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Articles additionnels
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 39, présenté par M. Hœffel au nom de la commission des Lois.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 11°) de l'article L. 195 du Code électoral, après les mots : «agents et comptables de tout ordre », sont insérés les mots : «agissant en qualité de fonctionnaire ».
M. HŒFFEL, rapporteur. – Insertion de l'article 10 de la proposition de loi qui ne rend inéligibles au conseil général que les seuls comptables agissant en qualité de fonctionnaires.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 73, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 11°) de l'article L. 195 du Code électoral, après les mots : «agents et comptables de tout ordre », sont insérés les mots : «agissant en qualité de fonctionnaire ».
M. CHARASSE. – C'est le même que celui de la commission. Je le retire, comme je retire pour les mêmes raisons les amendements nos 74, 75, 76 et 77. Mais je tiens à attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État qu'il s'agit ici d'autre chose : de décision des chambres régionales des comptes qui, en vertu du Code électoral, entraînent automatiquement une incapacité électorale. Or le Conseil constitutionnel a, l'an dernier, je crois, jugé que les peines de ce type ne pouvaient avoir un caractère automatique et devaient obligatoirement être prononcées par un tribunal de l'ordre judiciaire. Nous ne faisons ni plus ni moins, que mettre notre droit électoral en conformité avec la Constitution et je comprendrais mal que le gouvernement, quelle que soit sa position de principe par ailleurs, s'y opposât. Tant que ces textes ne sont pas abrogés, continueront à intervenir des décisions injustes et non conformes à la Constitution.
Les amendements nos 73, 74, 75, 76 et 77 sont retirés.
Mme PARLY, secrétaire d'État. – Avis défavorable, pour les raisons déjà évoquées. Mais j'ai bien écouté l'argumentation de M. Charasse…
M. MAHÉAS. – Le groupe socialiste a voté ces dispositions de la proposition de loi sénatoriale, il ne se déjugera pas aujourd'hui ; mais il a aussi entendu la position du gouvernement et sa volonté de ne pas retarder l'application du texte. La commission mixte paritaire fera le nécessaire…
M. CHARASSE. – Je le redis : nous avons bien noté la position de principe du gouvernement, mais il ne s'agit pas de cela ici. Avant qu'un texte hypothétique ne vienne devant le Parlement, des décisions imposant l'inéligibilité continueront d'être prises. Si vous vous engagiez, madame la Secrétaire d'État, à donner instruction aux préfets de ne plus prononcer de démission d'office, nous serions tout à fait rassurés ; mais si des élus ou des fonctionnaires continuent d'être frappés par des textes que les préfets ne sont plus fondés à appliquer, cela ne va pas !
L'amendement n° 39 est adopté et devient un article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 40, présenté par M. Hœffel au nom de la commission des Lois.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 205 du Code électoral est supprimé.
M. HŒFFEL, rapporteur. – Il s'agit, par coordination, d'insérer l'article 11 de la proposition de loi.
L'amendement n° 40, repoussé par le gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 41, présenté par M. Hœffel au nom de la commission des Lois.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 6°) de l'article L. 231 du Code électoral, après les mots : «Les comptables des deniers communaux », sont insérés les mots : «agissant en qualité de fonctionnaire ».
M. HŒFFEL, rapporteur. – Cette fois, c'est l'insertion de l'article 12 de la proposition de loi, qui a le même objet que l'article 10, mais appliqué aux conseillers municipaux.
L'amendement n° 41, repoussé par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 42, présenté par M. Hœffel au nom de la commission des Lois.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 236 du Code électoral est supprimé.
M. HŒFFEL, rapporteur. – Insertion de l'article 13 de la proposition de loi précitée.
L'amendement n° 42, repoussé par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 43, présenté par M. Hœffel au nom de la commission des Lois.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 341 du Code électoral est supprimé.
M. HŒFFEL, rapporteur. – Insertion de l'article 14 de la proposition de loi qui a le même objet que l'article 11, mais appliqué aux conseillers régionaux.
L'amendement n° 43, repoussé par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 44, présenté par M. Hœffel au nom de la commission des Lois.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Quand un ordonnateur déclaré comptable de fait, dans le cadre de l'opération de reddition de ses comptes, a obtenu de la part de l'organe délibérant de la collectivité la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes présentés, cet ordonnateur ne pourra être mis en débet à titre personnel à due concurrence par la juridiction financière ayant jugé les comptes si aucune malversation, détournement ou enrichissement personnel n'a été relevé à son encontre. Aucune amende ne pourra être infligée à l'ordonnateur de bonne foi ayant obtenu l'utilité publique de la dépense et ayant mis fin à la situation qui l'a amené à être déclaré comptable de fait.
Cet apurement de la gestion de fait vaut quitus à hauteur des sommes auxquelles l'utilité publique a été conférée.
M. HŒFFEL, rapporteur. – Insertion de l'article 15 de la proposition de loi, tendant à dispenser de la mise en débet et de l'amende l'ordonnateur déclaré comptable de fait mais ayant obtenu la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes présentés et n'ayant commis ni malversation, ni détournement, ni enrichissement personnel.
Toutefois, la rédaction de l'amendement n° 69, qui a le même objet, paraît préférable.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 69, présenté par MM. Charasse et les membres du groupe socialiste.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-11 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
Quand un ordonnateur déclaré comptable de fait, dans le cadre de l'opération de reddition de ses comptes, a obtenu de la part de l'organe délibérant de la collectivité la reconnaissance du caractère d'utilité publique sur les comptes présentés, cet ordonnateur ne pourra être mis en débet à titre personnel à due concurrence par la juridiction financière ayant jugé les comptes, si aucune malversation, détournement ou enrichissement personnel n'a été relevé à son encontre, aucune amende ne pourra être infligée à l'ordonnateur de bonne foi, ayant obtenu l'utilité publique de la dépense et ayant mis fin à la situation qui l'a amené à être déclarée comptable de fait.
Cet apurement de la gestion de fait vaut quitus à hauteur des sommes auxquelles l'utilité publique a été conférée.
M. CHARASSE. – Elle est en effet un peu meilleure.
M. HŒFFEL, rapporteur. – La commission s'incline devant la qualité du travail de M. Charasse et du groupe socialiste.
M. LE PRÉSIDENT. – Quel hommage !
L'amendement n° 44 est retiré.
L'amendement n° 69, repoussé par le gouvernement, est adopté et devient article additionnel.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 78, présenté par M. Charasse.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les rapports de la Cour des comptes ne peuvent être rendus publics qu'après avoir été remis au Président de la République et déposé sur le Bureau de chacune des Assemblées parlementaires.
M. CHARASSE. – Les rapports de la Cour des comptes sont une mine d'informations irremplaçables pour le contrôle parlementaire – et c'est en effet la mission de la cour d'éclairer le Parlement et le gouvernement sur l'exécution de la loi de finances. Or, fréquemment, ces informations sont diffusées dans la presse avant même d'être communiquées au Président de la République et au Parlement : c'est désagréable !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est aussi le cas, hélas, avec d'autres institutions que la Cour des comptes !
M. CHARASSE. – Ainsi, le récent rapport de la Cour consacré à la fonction publique de l'État s'est trouvé dans la presse avant que nous en ayons connaissance, et je me suis trouvé bien en peine pour pouvoir répondre aux questions qu'on me posait à son sujet, dans mon département… Le premier président de la cour m'a expliqué, depuis, qu'une erreur technique avait retardé la diffusion du rapport au Parlement – des pages erronées avaient dû être réimprimées… Je ne veux certes limiter en rien le droit de la presse à diffuser ces rapports – c'est même un moyen très efficace pour leur assurer une large diffusion et, pourtant, pour permettre le contrôle des citoyens sur les pouvoirs publics – mais il faut que le gouvernement veille à ce que la communication à la presse n'ait lieu qu'après la communication au Parlement – ce qui suppose aussi une certaine coordination entre les présidences des assemblées et celle de la cour.
Si un tel engagement est explicitement pris, je pourrai retirer l'amendement.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – De toute façon, il ne comporte pas de sanction !
M. HŒFFEL, rapporteur. – Le destin de cet amendement est donc lié aux assurances que le gouvernement donnerait à celui qui le présente : la commission est très intéressée… (Sourires.)
Mme PARLY, secrétaire d'État. – L'amendement est satisfait en théorie par l'article 136-1 du Code des juridictions financières, mais je comprends bien la préoccupation de M. Charasse sur l'application de cet article : j'y veillerai personnellement.
M. LE PRÉSIDENT. – Il me semble que M. le premier président de la Cour des comptes vous a déjà entendu, monsieur Charasse. (Sourires.)
M. HAMEL. – La Cour des comptes a de grandes oreilles !
L'amendement n° 69 est retiré.
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 79, présenté par M. Charasse.
Après l'article 32, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Sauf dans le cas d'enrichissement personnel, les faits qualifiés de faux notamment par l'article 441-2 du Code pénal ou les faits, délictueux ou non, de violation des lois et des règlements, y compris en matière de comptabilité publique, commis avant le 31 mars 2001 par des élus, par des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers ou par des agents des services et organismes publics soumis au contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ne pourront donner lieu à aucune poursuite devant quelque juridiction que ce soit tant que des poursuites n'auront pas été engagées à l'encontre des magistrats de l'ordre judiciaire qui se sont rendus coupables des délits visés dans le rapport particulier de la Cour des comptes, tome 2, d'avril 2001, consacré à la gestion du ministère de la Justice, notamment les chefs de cour cités à la page 319 dudit rapport.
Si les poursuites éventuellement engagées à l'encontre desdits magistrats de l'ordre judiciaire n'aboutissent pas ou se concluent par une absence de condamnation, aucune condamnation ne pourra être prononcée à l'encontre des élus, des fonctionnaires ou des agents publics visés à l'alinéa précédent.
M. CHARASSE. – Le rapport que la Cour des comptes a consacré à la fonction publique de l'État, en avril, m'a inspiré cet amendement. La cour y dénonce sans complaisance la gestion du ministère de la Justice, en particulier l'habitude prise par ce ministère de s'affranchir des règles budgétaires et comptables relatives à la gestion des emplois publics, au point que les chefs de cour – je cite le rapport, page 319 – sont « parfois conduits à attester d'une situation d'affectation et d'un service fait fictifs ».
Ces gestes sont particulièrement graves : ils sont commis en violation des règles de la comptabilité publique et des statuts, et constituent des délits que l'article 441-2 du Code pénal punit, lorsqu'ils sont commis par « une personne dépositaire de l'autorité publique […] agissant dans l'exercice de ses fonctions », de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 francs d'amende.
Lorsque des faits de cette nature sont relevés par la Cour des comptes ou par des chambres régionales des comptes à l'égard d'autres agents publics ou d'élus, le parquet est automatiquement saisi, sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale ; des condamnations sévères sont généralement prononcées : un faux en écriture publique, c'est grave ! Il arrive aussi que la cour de discipline budgétaire soit saisie – non pour les élus, mais pour les fonctionnaires, bien sûr.
Quant aux comptables publics, s'ils ne sont pas eux-mêmes les auteurs des faits délictueux, ils sont automatiquement mis en débet, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter pour leur responsabilité financière personnelle.
J'ai la faiblesse de penser que dans notre République, la loi et la justice sont les mêmes pour tous les citoyens sans distinction. On comprend mal que, pour des délits analogues, même commis dans des circonstances différentes, seuls soient poursuivis et condamnés ceux qui n'ont pas la qualité de magistrats de l'ordre judiciaire. En outre, pour les délits signalés par la Cour des comptes dans son rapport précité, les ordonnateurs et les comptables qui ont procédé à des paiements illégaux vont être automatiquement – c'est la loi! – mis en débet, s'ils ne le sont pas déjà, alors que les magistrats auteurs des délits peuvent ne pas être poursuivis.
C'est pourquoi je propose que des poursuites judiciaires ou financières ne soient pas engagées, ni des condamnations prononcées, contre les agents publics, élus ou non, coupables, avant le 31 mars 2001, des mêmes faits et délits que ceux dénoncés dans le rapport précité de la Cour des comptes sauf si les magistrats de l'ordre judiciaire mis en cause dans ce rapport sont poursuivis et condamnés.
M. DE RAINCOURT. – Très bien !
M. CHARASSE. – Il n'est pas normal que, pour des affaires mineures, des maires de toutes petites communes soient condamnés en correctionnelle, alors que des magistrats continuent, après avoir commis des fautes bien plus graves, de présider leur tribunal comme si de rien n'était !
Ainsi, dans mon département, le maire d'une commune de 150 habitants a été condamné, pour faux, à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une forte amende, pour le seul fait qu'une secrétaire de mairie remplaçante avait rattaché, par erreur, une délibération du conseil municipal à une réunion de juillet au lieu d'août !
La loi doit être la même pour tous. Il ne doit pas y avoir dans ce pays, d'un côté les torchons, de l'autre les serviettes ! Cet amendement rétablit l'égalité de traitement devant la justice – et il se traduirait probablement par une amnistie pour tout le monde. (Applaudisse-ments au centre et à droite.)
M. HŒFFEL, rapporteur. – Après ce brillant plaidoyer, la commission s'interroge… (Sourires.) La démarche est intéressante, mais est-elle applicable ? C'est pourquoi, après avoir pesé le pour et le contre, je prends le risque de m'en remettre à la sagesse du Sénat… (Nouveaux sourires.)
M. CHÉRIOUX. – Heureusement qu'il est sage !
M. HAMEL. – Le risque n'est pas grand.
Mme PARLY, secrétaire d'État. – Avis défavorable, par coordination.
M. CHÉRIOUX. – Seulement par coordination ?
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je ne voterai pas cet amendement, pour plusieurs raisons.
Il existe des accusations, mais encore faut-il savoir à quoi elles correspondent. Nous ne connaissons pas tous les faits, qui ne sont certainement pas comparables. Prenons votre employée de mairie : il n'y a pas eu intention de nuire, donc, si elle est condamnée, elle fait appel, et elle obtiendra gain de cause.
M. CHARASSE. – C'est le maire qui a été condamné !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ensuite, l'amendement n'est pas précis : quels sont les chefs de cour incriminés ? Où ? Et quand ? Ce n'est pas avec cela qu'on constitue un dossier.
Enfin, on ne peut pas décider que les uns ne seront pas poursuivis tant que les autres ne le seront pas. D'abord parce que, comme je viens de le dire, les faits peuvent être très différents et ensuite parce que notre actuel système – et je le déplore – n'a pas les moyens de poursuivre automatiquement tous les délits : nous vivons sous le principe de l'opportunité des poursuites. Vous ne pouvez pas dire que tout le monde est poursuivi sauf les magistrats.
M. CHARASSE. – Si !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Mais non.
Des magistrats font l'objet de recours. J'admire beaucoup l'adresse, la modération du rapporteur mais je ne doute pas qu'il partage au fond de lui-même mon opinion. Je voterais contre l'amendement de mon ami Charasse.
M. MAHÉAS. – Malgré le brillant plaidoyer de notre collègue Charasse, le groupe socialiste ne peut, en aucun cas, voter l'amnistie des faux en écriture. Vous imaginez le retentissement !
M. DELANEAU. – Nous, nous suivrons M. Charasse.
M. CHARASSE. – L'amnistie, c'est un bien grand mot – c'est vrai que je l'ai employé. Je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas poursuivre les magistrats ; mais c'est un fait qu'ils ne le sont pas…
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Qu'est-ce qui vous fait dire cela ?
M. CHARASSE. – Il suffit de lire le rapport de la Cour des comptes pour s'en convaincre. Et dès lors qu'ils ne le sont pas pour des faits graves et répétitifs, on ne voit pas comment on condamnerait des maires pour des faits beaucoup moins graves. Cela heurte mes sentiments républicains et mon sens de l'égalité.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – J'ai les mêmes.
M. CHARASSE. – Alors, j'aurais aimé vous entendre défendre cet amendement. Comment accepter, ici, au Parlement, que la Cour des comptes signale des faits aussi graves et qu'ils n'aient aucune suite ? À cet égard, je suis déçu par la réponse de Mme la secrétaire d'État. Il n'est pas acceptable qu'il y ait une telle différence de traitement entre les magistrats municipaux et les magistrats judiciaires. Il n'est pas acceptable que des comptables soient mis en débet pour des faits signalés par la cour et que, pour les mêmes faits, que les magistrats ne soient pas poursuivis – d'autant que ces derniers ont agi, non pas en tant que magistrats, mais en tant que fonctionnaires ordonnateurs des comptes de leur juridiction. Si le gouvernement ne dit rien tandis que les comptables publics peuvent être mis en débet, dans quelle république vivons-nous ? Une république bananière ?
Cet amendement pose le principe de l'égalité de tous devant la justice. Si seulement le gouvernement entrouvrait la porte et annonçait son intention d'aller voir de plus près les suites à donner au rapport de la cour. Mais ce n'est pas le cas ! Si les maires, dont nous sommes les élus, sont poursuivis, alors je ne comprends plus rien à la République et il est temps que je prenne ma retraite !
M. LE PRÉSIDENT. – Mais si, vous comprenez la République.
M. CHARASSE. – Je ne voudrais pas être le seul !
M. Paul GIROD. – Je suis embarrassé. Il y a là un vrai problème, qui scandalise l'opinion publique. Tous les ans, la Cour des comptes publie son rapport, la presse lui donne un large écho, et rien ne se passe ! Certaines pratiques sont dénoncées de façon itérative, répétitive, car aucune sanction n'est jamais prise. Le citoyen est donc fondé à s'interroger sur l'utilité d'une cour dont les dénonciations demeurent perpétuellement lettre morte. En revanche, les cours régionales s'attaquent à des élus locaux directement contrôlables par le peuple puisque leur mandat est régulièrement remis en jeu. Et ces élus sont l'objet, eux, de condamnations judiciaires !
Cela dit, cet amendement comporte une sorte d'injonction, d'intrusion du législatif dans le judiciaire.
M. CHARASSE. – Mais non !
M. Paul GIROD. – Mais si, et cela me gêne un peu. Pourtant, je le voterai car il faut donner les mêmes suites aux rapports de la Cour des comptes et à ceux des chambres régionales. Mais je préférerais un vote par division des deux alinéas.
M. CHARASSE. – Pourquoi pas ?
M. CHÉRIOUX. – Je comprends les scrupules d'avocat de M. Dreyfus-Schmidt. Mais enfin un amendement se fonde sur un document public destiné à éclairer l'exécutif et le législatif afin que ceux-ci en tirent les conséquences. Qu'y a-t-il là d'anormal ?
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous l'avez lu ?
M. CHÉRIOUX. – J'aurais donc, moi aussi, souhaité connaître les intentions du gouvernement et l'entendre dire qu'on tirerait les conséquences de ce rapport. La position du Sénat eût alors sans doute été autre. Mais Mme la secrétaire d'État nous a opposé une fin de non recevoir. Devons-nous donc rester les bras croisés ? Ou alors déposer un amendement pour demander la suppression de la Cour des comptes !
Je voterai cet amendement dont l'adoption manifesterait la détermination de notre Haute Assemblée.
M. FAUCHON. – Cet amendement est un remake (exclamations), une reprise de celui qu'avait déposé M. Charasse, la semaine dernière, sur le texte relatif au Conseil supérieur de la magistrature et qu'il n'avait alors pas défendu. La commission des Lois l'a examiné avec attention et, je tiens à le dire, elle l'a rejeté ! (M. Charasse proteste.) Monsieur Charasse, si vous n'étiez pas présent lors de la discussion de ce texte, c 'est que vous vous étiez mal renseigné et, cela, c'est votre affaire. Votre indignation de ce matin m'a surpris…
J'en reviens à l'amendement. Il est vrai que nous sommes las de voir les conclusions de la Cour des comptes demeurer sans conséquences. Mais ce n'est pas une raison pour monter – avec la subtilité diabolique qui vous caractérise monsieur Charasse, et dont je vous complimente – un système qui bloquera toutes les procédures engagées pour faux tant que les irrégularités purement formelles commises par les magistrats seront impunies.
M. CHARASSE. – Ce sont des faux !
M. FAUCHON. – Il y a faux et faux ! (Vives exclamations.) Je ne dis et je le maintiens. Ayons, s'il vous plaît, suffisamment de discernement pour distinguer entre faux formels et faux condamnables. Il y a des écritures qui ne correspondent pas totalement à la réalité, et je ne suis pas sûr que chacun d'entre nous n'ait pas été conduit, un jour ou l'autre, à signer un texte qu'il n'aurait pas totalement désiré signer.
M. CHARASSE. – Un faux est passible de la correctionnelle.
M. FAUCHON. – M. Chérioux s'insurge contre les scrupules d'avocat : mais qu'il lise Molière et il saura tout le respect qu'il faut avoir pour ce qu'il a qualifié d'arguties. (M. Chérioux proteste.) Il m'a bien semblé entendre ce mot.
Voter un amendement dont on explique qu'il sera corrigé par l'Assemblée nationale, voilà qui ne me plaît guère. En outre, la rédaction – en particulier la référence à l'enrichissement personnel – n'est pas suffisamment précise et ouvre un large champ de contentieux.
Je ne pourrai voter cet amendement, dont la motivation est louable mais dont le texte ne tient pas debout. (M. Nogrix applaudit.)
M. OUDIN. – Nous sommes nombreux à penser que cet amendement n'aura pas de suite – mais il a le mérite de poser un vrai problème.
Je note d'abord que M. Charasse vise, dans son amendement, des faits bien définis et il n'y a rien là de subjectif. J'ai moi-même dénoncé et proposé d'interdire les emplois fictifs « légaux » dans la fonction publique : aucune suite n'a été donnée par le ministère de l'Économie à ma proposition de loi. Et comment accepter que plus de 200 personnes rémunérées par le ministère des Affaires sociales dirigent en réalité une caisse de sécurité sociale ou un hôpital ?
M. FAUCHON. – Ou travaillent dans un cabinet ministériel !
M. OUDIN. – Je sais que des conventions sont en cours d'élaboration pour régulariser de telles situations. Mais je regrette que le gouvernement ne réponde pas à la question posée par M. Charasse ; les polémiques au sein de la majorité de gauche montrent du reste bien que le sujet n'est pas anodin.
Mme PARLY, secrétaire d'État. – Sachez que depuis cette année, le deuxième tome du rapport consacré à la fonction publique mentionne les suites données par les différents ministères aux observations publiés dans le premier tome – publié l'an dernier. Je suis d'autant plus à l'aise pour en parler que celles-ci portaient sur la gestion du personnel de mon ministère.
Nul doute que les critiques de la Cour des comptes à l'égard de la Chancellerie ne trouvent des réponses dans son rapport de l'an prochain.
M. CHÉRIOUX. – Est-ce un engagement ?
M. Paul GIROD. – Je suggère un vote par division.
M. CHARASSE. – Mais je rectifie mon amendement, en supprimant le deuxième alinéa…
M. FAUCHON. – Cela s'appelle « se fendre devant le poing » !
M. LE PRÉSIDENT. – Ce sera l'amendement n° 79 rectifié.
M. CHARASSE. – Et puisque, comme parlementaire je suis destinataire des rapports, je saisirai, comme fonctionnaire les procureurs compétents conformément à l'article 40.
L'amendement n° 79 rectifié est adopté.
