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Libéralisation du marché du gaz
M. LECLERC. – (Applaudisse-ments à droite.) Les ambiguïtés, les contradictions et l'immobilisme du gouvernement fragilisent, une nouvelle fois, la position française sur le plan énergétique au sein de l'Union européenne.
La Commission européenne vient en effet de saisir la Cour européenne de justice en raison du retard pris par notre pays pour libéraliser le marché du gaz.
Hier déjà, votre a priori idéologique conduisait à transposer, a minima la directive européenne sur l'électricité, et ce avec plus d'un an de retard ; aujourd'hui, ce même a priori idéologique risque de mener la France dans l'impasse.
Non seulement vous n'avez pas respecté l'échéance du 10 août 2000, contraignant d'ailleurs l'entreprise publique Gaz de France à des acrobaties juridiques pour faire face à la concurrence étrangère mais, pire encore, pour plaire à une partie de votre majorité, vous retirez purement et simplement le projet de loi de transposition de l'ordre du jour du Parlement. Or la France ne peut continuer à faire cavalier seul…
M. HAMEL. – Pourquoi pas ?
M. LECLERC. – … dans un marché mondial énergétique en pleine ébullition rendant indispensables les fusions- acquisitions, voire les extensions d'activités.
Je ne défends nullement ici un modèle anglo-saxon. À cet égard, l'Union européenne et la France peuvent parfaitement trouver l'équilibre qui leur convient. La crise énergétique que connaît aujourd'hui la Californie, utile contre-exemple de dérégulation ratée, est instructive.
Mais ne nous y trompons pas : les situations américaine et européenne n'ont que peu en commun. Aussi, il serait absurde de s'abriter derrière l'alibi californien pour maintenir le statu quo chez nous.
En conséquence, devant cet ultimatum européen, le gouvernement va-t-il une fois de plus privilégier les calculs politiciens en vue des prochaines échéances électorales, ou enfin proposer un cadre juridique permettant la libéralisation du marché gazier français ? (Applaudissements au centre et à droite.)
M. PIERRET, secrétaire d'État. – Il faut bien sûr veiller à la transposition la plus rapide possible des directives européennes. En l'espèce, le programme de travail du Parlement n'a pas permis (M. de Raincourt s'esclaffe) d'inscrire le projet de loi correspondant à l'ordre du jour. (On ironise à droite.) Cependant, vous avez satisfaction puisque de nombreuses dispositions, à la fois obligatoires et précises, sont déjà appliquées par G.D.F. comme par les sociétés privées de transport et de distribution C.F.M. et G.S.O. Le marché français du gaz est de fait ouvert.
L'important sera de donner à l'entreprise publique – et qui le restera – tous les moyens nécessaires à son développement. Je songe en particulier à la part du gaz produite par G.D.F., 4 % du gaz distribué par ses réseaux et qui doit à notre sens atteindre 25 %.
Il conviendra d'investir des dizaines de milliards de francs pour maintenir voire améliorer le rang de G.D.F., quatrième ou cinquième aujourd'hui, parmi les grands gaziers européens.
Le statut du personnel sera garanti comme l'a été celui des salariés d'E.D.F. dans la loi du 10 février 2000. L'esprit du service public, notamment en ce qui concerne les catégories sociales plus défavorisées, sera préservé.
Bref, nous veillons à l'avenir industriel de G.D.F., au développement du service public en faveur des plus modestes et nous ferons tout pour que l'entreprise s'établisse au meilleur niveau en Europe et dans le monde.
M. DESCOURS. – La commission n'a rien compris, alors, qui nous traduit devant la Cour de justice !
