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Article additionnel après l'article 10 sexies
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 51, présenté par M. Seillier au nom de la commission des Affaires sociales.
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du Code de la sécurité sociale et l'article L. 778-1 sont ainsi rédigés : Centre des relations européennes et internationales de sécurité sociale
Article L. 767-1. – Le centre des relations européennes et internationales de sécurité sociale est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale. Le centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de sécurité sociale.
Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'État.
Pour l'exercice de ces missions, le centre des relations européennes et internationales de sécurité sociale peut employer des agents non titulaires avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ni de l'article 1-II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, nonobstant les dispositions instituées dans son dernier alinéa. Ce centre peut également recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Le centre des relations européennes et internationales de sécurité sociale est notamment financé par des contributions des régimes de sécurité sociale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
M. SEILLIER, rapporteur. – L'amendement actualise et précise les dispositions relatives au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants. Ce centre est notamment chargé de veiller à la bonne application des règlements communautaires et des conventions internationales de sécurité sociale. Or, le développement de ses activités rend aujourd'hui nécessaire d'actualiser les dispositions législatives régissant son fonctionnement. L'amendement vise à adapter sa dénomination à la réalité contemporaine de ses activités, en le rebaptisant « centre des relations européennes et internationales de sécurité sociale » ; préciser ses missions, par une disposition législative explicite qui lui fait aujourd'hui défaut ; permettre de recruter les agents qui lui sont indispensables pour faire face à ses missions. En effet, il dispose actuellement d'un effectif de 117 agents, dont la majorité connaît une situation précaire préjudiciable au bon fonctionnement de l'organisme. Or, l'application de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique, dite « loi Sapin », qu'il ne s'agit pas ici de remettre en cause, ne résoudra que partiellement ce problème. Il convient donc d'autoriser le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants à recruter les agents qualifiés indispensables à ses missions, et selon des modalités similaires à celles prévues par l'article 10 sexies du présent projet de loi pour le fonds de financement de la protection complémentaire.
M. LE PRÉSIDENT. – Sous-amendement n° 324 à l'amendement n° 51 de la commission des Affaires sociales, présenté par le gouvernement.
Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du Code de la sécurité sociale et dans les premier, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par l'amendement n° 51 pour l'article L. 767-1 du Code de la sécurité sociale, remplacer les mots : «centre des relations européennes et internationales de sécurité sociale », par les mots : «centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ».
Mme GUINCHARD-KUNSTLER, secrétaire d'État. – Le changement de dénomination de l'établissement public est tout à fait opportun. Toutefois, ce sous-amendement rend plus précise encore cette dénomination puisque c'est par le mot « liaison » que le vocabulaire des conventions internationales de sécurité sociale désigne la coordination entre régimes et législations de sécurité sociale. D'autre part, le mot « relation » a une acception trop générale, qui ne décrit pas avec suffisamment de précision la nature des missions de l'établissement.
Sur le recrutement d'agents proposé, le gouvernement souhaite un examen plus approfondi. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 324, accepté par la commission, est adopté.
L'amendement n° 51, modifié, est adopté et devient un article additionnel.
