pour éviter vingt-trois heures et demi d'enfermement dans une promiscuité trop souvent sordide.

      Mon propos pourra paraître exagéré mais il ne l'est pas. Avant même la publication d'un récent ouvrage courageux, j'avais eu la révélation d'un système, qui seul en France, n'a pratiquement pas évolué depuis plus de cent ans.

      Ma fonction préfectorale m'avait valu de présider la commission de surveillance de la prison de Fresnes qui était, à l'époque, l'hôpital des prisons. Il a fallu que le conseil général nouvellement élu votât l'acquisition d'un simple appareil de radioscopie dont cet hôpital des prisons était même dépourvu. Tout le reste allait de pair.

      Certes des progrès importants ont été réalisés, avec des créations nouvelles, des réaménagements, une certaine modernisation ; mais ces efforts sont matériels seulement et l'univers carcéral s'est durci, renforçant son caractère d'exception au XXIe siècle.

      Madame la Ministre, les efforts matériels à venir ne seront que des emplâtres sur un système en ruine. Il faut repenser tout le système carcéral, qui est une survivance d'un monde ancien. Il est difficile d'y purger une peine sans perdre sa dignité, sans parler de l'incarcération des mineurs.

      Comment s'étonner que les révoltes, les rebellions en prison, deviennent le principal souci des gardiens, excellents mais eux-mêmes prisonniers d'un système désuet.

      Madame la Ministre, votre projet de loi ne sera qu'un remède passager s'il ne met pas en cause le système carcéral.

      La tâche est immense, elle exige autant d'imagination que de mesure pour concilier l'exécution d'une peine et le respect de la dignité, le maintien de l'espoir et la possibilité d'une réinsertion.

      Madame la Ministre, ce problème demande de l'audace et de l'imagination : vous serez dans les annales en lui trouvant une solution ! (Ap-plaudissements sur tous les bancs.)

      M. HYEST. – Nous sommes sensibles, madame la Ministre, à la volonté de réforme que vous aviez déjà exprimée ici lors d'une question orale et que vous nous confirmez, car le souci des parlementaires, comme l'a bien dit M. Badinter, c'est d'agir pour améliorer les situations qui peuvent l'être. Cependant, aucune des trente mesures d'urgence proposées par la commission sénatoriale n'a été adoptée, alors que certaines mesures réglementaires, concernant la télévision et la cantine par exemple, changeraient la vie en prison. Une loi est certainement utile, mais pourquoi s'interdire de prendre, par voie réglementaire, des mesures concrètes d'application immédiate ? De plus, des modifications récentes du Code de procédure pénale et certaines dispositions de la loi sur la présomption d'innocence auront une incidence sur la population carcérale mais elles demandent encore des moyens.

      C'est pourquoi nous avons limité la proposition de loi à trois sujets urgents, suffisamment consensuels pour être adoptés dans un calendrier parlementaire déjà chargé.

      Sur l'affectation des prévenus et des détenus, nous ne faisons que rappeler une disposition du Code de procédure pénale insuffisamment appliquée. Il faut que le Centre national d'orientation puisse fonctionner convenablement, c'est pourquoi nous proposons de le régionaliser : la décentralisation a démontré son efficacité, elle doit s'appliquer à l'administration pénitentiaire car le système actuel est désuet.

      S'agissant du placement, notre rapporteur M. Othily a pu constater, à Bois-d'Arcy par exemple, que les détenus condamnés définitifs sont encore trop nombreux. La surpopulation prive les détenus de toute activité, de toute formation, ce qui rend impensable leur réinsertion. Les actions existent cependant, diversifiées, mais elles butent sur l'exiguïté des locaux. C'est pourquoi, à l'initiative de M. Badinter, nous proposons d'utiliser des places vacantes dans certains établissements, pour peine où les travaux de rénovation n'ont pas été encore effectués. Il ne suffit pas de baptiser un établissement pour répartir harmonieusement les détenus, beaucoup accueillent et prévenus et condamnés, ce qui empêche les arbitrages clairs. La réalité reste très éloignée de la théorie ! Des mesures d'urgence sont possibles pour permettre notamment aux détenus qui n'ont pas épuisé les voies de recours de se former, en attendant l'indispensable programme de construction d'établissements pénitentiaires.

      S'agissant des détenus gravement malades, la loi du 18 janvier 1994 a permis à la médecine de franchir les portes de la prison ; c'est un progrès considérable, mais la prison ne peut devenir un hôpital ni une maison de retraite ou encore un hôpital psychiatrique. Les grâces médicales se sont faites rares après les abus constatés il y a quelques décennies. Après la juridiciarisation de la liberté conditionnelle, ne doit-on pas envisager un mécanisme particulier pour les motifs médicaux, en s'entourant des garanties nécessaires ? Autre réflexion, doit-on rester incarcéré au-delà d'un certain âge, une peine de sûreté doit-elle s'appliquer sans limite d'âge, même sans maladie grave ? Nous devons y réfléchir, sans penser à des cas particuliers.

      Enfin, s'agissant du contrôle externe sur les prisons, nous constatons – après d'importants travaux d'enquête, après les recommandations du Conseil de l'Europe – qu'il reste très insuffisant, qu'il soit de nature administrative ou judiciaire.

      Seul celui qui est exercé par le Comité européen contre la torture et les traitements inhumains et dégradants est véritablement adopté, même s'il n'est pas toujours suivi d'effets. Il serait toutefois plus approprié de disposer d'un contrôle général des prisons propre à la France, indépendant, tel qu'il fonctionne dans de nombreux autres pays européens, à la satisfaction de tous, portant sur les conditions générales de la détention, le statut des détenus, les conditions de travail du personnel, leur formation, etc.

      Il paraît indispensable de faire évoluer les prisons. Il y a urgence. Nous n'avons pas souhaité décliner l'ensemble du droit disciplinaire pénitentiaire, sauf pour proposer une mesure qui nous aligne sur la plupart des législations européennes.

      Nous souhaitons, après les rapports des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, des mesures pouvant être prises en urgence. Il ne s'agit pas de transformer d'emblée, de fond en comble, les prisons. Il y a lieu de remotiver le personnel pénitentiaire, dont nous avons pu constaté à quel point il était désorienté et désireux de reconnaissance.

      C'est pourquoi certaines de nos propositions sont consacrées à la situation du personnel. Nous n'avons pas oublié ce que nous avons vu lors de nos visites dans les prisons.

      Je termine en citant un beau texte, très intéressant, de M. Garapon : « La restauration du détenu comme sujet de droit redonne au personnel de surveillance toute l'importance de sa mission. Le respect du détenu, ce n'est pas la victoire du truand mais la dignité du surveillant. On se trompe complètement quand on fait des prisons des poches de non-droit alors que ces nouveaux droits doivent anticiper le retour à la vie civile, par une cure de citoyenneté. Un tel projet est à la base même de notre démocratie et forme avec votre État de droit un couple indissociable. » (Applaudissements sur tous les bancs.)

      M. SEILLIER. – En janvier 2000, l'ouvrage du médecin-chef de la santé provoquait la création de deux commissions d'enquête parlementaires. Le 5 juillet 2000, députés et sénateurs rendaient des rapports alarmants. Neuf mois après, le temps passe et rien n'est véritablement décidé.

      On nous parle de « pistes de réforme » de la prison, sur lesquelles travaillez, madame la Garde des Sceaux, mais on sait très bien que la loi ne devrait pas être promulguée avant les élections de l'an prochain, au motif de l'encombrement du calendrier parlementaire.

      L'initiative parlementaire de nos excellents collègues Hyest et Cabanel rencontre donc naturellement ma totale approbation.

      Il est inconcevable de ne pas répondre au malaise du monde pénitentiaire, que l'on perçoit en rencontrant les détenus, le personnel des établissements ou en visitant les locaux et de ne s'en tenir qu'à de larges débats qui n'en finissent pas de s'enliser.

      Cette proposition de loi permet d'agir dès aujourd'hui. Elle répond à l'esprit qui avait animé notre commission d'enquête : faire évoluer la situation dans le sens clairement exprimé par notre excellent rapporteur et la conviction que notre collègue Donnay a su faire partager aux sénateurs non-inscrits.

      Il importe d'adopter cette proposition de loi, comme une étape dans la dynamique qui trouvera son aboutissement dans la grande loi que vous nous avez annoncée, madame la Ministre.

      Il s'agit de notre responsabilité et de notre devoir d'élus. N'oublions jamais que la prison est l'affaire de tous. Notre conception de l'homme en société s'y reflète. C'est pourquoi cette initiative législative sénatoriale s'impose. Son absence, dans l'actualité de notre histoire, serait critiquable.

      S'il est indispensable d'améliorer les conditions matérielles et le contrôle de la détention, nous devons également confirmer notre confiance dans l'administration pénitentiaire, en particulier, dans le travail de plus en plus difficile et ingrat des surveillants.

      Je n'ai rien d'autre à ajouter aux excellents propos que j'ai entendus ce matin. Je joindrai ma voix à des suffrages que j'espère massifs. (Applaudissements au centre et à droite.)

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Tout ce que je viens d'entendre me conforte dans le travail que j'ai entrepris et qui rejoint vos préoccupations. Le comité d'orientation stratégique va aller vite. Tout le travail réglementaire sera fini avant l'été. C'est mon engagement. Pour le reste, je n'ai aucune illusion. Il faudra séparer le travail réglementaire du travail législatif. Je retiens la suggestion de déposer en premier lieu la loi relative à l'application de la peine sur le Bureau du Sénat.

      Je ne suis pas spécialement attachée à ce qu'il n'y ait qu'un seul texte si des initiatives, ici au Sénat, ou là, à l'Assemblée nationale, sont prises qui permettent d'accélérer les choses. Dans ce cas, il vaut mieux plusieurs textes qu'un seul, si ceux-là aboutissent plus vite. Je ne tiens aucunement à attacher mon nom à un texte, pour l'histoire. Comme vous, je veux avancer rapidement. Peu importe l'histoire, ce qui compte, c'est d'agir, et de faire le maximum pour que les choses aillent mieux…

      M. FAUCHON. – Bravo !

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Pourquoi les détenus doivent-ils dîner à 17 h 30, ce qui leur fait perdre leurs repères et contribue à déstructurer leur personnalité ? J'essaie de trouver des réponses à ce type de questions, mais c'est compliqué, parce que cela pose des problèmes d'emploi du temps du personnel.

      De même, le problème de la psychiatrie pose de sérieuses questions d'effectifs, car il y faut beaucoup de personnel, peu payé. Le privé ne peut remédier aux maux dont souffre l'hôpital public psychiatrique, où il faut assurer le gardiennage et la sécurité, pour être en mesure d'accueillir les gens dignement. Cela dépasse la seule administration pénitentiaire. Il faut aller au-delà de ce débat. Je trouve belle l'expression « cure de citoyenneté », mais le système est désarmé. La sécurité sociale ne veut plus prendre en compte des hospitalisations souvent longues de plusieurs semaines. Quant à la situation des maisons d'accueil, nous sommes dans une impasse totale. Si des prisons accueillent des malades psychiatriques alors que le système de santé devrait être capable de les traiter, il faut en débattre. M. Kouchner l'a accepté.

      J'ai l'impression d'être obligée de conjuguer les révoltes. Aujourd'hui, j'ai eu le privilège d'entendre vos propos de parlementaires. Ce ne sont pas ceux que j'entends ailleurs, quand on me demande de faire porter des uniformes aux gens qui accomplissent des travaux d'intérêt général, pour qu'on les reconnaisse dans la rue ou de mettre des brassards aux jeunes en mesures de réparation pour les identifier. C'est une logique folle. Je souhaite donc que vous répétez vos propos dans d'autres enceintes, par exemple dans vos partis politiques. Je suis frappée des contradictions absolues entre ces deux discours qui suscitent un sentiment de brutalité. Les mots employés sont parfois d'une telle violence ! J'ai ainsi entendu parler de « traitement de la voyoucratie ». Tout ce que vous avez dit ici, vous devez donc le répéter ailleurs. Sinon, le choc et le malaise seront tel, qu'ils risquent de déboucher sur la violence. (Ap-plaudissements à gauche et au centre.)

      La discussion générale est close.

      M. LE PRÉSIDENT. – Nous passons à la discussion des articles.

Article premier

      Le premier alinéa de l'article 714 du Code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

      Toutefois, les prévenus dont l'instruction est achevée, les appelants ou les personnes ayant formé un pourvoi en cassation peuvent être retenus dans un établissement pour peines.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 1, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés.

      Dans le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 714 du Code de procédure pénale, remplacer les mots : «préjudice du respect », par les mots : «préjudicier au respect ».

      M. BADINTER. – Amendement rédactionnel.

      M. OTHILY, rapporteur. – Accepteriez-vous de le retirer ?

      M. FAUCHON. – Il pose pourtant une intéressante question linguistique.

      L'amendement n° 1 est retiré.

      L'article premier est adopté.

      L'article 2 est adopté.

Articles additionnelsaprès l'article 2

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 4, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Marie-Claude Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade, M. Vergès.

      Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      I. – L'article 19 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est abrogé.

      II. – L'article 27 de l'ordonnance précitée est ainsi rédigé :

      Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France ou d'une mesure de reconduite à la frontière sera puni d'une amende de 10 000 francs.

      Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, ou qui, déjà condamné sur le fondement de l'alinéa premier, se sera soustrait ou aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée ou d'une mesure de reconduite à la frontière, ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire aura pénétré de nouveau sur le territoire national, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

      M. BRET. – Nous proposons de supprimer les peines d'enfermement des étrangers condamnées pour infraction au séjour.

      L'article 19 fait double emploi avec les procédures administratives de reconduite à la frontière.

      Les circulaires du ministère de la Justice recommandent d'ailleurs de ne pas poursuivre un étranger uniquement sur le fondement du séjour irrégulier, preuve que la pénalisation n'a guère de sens.

      Pour l'article 27, nous vous proposons de distinguer entre les infractions simples – refus d'embarquer ou de déférer à un arrêté de reconduite à la frontière – qui ne devraient être punies de peines de prison qu'en cas de récidive, et les infractions à arrêté d'expulsion ou arrêté d'interdiction du territoire. Comme le préconisait le rapport Chanet, les infractions visées restent passibles d'amende, ce qui devrait rassurer certains.

      Il faut en finir avec un non-sens ; l'enfermement n'est ni pertinent, ni efficace pour les étrangers en situation irrégulière.

      La réflexion sur le sens de la peine prend ici tout son sens : celle-ci, évidemment incompréhensible pour l'intéressé, n'a aucun sens du point de vue de la réinsertion, qu'elle débouche sur l'éloignement de l'étranger ou se solde par une régularisation.

      L'emprisonnement des étrangers contribue en outre à une surpopulation carcérale patente : on évalue à 24 %, soit environ 13 000 personnes, la part des étrangers dans la population carcérale ; en 1998, 2 787 étaient incarcérés pour infraction à la législation sur les étrangers et 704 pour la seule violation de l'article 19.

      La peine d'enfermement n'est pas non plus dissuasive et n'a jamais empêché un étranger de se maintenir sur le territoire ni de refuser d'embarquer.

      D'ailleurs, le passage en prison ne rend pas les reconduites plus faciles, faute de moyens. Cette peine de prison est symptomatique d'une politique d'immigration incohérente. Or la gestion des flux migratoires ne se traite pas à coup de mesures répressives.

      Il serait utile de tenir en octobre prochain un colloque au Sénat sur ces questions.

      M. OTHILY, rapporteur. – Le cas des sans-papiers incarcérés avait été évoqué par la commission d'enquête mais la proposition de loi se limite aux conditions de vie en prison, non aux causes de l'incarcération. En outre, un centre de rétention est-il plus accueillant qu'une prison ?

      Si l'amendement, qui exige plus ample réflexion, n'est pas retiré j'y serai défavorable.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – M. Bret a raison, la situation actuelle est choquante. Mais l'amende n'est guère plus opérante que l'emprisonnement pour des personnes bien sûr sans ressources. On en revient au problème de la contrainte par corps.

      L'ordonnance de 1945 sur le séjour des étrangers en France mérite certainement une révision mais après plus ample réflexion, menée à partir des circulaires que vous avez citées.

      Pouvez-vous retirer cet amendement ?

      M. BRET. – Les mesures que je propose figurent dans le rapport de la commission d'enquête et l'argument de M. Othily au sujet des centres de rétention ne me paraît guère pertinent. De toute façon, à sa sortie de prison, l'intéressé sera placé en centre de rétention avant d'être reconduit à la frontière !

      Pour prendre acte des autres remarques formulées, je rectifie l'amendement, dont je supprime le II. J'en réduis donc le champ à la suppression de l'article 19 – dont l'application fluctuante d'un tribunal à l'autre heurte l'idée d'égalité devant la justice.

      M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera l'amendement n° 4 rectifié.

      M. OTHILY, rapporteur. – Je sollicite également son retrait !

      L'amendement n° 4 rectifié est retiré.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Marie- Claude Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, MmeTerrade, M. Vergès.

      Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Dans l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique, les mots : «d'un an d'emprisonnement et », sont supprimés.

      M. BRET. – Il s'agit de traduire ce qui se pratique déjà dans les parquets, en supprimant la peine d'emprisonnement pour les simples usagers de drogues. La place des toxicomanes n'est pas dans les prisons.

      M. OTHILY, rapporteur. – Ce n'est pas l'objet de la proposition de loi. Je demande le retrait.

      L'amendement n° 8 rectifié est retiré.

Article 3

      L'article 720-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

      La suspension peut également être ordonnée par le juge de l'application des peines, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, pour les condamnés dont il est établi par deux expertises médicales distinctes qu'ils sont atteints d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés.

      Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 720-1 du Code de procédure pénale, remplacer les mots : «par deux expertises médicales distinctes », par les mots : «par une expertise effectuée par un collège de médecins dont les conclusions doivent être concordantes, ».

      M. BADINTER. – Cet amendement tend à alléger la procédure.

      M. OTHILY, rapporteur. – Avis favorable : il y aura là un gain de temps.

      L'amendement n° 2 rectifié est adopté, le gouvernement s'en étant remis à la sagesse.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je suis saisi de deux amendements en discussion commune.

      Amendement n° 3, présenté par M. Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés.

      Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 720-1 du Code de procédure pénale, supprimer le mot : «totalement ».

      M. BADINTER. – De deux choses l'une : soit la maladie est incompatible avec l'incarcération, soit elle ne l'est pas. Devant une expertise concluant à l'incompatibilité, le juge devra-t-il se demander si celle-ci est « totale » ? N'entravons pas l'efficacité d'un dispositif par ailleurs satisfaisant.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 5, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Marie-Claude Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade, M. Vergès.

      Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 720-1 du Code de procédure pénale, remplacer le mot : «totalement », par le mot : «manifestement ».

      M. BRET. – Sur le plan juridique, l'adverbe manifestement a un sens ; et sur le plan pratique, il est également préférable car parfois les capacités physiques ou morales du détenu sont manifestement très altérées sans que sa vie même soit menacée.

      M. OTHILY, rapporteur. – Avis favorable à l'amendement n° 5, dont défavorable au n° 3.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Avis exactement inverses ! Il faut supprimer… totalement l'adverbe car, ou bien il y a incompatibilité, ou bien pas.

      M. BADINTER. – C'est là la question, d'une grande simplicité. La suppression de tout adverbe facilitera la tâche des juges.

      L'amendement n° 3 est adopté.

      En conséquence, l'amendement n° 5 devient sans objet.

      L'article 3, modifié, est adopté.

      Les articles 4 à 10 sont successivement adoptés.

Article 11

      La présente loi est applicable en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et- Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 9, présenté par le gouvernement.

      Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 726 du Code de procédure pénale, insérer un alinéa ainsi rédigé :

      À l'égard des mineurs de plus de seize ans, la durée maximum d'enfermement en cellule disciplinaire ne peut excéder huit jours.

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Il faut maintenir une différence entre la situation des adultes et celle des mineurs.

      Je rappelle qu'on peut incarcérer des mineurs très jeunes, de 13 à 16 ans pour les crimes, de 16 à 18 ans pour les délits. Et demander, comme d'aucuns le font, qu'on modifie l'ordonnance de 1945, afin d'abaisser la responsabilité pénale à 10 ans, avec possibilité d'une incarcération, c'est faire fausse route…

      M. OTHILY, rapporteur. – Avis favorable à un amendement qui complète utilement le texte.

      M. Jacques LARCHÉ, président de la commission. – Si nous approuvons votre amendement, cela n'entraîne pas que nous ne fassions pas nôtres vos propos sur la réforme de l'ordonnance de 1945. C'est un autre débat… (Mme la garde des Sceaux en convient.)

      L'amendement n° 9 est adopté à l'unanimité.

      L'article 11, modifié, est adopté.

Articles additionnelsaprès l'article 11

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 6, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Marie-Claude Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès.

      Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Après l'article 726 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 726-1 ainsi rédigé :

      Sauf en cas d'extrême urgence ou de circonstances exceptionnelles, tout détenu à l'encontre duquel est engagée une procédure disciplinaire peut être assisté d'un avocat ou d'un mandataire de son choix selon des modalités compatibles avec les exigences de sécurité propres à un établissement pénitentiaire.

      M. BRET. – Dans l'esprit qui a présidé à la fois à l'institution d'un contrôleur général des prisons et à l'adoption de l'article 11, nous proposons d'inscrire dans le Code pénal les conséquences de la loi du 12 avril 2000, qui institue le droit pour tout administré, non seulement de présenter des observations écrites ou orales, mais également de « se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » pour toute décision le concernant.

      Cet article recèle un trèsor inattendu (que peu avaient envisagé au moment de le voter : son application à l'univers pénitentiaire, en faveur de laquelle le Conseil d'État à finalement tranché. Cette loi qui « invite en douce » les avocats en prison, comme avaient titré certains journaux à l'époque, a permis une application rapide et inédite des conclusions de notre commission d'enquête, puisque nous avions souhaité que « tout détenu puisse être assisté d'un avocat, s'il le demande, lors de son passage devant la commission de discipline ». L'amendement propose d'inscrire expressément ce principe dans notre Code de procédure pénale, dans le titre relatif à la détention.

      M. OTHILY, rapporteur. – La commission est favorable à cet amendement qui clarifie la situation en inscrivant ces possibilités dans le Code de procédure pénale.

      L'amendement n° 6, accepté par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

      M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 7, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard- Reydet, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès.

      Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

      Après l'article 726 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé :

      Sauf en cas d'accord écrit de l'intéressé, le placement à l'isolement et le transfèrement d'un détenu sont décidés dans le respect de la procédure prévue à l'article 726- 1.

      Le détenu qui entend contester la décision de placement à l'isolement ou de transfèrement dont il est l'objet doit, dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur régional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur régional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

      M. BRET. – L'amendement fait entrer le transfèrement et l'isolement contraint dans le champ des décisions faisant grief. Qualifiées parfois de sanctions déguisées, ces décisions ne relèvent pourtant pas du cadre disciplinaire et ne peuvent donc faire l'objet de recours contentieux : c'est la position actuelle de la jurisprudence administrative, contestable et contestée tant par les juristes que par les parlementaires. Ainsi, les députés avaient vivement critiqué, dans leur rapport d'enquête, l'arbitraire, conférant à l'impunité, qui en résultait. Ils incitaient en conséquence le législateur à « aménager les procédures contentieuses adéquates ».

      Pourtant – le cas de ce collectif, récemment créé, de femmes de détenus en témoigne encore – l'administration pénitentiaire n'hésite pas à y recourir. Combien de ces transferts- sanctions qui rompent les liens familiaux, pourtant décisifs pour la réinsertion ? Que penser de ces isolements forcés qui coupent le détenu du reste de la détention et conduisent parfois à des troubles mentaux ? Les détenus contre lesquels ces décisions sont prises doivent pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un droit de recours, conformément d'ailleurs aux conclusions du rapport Canivet.

      M. OTHILY, rapporteur. – Avis favorable mais il faudrait revoir, au cours de la navette, la question du transfèrement. (M. Bret acquiesce.)

      Mme LEBRANCHU, garde des Sceaux. – Avis favorable.

      M. Jacques LARCHÉ, président de la commission. – Il importe de faire remarquer qu'il n'y a pas sursis à exécution lorsqu'une décision est contestée…

      L'amendement n° 7 est adopté à l'unanimité et devient article additionnel.

      L'article 12 est adopté.

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

      M. ESTIER. – Le groupe socialiste, qui était à l'origine de la commission d'enquête, est également très satisfait du travail de la commission des Lois. Il votera donc cette proposition de loi amendée, en espérant sa rapide concrétisation.

      M. BRET. – Le groupe C.R.C., tout en regrettant que certains de ses amendements aient dû être retirés (on fait remarquer à l'orateur que d'autres ont été adoptés), prend note que ces questions seront discutées sous peu, et votera donc la proposition de loi amendée.

      M. CABANEL. – Je voterai cette proposition de loi enrichie par les amendements. Il faut, madame la Garde des Sceaux, que ce texte librement débattu et qui va faire l'objet d'un vote consensuel, soit soumis rapidement à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'ordre du jour consacré aux textes d'initiative parlementaire. Il serait fâcheux que nos efforts soient recouverts du voile de l'oubli, comme cela été le cas l'année dernière… Il faut que le Parlement tout entier puisse manifester sa volonté de réforme du système carcéral.

      M. HYEST. – Les amendements de M. Bret, portant sur des sujets délicats, élargissaient par trop le débat. Or qui trop embrasse mal étreint. Ce que nous entendons faire, c'est proposer des mesures très rapidement applicables. Je me réjouis de ce débat, orienté vers l'amélioration des conditions de vie des détenus et aussi – car les unes et les autres sont liées – des conditions de travail du personnel pénitentiaire, dont la tâche est si difficile. Je voterai la proposition de loi amendée. (Applaudissements au centre.)

      M. Jacques LARCHÉ, président de la commission. – D'abord commission d'enquête, puis proposition de loi, ensuite inscription rapide à l'ordre du jour du Sénat, et enfin examen rapide par la commission des Lois : c'est là un modèle de travail parlementaire. Une fois de plus, « l'anomalie » que nous sommes aura montré l'exemple… (Rires, « Très bien ! » et applaudissements à droite et au centre.)

      L'ensemble de la proposition de loi est adopté.

      La séance est suspendue à midi 45.


*


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD,VICE-PRÉSIDENT

      La séance est reprise à 15 heures.

Organismes extraparlementaires

(Candidatures)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que si le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner des sénateurs appelés à siéger au sein de divers organismes extra- parlementaires.

      Pour le conseil d'orientation du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs, les commissions des Affaires culturelles, des Affaires économiques et des Lois proposent respectivement les candidatures de MM. Dupont, Bizet et Schosteck.

      Pour le comité des finances locales, la commission des Finances propose les candidatures de MM. Oudin et Michel Mercier pour siéger respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant et la commission des Lois les candidatures de MM. Garrec et Fréville pour siéger respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant.

      Enfin, pour la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice, la commission des Lois propose la candidature de M. Badinter.

Aléa médical

      M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Huriet, fait au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Huriet, Darcos, Althapé et plusieurs de leurs collègues relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale.

      M. HURIET, rapporteur de la commission des Affaires sociales. – L'acte médical, qu'il soit à finalité diagnostique ou thérapeutique, n'échappe pas à l'aléa : même parfaitement réalisé, il peut échouer, blesser, voire entraîner la mort. L'aléa médical est un événement dommageable au patient, sans maladresse ni faute du praticien, non plus que de lien à l'état initial du patient ou à son évolution prévisible.

      Cette définition implique que l'accident ait été imprévisible au moment de l'acte, ou qu'il ait été connu comme tout à fait exceptionnel, de sorte que le risque était justifié au regard du bénéfice attendu de la thérapie. C'est le cas des examens médicaux justifiés par l'état du patient, réalisés conformément aux données acquises de la science et après que son consentement éclairé a été recueilli, lorsque l'examen entraîne un dommage majeur, telle une paralysie.

      Pour les victimes, à la fatalité s'ajoute l'incohérence puisque, selon que l'accident se produit dans le service public hospitalier ou dans un établissement privé, l'indemnisation sera très différente, ce qui est inadmissible.

      Pourtant, les nombreux débats, projets et propositions de loi n'ont pas aboutis, faute d'accord sur l'indemnisation, et les masses financières sont devenues considérables depuis l'apparition des contaminations par le virus de l'hépatite C.

      Maintes fois promise aux patients comme aux professionnels de santé, la solution qu'apporterait la loi a toujours été différée. Le juge, pour améliorer la situation de la victime, a dû bousculer les règles de la responsabilité civile.

      Si le juge administratif admet le principe de l'indemnisation, sous certaines conditions, le juge civil le rejette. Pour celui-ci, l'accident médical non fautif ne peut engager la responsabilité du médecin : l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2000 affirmé que « la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ».

      La responsabilité médicale, fondée depuis 1936 sur l'idée que le médecin est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, a été alourdie progressivement. La Cour de cassation, à la suite du Conseil d'État, a dispensé, en 1996, la victime de prouver l'existence d'une faute en cas d'infection nosocomiale, puis exigé, en 1997, que le médecin apporte la preuve qu'il a suffisamment informé son patient des risques encourus, même si le risque est exceptionnel (1998). Elle a défini, à la charge des médecins, une véritable « obligation de sécurité de résultat » en cas d'utilisation de dispositifs médicaux (1985), de médicaments ou de produits du corps humain (1995), confinant, selon l'expression du conseiller Sargos, à une « exigence de perfection, d'absence de tout défaut ».

      Fallait-il aller plus loin et étendre la responsabilité des médecins à l'aléa thérapeutique, inhérent à l'acte médical, sans faute aucune du médecin ? Le Conseil d'État l'a admis dès 1993 pour l'hôpital public, sous des conditions très strictes, la Cour de cassation ne l'a pas voulu, refusant la disparition de la notion de faute, ce qui aurait affecté la relation entre le médecin et le malade et bouleversé le droit de la responsabilité médicale.

      De plus, le préjudice étant réparé intégralement, les conséquences financières auraient été considérables, en ne considérant même que les seuls accidents individuels. Dans sa sagesse, la haute juridiction a donc estimé qu'il revenait au seul législateur de faire ce choix : le gouvernement et le Parlement doivent assumer leurs responsabilités. Les rapports, projets et propositions de loi n'ont pas manqué depuis trente ans – tous on échoué faute d'arbitrage financier.

      Le gouvernement actuel, après avoir commandé un rapport aux inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires, paru en septembre 1999, puis annoncé que cette question serait inscrite au projet de loi de modernisation sanitaire, ne cesse de reculer devant l'obstacle. Le 5 février 1998, lors de la discussion au Sénat de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Mme Guigou, alors garde des Sceaux, indiquait qu'une réflexion était engagée sur l'aléa thérapeutique.

      Le 30 mars 1998, Mme Aubry, ministre de la Solidarité, annonçait aux assises de l'hospitalisation qu'elle travaillait sur la prise en charge de l'aléa thérapeutique. Le 27 septembre 1999, M. Jospin indiquait lors des journées parlementaires du groupe socialiste qu'un projet de loi de modernisation du système de santé serait débattu l'année suivante.

      Un an plus tard, dans le rapport annexé à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, le gouvernement s'engageait à déposer très prochainement un projet de loi de modernisation du système de santé, incluant un dispositif de prise en charge des risques thérapeutiques.

      Le Premier ministre confirmait cette annonce lors de ses vœux à la presse, le 11 janvier : « En 2001, deux grandes réformes sociales très attendues par les Français verront le jour. Il s'agit d'abord du projet de loi sur les droits des malades et la modernisation du système de santé. Ce texte renouvellera profondément les relations entre le patient et l'institution médicale afin d'améliorer la qualité des soins et de la prise en charge thérapeutique. Ce texte devrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin de ce premier trimestre ».

      Or, aujourd'hui encore, le volet relatif à l'aléa médical de ce projet de loi toujours pas arbitré par le Premier ministre. On peut douter qu'un texte soit déposé avant la fin de la présente session et M. Queyranne nous dit que l'on devra attendre plutôt 2002…

      Face à l'attentisme du gouvernement, j'ai pris l'initiative de déposer une proposition de loi qui apporte une réponse rapide, simple et adaptée. Elle ne crée, ni « fonds », ni commission d'indemnisation, ni troisième ordre de juridiction. Elle n'institue pas de taxe ou prélèvement à la charge des patients, des professionnels de santé ou des assureurs. Elle maintient la faute comme fondement premier de la responsabilité médicale et ne prétend pas ôter le contentieux de la responsabilité médicale au juge administratif, au juge judiciaire ou aux deux ordres de juridiction. Elle est enfin applicable sans délai.

      L'article premier assure l'indemnisation par l'assurance maladie de l'accident médical grave et non fautif. L'assurance maladie prendrait en charge la réparation de l'intégralité du dommage subi par un patient ou, en cas de décès, ses ayants droit, à l'occasion d'un acte ou de soins médicaux dès lors que la juridiction compétente aurait établi qu'aucune faute n'a été commise à l'occasion de l'acte ou des soins médicaux ; que le dommage, sans lien avec l'état du patient ou son évolution prévisible, est grave et anormal. Le montant du préjudice serait fixé par la juridiction compétente.

      Ma proposition ne vise que les accidents non fautifs les plus graves qui doivent, à l'évidence, être indemnisés : ils ne représentent statistiquement qu'une faible part des accidents mais ils éveillent un grave sentiment d'injustice et un besoin légitime de réparation. Face à un préjudice anormalement grave, comment opposer à la victime que tout acte médical comporte une part de risque et qu'elle a consenti à l'acte ? Aller au-delà, non seulement favoriserait une dérive des finances publiques, mais serait illégitime : les Français qui le souhaitent pouvant par eux mêmes se couvrir, en s'assurant contre les risques de faible importance, les préjudices mineurs.

      Les dispositions constitutionnelles et organiques relatives aux pouvoirs financiers du Parlement préviennent toute ambition d'organiser la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences des accidents médicaux sériels, ainsi pour les contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C.

      L'aléa médical trouvant toujours son origine dans une pathologie, réelle ou supposée, il a semblé logique que la solidarité nationale, à travers l'assurance maladie, puisse prendre à sa charge les préjudices graves, non fautifs et anormaux susceptibles de résulter de l'accès au système de soins. Ce choix ne saurait surprendre. Bien des propositions de loi intervenues en la matière visent à instituer, aux fins d'accélérer le règlement des litiges, des commissions ou fonds d'indemnisation censés répondre à l'attente des victimes dans des délais plus brefs que ceux qui sont actuellement constatés devant le juge. Or s'ajouterait à tout le contentieux médical actuel celui que susciterait la perspective de délais plus courts ou d'une meilleure indemnisation. La commission éprouverait alors les mêmes difficultés que l'institution judiciaire à y répondre rapidement.

      Loin d'être accéléré, le règlement des litiges pourrait s'en trouver au contraire ralenti. Toutes les propositions de loi ayant retenu cette solution prévoient, en cas de désaccord d'une des parties, des recours judiciaires aux décisions de la commission ou du fonds qu'elles instituent. De tels recours seraient fréquents dans le cas où la commission conclurait à une faute médicale ou en cas de refus d'indemnisation. Dès lors, l'institution d'un fonds ou d'une commission apparaît comme une fausse bonne idée. C'est pourquoi la présente proposition conserve au juge la solution des litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. Les ordres judiciaire et administratif demeureront compétents, chacun pour ce qui le concerne.

      L'article 2 affirme le principe d'une responsabilité sans faute en matière d'infections nosocomiales. Même en l'absence de faute, les établissements de santé seraient responsables vis-à-vis des patients qu'ils accueillent des dommages résultant d'infections nosocomiales.

      Dans un souci d'unification du droit, l'article 3 fixe à dix ans le délai de prescription pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des médecins ou des établissements de santé à l'occasion d'actes ou de soins médicaux. Ce délai est aujourd'hui de trente ans devant les juridictions civiles mais de quatre ans devant les juridictions administratives.

      Passage obligé de la victime, quel que soit le régime de responsabilité, l'expertise médicale comporte aujourd'hui de graves lacunes. Elle est de plus en plus contestée. L'article 4 procède à une réforme profonde.

      L'expertise constitue la seule voie permettant à la victime d'établir la survenance de l'événement générateur de l'accident individuel fautif ou non fautif. Cette mesure d'investigation, ordonnée dans la quasi-totalité des cas en référé, requiert des professionnels à l'indépendance professionnelle, la compétence et la neutralité scientifiques incontestables.

      Or, les travaux effectués par la mission conjointe I.G.A.S.-I.G.S.J. ont montré que l'indépendance ou la compétence technique des experts n'étaient pas toujours garanties par les modes actuels de sélection, ni contrôlées avec une suffisante vigilance. L'article 4 prévoit donc que, dans l'ordre judiciaire ou administratif, l'expertise en responsabilité médicale est confiée à des médecins experts figurant sur une liste nationale établie par un collège de l'expertise en responsabilité médicale. Ce collège est composé de magistrats des deux ordres de juridiction, de représentants de la Conférence des doyens, du Conseil national de l'ordre des médecins, des associations de malades et de personnalités qualifiées.

      Peuvent être inscrits sur la liste nationale les médecins justifiant des compétences médicales nécessaires et d'une évaluation périodique des connaissances et pratiques professionnelles. L'inscription vaut pour une durée renouvelable de cinq ans. Le collège de l'expertise en responsabilité médicale peut, après une procédure contradictoire, radier de la liste un expert dont les qualités professionnelles se sont révélées insuffisantes ou qui a manqué à ses obligations déontologiques ou d'indépendance.

      Plus bref, le second volet entend faciliter le règlement des litiges survenant à l'occasion d'un dommage fautif. L'article 5 institue, dans chaque région une commission régionale de conciliation ayant pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges entre usagers du système de soins et les professionnels et établissements de santé. Destinée à favoriser des solutions rapides aux difficultés rencontrées par les patients dans leur accès au système de santé, cette commission peut aussi, avec l'accord des parties rendre des sentences arbitrales.

      Enfin, l'article 6 rend obligatoire la souscription d'assurances professionnelles pour les médecins, les sages-femmes et les établissements de santé qui doivent en effet toujours être en mesure de répondre, par l'intermédiaire de leur assurance, des conséquences de leurs actes fautifs, ou même non fautifs en cas de responsabilité sans faute, comme pour les infections nosocomiales.

      Des dommages fautifs au règlement facilité, une indemnisation de l'aléa médical organisée : nous apportons des solutions plus justes aux difficultés rencontrées par les patients, ce qui devrait préserver durablement la qualité de la relation entre le médecin et le malade. (Applaudissements au centre et à droite.)

      M. KOUCHNER, ministre délégué à la santé. – L'indemnisation de l'aléa thérapeutique représente une demande puissante, un besoin réel depuis longtemps identifiés. Le foisonnement des réflexions n'enlève rien à l'actualité du débat. (Sourires.) Depuis vingt ans, il y a eu quinze propositions et nous sommes toujours au pied du mur ! Je vous sais gré de nous permettre de débattre à partir d'une proposition dont certaines dispositions rencontrent un parfait consensus même si d'autres ne semblent pas au gouvernement répondre de manière satisfaisante aux demandes des associations de victimes. Ce n'est pas la première fois que le Sénat, par votre voix, prend la peine d'aller plus loin pour améliorer notre système de santé.

      Le gouvernement vous proposera un projet dans les meilleurs délais. Cela a été validé par le Premier ministre et le projet sera présenté au Conseil des ministres pour être discuté avant le P.L.F.S.S. donc début octobre.

      Je vous épargne quelques pages de rappels de déclarations passées, dont celles de mon amie Mme Veil. Cela m'a amusé de retrouver le communiqué de presse préparé lorsque j'étais ministre à la santé – je le suis redevenu – et à l'action humanitaire, mais où est-elle donc ? (Sourires.) La réponse que Mme Veil vous a faites en 1993, 1994 et 1995 sont exactement les mêmes. Le 17 novembre, on estimait la préparation suffisamment avancée pour présenter un texte au premier semestre… 1995

      M. DESCOURS. – C'est ce que vous venez de faire ! (Sourires.)

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – Je ne jurerai pas que je ferai mieux. (Mêmes mouvements.) Cependant le Premier ministre l'a annoncé à la télévision, il s'est engagé devant les Français et comme Matignon a validé le texte que je vous lis, on peut compter sur ma pugnacité pour que le projet vienne devant le Conseil des ministres avant les vacances.

      Nous devons mettre en place une procédure d'indemnisation de l'aléa thérapeutique, car les victimes éprouvent aujourd'hui un sentiment d'injustice, s'il y a faute, elles ont droit à réparation intégrale du préjudice, quelle que soit sa gravité, sinon elles n'ont droit à rien. Plus exactement, ne restera que le régime de droit commun, par exemple : l'allocation d'adulte handicapé (A.A.H.).

      Les règles d'engagement de la responsabilité, essentiellement jurisprudentielles, sont évolutives mais hétérogènes en raison de désaccords entre les juridictions judiciaires et administratives. Pourtant, le sens de l'évolution est identique dans les deux cas : le champ de la responsabilité est constamment étendu ; le renversement de la charge de la preuve correspond à une tendance historique ; la responsabilité sans faute apparaît dans un arrêt rendu par le Conseil d'État en 1992 et un arrêt de la Cour de cassation, relatif aux fonctions nosocomiales en juin 1999.

      D'où l'inquiétude croissante des médecins, des établissements et des assureurs. L'insécurité juridique peut conduire au développement d'une médecine de précaution, conformément à la dérive apparue aux États-Unis et observée aujourd'hui en France.

      L'augmentation sensible des actions en justice liées à des accidents médicaux fait craindre un très fort accroissement des primes d'assurance. Ainsi, le G.A.N. observe qu'en neuf ans, le nombre de cas s'est accru de plus de 80 %, même si les indemnisations n'ont pas suivi le même rythme. Il arrive que des professionnels particulièrement exposés – comme les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes-réanimateurs – se heurtent à un refus d'assurance. Cette situation, intenable pour les intéressés comme pour d'éventuelles victimes confrontées à des praticiens insolvables, mine les relations entre patients et professionnels.

      Les victimes reprochent à la procédure civile sa complexité, sa lenteur et son coût : le plaignant doit apporter la preuve, alors que les documents sont détenus par la personne attaquée ; les frais importants sont mis à sa charge, enfin, la qualité des expertises est très inégale.

      Ces inconvénients conduisent à privilégier l'action pénale, ce qui aggrave encore la tension.

      Enfin, les accidents provoqués par des produits sont régis par des règles de responsabilité byzantines. Jusqu'en 1998, seule existait la responsabilité sans faute. Cette année-là, une transposition de direction européenne introduit une exonération quand le défaut du produit est indécelable en l'état des connaissances scientifiques, sauf bien entendu si le produit est d'origine humaine. On ne peut prétendre développer la démocratie soutenue sans se préoccuper du sort des victimes.

      Monsieur le Rapporteur, l'intention de votre proposition de loi est conforme à cet objectif, mais les incertitudes du dispositif risqueraient de multiplier le contentieux, à l'inverse du résultat souhaité.

      Votre augmentation s'appuie sur le rapport remis conjointement au Parlement par l'Inspection générale des affaires sociales (I.G.A.S.) et par l'Inspection générale des services judiciaires (I.G.S.J.) Vous préconisez de rendre obligatoire l'assurance des médecins libéraux et des sages- femmes, la mise en place d'une commission de conciliation, l'établissement d'une liste nationale d'experts (mais quid de son coût), l'indemnisation de l'aléa thérapeutique par les caisses de sécurité sociale, en exécution d'une décision de justice.

      Votre texte se limite aux accidents provoqués par des soins. Il exclut ceux dus à des produits. Vous cantonnez ainsi la charge financière – ce frein traditionnel à la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation – en éliminant l'incertitude liée aux risques sériels. En confiant cette indemnisation aux caisses de sécurité sociale, vous proposez un dispositif assez simple que nous pourrions mettre en place rapidement.

      Il n'est pas possible pour autant d'en rester à cette proposition. D'une part, elle est particulièrement imprécise sur les critères d'accès à l'indemnisation : le texte ne mentionne pas de seuil de gravité, sauf par les termes vagues de « grave et anormal » inspirés de la jurisprudence. Nous sommes dans une toute autre logique dès lors qu'on définit un nouveau droit. Ce point appelle plus de rigueur, sauf à laisser une place excessive à l'interprétation et donc à la contestation. Ensuite, le texte ne précise pas l'ancrage administratif et logistique des commissions.

      De même, les dispositions en matière de responsabilité ne fournissent pas un cadre clair des règles de responsabilité. Son adoption aurait peu de chances de clarifier les conditions dans lesquelles la responsabilité des professionnels et des établissements est mise en cause.

      Certes, la limitation à dix ans de la prescription permet d'unifier le régime applicable à la pratique libérale comme à la médecine hospitalière, et cette proposition est apparemment avantageuse pour la victime qui agit contre un établissement de santé, la prescription étant aujourd'hui de quatre ans. Elle est en revanche très défavorable aux victimes d'accidents survenus dans le secteur libéral, où s'applique une prescription trentenaire ! On peut aussi s'interroger sur la portée réelle d'une telle disposition dès lors que la prescription court à partir de la consolidation.

      Enfin, la possibilité pour la commission de rendre des sentences arbitrales introduit une confusion entre la conciliation et l'arbitrage, deux missions radicalement différentes. La conciliation tend à chercher l'accord des parties afin qu'elles mettent elles-mêmes fin au litige qui les oppose ; l'arbitrage vise à faire trancher le litige.

      Le texte comporte des inconvénients majeurs en matière de procédures. L'exposé des motifs affirme que l'institution d'un fonds ou d'une commission est une fausse bonne idée, parce qu'un tel système drainerait tout le contentieux médical actuel, augmenté d'un effet d'appel, ce qui risquerait d'en rendre le fonctionnement plus lent encore que celui de la justice. En outre, le désaccord d'une des parties conduirait nécessairement à une action en justice. (M. le rapporteur le conteste.)

      Ce problème est réel. La proposition de loi ne comporte pas de solution.

      On peut même penser l'inverse : à la charge actuelle des juridictions – à peine allégée par un dispositif amiable fort peu incitatif – s'ajouteraient les actions fondées d'emblée sur l'accident sans faute. On peut en effet présumer qu'actuellement les victimes n'intentent pas d'action lorsqu'elles sont convaincues qu'il n'y a pas de faute ou qu'il leur sera impossible de prouver qu'il y en a une…

      Surtout la proposition de loi laisse les juges au centre du dispositif. Tout au plus envisage-t-elle de faciliter le règlement amiable des accidents fautifs. Hors le contentieux, elle ne comporte aucune procédure pour l'indemnisation des accidents non fautifs. À mon sens, elle l'exclut. Je trouve paradoxal de prévoir une procédure de règlement amiable dans les cas potentiellement les plus conflictuels puisqu'ils mettent en cause non seulement l'argent mais les personnes, et de l'exclure quand il s'agit d'un aléa indemnisé par un tiers neutre – un organisme de sécurité sociale – sauf à vouloir utiliser le filtre judiciaire pour limiter la dépense.

      Dans un tel dispositif, l'indemnisation de l'aléa risquerait de rencontrer les mêmes critiques que l'indemnisation actuelle par les juridictions : coût élevé et lenteur des procédures juridictionnelles. Il n'y a pas de raison d'exclure les possibilités d'appel et de pourvoi en cassation pour les caisses. Le parcours de la victime restera long et complexe.

      Enfin, l'évolution de la jurisprudence ainsi que l'implication de plus en plus manifeste des associations de victimes, nous interdisent de ne traiter qu'une partie du problème. Un texte de loi sur l'indemnisation ne peut ignorer les accidents provoqués par des produits.

      C'est pourquoi le gouvernement présentera au Parlement, avant l'été, un projet de loi sur l'indemnisation de l'aléa thérapeutique.

      Notre pays s'honorerait en répondant à la détresse de ces personnes, dont la vie est brisée. Il faudrait qu'à tout le moins, la solidarité de leurs concitoyens puisse les aider à surmonter cette épreuve douloureuse.

      Je sais que nous partageons tous cet objectif. Je remercie M. Huriet d'apporter, avec cette proposition de loi, son propre point de vue, fût-il différent de celui du gouvernement. Vous nous imposez d'avancer sur notre projet, encore plus vite que nous l'avions prévu. (M. le rapporteur sourit.) Mais le gouvernement ne peut soutenir ce texte…

      M. DESCOURS. – Quel dommage !

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – Nous verrons bien comment vous le soutiendrez !

      M. CAZEAU. – La médecine n'est pas infaillible. Il serait bien utopique de considérer que l'on puisse un jour garantir un risque zéro. Paradoxalement, l'augmentation des accidents médicaux semble liée aux avancées des connaissances scientifiques.

      Néanmoins, l'on ne peut se réfugier derrière ce fatalisme. Il nous appartient d'apporter des réponses satisfaisantes aux patients. Il est clair que la faute exige réparation. Aujourd'hui, une victime peut la demander et l'obtenir auprès de la juridiction compétente. Mais même en cas de faute, la lourdeur des procédures rend difficile la réparation intégrale du préjudice subi.

      Il existe aussi un aléa médical, donc des accidents sans faute. On imagine aisément dans quelle situation d'injustice une victime se retrouve plongée, lorsqu'aucune responsabilité n'est reconnue.

      En principe elle n'a droit à aucun dédommagement.

      En pratique, l'évolution de la jurisprudence a permis, dans des cas ô combien limités, l'indemnisation de l'aléa.

      Les règles jurisprudentielles évolutives et hétérogènes posent de nombreux problèmes, en raison du dualisme des juridictions, le rapporteur s'étant livré à un remarquable exercice de droit comparé je vous renvoie à son travail. Les lacunes de notre droit positif dans ce domaine sont évidentes. Les professionnels de santé et les victimes demandent depuis de nombreuses années une loi tendant à indemniser les accidents médicaux, survenus en l'absence de faute des soignants.

      De nombreux projets et propositions de loi ont tenté, jusqu'ici en vain, de répondre à cette incontestable nécessité, sans pour autant les confronter aux interminables et ruineuses péripéties des recours et procédures. Auriez-vous trouvé la solution miracle, monsieur le Rapporteur, qui satisfait l'ensemble des personnes et organismes concernés ? Êtes-vous vraiment convaincu que votre proposition apporte une réponse rapide, simple et adaptée ?

      Qu'elle soit d'application immédiate, j'en conviens. Comment pourrait-il en être autrement, puisque tout le contentieux resterait confié aux deux ordres de juridictions et que l'assurance maladie devrait prendre en charge les indemnisations ? Qu'elle soit simple, je le crois, mais je la qualifierais plutôt de simpliste. Qu'elle soit adaptée ? Permettez-moi d'en douter.

      Concernant l'indemnisation de l'aléa médical. Vous centrez votre dispositif sur la compétence des tribunaux administratif et judiciaire, ce qui est surprenant, car vous ne pouvez ignorer ce qu'il en est des procédures. La création d'un fonds et d'une commission spécifiques serait « une fausse bonne idée », car ils seraient surchargés par le contentieux médical actuel, doublé des accidents non fautifs.

      Cet argument peut être aisément retourné si l'on considère que les tribunaux risquent d'éprouver de grandes difficultés à faire face à ce contentieux.

      Il n'est pas anodin que l'ensemble des pays ayant mis en place des procédures spécifiques d'indemnisation de l'aléa thérapeutique, ont évité aux victimes de recourir systématiquement aux tribunaux.

      Votre proposition brille particulièrement par son imprécision en matière de critère d'accès à l'indemnisation. Vous parlez de dommage grave et anormal, mais vous ne fixez aucun seuil de gravité et laissez au juge toute latitude pour apprécier le dommage subi et accorder une indemnisation. En ne fixant pas de taux d'incapacité permanente partielle, vous contournez le problème auquel doit faire face le gouvernement.

      Quoi que vous en pensiez, beaucoup de foyers seront dans l'impossibilité de se payer des polices d'assurances contre les « accidents de la vie » pour se prémunir.

      Votre proposition apparaît de portée réduite. Vous limitez l'indemnisation aux accidents provoqués par les soins et vous excluez donc les produits. Vous retenez la définition de l'aléa admise par la jurisprudence, la condition d'un « dommage sans lien avec l'état du patient ou son évolution prévisible », que vous reconnaissez très restrictive.

      Pourquoi ne pas avoir retenu la « causalité directe » prévue dans l'avant projet de loi du gouvernement ?

      M. HURIET, rapporteur. – Vous en avez eu connaissance !

      M. DELANEAU, président de la commission des Affaires sociales. – Vous en avez, de la chance ! (Sourires.)

      M. CAZEAU. – J'en viens à mes doutes concernant l'expertise et le règlement amiable des litiges. Que proposez-vous afin d'améliorer les conditions d'accès à l'information et au droit pour les victimes d'accidents thérapeutique ? Pas grand- chose… Vous ne prévoyez aucun accompagnement dans les démarches, aucune mesure visant à ce que les moins privilégiés n'aient à subir des coûts financiers importants.

      Quant aux victimes d'aléas, c'est-à-dire d'accidents non fautifs, vos propositions sont tout simplement inexistantes. Vous prétendez faciliter le règlement des litiges et vous instituez une commission de conciliation, facultative et limitée aux accidents fautifs ! C'est surprenant…

      J'en viens enfin, à la responsabilité médicale. Là encore, vos dispositions sont bien succinctes. Vous retenez le principe de la responsabilité sans faute des établissements de santé pour les infections nosocomiales, admise par les tribunaux, mais rien n'est mentionné dans les autres cas et vous restez silencieux sur la responsabilité des médecins libéraux. Cette lacune est plus que problématique. L'un des objectifs essentiels d'une loi sur les accidents médicaux est justement de clarifier les conditions de mise en cause de la responsabilité des professionnels et des établissements, afin d'éviter certaines dérives préjudiciables aux malades, aux professionnels et à notre système de santé dans son ensemble.

      On ne peut laisser se développer des situations de défiance et d'auto-protection alimentée par une responsabilité médicale flottante et évolutive. Le 13 février dernier, un arrêt de la Cour de cassation a aggravé de façon considérable la responsabilité de principe des médecins, en incriminant pour la première fois une infection nosocomiale chez un praticien libéral.

      Tous les praticiens de santé sont désormais susceptibles d'être condamnés, qu'il y ait ou non faute de leur part, en réalisant un acte invasif, comme une injection.

      Si les soignants se sentent menacés par cette épée de Damoclès alors que le coût des assurances risque d'être exorbitant pour certains praticiens, les malades en subiront les conséquences. Lorsque l'on doit subir une intervention, si l'on ressent le besoin d'être informé, monsieur le Rapporteur, ce que l'on attend surtout, c'est d'être rassuré. Est-ce le cas lorsqu'on vous présente une liste apocalyptique des risques encourus ?

      Je ne partage pas votre vision de l'aléa médical, même si je reconnais que vous faites simple. En limitant et en restreignant sa portée, vous diminuez la charge financière résultant de l'aléa thérapeutique et pourrez confier cette indemnisation aux caisses de sécurité sociale et simplifier la gestion. Mais en vous dispensant de répondre aux questions soulevées par l'indemnisation de l'aléa thérapeutique, vous ne répondez ni à la demande, ni aux besoins.

      Quels progrès peut apporter un texte qui ne contribue pas à faciliter l'accès à l'indemnisation par des procédures simples, peu coûteuses et rapides. Il en va tout autrement de l'avant-projet du gouvernement. (M. le rapporteur : « Vous vous êtes déjà trahi. ».)

      Il se fait plus attendre que votre proposition, parce qu'il apporte des garanties véritables et s'attaque aux problèmes de fond. Si vous lisez les journaux vous en connaissez, comme moi, la teneur. Il répond aux besoins d'expertise et d'assistance aux victimes d'accidents avec ou sans fautes.

      Pour l'indemnisation des accidents sans faute, il crée un fonds public qui permettra de faire l'avance de frais d'expertises.

      Il permet aussi d'indemniser les accidents causés par les produits lorsque la responsabilité du producteur n'est pas engagée.

      La proposition de loi pose un principe auquel nous sommes tous attachés : l'indemnisation de l'aléa médical et la responsabilité médicale. Mais elle doit être reçue pour ce qu'elle est : une sorte d'appel lancé au gouvernement pour que son propre projet voie le jour au plus vite. Le ministre ne dissimule d'ailleurs pas son intention, qui avouait en commission que cette proposition de loi allait contraindre le gouvernement à prendre enfin position sur cette question essentielle. Pour moi, je crois qu'elle s'ajoutera à la liste de celles, nombreuses, qui n'ont pas abouti. Nous ne pourrons donc la voter.

      Mais nous ne voterons pas contre non plus, car son objet et les solutions qu'elle avance, bien que minimalistes, restent respectables. L'intention est respectable et c'est vers une abstention que nous nous dirigerons. (Applaudissements sur les bancs socialistes.)

      M. DESCOURS. – Constructive !

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – C'est une lune de miel.

      M. DESCOURS. – M. Cazeau a vu la moitié vide du verre. Ce texte contient pourtant des éléments très positifs.

      Après les points de vue théorique et juridique développés par le rapporteur et le ministre, mon propos sera pragmatique.

      Le travail législatif sur cette importante question est sans cesse différé. Le Premier ministre a annoncé qu'elle serait traitée dans le cadre du projet de loi sur la modernisation du système de santé. M. Kouchner ajoute que le conseiller de Matignon pour les Affaires sociales approuvé ses propositions. Cela ne me rassure guère, cependant, car l'examen des lois de financement et de finances laisse peu de disponibilité, à l'automne, pour un texte d'une pareille ampleur. Je doute, donc, mais n'est-ce pas là le premier état de la connaissance ? (Sourires.)

      Je félicite M. Huriet d'avoir pris l'initiative d'une proposition de loi très simple à mettre en œuvre, applicable dès sa date de promulgation, à l'exception de ses dispositions relatives aux commissions régionales de conciliation et à la réforme de l'expertise.

      Un règlement des dommages fautifs facilité, une indemnisation de l'aléa médical organisée : l'adoption de ce texte apportera des solutions plus justes aux difficultés rencontrées par les patients et sera de nature à durablement préserver la qualité de la relation médecin malade.

      M. Huriet retient, d'abord, le « mieux disant » des jurisprudences administratives et judiciaires, tel que, par exemple, le principe d'une responsabilité sans faute en matière d'infections nosocomiales. Mais il va beaucoup plus loin, en prévoyant la réparation intégrale des dommages non fautifs graves et anormaux.

      La compétence du règlement des litiges demeure confiée au juge afin d'éviter les inconvénients du détour par une commission d'indemnisation. En effet, plusieurs propositions de lois ont proposé la création de cette commission, qui se trouverait dès lors destinataire de tout le contentieux médical constaté actuellement et d'un contentieux nouveaux induit par la perspective de délais plus courts ou d'une meilleure indemnisation. Elle éprouverait alors les mêmes difficultés que l'institution judiciaire à y répondre rapidement, sauf à disposer de moyens en personnel très importants. Aussi, la proposition de loi confie-t-elle au juge, comme c'est le cas aujourd'hui, la résolution des litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. Les ordres judiciaire et administratif demeurent compétents, chacun pour ce qui le concerne.

      Le délai de prescription est de dix ans et l'expertise est confiée à des médecins-experts ; j'en fus un et je ne partage pas la vision pessimiste de M. le rapporteur à leur égard. Ils font un travail convenable et il suffit de renforcer les compétences exigées.

      Les médecins sont inquiets : n'ouvre-t-on pas une boîte de Pandorre ? Les recours qui, devant le juge administratif, n'induisent aucun coût financier, ne se multiplieront-ils pas ? Quoi de plus simple, en effet, que d'intenter une action « pour voir » ?

      Il ne faudrait pas que l'initiative débouche sur une obligation de résultats pour les médecins, en lieu et place d'une obligation de moyens. Je suis effaré que des expressions telles que « exigence de perfection » ou « absence de tout défaut » figurent dans certaines décisions de justice. Les juges peuvent se tromper, les médecins plus encore : appliquons donc la même rigueur aux premiers qu'aux seconds, la même indulgence aux seconds qu'aux premiers… Songez qu'au lendemain du scandaleux arrêt Perruche de la Cour de cassation, deux nouveaux jeunes handicapés intentent un recours contre les médecins « qui les ont laissé naître ».

      J'avais du reste préféré que les contentieux soient examinés par une commission d'experts qui, contrairement aux juges, connaissent le métier de médecin.

      Quant à la notion d'information « convenable », comment prouver que le médecin a bien expliqué les risques au patient ? Que celui-ci a bien entendu et compris ? L'aléa doit donc être strictement défini.

      Par ailleurs, les risques sériels sont exclus du mécanisme d'indemnisation prévu ici. Or, l'opinion comprendrait-elle que l'on ne traitât pas du cas des malades souffrant d'une hépatite C, contractée à la suite d'une transfusion sanguine ? Je vous rappelle combien la « jurisprudence sida » – on indemnise les malades transfusés avant la date, 1983, où l'on a su prévenir le risque ! – pèse dans les procès engagés par 3 000 des 300 000 malades de l'hépatite C. On ne peut éviter d'en traiter dans la proposition de loi. D'autant que l'indemnisation correspondante représentera 15 milliards de francs dans les années à venir, 30 ou 40 ultérieurement : c'est donc bien ce point qui doit préoccuper le gouvernement. Bref, pour des motifs tant politiques qu'humains, on ne saurait passer cette question sous silence.

      Une indemnisation directe par l'assurance maladie, s'agissant de risques sériels, me paraît impensable, inacceptable…

      M. HURIET, rapporteur. – Voilà pourquoi nous excluons ici les risques sériels.

      M. DESCOURS. – Mais peut-on les ignorer parce qu'ils sont coûteux ?

      Le gouvernement ponctionne la sécurité sociale pour financer, par exemple, les 35 heures ou la prestation d'autonomie : ne tombons pas dans ce travers. Si cette nouvelle charge était confiée à l'assurance maladie, il faudrait lui fournir une compensation proportionnelle.

      Créer un fonds ? Je me suis opposé au Forec, qui du reste ne verra pas le jour parce qu'on ne sait comment l'alimenter à hauteur des besoins. Un fonds supplémentaire ne se justifierait que s'il était cofinancé par un système d'assurance et une solidarité nationale véritable, c'est-à-dire par le budget de l'État et non celui des collectivités locales de la sécurité sociale. Que M. Fabius casse sa tirelire !

      Cette proposition de loi marque une étape ; elle est un moyen de faire pression sur le gouvernement. Aussi, considérant la partie pleine du verre, je la voterai. (Sourires et applaudissements au centre et à droite.)

      M. FISCHER. – Cette proposition de loi résulte d'une réelle carence de notre droit positif et le fait que la juridiction administrative admette l'indemnisation de la victime d'un aléa médical, tandis que la juridiction judiciaire la refuse, rend plus nécessaire encore l'adoption d'un texte sur ce sujet. C'est pourquoi d'ailleurs, nous avons déposé en 1997 une proposition de loi au contenu très différent mais aux fins similaires, à savoir l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques.

      Nous attendons du gouvernement un projet de loi important sur la modernisation de notre système de santé, projet dont nous déplorons le retard. Le débat d'aujourd'hui a donc le mérite d'exister, mais la complexité du dossier de la responsabilité médicale appelle un tout autre débat. En outre, les délicates appréciations jurisprudentielles illustrent la difficulté à dire le droit sur un sujet où se croisent éthique, science et souffrance.

      Cette proposition de loi présente l'intérêt de donner de l'aléa médical une définition très stricte où la notion de responsabilité, et donc le facteur humain, ne peuvent être invoqués. C'est essentiel car il convient, pour la réussite même du traitement, de ne pas rompre le lien entre le praticien et son patient.

      Notre proposition de loi, quant à elle, visait un tout autre but à savoir et pour l'essentiel inverser la charge de la preuve en cas d'accident thérapeutique, de manière à permettre une indemnisation plus rapide des malades.

      L'indemnisation est l'autre point sur lequel se distinguent nos deux textes puisque nous institutions un fonds d'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques, doté d'un conseil d'administration associant la Caisse nationale d'assurance maladie, des représentants des médecins et des représentants d'associations de victimes d'accidents thérapeutiques. Ce fonds était abondé par une cotisation des employeurs.

      M. DESCOURS. – C'est-à-dire des hôpitaux !

      M. FISCHER. – Nous en reparlerons… La proposition de M. Huriet prévoit d'assurer l'indemnisation des victimes par la solidarité nationale en cas de préjudice grave, par le médecin et le malade dans les autres cas.

      Ces deux propositions, très dissemblables, ont au moins en commun l'objectif d'aboutir à une indemnisation rapide. La création d'une commission régionale de conciliation favoriserait le maintien du lien entre le malade et l'institution ou le médecin. De même, une expertise judiciaire associant magistrats et représentants des associations de malades au sein du collège favorise la transparence.

      Cependant, nous ne pensons pas que les choses iront si simplement puisque l'indemnisation du malade ne deviendra effective que lorsque la juridiction compétente aura établi « qu'aucune faute n'a été commise à l'occasion de l'acte ou de soins médicaux ». Le risque est réel de voir la Caisse nationale d'assurance maladie se retourner contre le médecin pour tenter de trouver une faute et donc s'exonérer de la réparation du préjudice. Nous irions alors au-devant de multiples contentieux, ce que souhaitait précisément éviter l'auteur de la proposition de loi.

      Tout cela nous invite à une extrême circonspection à l'égard du texte proposé, sachant cependant qu'il ne saurait y avoir de solution pleinement satisfaisante, mais qu'il convient de prévoir une juste indemnisation des malades. Ce texte a le mérite d'uniformiser les règles d'indemnisation et de ne pas ajouter à la détresse des malades la responsabilité des médecins dans des cas où celle-ci ne saurait être invoquée. Autant d'éléments qui devraient être pris en compte dans un débat plus vaste sur la responsabilité médicale et la modernisation de notre système de santé.

      Notre groupe s'abstiendra en souhaitant que ne tarde plus le débat annoncé sur cette modernisation. Il attend aussi que l'Assemblée nationale apporte à ce texte un éclairage pluriel enrichissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe C.R.C.)

      M. HURIET, rapporteur. – Vous avez bien voulu reconnaître, monsieur le Ministre, notre volonté de construire, et non de démolir. Dans le climat actuel, cet hommage nous conforte dans l'idée que le Sénat est essentiel à notre République.

      Vous avez rappelé les réponses apportées par les ministres successifs, remontant jusqu'à Mme Veil. Cela prouve au moins notre persévérance et notre acharnement, lesquels, depuis neuf ans, n'ont obtenu aucun résultat, jusqu'à cette petite lueur d'espoir dans vos propos de tout à l'heure.

      Mais en neuf ans, le nombre des contentieux s'est accru et la situation s'est encore compliquée. C'est l'absence de reconnaissance, dans la loi, de l'aléa médical qui explique les difficultés de la jurisprudence. L'essentiel pour la victime, c'est d'obtenir une indemnisation, et peu lui importe, au fond, qu'il y ait faute ou non. En revanche, le juge ne peut accorder une indemnité que s'il y a faute. C'est pourquoi, ces dernières années, la jurisprudence a eu tendance à élargir la notion de faute. À tel point que dans de récents jugements la faute reprochée consistait en une insuffisante information !

      M. DESCOURS. – Jugée insuffisante !

      M. HURIET, rapporteur. – Jugée insuffisante. Il y a là une sorte de dévoiement. Et s'il faut rendre hommage aux ministres qui, depuis huit ans, ont tenté de trouver une solution, force est de reconnaître leur échec.

      L'élément positif de cette proposition de loi, c'est donc la reconnaissance, dans la loi, de l'aléa médical pour lequel aucune faute n'a été commise, cela sans chercher le moins du monde à exonérer les médecins de leurs responsabilités.

      Vous avez regretté que les conditions d'accès à ces dispositions soient floues et qu'un seuil précis ne soit pas fixé. Pourtant, l'expression « dommage grave et anormal » figure souvent dans la jurisprudence et il appartient au juge d'apprécier ce qu'est un tel dommage.

      Quant à la mention d'un taux d'invalidité partielle permanente (I.P.P.), elle serait plus gênante qu'utile dans la mesure où un même préjudice peut avoir des conséquences bien différentes selon le contexte. L'amputation d'un auriculaire, par exemple, donne lieu à un taux d'incapacité très modique. Or ses conséquences professionnelles ou sociales sont très différentes pour un chauffeur de taxi ou pour un pianiste. L'introduction d'un taux serait donc une solution simple mais dont les conséquences injustes, iraient à l'encontre de l'objectif poursuivi.

      M. Descours, qui connaît bien la question, a rappelé l'utilité de l'expertise ; je ne conteste pas la compétence et le caractère indispensable des experts, mais se développe actuellement un climat détestable, où des victimes contestent les décisions des experts, convaincus qu'il y aurait une connivence naturelle entre médecins. C'est pourquoi cette proposition instaure un collège d'experts, présidé par un magistrat et comportant des représentants d'associations de malades : par cette démarche ouverte, nous ne voulons pas contester la compétence des experts mais renforcer l'autorité morale de leurs décisions.

      La conciliation, telle que nous la voyons fonctionner dans d'autres pays, ne consiste pas à se substituer au juge, mais à éviter des contentieux souvent très longs, en favorisant des relations apaisées entre parties.

      Ces précisions étant apportées, nous allons pouvoir voter les articles en toute clarté.

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – La Haute Assemblée réalise depuis plus de dix ans au moins un travail de grande qualité pour améliorer notre système de soins, en particulier pour une prise en charge de l'aléa thérapeutique. Mais aujourd'hui, pour n'être pas opposées, nos approches se complètent : je souhaite que l'hépatite C soit prise en compte mais il semble que nous n'ayions pas les mêmes informations…

      M. DESCOURS, rapporteur. – Sur l'argent, si !

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – Nos chiffres sont moins élevés.

      M. DESCOURS, rapporteur. – C'est que vous ne retenez pas ceux des compagnies d'assurance.

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – Nous ne raisonnons pas sur les niveaux d'indemnisation maximum… Votre proposition fait du juge l'arbitre de l'indemnisation, alors que je préférerais, par l'instauration d'une commission nationale et d'un fonds national d'indemnisation, éviter la plus grande partie des recours. J'ajoute que ce fonds ne doit pas être financé uniquement par l'assurance maladie, je souhaite y inclure des sommes même symboliques venues de l'assurance : il faut que nos concitoyens réalisent que la médecine est une activité à risque – qui devient même de plus en plus risquée à mesure qu'elle est plus efficace.

      Nous ne sommes donc pas opposés, messieurs les Sénateurs, et je ferai tous mes efforts pour que le projet de loi soit déposé, comme le Premier ministre s'y est engagé, avant la fin de la session.

      Je partage l'analyse de M. Cazeau dans cette proposition de loi, tout est bon, il n'y a rien à jeter : (Sourires.) il y a seulement à compléter. Je suis pleinement d'accord avec M. Descours pour prendre en compte les risque sériels, en particulier l'hépatite C…

      M. DESCOURS. – Cependant, prudence !

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – Et peut-être d'autres car pour un esprit scientifique, il est clair que nous ne sommes pas au bout de nos peines.

      Il convient aussi d'élargir le financement, en particulier faire participer l'industrie pharmaceutique, que nous protégeons par ailleurs.

      M. Fischer a lui aussi fait une proposition intéressante, qui consiste à prendre en charge à 100 % les victimes de l'aléa thérapeutique.

      À tous merci.

      La discussion générale est close.

Discussion des articles

      Les articles premier, 2, 3, 4 et 5 sont successivement adoptés.

Article 6

      Les médecins et sages-femmes libéraux ou salariés ainsi que les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité à raison de leur activité. La même obligation s'impose, pour leurs fautes personnelles détachables du service, aux médecins et sages-femmes exerçant leur activité dans les établissements publics de santé.

      M. DESCOURS. – Dès lors que le texte cite les médecins et les sages-femmes, pourquoi ne pas mentionner toutes les professions qui prescrivent ?

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – Les infirmières…

      M. DESCOURS. – Elles ne prescrivent pas, sauf la pilule du lendemain…

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – Pas seulement ! Elles prescrivent par exemple des antalgiques…

      M. DESCOURS. – Je ne dépose pas un amendement, mais je signale ce point.

      M. HURIET, rapporteur. – Certains ont regretté que le médicament ne soit pas mentionné par le texte. Mais, depuis la loi de 1998 transposant la directive européenne relative à la responsabilité pour produits défectueux, le fabricant est toujours responsable, même sans faute.

      M. KOUCHNER, ministre délégué. – Pour les incidents digestifs après absorption d'un anti-inflammatoire, oui, parce que le risque et connu mais pas pour les risques inconnus, qui peuvent se réaliser des années plus tard…

      L'article 6 est adopté.

Explications de vote

      M. LE PRÉSIDENT. – Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

      M. NEUWIRTH. – Je rejoins les propos de M. Descours sur le problème du financement par l'assurance maladie et je salue l'obstination de M. Huriet. Pour le reste, je fais confiance au dicton populaire : Un bon « Tiens » vaut mieux que deux, « Tu l'auras ». (Sourires.)

      M. HURIET, rapporteur. – Quelle que soit le sort de cette proposition de loi, le Sénat aura fait œuvre utile.

      Monsieur le ministre, je ne mets en doute ni la véracité de vos propos, ni la pureté de vos intentions, mais votre calendrier sera-t-il respecté ? N'est-il pas inquiétant de vous entendre dire que le budget « pourrait » être bouclé ? Le Conseil d'État a-t-il été saisi, ce qui serait un signe encourageant ? Le projet sera-t-il présenté en Conseil des ministres avant l'été ? Je voudrais y croire, mais je reste sceptique. C'est pourquoi je souhaite votre appui pour le texte dont nous venons de discuter. Si seulement vous pouviez accepter un « co-parrainage », nous franchirions une étape attendue avec impatience par les victimes d'aléas thérapeutiques. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite.)

      La proposition de loi est adoptée, les groupes C.R.C. et socialiste s'abstenant.

Organismes extraparlementaires

(Nominations)

      M. LE PRÉSIDENT. – Je rappelle que les commissions des Affaires culturelles, des Affaires économiques et des Lois ont proposé des candidatures pour trois organismes extraparlementaires.

      La Présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai prévu par l'article 9 du Règlement, ces candidatures sont ratifiées et je proclame : MM. Bizet, Ambroise Dupont et Schosteck membres du Conseil d'orientation du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs ; MM. Garrec et Oudin membres titulaires et MM. Fréville et Michel Mercier membres suppléants du Comité des finances locales ; M. Badinter membre de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

      Prochaine séance, mercredi 2 mai 2001 à 15 h 30.

      La séance est levée à 16 h 50.


La Directrice du servicedes comptes rendus analytiques :

Claudine Daussy




DÉPÔTS

Séance du jeudi 26 avril 2001

      292. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à plafonner le niveau de bruit émis par les avions décollant et atterrissant la nuit sur les aéroports français. Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement. Environne- ment.




ORDRE DU JOUR

du mercredi 2 mai 2001

À QUINZE HEURES TRENTE ET LE SOIRSéance publique

      Suite de la discussion du projet de loi (n° 185, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, de modernisation sociale.

      Rapport (n° 275, 2000-2001) de MM. Huriet, Seillier, Gournac et Mme Bocandé fait au nom de la commission des Affaires sociales.

      Avis (n° 276, 2000-2001) de M. Legendre, fait au nom de la commission des Affaires culturelles.

      Rapport d'information (n° 258, 2000-2001) de M. Richert fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

     *  Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour le dépôt des amendements

      Nouvelle lecture du projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d'une prime pour l'emploi (n° 285, 2000-2001).

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Mercredi 2 mai 2001, à 17 heures.

      Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la prévention et la répression à l'encontre des groupements à caractère sectaire (n° 431, 1999-2001) ;

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Mercredi 2 mai 2001, à 17 heures.

      Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (n° 196, 2000-2001) ;

      Délai limite pour le dépôt des amendements :

     *  Mercredi 2 mai 2001, à 17 heures.

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