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Article additionnel après l'article premier
M. LE PRÉSIDENT. – Les amendements nos 1 et 86 sont en discussion commune.
Amendement n° 1, présenté par le gouvernement.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 112-7 du Code des juridictions financières, après les mots : «services de l'État », sont insérés les mots : «ou appartenant à des corps de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ».
Mme PARLY, secrétaire d'État. – Actuellement, aux termes de l'article L. 112-7, seuls « des membres des corps et services de l'État peuvent exercer des fonctions de rapporteurs à la Cour des comptes dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. Ils ne peuvent exercer aucune activité d'ordre juridictionnel ».
Cet amendement étend le recrutement de rapporteurs de la Cour des comptes aux agents de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, à l'instar de ce qui est prévu pour le recrutement de fonctionnaires détachés en qualité de magistrat et mis à disposition en qualité de rapporteurs auprès des chambres régionales.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 86, présenté par M. Hœffel au nom de la commission des Lois.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 112-7 du même code, les mots : «services de l'État », sont remplacés par les mots : «cadres d'emploi des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière ».
M. HŒFFEL, rapporteur. – La proposition du gouvernement est trop restrictive, puisqu'elle ne s'applique pas aux fonctionnaires des Assemblées parlementaires.
Mme PARLY, secrétaire d'État. – Le gouvernement se range à l'opinion de la commission.
L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 86 est adopté et devient article additionnel.
