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Articles additionnels
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 25, présenté par M. Hœffel au nom de la commission des Lois.
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l'article L. 223-9 du même code est ainsi rédigée :
Cette décision, qui doit être motivée, est rendue publiquement.
M. HŒFFEL, rapporteur. – Il s'agit de la publicité des décisions disciplinaires. Cet amendement est homothétique de celui défendu par M. Fauchon lors de l'examen du texte relatif à la carrière des magistrats.
Mme PARLY, secrétaire d'État. – Une telle disposition n'est prévue par aucun texte statutaire régissant la fonction publique. Je ne vois pas de raison d'appliquer un régime spécifique aux seuls magistrats des chambres régionales des comptes.
L'amendement n° 25 est adopté et devient un article additionnel.
